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 Les dputs ont adopt mercredi matin une proposition de loi qui prvoit de ramener de 30 5 ans la dure des dlais de prescription en matire civile

         
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: 21/02/2008

: Les dputs ont adopt mercredi matin une proposition de loi qui prvoit de ramener de 30 5 ans la dure des dlais de prescription en matire civile    07, 2008 3:16 pm

Les dputs ont adopt mercredi matin une proposition de loi qui prvoit de ramener de 30 5 ans la dure des dlais de prescription en matire civile

Les dputs ont approuv dans la nuit de mardi mercredi une proposition de loi visant rduire le nombre et la dure des dlais de prescription prvus par le code civil et le code du commerce, en dpit de la ferme opposition de la gauche. .


Les dputs ont adopt mercredi matin une proposition de loi qui prvoit de ramener de 30 5 ans la dure des dlais de prescription en matire civile. Seuls les groupes UMP et Nouveau Centre ont vot pour ce texte particulirement technique. Les dputs PS et GRD (PCF-Verts) ont vot contre.

Cette proposition de loi, dont la principale disposition abaisse de 30 5 ans le dlai habituel de prescription y compris en matire commerciale, avait t adopte le 21 novembre par les snateurs avec les voix PS.

Harmonisation et simplification
Prsent l'initiative de Jean-Jacques Hyest (UMP), prsident de la commission des Lois au Snat, le texte conserve des dlais plus longs pour l'excution des dcisions de justice et l'exercice des actions en responsabilit pour les dommages corporels ou causs par un ouvrage (10 ans), de mme que pour l'action en rparation des prjudices rsultant d'actes de torture, de barbarie, de violences ou d'agressions sexuelles sur mineurs (20 ans).

Selon Hyest, on recense actuellement plus de 250 dlais de prescription diffrents, dont la dure varie de 30 ans 1 mois.

Risques en matire de discrimination
Le 18 mars, un collectif - comprenant notamment la CGT, la FSU, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et la Coordination lesbienne en France - avait dnonc la proposition snatoriale, affirmant que ce texte allait "heurter de plein fouet les actions en dommages et intrts contre l'ensemble des discriminations" rprimes par le Code du travail.

Le 25 mars, c'est au tour du prsident de la Haute autorit de lutte contre les discriminations (Halde), Louis Schweitzer, de faire connatre son opposition.

Mardi soir, les orateurs PS - Jean-Michel Clment et Alain Vidalies - ont rejet ce texte "imparfait" dont la porte est selon eux "considrable, puisqu'il vise dfinir le dlai au terme duquel les Franais se verront privs de leur droit de recours en justice". "Sous des aspects trs techniques, cette proposition aura des consquences profondes", ont averti les lus PS, favorables, quant eux, un dlai de 10 ans.

Au nom du GDR, Michel Vaxs (PCF) a affirm que ce texte "rduirait nant tout l'difice jurisprudentiel en matire de discrimination" au travail, qui "ne peut s'observer que dans le temps", tandis que Martine Billard (Verts) y a vu une rponse de la droite " l'injonction du Medef".

Ce texte "simplifie et modernise le droit de prescription", "il tient compte de l'volution de la socit depuis 1804" et "il est hors de question pour le gouvernement de restreindre le droit rparation", a rpondu la garde des Sceaux Rachida Dati.

A l'initiative du rapporteur Emile Blessig (UMP), l'Assemble a adopt un amendement majeur stipulant que l'action en rparation du prjudice rsultant d'une discrimination "se prescrit par cinq ans compter de la rvlation de la discrimination" et que "les dommages et intrts rparent l'entier prjudice rsultant de la discrimination pendant toute sa dure". Le texte doit poursuivre sa navette au Snat.
    
 
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