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 Loi sur le piratage : rpression tous les tages

         
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: 21/02/2008

: Loi sur le piratage : rpression tous les tages    07, 2008 4:25 pm

Loi sur le piratage : rpression tous les tages

Messages davertissement, coupures pour six mois ou un an, amendes pour les oprateurs qui ne collaborent pas : le projet de loi contre le piratage se prcise. Les acteurs du web en appellent au gouvernement.

Le projet de loi sur le piratage rvle sa vraie nature. Examin par le Conseil dEtat avant dtre dfendu par le gouvernement devant lAssemble, le texte circule dsormais sur internet et cr la polmique. En cause, son caractre particulirement rpressif. Alors que le dveloppement de plates-formes sans DRM et la rvision de la chronologie des mdias sont expdis en quelques lignes, la majeure partie du document de 25 pages est en effet consacre la batterie de mesures censes convaincre les Franais de ne plus tlcharger illgalement.

Pour faire bonne figure, les auteurs du projet jouent toutefois sur les mots. Les messages davertissement, envoys aux pirates par la nouvelle Haute autorit pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur l'internet, sont ainsi qualifis de recommandations . Recommandations quil sera particulirement judicieux de suivre. Car en cas de rcidive, lautorit pourra dcider dune coupure de labonnement de six mois un an, que les fournisseurs daccs devront entriner sous peine damende de 5000 euros. Une perte plus courte pourra tre amnage si le fautif reconnat les faits. Priv dinternet, il devra en tout cas continuer payer son abonnement, sera fich et ne pourra pas souscrire une autre offre En revanche, le tlphone et la tlvision, en triple play , seront prservs.

Pour les acteurs de linternet, cest dj trop. Bannir, mme
Aux Etats-Unis, 220.000 dollars damende pour 24 chansons pirates
temporairement, des internautes de la socit de l'information, ce n'est pas seulement les empcher de tlcharger des contenus illicites, c'est aussi et surtout leur interdire toute utilisation d'un vecteur de communication et d'expression devenu indispensable , estime lAssociation des services internet communautaires (ASIC), dans un courrier envoy au gouvernement dont le site PCInpact a fait tat. Lassociation, qui runit des groupes comme Google, Dailymotion, Yahoo et Microsoft, juge cette sanction disproportionne et rappelle que le mcanisme de la rponse gradue a t condamn par le Parlement europen. Le 10 avril, les eurodputs ont en effet adopt un amendement, dpos par les socialistes Michel Rocard et Guy Bono, appelant viter de couper l'abonnement des internautes.
Une obligation de surveillance

En amont, la procdure de dtection du piratage est aussi mise en cause. Lensemble de ce dispositif ne repose pas sur le dlit de contrefaon mais sur une obligation de surveillance , dtaille le projet de loi dans son introduction. Concrtement, cest chacun de sassurer que son accs nest pas utilis pour du piratage. Aux familles dassumer la prvention. Seule issue pour viter la coupure, linstallation sur son poste doutils de scurisation efficaces , cest--dire de filtrage, qui pourront tre proposs par le FAI. Reste dmontrer que de tels dispositifs de filtrage "efficaces" existent comme le prtend la loi, expliquer comment prouver qu'ils taient installs [et] ont t contourns , dnonce cette fois la Quadrature du Net, qui se prsente comme un collectif de citoyens franais qui informe sur des projets lgislatifs menaant les liberts publiques .

Le dbat parlementaire sannonce donc houleux. La semaine dernire, les producteurs de disques avaient appel le gouvernement acclrer ladoption de la loi. Il ne serait pas acceptable, vu les engagements du Prsident de la Rpublique, que le texte passe en premire lecture l'automne , dclarait le directeur gnral du Snep, Herv Rony. Il faut des dizaines de milliers de messages pour que les gens aient le sentiment que les choses changent , esprait-il alors, en marge de la publication des chiffres du secteur, toujours en net dclin. La baisse est plus forte que ce qu'on craignait et on ne sait pas o elle s'arrtera , commentait alors Herv Rony.
En six ans, les ventes de disques ont t divises par 2,5. Et la part du tlchargement payant reste ngligeable. Les producteurs se raccrochent donc la future loi contre le piratage.

Les producteurs de disques simpatientent. En marge de la publication des chiffres du march, le Syndicat national de l'dition phonographique (Snep) a demand au gouvernement dacclrer lexamen par le Parlement de la future loi sur le piratage, issue des propositions de Denis Olivennes. Il ne serait pas acceptable, vu les engagements du Prsident de la Rpublique, que le texte passe en premire lecture l'automne , a dclar le directeur gnral du Snep, Herv Rony.

Avec son autorit administrative indpendante la Haute autorit pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur l'internet (Hadopi) qui enverra des messages d'avertissement aux internautes pirates, puis en cas de rcidive, puis dcidera de suspendre labonnement internet, la loi sur le piratage doit frapper fort. Le Snep estime ce titre indispensable que la Hadopi ait des moyens . Il faut des dizaines de milliers de messages pour que les gens aient le sentiment que les choses changent , espre Herv Rony.
Petite inquitude

Le dbat parlementaire sannonce mouvement. Sur proposition des socialistes franais Michel Rocard et Guy Bono, le Parlement europen a adopt un amendement appelant viter de couper l'abonnement des internautes qui tlchargent gratuitement. Le Snep manifeste aussi une petite inquitude sur l'attitude des fournisseurs d'accs, qui rechignent exprimenter le filtrage des contenus. Notre intrt, c'est de faire des exprimentations. Nous regrettons que les pouvoirs publics ne nous aident pas les raliser et que les FAI n'y participent pas , ajoute Herv Rony.

Comme tous les trimestres, le Snep a en tout cas fait du piratage le responsable de tous les maux de lindustrie du disque. Il faut dire que la situation est particulirement catastrophique. Entre 2002 et 2008, le march a t divis par 2,5, avec une trs forte baisse ces deux dernires annes (-42% entre 2006 et 2008). Il n'y a pas de changement dans le march. La baisse est plus forte que ce qu'on craignait et on ne sait pas o elle s'arrtera , a redoute Herv Rony.
Les offres lgales illimites restent marginales

Au premier trimestre, le march de gros des ventes de musique en France, tous supports confondus (physiques et numriques), a donc baiss de 17,8% par rapport la mme priode l'an dernier, pour ne reprsenter que 141,8 millions d'euros. Au sein de ce march, les ventes physiques ont connu une chute de 23,2% (124,1 millions deuros), qui est toujours loin d'tre compense par les ventes numriques (internet et tlphonie mobile), pourtant en hausse de 61% (17,7 millions).

Et le numrique nest pas prs dinverser la tendance. Sil reprsente 12% des ventes contre 6% lan dernier, la hausse est relativiser en raison de la baisse gnrale du march. De plus, la majorit des revenus provient de la tlphonie mobile (56%, 9,9 millions deuros), une spcificit que la France partage avec le Japon. Le tlchargement sur internet reprsente 39% (6,9 millions), tandis que les offres illimites de musique par abonnement restent marginales (600.000 euros), l'industrie musicale fondant toutefois de gros espoirs sur ce modle.
Les mesures prconises par la mission Olivennes sur le piratage pourraient tre appliques ds cet t. Au menu, une coupure d'internet durant un an pour les rcidivistes.
Le calendrier dapplication des mesures de la mission Olivennes se prcise. Mardi, un avant-projet a t prsent aux 45 signataires des accords de lElyse, rapportent Les Echos. Comme prvu, il envisage de renommer lAutorit de rgulation des mesures techniques, cre en 2006 par la loi sur le droit dauteur, en une Haute Autorit pour la diffusion des uvres et la protection des droits sur internet, charge dappliquer la riposte gradue. Sur demande des ayants droit, elle sera saisie lorsquune infraction sera constate sur la Toile , crit le quotidien.
Le systme fonctionne en quatre temps. A la premire infraction, linternaute recevra un avertissement de son fournisseur daccs, puisquil sera considr comme responsable de lutilisation qui sera faite de son abonnement . Ce message sera toutefois sign de lautorit indpendante. Un deuxime message sera envoy en cas de rcidive, puis, si une nouvelle infraction est constate dans les six mois, labonnement sera coup pendant un mois. Enfin, linternaute pourra tre priv dinternet durant un an si une rcidive est constate au cours des six mois suivants. Son nom sera alors inscrit dans un fichier centralis, gr par une autorit indpendante, qui lempchera de souscrire un abonnement chez un autre FAI.


    
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Divergences sur le filtrage

Linternaute pourra faire appel des deux sanctions prvues , indiquent cependant Les Echos. Cette sanction, contrairement au souhait des ayants droit, devrait en effet tre suspensive. Les partisans du mcanisme esprent tout de mme dcourager la plupart des pirates ds le deuxime avertissement. Et ce, ds cet t. Avant cela, le projet doit tre examin par le Conseil dEtat qui donnera son avis dici la fin du mois. Il sera ensuite prsent en Conseil des ministres, avant de passer devant les snateurs en mai et les dputs en juin, pour tre ensuite adopt. Toutefois, des divergences entre FAI et ayants droit pourraient resurgir sur le filtrage des contenus ou le dveloppement des offres lgales.
Piratage : les mesures de Sarkozy pour un Internet civilis
Benjamin Ferran - 23/11/2007 17:26 - L'Expansion.com

Message davertissement, coupure de labonnement, filtrage des contenus : Nicolas Sarkozy a repris son compte vendredi larsenal rpressif propos par la mission Olivennes. Avec lobjectif den finir avec les comportement moyengeux des pirates.

Piratage : les FAI veulent mettre en place des radars sur Internet
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Le gouvernement prpare un nouvel arsenal contre le piratage
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L'accord sur le site de L'Elyse

Les pirates sont prvenus, Nicolas Sarkozy veut instaurer un Internet civilis . Vendredi, le Prsident de la rpublique sest flicit de la signature, lElyse, dun accord entre les pouvoirs publics, les prestataires techniques et les ayants droit, sur les mesures prendre pour endiguer le piratage. Cet accord, il est quilibr, il est solide , a estim Nicolas Sarkozy, qui assimile le piratage des comportements moyengeux o, sous prtexte que cest du numrique, chacun pourrait librement pratique le vol ltalage . Cinq points, objets de vifs dbats, mritent un claircissement.
1. L'envoi de messages d'avertissement
Ce que dit l'accord

Sur plainte des ayants droit [une autorit publique] enverra sous son timbre, par lintermdiaire des fournisseurs daccs Internet, des messages lectroniques davertissement au titulaire de labonnement.

Les messages davertissement, cest l'ide du permis de conduire: si vous faites n'importe quoi avec votre voiture, on va finir par vous enlever votre permis , commente Pascal Ngre, prsident dUniversal Music France. Selon Jean-Yves Mirski, dlgu gnral du syndicat de l'dition vido (SVEN), des tudes amricaines parlent de 70% des gens qui arrtent au premier avertissement .

Les fournisseurs daccs Internet ne voulaient cependant pas hriter du rle de gendarme. Finalement, cest bien une autorit publique probablement lautorit des mesures techniques de protection, dj instaure , place sous le contrle du juge , qui prparera les envois. En revanche, les messages seront bien expdis par les FAI. Ces derniers devront aussi mettre en uvre les dcisions de sanction . Dans le cas contraire, lautorit publique pourra user de ses pouvoirs de sanction qui restent encore prciser.
2. Une coupure d'abonnement en cas de rcidive
Ce que dit l'accord

En cas de constatation dun renouvellement du manquement, [lautorit publique] prendra, ou saisira le juge en vue de prendre, des sanctions lencontre du titulaire de labonnement, allant de linterruption de laccs Internet la rsiliation du contrat Internet.

Ce point est largement contest par les associations de consommateurs. Il reprend en effet lun des mesures de la riposte gradue de la loi Dadvsi, qui a t retoque par le Conseil constitutionnel. Concrtement, les fournisseurs daccs Internet vous tre contraints de suspendre, voire de rsilier, les abonnements en cas de piratage rpt. Tandis que les internautes punis, fichs dans une liste noire, ne pourront plus se rabonner. Cette sanction ne remplace pourtant pas les poursuites pnales pour contrefaon (3 ans de prison et 300 000 euros damendes).

Ce point dchane les opposants laccord. LUFC-Que Choisir, qui dnonce une surenchre rpressive , juge la disposition contraire plusieurs principes constitutionnellement garantis , comme la prsomption dinnocence. Cette disposition, qui doit encore tre claircie, serait en outre contraire toutes les garanties procdurales prvues au niveau europen par la Convention europenne de sauvegarde des droits de lhomme et notamment le droit toute personne qui fait lobjet dune accusation en matire pnale de bnficier dun procs quitable .
3. Le filtrage des contenus
Ce que dit l'accord

Les FAI sengagent, dans un dlai qui ne pourra excder 24 mois, [...] collaborer avec les ayants droit sur les modalits dexprimentation des technologies de filtrage des rseaux disponibles mais qui mritent des approfondissements pralables, et les dployer si les rsultats savrent probants et la gnralisation techniquement et financirement raliste.

Clairement, les Franais nchapperont pas au filtrage du peer-to-peer . Cet engagement des fournisseurs daccs est important , a dailleurs soulign Nicolas Sarkozy. Pourtant, cest encore le flou total. La ligue Odebi, comme dautres associations dinternautes, soppose cette mesure liberticide et souligne que les pirates peuvent de toute faon crypter les changes en utilisant une nouvelle gnration de logiciels. Bref, les dbats sannoncent houleux.

Dans le mme temps, les ayants droit devront aussi communiquer les rfrences de leurs contenus pour permettre aux sites tels que Dailymotion de dtecter que la vido mise en ligne par un internaute est protge. Les technologies existent. Elles sont mises en place progressivement mais ne sont pas encore totalement fiables. Surtout, les dtenteurs des contenus font preuve dune certaine rticence, lide douvrir leur catalogue aux plates-formes.
4. La chronologie des mdias
Ce que dit l'accord

Les ayants droits sengagent ouvrir des discussions devant conduire [] ramnager la chronologie des mdias .

Cest un grand chantier, dont lissue est repousse dun an. Les FAI veulent vendre de la vido la demande le plus rapidement possible, les diteurs de DVD sy opposent, tout comme les chanes payantes, tandis que les chanes hertziennes, qui financent galement le cinma, veulent en faire cesser la diffusion la demande lors du passage sur leur antenne. La question semble insoluble et tout repose sur cet engagement.
5. L'interoprabilit
Ce que dit l'accord

Les ayants devront rendre disponible les catalogues de productions musicales franaises pour lachat [] sans mesures techniques de protection, tant que celles-ci ne permettent pas linteroprabilit .

Cest une avance relle. Les chansons produites en France devraient tre dbarrasses de leurs DRM, ces mesures techniques de protection qui limitent le partage et lcoute sur des baladeurs incompatibles. Cette mesure est toutefois tributaire de la mise en place de larsenal rpressif. Christine Albanel, ministre de la Culture, espre que les amnagements lgislatifs seront vots avant l't .

Les internautes vont-ils bientt se faire flasher sur Internet pour excs de piratage ? Cest en tout cas une des suggestions de fournisseurs daccs, adresse Denis Olivennes, le patron de la Fnac, charg dune mission pour trouver des solutions au tlchargement illicite. L'AFA, qui rassemble la quasi-totalit des fournisseurs lexception de Free, propose ainsi la mise en place de radars qui dtecteraient les fichiers changs sur les rseaux peer-to-peer. Seule une autorit publique pourrait mettre en place ce systme qui consiste surveiller les changes entre internautes et qui peut donc porter atteinte aux liberts individuelles, insiste l'AFA. Il reviendrait alors cette autorit, dote de pouvoirs de police, d'adresser des messages, de constater les infractions et de sanctionner les internautes. Mais lAFA souhaite que ce systme cible ceux qui mettent disposition les fichiers, plutt que ceux qui tlchargent. Une nuance assez subtile, s'agissant de l'utilisation du peer-to-peer, o ce qui est tlcharg est aussi partag
    
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: 21/02/2008

: : Loi sur le piratage : rpression tous les tages    07, 2008 4:26 pm

Downloading mom a t condamne jeudi 220.000 dollars damende, pour avoir partag 24 chansons sur Kazaa. Cette jeune mre de famille a servi dexemple lindustrie du disque amricain.
Le premier procs pour tlchargement illgal de musique aux Etats-Unis ne risque pas de dcevoir lindustrie du disque. Jeudi, la justice amricaine a condamn Jammie Thomas payer 220.000 dollars damende. Son crime ? Avoir partag 24 chansons sur Kazaa, le logiciel de peer-to-peer trs populaire au dbut des annes 2000. A 9250 dollars la chanson, la condamnation est trs lourde. Mais downloading mom , cette jeune mre clibataire devenue une grie du combat contre les majors du disque, pouvait redouter pire. Si le jury avait estim quil y avait violation dlibre des droits dauteur, lamende aurait pu atteindre 150.000 dollars par chansons. Et plusieurs millions si elle avait t poursuivie pour chacun des 1702 morceaux retrouvs sur son ordinateur.

Pour la RIAA, lassociation qui dfend les droits de lindustrie amricaine du disque, la victoire est clatante. Car Jammie Thomas, contrairement la plupart des internautes poursuivis qui sen tirent avec des amendes de 4000 dollars en moyenne, avait refus de transiger. Niant farouchement tre responsable de ces tlchargements, elle avait choisi de dpenser 60.000 dollars en frais de justice, sexposant de lourdes sanctions. Pour sa dfense, downloading mom sest notamment estime victime de la socit SafeNet, charge par les majors de traquer les pirates, voquant un changement de disque dur. Mais les preuves taient accablantes, puisque son adresse IP, ainsi que le pseudo et ladresse email utiliss dans Kazaa permettaient de remonter directement jusqu elle.

Il reste Jammie Thomas la possibilit de faire appel de cette dcision. Sre de son bon droit, la RIAA peut galement tenter une nouvelle conciliation. Le plus important, manifestement, tait d'envoyer un message aux internautes. A la fdration internationale de lindustrie phonographique, on est presque gn de lampleur de la somme et lon insiste sur limportance dduquer les internautes plutt que de les poursuivre, solution de dernier recours. Une position plus proche des pratiques europennes. En France, le tlchargement illgal peut mener une condamnation trois ans de prison et 300.000 euros damende. Mais ces sanctions maximales nont jamais t appliques. En revanche, la justice a dj impos plusieurs fois le versement de plusieurs milliers deuros de dommages et intrt.
    
 
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