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 Formules concernant droit de la famille

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ãõÓÇåãÉãæÖæÚ: Formules concernant droit de la famille   ÇáÌãÚÉ ãÇíæ 09, 2008 3:13 pm

Formules concernant droit de la famille


REQUÊTE A FIN DE DÉCLARATION D'ABANDON

À Messieurs les président et juges
composant le tribunal de grande
instance de ....

À Messieurs les président et juges
composant le tribunal de grande
instance de ...

M. ...
Ayant pour avocat ...
A l'honneur de vous exposer les faits ci-après :
Il a recueilli l'enfant ... dans les conditions suivantes :
Depuis cette date (soit depuis plus de un an, conformément au
délai prescrit par l'art. 350, al. 1), ses parents ont totalement
disparu sans que l'on en ait eu la moindre nouvelle.

Par ailleurs aucun membre de la famille n'a demandé à assumer la
charge de l'enfant.
Il est par contre de l'intérêt de l'enfant que la présente requête
soit acceptée afin qu'il puisse faire l'objet d'un placement en vue
de son adoption.
Il y aurait lieu, par ailleurs, de déléguer au requérant les droits
d'autorité parentale sur cet enfant.

Par ces motifs et en application de l'article 350 du code civil,
il vous est demandé de :
- transmettre cette requête au tribunal de grande instance
afin de :
- déclarer l'enfant ... abandonné ;
- attribuer au requérant l'autorité parentale sur cet enfant.

Fait à ... , le ...


M. ...
Ayant pour avocat ...
A l'honneur de vous exposer les faits ci-après :
Il a recueilli l'enfant ... dans les conditions suivantes :
Depuis cette date (soit depuis plus de un an, conformément au
délai prescrit par l'art. 350, al. 1, du code civil), ses parents n'ont
pas entretenu avec cet enfant les relations nécessaires au
maintien des liens affectifs et se sont ainsi manifestement
désintéressés de lui.
Ce désintérêt est en outre volontaire, les parents ne se trouvant
pas dans une situation les empêchant de se manifester.
Par ailleurs, les parents de l'enfant ne se trouvent pas dans une
situation de grande détresse.
Les rares initiatives qu'ont pris les parents ne sont pas une marque
d'intérêt suffisante non seulement pour interrompre le délai de une
année visé plus haut mais également pour motiver le rejet de la
présente requête.
Par ailleurs aucun membre de la famille n'a demandé à assumer la
charge de l'enfant.
Il est par contre de l'intérêt de l'enfant que la présente requête
soit acceptée afin qu'il puisse faire l'objet d'un placement en vue
de son adoption.
Il y aurait lieu, par ailleurs, de déléguer au requérant les droits
d'autorité parentale sur cet enfant.

Par ces motifs et en application de l'article 350 du code civil,
il vous est demandé de transmettre cette requête au tribunal
de grande instance afin de :
- déclarer l'enfant ... , abandonné ;
- attribuer au requérant l'autorité parentale sur cet enfant.

Fait à ... , le ...
À ... , le ...

À Monsieur le procureur de la
République près le tribunal de grande
instance de ...

Monsieur le procureur de la République,
Veuillez trouver ci-joint en ... exemplaires une requête à fin de
déclaration d'abandon que je vous demande, en application de
l'article 1160, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, de
bien vouloir transmettre au tribunal.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le procureur de la République,
l'assurance de mes sentiments respectueux
REQUÊTE À FIN DE RESTITUTION D'ENFANT

À Messieurs les président et juges
composant le tribunal de grande
instance de ...

M. ...
Ayant pour avocat ...
A l'honneur de vous exposer les faits ci-après :

L' enfant ... a été déclaré abandonné par une décision du tribunal
de grande instance de ... en date du ...
Et ce, à la requête de ...
L'enfant n'a pas fait l'objet d'une mesure de placement et sa
restitution s'avère encore possible.
Or, depuis l'intervention de cette décision ...
Il y aurait lieu, par ailleurs, de réattribuer aux parents l'autorité
parentale sur cet enfant.

Par ces motifs et en application de l'article 351, alinéa 3, du
code civil, il vous est demandé de transmettre cette requête
au tribunal de grande instance afin :
- de bien vouloir restituer l'enfant ... à ... ;
- de réattribuer au requérant l'autorité parentale sur cet enfant.

Fait à ... , le ...
REQUÊTE À FIN DE RESTITUTION D'ENFANT

À Messieurs les président et juges
composant le tribunal de grande
instance de ...

M. ...
Ayant pour avocat ...
A l'honneur de vous exposer les faits ci-après :

Consentement à l'adoption de l'enfant ... avait été donné devant
Monsieur le greffier du tribunal d'instance de ... le ...

L'enfant n'a pas fait l'objet d'une mesure de placement et sa
restitution s'avère encore possible.
Or, depuis l'intervention de ce consentement ...
Il y aurait lieu, par ailleurs, de réattribuer aux parents l'autorité
parentale sur cet enfant.

Par ces motifs et en application de l'article 351, alinéa 3, du
code civil, il vous est demandé de transmettre cette requête
au tribunal de grande instance afin :
- de bien vouloir restituer l'enfant ... à ... ;
- de réattribuer au requérant l'autorité parentale sur cet enfant.

Fait à ... , le ...
REQUÊTE À FIN DE RESTITUTION D'ENFANT

À Messieurs les président et juges
composant le tribunal de grande
instance de ...

M. ...
Ayant pour avocat ...
A l'honneur de vous exposer les faits ci-après :

L'enfant ... a été admis en qualité de pupille de l'État par décision
en date du ...
Par ailleurs, le requérant n'a pas obtenu sa restitution dans les
conditions de l'article 62, dernier alinéa, du code de la famille et de
l'aide sociale.
L'enfant n'a pas fait l'objet d'une mesure de placement et sa
restitution s'avère encore possible.
Or, depuis l'intervention de cette décision ...
Il y aurait lieu, par ailleurs, de réattribuer aux parents l'autorité
parentale sur cet enfant.

Par ces motifs et en application de l'article 351, alinéa 3, du
code civil, il vous est demandé de transmettre cette requête
au tribunal de grande instance afin :
- de bien vouloir restituer l'enfant ... à ... ;
- de réattribuer au requérant l'autorité parentale sur cet enfant.

Fait à ... , le
une requête à fin de
restitution d'enfant

À ... , le ...

À Monsieur le procureur de la
République près le tribunal de grande
instance de ...

Monsieur le procureur de la République,
Veuillez trouver ci-joint en ... exemplaires une requête à fin de
restitution d'enfant que je vous demande, en application de
l'article 1160, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, de
bien vouloir transmettre au tribunal.


Je vous prie d'agréer, Monsieur le procureur de la République,
l'assurance de mes sentiments respectueux.

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ãõÓÇåãÉãæÖæÚ: ADOPTION   ÇáÌãÚÉ ãÇíæ 09, 2008 3:29 pm


REQUETE A FIN D'ADOPTION PLENIERE

Messieurs les président et juges
composant la chambre du conseil du
tribunal de grande instance de ...

M. ...
Ayant pour avocat ...
A l'honneur de vous exposer les faits ci-après :

Le requérant est marié depuis le ...
Il a recueilli l'enfant mineur ... âgé de ... dans les conditions
suivantes : ...
Des liens affectifs très forts se sont noués avec cet enfant, liens
affectifs que le requérant aimerait voir concrétiser par une
adoption plénière.
Cet enfant est adoptable, en effet, ...

Les divers consentements nécessaires à cette adoption ont été
valablement requis.

Aucune rétractation n'est intervenue dans les deux mois qui ont
suivi ces différents actes.
Cette adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant ...
L'agrément pour adopter a été obtenu ...

L'adoption de cet enfant n'est pas, par ailleurs, de nature à
compromettre la vie familiale.
Pour une meilleure adaptation de l'enfant dans sa nouvelle famille,
il serait de son intérêt que son prénom actuel soit changé et qu'il
puisse dorénavant se prénommer ...
Pour une meilleure adaptation de l'enfant dans sa nouvelle famille,
il serait de son intérêt que le nom du mari de l'adoptante soit
conféré à l'adopté et qu'il puisse s'appeler ...

Par ces motifs, en application des articles 343 à 359 du code
civil, il vous est demandé de : - transmettre cette requête au
tribunal de grande instance afin de :
- prononcer l'adoption plénière de M. ... par M. ... ;
- ordonner la transcription du jugement d'adoption conformément à
l'article 354 du code civil ;
- dire que l'adopté se nommera ... ;
- dire que l'adopté prendra le nom du mari de l'adoptante à savoir
celui de ...

Fait à ... , le ..
REQUETE A FIN D'ADOPTION SIMPLE
Messieurs les président et juges
composant la chambre du conseil du
tribunal de grande instance de ...

M. ...
Ayant pour avocat ...
A l'honneur de vous exposer les faits ci-après :

Le requérant est marié depuis le ...
Il a accueilli M. ... , âgé actuellement de ... , dans les conditions
suivantes : ...
Des liens affectifs forts se sont noués avec lui, liens affectifs que
le requérant aimerait voir concrétiser par une adoption simple.

Les divers consentements nécessaires à cette adoption ont été
valablement requis :

Aucune rétractation n'est intervenue dans les deux mois qui ont
suivi ces différents actes.

Cette adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant ...
L'adoption de cet enfant n'est pas, par ailleurs, de nature à
compromettre la vie familiale.
Pour une meilleure adaptation de l'adopté dans sa nouvelle famille,
il serait de son intérêt qu'il puisse porter le nom de ... et qu'il
puisse s'appeler ainsi ...

Par ces motifs, en application des articles 360 à 370-2 du
code civil, il vous est demandé de :
- transmettre cette requête au tribunal de grande instance afin de
:
- prononcer l'adoption simple de M. ... par M. ...
- ordonner la transcription du jugement d'adoption conformément à
l'article 362 du code civil.
- dire que l'adopté se nommera ... ;
- dire que l'adopté prendra le nom du mari de l'adoptante à savoir
celui de ...
Fait à ... , le ...
REVOCATION D’ADOPTION SIMPLE


ASSIGNATION devant le tribunal de grande instance de ...

L'an ... et le ...

À la demande de :
Constituant pour avocat ...

J'ai,
Donné assignation
À :
Devant le tribunal de grande instance de ... au palais de justice
sis ...
Vous êtes tenu de constituer avocat dans un délai de quinze
jours. À défaut de comparaître par l'intermédiaire d'un avocat
constitué, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu sur
les seuls éléments fournis par le demandeur.
Objet de la demande :

Par jugement en date du ... le tribunal de grande instance de ... a
prononcé l'adoption simple de ... par ...
Cette demande était justifiée par la nécessité de concrétiser
juridiquement des liens affectifs forts qui s'étaient créés entre
l'adoptant et l'adopté.

Or, depuis ce jugement, certains faits sont intervenus qui rendent
impossible le maintien des liens créés par cette adoption.
Ces faits constituent des motifs graves qui justifient aujourd'hui la
présente demande de révocation.

La présente action entraîne pour le requérant des frais irrépétibles,
non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa
charge et qu'il évalue d'ores et déjà à ... €.

Par ces motifs, en application de l'article 370 du code civil, il
vous est demandé de :
- révoquer l'adoption simple de ... par ... prononcée le ... par le
tribunal de grande instance de ... ;
- ordonner la transcription du jugement de révocation à intervenir
conformément à l'article 362 du code civil ;

- condamner le défendeur aux dépens dont distraction au profit de
maître ... pour ceux dont il aurait fait l'avance sans avoir reçu
provision ;
- condamner le défendeur au paiement de ... € sur le fondement
de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

CONSENTEMENT A ADOPTION

L'an ... , le ...

Par devant nous :

A comparu : M. ...
lequel déclare consentir expressément à l'adoption de ... âgé
de ...
Par :

Conformément à l'article 1165 du code de procédure civile, nous
avons informé le comparant de la possibilité, pendant deux mois,
de rétracter ce consentement et des modalités de la rétractation
telles qu'elles sont prévues par l'article 348-3, alinéa 2, du code
civil.
En conséquence, nous avons dressé le présent acte.

Fait à ... , le ...

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ãõÓÇåãÉãæÖæÚ: ALIMENT   ÇáÌãÚÉ ãÇíæ 09, 2008 3:37 pm


REQUETE A FIN DE FIXATION DE PENSION ALIMENTAIRE

À Monsieur le juge aux affaires
familiales du tribunal de grande
instance de ...

M. ...
Ayant pour avocat ...
A l'honneur de vous exposer les faits ci-après :
M. ... est l'enfant de ...
Ce dernier est tenu de contribuer à l'entretien de son enfant, ce
dont il ne s'acquitte pas.
Il y a lieu de fixer à ... euros par mois le montant de la pension
alimentaire mensuelle devant être versée.
Ce montant est conforme aux besoins de l'enfant et aux
ressources du débiteur d'aliment.
En effet, ...

Cette pension devra être indexée et versée jusqu'à la majorité de
l'enfant et au-delà s'il poursuit des études.

En conséquence, il vous est demandé :
vu l'article 203 du code civil

- de condamner M. ... à verser une pension mensuelle de ... € pour
l'entretien et l'éducation de son enfant, ce à compter de
l'introduction de la présente demande ;
- de dire que cette pension sera indexée ;
- de dire que cette pension sera due jusqu'à la majorité de l'enfant
et au-delà s'il poursuit des études ;

- de condamner le défendeur à verser au demandeur ... € sur le
fondement de l'article 700 du NCPC ;
- d'assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire.

PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANT MAJEUR
ASSIGNATION À FIN DE FIXATION DE PENSION ALIMENTAIRE

ASSIGNATION devant le juge aux
affaires familiales du tribunal de grande
instance de ...

L'an ... et le ...

À la demande de :
Ayant pour avocat ...

J'ai,
Donné assignation à fin de conciliation et, à défaut de
jugement,
À :
devant le juge aux affaires familiales de ... sis ... pour
l'audience du ... à ...

À défaut de comparaître ou de vous faire représenter, vous
vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls
éléments fournis par le demandeur.

Devant le juge aux affaires familiales, les parties se défendent
elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou
représenter par un avocat, leur conjoint, leurs parents ou alliés en
ligne directe, leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au
troisième degré inclus, les personnes exclusivement attachées à
leur service personnel ou à leur entreprise.
Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir
spécial.

Objet de la demande

Le demandeur est l'enfant de M. ...
Il n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins, en effet, ...
C'est pourquoi il y a lieu de fixer le montant de la pension
alimentaire devant lui être versée à ... € par mois. Ce montant est
conforme aux besoins du demandeur et aux ressources du
défendeur.
En effet, ...

Cette pension devra être indexée.

Par ces motifs, il vous est demandé :
vu l'article 203 du code civil ;
- de condamner M. ... à verser au demandeur une pension
mensuelle de ... €, et ce à compter de l'introduction de la présente
demande.
- de dire que cette pension sera indexée ;
- de condamner M. ... à verser au demandeur ... € sur le
fondement de l'article 700 du NCPC ;

- d'assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire.

Bordereau des pièces sur lesquelles la demande est fondée :
n° 1 ...
n° 2 ...
PENSION ALIMENTAIRE APRES LE DIVORCE

REQUETE A FIN DE MODIFICATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE

À Monsieur le juge aux affaires
familiales du tribunal de grande
instance de ...

M. ...
Ayant pour avocat ...
A l'honneur de vous exposer les faits ci-après : Le requérant a
contracté mariage avec la défenderesse le ...
Leur divorce a été prononcé par décision du ... , signifiée le ... et
devenue définitive.
Cette décision a fixé la pension due par le requérant pour son
enfant ... à ... € par mois.
Les éléments pris en considération pour la fixation de cette
pension se sont, depuis, modifiés. En effet, ...
Il y a lieu désormais de fixer à ... € la pension alimentaire
mensuelle due pour l'entretien et l'éducation de ...
Ce montant est conforme aux besoins du créancier et aux
ressources du débiteur d'aliment. En effet, ...
Cette pension devra être indexée et versée jusqu'à la majorité de
l'enfant et au-delà s'il poursuit des études.

Par ces motifs, il vous est demandé :
vu l'article 209 du code civil ;
- de fixer à ... € la pension mensuelle due par le requérant pour
l'entretien et l'éducation de ... , ce à compter de l'introduction de
la présente demande ;
- de dire que cette pension sera indexée ;
- de dire que cette pension sera due jusqu'à la majorité de l'enfant
et au-delà s'il poursuit des études ;
- de faire application de la faculté offerte par l'article 1087 du
NCPC et dire que la décision à intervenir sera notifiée par le
greffier en chef par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.

Fait à ... , le ...

REQUETE A FIN DE FIXATION D'UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES
DU MARIAGE

À Monsieur le juge aux affaires
familiales du tribunal de grande
instance de ...

M. ...
Ayant pour avocat ...
A l'honneur de vous exposer les faits ci-après :

Le requérant a contracté mariage avec M. ... né le ... à ... devant
l'officier d'état civil de ... le ... , ce sans contrat préalable.
Son conjoint demeure ...
Les époux doivent contribuer aux charges du mariage à proportion
de leurs facultés respectives, conformément aux dispositions de
l'article 214 du code civil.
Les principales charges du mariage sont : ...
Le défendeur qui a quitté le domicile conjugal depuis le ... , n'y
contribue pas en proportion de ses facultés.
En effet, ...
C'est pourquoi, il y a lieu de fixer à ... € par mois la contribution
aux charges du mariage du défendeur.
Cette contribution devra être indexée.

Par ces motifs, il vous est demandé :
vu l'article 214 du code civil ;
- de condamner M. ... à verser une contribution aux charges du
mariage de ... euros par mois, ce à compter de l'introduction de la
présente demande ;
- de dire que cette contribution sera indexée sur l'indice ... ;

- de condamner le défendeur à verser au demandeur ... € sur le
fondement de l'article 700 du NCPC.

PENSION ALIMENTAIRE POUR ASCENDANTS
ASSIGNATION devant le juge aux affaires familiales du tribunal de
grande instance de ...

L'an ... et le ...

À la demande de :
Ayant pour avocat ...
J'ai,
Donné assignation à fin de conciliation et, à défaut de
jugement,
À :
devant le juge aux affaires familiales de ... sis ... pour
l'audience du ... à ...

À défaut de comparaître ou de vous faire représenter, vous vous
exposez à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls éléments
fournis par le demandeur.

Devant le juge aux affaires familiales, les parties se défendent
elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou
représenter par un avocat, leur conjoint, leurs parents ou alliés en
ligne directe, leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au
troisième degré inclus, les personnes exclusivement attachées à
leur service personnel ou à leur entreprise.
Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir
spécial.

Objet de la demande :

Le demandeur est le ... de M. ...
Le demandeur est dans le besoin et il n'a pas manqué à ses
obligations envers le défendeur. En effet, ...
Les revenus du requérant sont les suivants : ...
Ses charges sont les suivantes : ...
C'est pourquoi, il y a lieu de fixer à ... € par mois le montant de la
pension alimentaire mensuelle devant lui être versée. Ce montant
est conforme aux besoins du requérant.
Les ressources du défendeur provenant notamment de ... lui
permettront de verser une telle pension.

Cette pension devra être indexée.

Par ces motifs, il vous est demandé :
- vu l'article 205 du code civil,

- de condamner M. ... à lui servir une pension mensuelle de ... €,
ce, à compter de la délivrance de l'assignation ayant introduit
l'instance ;
- de dire que cette pension sera indexée sur l'indice ... ;

- d'assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire ;
- de condamner M. ... à verser au demandeur ... € sur le
fondement de l'article 700 du NCPC.

Bordereau des pièces sur lesquelles la demande est fondée :
n° 1 ...
n° 2 ...
ASSIGNATION A FIN DE SUBSIDES devant le tribunal de grande
instance de ...

L'an ... et le ...

À la demande de : Mme ... née le ... à ... , agissant au nom de ...
, né le ... à ...
Constituant pour avocat Me ... résidant ...
J'ai,
Donné assignation
À :
Devant le tribunal de grande instance de ... au palais de justice
sis ...

Vous êtes tenu de constituer avocat dans un délai de quinze
jours. À défaut de comparaître par l'intermédiaire d'un avocat
constitué, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu sur
les seuls éléments fournis par le demandeur.

Objet de la demande :

M. ... est né le ... à ...
Ainsi, la présente instance est-elle engagée dans le délai fixé à
l'article 342, alinéa 3, du code civil.
Il s'agit d'un enfant naturel.
La filiation paternelle de l'enfant naturel pour lequel des subsides
sont demandés n'est pas établie.
La mère de cet enfant a eu, pendant la période légale de la
conception, des relations avec le défendeur, ce qui résulte
notamment de : ...

Il y a lieu de fixer à ... € par mois le montant de la pension
alimentaire mensuelle devant être versée. Ce montant est
conforme aux besoins de l'enfant et aux ressources du débiteur
des subsides.
En effet, ...

Cette pension devra être indexée et versée jusqu'à la majorité de
l'enfant et au-delà s'il poursuit des études.

Par ces motifs, en application de l'article 342 du code civil, il
vous est demandé de :

- condamner M. ... à verser une pension mensuelle de ... € par
mois pour l'entretien et l'éducation de ... , ce à compter du ... ,
date de la délivrance de l'assignation à fin de subsides ;
- dire que cette pension sera indexée sur l'indice ...
- dire que cette pension sera due jusqu'à la majorité de l'enfant et
au-delà s'il poursuit des études ;

- condamner le défendeur à verser au demandeur ... € sur le
fondement de l'article 700 du NCPC et le condamner aux paiement
des entiers dépens dont distraction au profit de maître ... ;
- assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire.

Bordereau des pièces sur lesquelles la demande est fondée :
n° 1 ...
n° 2 ...


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ãõÓÇåãÉãæÖæÚ: AUTORITE PARENTALE CONJOINTE   ÇáÌãÚÉ ãÇíæ 09, 2008 3:48 pm


AUTORITE PARENTALE CONJOINTE

1-

REQUETE

À Monsieur ou Madame le juge aux
affaires familiales du tribunal de grande
instance de ...

M. ...
Ayant pour avocat ...
A l'honneur de vous exposer les faits ci-après : De son mariage
avec M. ... est né ...
L'autorité parentale sur cet enfant est conjointe, en effet le
requérant et le défendeur sont mariés.
Or, depuis quelque temps, un désaccord persiste entre les parents
sur ce qu'exige l'intérêt de l'enfant concernant le point suivant :
La pratique qu'ils ont pu précédemment suivre ne peut tenir
aujourd'hui de règle, le problème ne s'étant encore jamais
réellement posé en ces termes.
Une décision doit cependant être prochainement prise et il y a lieu
de statuer sur ce litige.

Par ces motifs, en application de l'article 372-1-1 du code
civil, il vous est demandé de :

- convoquer les parties et tenter de les concilier ;
- à défaut, statuer sur le point litigieux et dire si ...

Fait à ... , le ...

2-
ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ devant le juge aux affaires familiales de
...

Le ...

À la demande de :
Ayant pour avocat ...
J'ai,
Donné assignation en référé
À devant Monsieur le juge aux affaires familiales du tribunal
de grande instance de ...
À l'audience des référés qui se tiendra le ... à ... au palais de
justice sis ...
À défaut de comparaître ou d'être représenté à l'audience par
un avocat, un conjoint, un parent ou allié en ligne collatérale
jusqu'au troisième degré inclus, une personne exclusivement
attachée à votre service personnel ou à votre entreprise, vous
vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls
éléments fournis par le demandeur.
Votre représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir
spécial.
Les personnes précitées peuvent également vous assister.
Objet de la demande :

De son mariage avec le défendeur est né ...
L'autorité parentale sur cet enfant est conjointe, en effet le
requérant et le défendeur sont mariés.

Or, depuis quelque temps, un désaccord persiste entre les parents
sur ce qu'exige l'intérêt de l'enfant concernant le point suivant :
La pratique qu'ils ont pu précédemment suivre ne peut tenir
aujourd'hui de règle, le problème ne s'étant encore jamais
réellement posé en ces termes.
Une décision doit cependant être prochainement prise et il y a lieu
de statuer sur ce litige.

La présente action entraîne pour le requérant des frais irrépétibles,
non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa
charge et qu'il évalue d'ores et déjà à ... €.

Par ces motifs, vu l'article 372-1 du code civil, il vous est
demandé de :

- convoquer les parties et tenter de les concilier ;
- à défaut, statuer sur le point litigieux et dire si ...
- condamner le défendeur aux dépens ;
- condamner le défendeur au paiement de ... € sur le fondement
de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Bordereau des pièces sur lesquelles la demande est fondée :
n° 1 ...
n° 2 ...

3-
REQUÊTE

À Monsieur ou Madame le juge aux
affaires familiales du tribunal de grande
instance de ...

M. ...
Ayant pour avocat ...

A l'honneur de vous exposer les faits ci-après :
De son union avec le défendeur, M. ... est né ...
L'autorité parentale sur cet enfant est actuellement attribuée au
défendeur du fait
Or, depuis quelques temps, les conditions d'exercice de l'autorité
parentale ainsi exposées ne sont plus satisfaisantes et sont
devenues incompatibles avec ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.
Le requérant aimerait pouvoir voir modifier ces conditions
d'exercice de façon à ce que l'autorité soit maintenant exercée
conjointement.
Il est souhaitable que l'enfant ait sa résidence habituelle chez le
requérant et que les modalités de cette autorité parentale soient
fixées comme suit :

Il y aurait lieu de fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation
de l'enfant à ...

Par ces motifs, vu les articles 374, alinéa 3, et suivants du
code civil, il vous est demandé de :
- constater que les conditions actuelles d'exercice de l'autorité
parentale ne sont plus satisfaisantes ;
- dire que l'autorité parentale sera exercée conjointement par les
deux parents ;
- dire que l'enfant aura sa résidence habituelle chez ... et fixer les
modalités de cette autorité parentale comme suit :
- accorder un droit de surveillance à ... et fixer le droit de visite et
d'hébergement comme suit :
- fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à ...

Fait à ... , le ...
4- MODIFICATION DES CONDITIONS D’EXERCICE
ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ devant le juge aux affaires familiales de
...

L'an ... et le ...

À la demande de :
Ayant pour avocat ...

J'ai,
Donné assignation en référé
À devant monsieur le juge aux affaires familiales du tribunal
de grande instance de ... à l'audience des référés qui se tiendra
le ... à ... au palais de justice sis ...
À défaut de comparaître ou d'être représenté à l'audience par
un avocat, un conjoint, un parent ou allié en ligne collatérale
jusqu'au troisième degré inclus, une personne exclusivement
attachée à votre service personnel ou à votre entreprise, vous
vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls
éléments fournis par le demandeur.
Votre représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir
spécial.
Les personnes précitées peuvent également vous assister.
Objet de la demande :

De son union avec le défendeur est né ...
L'autorité parentale sur cet enfant est actuellement attribuée au
défendeur du fait ...
Or, depuis quelques temps les conditions d'exercice de l'autorité parentale ainsi exposées ne sont plus satisfaisantes et sont devenues incompatibles avec ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.
Le requérant aimerait voir modifier ces conditions d'exercice de façon à ce que l'autorité soit maintenant exercée conjointement.

Il est souhaitable que l'enfant ait sa résidence habituelle chez le
requérant et que les modalités de cette autorité parentale soient
fixées comme suit :
Il y aurait lieu de fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation
de l'enfant à ...

La présente action entraîne pour le requérant des frais irrépétibles,
non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge et qu'il évalue d'ores et déjà à ... €.

Par ces motifs, vu l'article 374, alinéa 3, du code civil, il vous est demandé de :
- constater que les conditions actuelles d'exercice de l'autorité parentale ne sont plus satisfaisantes ;
- dire que l'autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents ;
- dire que l'enfant aura sa résidence habituelle chez ... et fixer les modalités de cette autorité parentale comme suit :
- accorder un droit de surveillance à ... et fixer le droit de visite et d'hébergement comme suit :
- fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à ...
- condamner le défendeur aux dépens ;
- condamner le défendeur au paiement de ... € sur le fondement
de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Bordereau des pièces sur lesquelles la demande est fondée :
n° 1 ...
n° 2 ...
5- ACTE DE COMMUNAUTE DE VIE
REQUÊTE

À Monsieur ou Madame le juge aux
affaires familiales du tribunal de grande
instance de ...

M. ...
Ayant pour avocat ...
A l'honneur de vous exposer les faits ci-après :

De son union avec M. ... est né ... Cet enfant a été reconnu par ses père et mère par acte en date du ... avant que celui-ci n'ait atteint l'âge de un an.
Lors de cette reconnaissance concomitante, les père et mère de cet enfant vivaient en commun, ce qui ressort notamment des
attestations et pièces qui sont jointes à la présente.

Dans ces conditions, il vous est demandé de bien vouloir délivrer au requérant l'acte de communauté de vie prévu à l'article 372-1 du code civil.

Fait à ... , le ...

6- DROIT DE VISITE POUR GRANDS PARENTS
ASSIGNATION devant le juge aux affaires familiales de ...

L'an ... et le ...

À la demande de :
Ayant pour avocat ...
J'ai,
Donné assignation en référé
À devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande
instance de ... à l'audience des référés qui se tiendra le ... à ...
au palais de justice sis ...
A défaut soit de comparaître personnellement, assisté ou non d'un avocat, soit d'être représenté à l'audience par un avocat, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls éléments fournis par le demandeur.
Objet de la demande :

Les requérants sont les grands-parents de l'enfant Cet enfant est né de l'union de leur propre enfant ... avec ... Or, depuis maintenant un certain temps, des difficultés opposent
les requérants et les parents de l'enfant et il leur est devenu impossible de rencontrer leur petit-enfant.
Il n'existe aucun motif grave pouvant justifier le comportement des
parents de l'enfant.
Les requérants se voient aujourd'hui contraints, pour rétablir sans délai les liens affectifs avec l'enfant, de saisir le juge afin qu'il règle les modalités de ces relations conformément à l'article 371-4 du code civil.

La présente action entraîne pour les requérants des frais irrépétibles, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge et qu'ils évaluent d'ores et déjà à ... €.

Par ces motifs, vu l'article 371-4, alinéa 1er, du code civil, il
vous est demandé de :
- constater l'absence de motifs graves pouvant faire obstacle aux relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents ;
- attribuer aux requérants un droit de visite sur l'enfant ... qui pourraient s'exercer dans les modalités suivantes ...

- condamner le défendeur aux dépens dont distraction au profit de
maître ... pour ceux dont il aurait fait l'avance sans avoir reçu
provision ;
- condamner le défendeur au paiement de ... € sur le fondement
de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Bordereau des pièces sur lesquelles la demande est fondée :
n° 1 ...
n° 2 ...

7- DROIT DE VISITE POUR TIERS OU UN PARENT
ASSIGNATION devant le juge aux affaire familiales de ...

L'an ... et le ...

À la demande de :
Ayant pour avocat ...
J'ai,
Donné assignation en référé
À devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande
instance de ... à l'audience des référés qui se tiendra le ... à ...
au palais de justice sis ...
À défaut soit de comparaître personnellement, assisté ou non
d'un avocat, soit d'être représenté à l'audience par un avocat,
vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls
éléments fournis par le demandeur.
Objet de la demande :

Le requérant est ...
Cet enfant est né de l'union de ...

Or, il s'avère de plus en plus difficile de maintenir ces relations. En
effet ...

Les requérants se voient aujourd'hui contraints, pour rétablir sans
délai les liens affectifs avec l'enfant, de saisir le juge afin qu'il fixe
à son profit un droit de visite conformément à l'article 371-4,
alinéa 2, du code civil.

Par ces motifs, vu l'article 371-4, alinéa 2, du code civil, il
vous est demandé de :
- constater le caractère exceptionnel des relations liant le
requérant et l'enfant ;
- attribuer aux requérants un droit de visite sur l'enfant ... qui
pourrait s'exercer suivant les modalités suivantes :

- condamner le défendeur aux dépens dont distraction au profit de
maître ... pour ceux dont il aurait fait l'avance sans avoir reçu
provision ;
- condamner le défendeur au paiement de ... € sur le fondement
de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Bordereau des pièces sur lesquelles la demande est fondée :
n° 1 ...
n° 2 ...
8- DECES DU PARENT TITULAIRE
ASSIGNATION devant le juge aux affaires familiales de ...

L'an ... et le ...

À la demande de :
Ayant pour avocat ...
J'ai,
Donné assignation en référé
À devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande
instance de ... à l'audience des référés qui se tiendra le ... à ...
au palais de justice sis ...
À défaut soit de comparaître personnellement, assisté ou non
d'un avocat, soit d'être représenté à l'audience par un avocat,
vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls
éléments fournis par le demandeur.
Objet de la demande :

Le requérant est ...
Cet enfant est né de l'union de ...
L'autorité parentale sur cet enfant était exercée en entier par la
mère ...
Or celle-ci est décédée le ...
Or, dans ce cas, l'article 373-1 prévoit que l'exercice de l'autorité
parentale serait dévolu en entier à l'autre parent à savoir ici M. ...
Or cette dévolution, si elle s'opérait sans limitation, s'avérerait très
dangereuse pour l'enfant.
Par contre, il serait dans l'intérêt de l'enfant qu'il soit confié à ...

Il serait également souhaitable que le juge, en confiant l'enfant à cette personne, lui impose de requérir l'ouverture d'une tutelle.
La présente action entraîne pour le requérant des frais irrépétibles, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge et qu'il évalue d'ores et déjà à ... €.
Par ces motifs, vu l'article 371-3, alinéa 2, du code civil, il vous est demandé de :
- constater les difficultés nées de la dévolution en entier à M. ...
de l'autorité parentale sur la personne de l'enfant ...
- confier l'enfant à ... et lui dire qu'il devra requérir l'ouverture
d'une tutelle ;
- condamner le défendeur aux dépens dont distraction au profit de maître ... pour ceux dont il aurait fait l'avance sans avoir reçu provision ;
- condamner le défendeur au paiement de ... € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Bordereau des pièces sur lesquelles la demande est fondée :
n° 1 ...
n° 2 ...
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ãõÓÇåãÉãæÖæÚ: SUITE A AUTORITE PARENTALE   ÇáÌãÚÉ ãÇíæ 09, 2008 4:02 pm


1- MESURES D’ASSISTANCE EDUCATIVE



REQUÊTE

À Monsieur ou Madame le juge des
enfants tribunal de grande instance de
...

M. ...
Ayant pour avocat ...
A l'honneur de vous exposer les faits ci-après :

Les enfants mineurs ... sont actuellement placés sous l'autorité
parentale de leur père et mère.
La santé, la sécurité et la moralité des mineurs sont en danger, et il y a lieu de prendre au plus vite les mesures appropriées pour faire cesser cette situation.
AU TITRE DE MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE :
S'il paraît possible de laisser les enfants dans leur milieu actuel, il
est nécessaire de désigner une personne afin d'apporter aide et
conseil à leurs parents.

Il ne paraît pas possible de maintenir les enfants dans leur milieu actuel et il y aurait lieu de les confier à ...
Dans ce cas, le juge pourra charger toute personne qualifiée pour apporter aide et conseil à ce tiers. La durée de la mesure pourra être fixée à ...

TITRE DE MESURES PROVISOIRES :


Par ces motifs, vu l'article 375 du code civil, il vous est demandé de :
- entendre les père, mère, tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié ;
- ordonner toute mesure d'information qu'il jugera nécessaire conformément à l'article 1183 du NCPC ;
- maintenir le mineur dans son milieu actuel mais désigner ... afin
de lui apporter aide et conseil ou bien subordonner ce maintien aux obligations suivantes ... ;
- confier le mineur à ... et désigner ... afin de lui apporter aide et
conseil ou bien subordonner cette remise aux obligations suivantes ... ;
- fixer la durée de la mesure d'assistance éducative à ...
- à titre provisoire et vu l'urgence, confier les enfants mineurs à ... et désigner ... afin d'apporter aide et conseil à cette personne ...

Fait à ... , le ...
2- DELEGATION D’AUTITE PARENTALE

REQUETE CONJOINTE A FIN DE DELEGATION D'AUTORITE
PARENTALE

A Monsieur ou Madame le juge aux
affaires familiales du tribunal de grande
instance de ...

M. ...
Ayant pour avocat ...
et

M. ...
Ayant pour avocat ...
Ont l'honneur de vous exposer les faits ci-après :

M. ... et Mme ... sont les parents du mineur ... Ce mineur de seize ans a été remis à ...

Les requérants sont tous aujourd'hui d'accord pour que l'autorité parentale exercée par les parents soit déléguée à cette personne
...
Cette délégation sera totale.
Par ces motifs, vu l'article 377 du code civil, il vous est demandé de :
- constater l'accord des requérants sur la demande ;
- déléguer l'autorité parentale sur le mineur ... à ...

Fait à ... , le ...

3- REQUETE A FIN DE DELEGATION D'AUTORITE PARENTALE

A Monsieur ou Madame le juge aux
affaires familiales du tribunal de grande
instance de ...

M. ...
Ayant pour avocat ...
A l'honneur de vous exposer les faits ci-après :

M. ... et Mme ... sont les parents du mineur ... Ce mineur de seize ans a été remis au requérant depuis le ...
Or, depuis plus de un an, les parents se sont totalement
désintéressés de cet enfant. En effet, ...
Afin de pouvoir élever l'enfant dans les meilleures conditions, le
requérant souhaiterait que l'autorité parentale lui soit déléguée.
Cette délégation sera totale.
A titre provisoire, il semble dès à présent souhaitable que le requérant puisse ...

Par ces motifs, en application de l'article 377, alinéa 3, du code civil, il vous est demandé de :
- transmettre cette requête au juge aux affaires familiales
afin de :
- constater que les parents de l'enfant se sont désintéressés de
lui depuis plus de un an ;
- déléguer l'autorité parentale sur le mineur ... à ...
- à titre provisoire, ordonner que ...

Fait à ... , le ...

4- REQUETE A FIN DE DELEGATION D'AUTORITE PARENTALE

A Monsieur ou Madame le juge aux
affaires familiales tribunal de grande
instance de ...

M. ...
Ayant pour avocat ... A l'honneur de vous exposer les faits ci-après :

M. ... et Mme ... sont les parents du mineur ... Ce mineur de seize
ans a été recueilli par le requérant depuis le ...

Le requérant, après avoir recueilli l'enfant et conformément à
l'article 377-1, alinéa 1, du code civil, en a fait la déclaration, sous
huitaine à l'autorité administrative du lieu
L'autorité administrative a donné avis de cette déclaration au père
et à la mère de l'enfant ...
Trois mois se sont écoulés depuis cette notification sans que ces
derniers n'aient réclamé l'enfant.
Ils sont ainsi présumés renoncer à exercer sur l'enfant leur autorité
parentale.
Afin de pouvoir élever l'enfant dans les meilleures conditions, le requérant souhaiterait que l'autorité parentale lui soit déléguée.

Cette délégation sera totale.
A titre provisoire, il semble dès à présent souhaitable que le requérant puisse ...


Par ces motifs, en application de l'article 377-1 du code civil, il vous est demandé de :
- transmettre cette requête au juge aux affaires familiales afin de :
- constater que trois mois se sont écoulés depuis la notification
aux intéressés de la déclaration de recueil de l'enfant ;
- déléguer l'autorité parentale sur le mineur ... à ...
- à titre provisoire, ordonner que ...


Fait à ... , le ...

REQUETE A FIN DE RESTITUTION DE DROITS D'AUTORITÉ
PARENTALE DELEGUES

A Monsieur ou Madame le juge aux
affaires familiales du tribunal de grande
instance de ...

M. ...
Ayant pour avocat ...
A l'honneur de vous exposer les faits ci-après :

M. ... et Mme ... sont les parents du mineur ...
Ce mineur de seize ans avait été recueilli par M. ...

Par décision en date du ... , le juge aux affaires familiales de ... a délégué les droits d'autorité parentale à cette personne. Les conditions qui avaient présidé à cette délégation ont maintenant changé. Le requérant souhaiterait aujourd'hui se voir restituer ses droits d'autorité parentale sur l'enfant mineur ...
Par ces motifs, en application de l'article 377-2 du code civil, il vous est demandé de :
- transmettre cette requête au juge aux affaires familiales afin de :
- constater les circonstances nouvelles qui président à cette demande ;
- restituer à ... les droits d'autorité parentale sur le mineur ...

Fait à ... , le ...
REQUÊTE À FIN DE RETRAIT TOTAL DE L'AUTORITÉ PARENTALE

À Messieurs les président et juges
composant le tribunal de grande
instance de ...

M. ...
Ayant pour avocat ...
A l'honneur de vous exposer les faits ci-après :

Les enfants mineurs ... sont actuellement placés sous l'autorité
parentale de leur père et mère ...

La santé, la sécurité et la moralité des mineurs sont
manifestement en danger et il y a nécessité à ce que le parent se
voit retirer l'autorité parentale.

Une mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de
l'enfant par décision du juge des enfants de ... en date du ...
Ce retrait sera total. Il s'avère au surplus que l'autre parent est décédé et il y aura lieu, conformément à l'article 380 du code civil, de confier l'enfant à un tiers.
A titre provisoire, il semble dès à présent souhaitable que le
requérant puisse ...

Par ces motifs, en application de l'article 378-1 du code civil,
il vous est demandé de :
- transmettre cette requête au tribunal de grande instance
afin de :
- constater que les agissements du parent mettent manifestement
en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant ;
- constater que deux années se sont écoulées depuis qu'une mesure d'assistance éducative a été prise sur l'enfant sans que les parents ne soient intervenus d'une façon quelconque ;
- retirer totalement à M. ... l'autorité parentale sur son enfant mineur ...
- confier l'enfant provisoirement à ...
- à titre provisoire, ordonner que ...

Fait à ... , le ...
REQUETE A FIN DE RESTITUTION DE DROITS D'AUTORITE
PARENTALE RETIRES

A Messieurs les président et juges
composant le tribunal de grande instance de ...

M. ...
Ayant pour avocat ...
A l'honneur de vous exposer les faits ci-après :

Mme ... est la mère de ...
Par décision en date du ... , le tribunal de grande instance de ... a
retiré les droits d'autorité parentale du requérant ...
Les conditions qui avaient présidé à ce retrait étaient les
suivantes :
Plus d'un an s'est écoulé depuis que le jugement est devenu irrévocable, conformément à l'article 381, alinéa 2, du code civil, et le requérant, du fait de ces circonstances nouvelles, souhaiterait aujourd'hui se voir restituer ses droits d'autorité parentale sur son enfant mineur ... Par ces motifs, en application de l'article 381 du code civil, il
vous est demandé de :
- transmettre cette requête au juge aux affaires familiales
afin de :
- constater les circonstances nouvelles qui président à la présente
demande de restitution ;
- restituer à M. ... les droits d'autorité parentale sur le mineur ...

Fait à ... , le ...

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ãõÓÇåãÉãæÖæÚ: FILIATION   ÇáÌãÚÉ ãÇíæ 09, 2008 4:12 pm

1- RECHERCHE DU PATERNITE NATURELLE

ASSIGNATION devant le tribunal de grande instance de ...

L'an ... et le ...

À la demande de :
Madame ... , née le ... à ... , demeurant ... ayant pour profession
... , de nationalité ... , agissant au nom de ... , né le ... à ... et
demeurant ...
Constituant pour avocat ...
J'ai,
Donné assignation
À :

Devant le tribunal de grande instance de ... au palais de justice
sis ...
Vous êtes tenu de constituer avocat dans un délai de quinze
jours. A défaut de comparaître par l'intermédiaire d'un avocat
constitué, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu sur
les seuls éléments fournis par le demandeur.
Objet de la demande :

la demanderesse a mis au monde M. ... le ... à ...
Il existe des présomptions ou indices graves que cet enfant soit celui de M. ... , ce pourquoi la présente action en recherche de paternité est engagée.
Ces présomptions ou indices graves sont notamment : ... La demanderesse sollicite une expertise d'identification génétique afin que soit établie la filiation paternelle de l'enfant ...
Elle consent en son nom et en celui de l'enfant, au nom duquel elle agit, à cette expertise d'identification génétique que le tribunal pourrait ordonner ...

La présente instance est engagée dans le délai de l'article 340-4
du code civil, soit dans les deux ans de la naissance.
Le remboursement des frais de maternité et d'entretien des trois mois ayant précédé la naissance et des trois mois l'ayant suivie, dont le montant est de ... €, est demandé en application de l'article 340-5 du code civil.
Le changement du nom de l'enfant est demandé en application de l'article 334-3 du code civil. Ce, afin que le patronyme paternel soit désormais attribué à l'enfant, ce qui est conforme à son intérêt
Il est demandé que l'autorité parentale sur l'enfant soit désormais
exercée conjointement ... La présente action entraîne pour le requérant des frais irrépétibles, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge et qu'il évalue d'ores et déjà à ... €.

Par ces motifs, en application de l'article 340 du code civil, il vous est demandé de :
- donner acte à la demanderesse de ce qu'elle consent à toute expertise d'identification génétique et recueillir en application de l'article 11-6 du code civil son consentement à une telle expertise ;
- dire que ... né le ... à ... est l'enfant naturel du défendeur ;
- ordonner la transcription du jugement à intervenir sur l'acte de naissance de l'enfant ;
- condamner le défendeur à verser à la demanderesse ... € sur le fondement de l'article 340-5 du code civil ;
- dire que désormais le nom de l'enfant sera celui de son père ;
- dire que désormais l'autorité parentale sur l'enfant sera exercée conjointement et qu'il aura sa résidence principale chez ...

- condamner le défendeur aux dépens dont distraction au profit de
maître ... pour ceux dont il aurait fait l'avance sans avoir reçu
provision.
- condamner le défendeur au paiement de ... € sur le fondement
de l'article 700 du NCPC.

Bordereau des pièces sur lesquelles la demande est fondée :
n° 1 ...
n° 2 ...

2- RECHERCHE DU PATERNITE NATURELLE

ASSIGNATION devant le tribunal de grande instance de ...

L'an ... et le ...

À la demande de :
M. ...
Constituant pour avocat ...
J'ai,
Donné assignation
À :

Devant le tribunal de grande instance de ... au palais de justice
sis ...
Vous êtes tenu de constituer avocat dans un délai de quinze
jours. À défaut de comparaître par l'intermédiaire d'un avocat
constitué, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu sur
les seuls éléments fournis par le demandeur.
Objet de la demande :

Le requérant est né le ... à ... de ... Il existe des présomptions ou indices graves qu'il soit l'enfant de M. ... , défendeur ; ce pourquoi la présente action en recherche de paternité est engagée.
Ces présomptions ou indices graves sont notamment : ...
Le demandeur sollicite une expertise d'identification génétique afin que soit avérée sa filiation paternelle. Il consent à toute expertise d'identité génétique que le tribunal pourrait ordonner par application de l'article 143 du nouveau code de procédure civile. La présente instance est engagée dans les deux ans de la majorité
du demandeur, conformément au dernier alinéa de l'article 340-4 du code civil.
Le demandeur sollicite son changement de nom en application de l'article 334-3 du code civil ...

La présente action entraîne pour le requérant des frais irrépétibles,
non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge et qu'il évalue d'ores et déjà à ... €.
Par ces motifs, en application de l'article 340 du code civil, il
vous est demandé de :
- donner acte au demandeur de ce qu'il consent à une expertise d'identification génétique et recueillir en application de l'article
11-6 du code civil son consentement à une telle expertise ;
- dire que le demandeur est l'enfant naturel du défendeur ;
- ordonner la transcription du jugement à intervenir sur l'acte de naissance de l'enfant ainsi que sur les actes de l'état civil de son conjoint ... et de ses enfants ...
- dire que désormais le demandeur portera le nom du défendeur ...

- condamner le défendeur aux dépens dont distraction au profit de maître ... pour ceux dont il aurait fait l'avance sans avoir reçu provision.
- condamner le défendeur au paiement de ... € sur le fondement de l'article 700 du NCPC.

Bordereau des pièces sur lesquelles la demande est fondée :
n° 1 ...
n° 2 ...

3- RECHERCHE DU PATERNITE NATURELLE

ASSIGNATION devant le tribunal de grande instance de ...

L'an ... et le ...

A la demande de :
M. ...
Constituant pour avocat ...
J'ai,
Donné assignation
A :

Les héritiers suivants ayant été appelés à la procédure pour faire
valoir leur droit, conformément à l'article 340-3 du code civil : M.
... demeurant ... par acte d'huissier délivré le ...

Devant le tribunal de grande instance de ... au palais de justice
sis ...
Vous êtes tenu de constituer avocat dans un délai de quinze
jours. À défaut de comparaître par l'intermédiaire d'un avocat
constitué, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu sur
les seuls éléments fournis par le demandeur.
Objet de la demande :

Le demandeur est né le ... à ... de ...
Il existe des présomptions ou indices graves qu'il soit l'enfant de
M. ... décédé le ... à ... , sans laisser d'héritiers.
Ces présomptions ou indices graves sont notamment :
Les éléments ci-dessus exposés établissent avec certitude que M.
... , aujourd'hui décédé, était le père du demandeur et justifie la
présente action en recherche de paternité. La présente instance est engagée dans les deux ans de la majorité du demandeur, conformément au dernier alinéa de l'article 340-4 du code civil. Le demandeur sollicite son changement de nom en application de l'article 334-3 du code civil.
La présente action entraîne pour le requérant des frais irrépétibles, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge et qu'il évalue d'ores et déjà à ... €. Par ces motifs, en application de l'article 340 du code civil, il vous est demandé de :
- dire que le demandeur est l'enfant naturel de M. ... né le ... à ... , décédé le ... à ... ;
- dire que désormais le demandeur portera le nom de M. ... ;
- ordonner la transcription du jugement à intervenir sur l'acte de naissance de l'enfant ainsi que sur les actes de l'état civil de son conjoint ... et de ses enfants ... ;
- condamner le défendeur aux dépens dont distraction au profit de maître ... pour ceux dont il aurait fait l'avance sans avoir reçu provision ;
- condamner le défendeur au paiement de ... € sur le fondement de l'article 700 du NCPC.

Bordereau des pièces sur lesquelles la demande est fondée :
n° 1 ...
n° 2 ...

ASSIGNATION devant le tribunal de grande instance de ...

L'an ... et le ...

À la demande de :
Madame ... , née le ... à ... , demeurant ... , ayant pour profession
... , de nationalité ... , agissant au nom de ... , né le ... à ... et
demeurant ...
Constituant pour avocat ...
J'ai,
Donné assignation
À :

Devant le tribunal de grande instance de ... au palais de justice
sis ...
Vous êtes tenu de constituer avocat dans un délai de quinze
jours. À défaut de comparaître par l'intermédiaire d'un avocat
constitué, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu sur
les seuls éléments fournis par le demandeur.
Objet de la demande :

la demanderesse a mis au monde M. ... le ... à ...
Le défendeur avait consenti au préalable à une procréation
médicalement assisté, ce par déclaration formulée conjointement
avec la demanderesse le ... devant ...
La copie de cet acte est versée aux débats.
Le demandeur n'a pas reconnu M. ... , ce pourquoi il y a lieu de
déclarer judiciairement sa paternité par application de l'article
311-20, alinéa 5.
La présente instance est engagée dans le délai de l'article 340-4
du code civil, soit dans les deux ans de la naissance.
Le remboursement des frais de maternité et d'entretien des trois
mois ayant précédé la naissance et des trois mois l'ayant suivie,
dont le montant est de ... €, est demandé en application de
l'article 340-5 du code civil.
Le changement du nom de l'enfant est demandé en application de
l'article 334-3 du code civil. Ce, afin que le patronyme paternel
soit désormais attribué à l'enfant, ce qui est conforme à l'intérêt
de l'enfant ...
Il est demandé que l'autorité parentale sur l'enfant soit désormais
exercée conjointement, la résidence principale de l'enfant restant
fixée au domicile de sa mère.

La présente action entraîne pour la requérante des frais
irrépétibles, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de
laisser à sa charge et qu'elle évalue d'ores et déjà à ... €.

Par ces motifs, en application de l'article 340 du code civil, il vous est demandé de :
- déclarer judiciairement la parternité naturelle du défendeur qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, n'a pas reconnu M. ... né le ... à ... qui en est issu ;
- ordonner la transcription du jugement à intervenir sur l'acte de naissance de l'enfant ;
- condamner le défendeur à verser à la demanderesse ... € sur le fondement de l'article 340-5 du code civil ;

- dire que désormais le nom de l'enfant sera celui de son père ;
- dire que désormais l'autorité parentale sur l'enfant sera exercée conjointement et que l'enfant aura sa résidence principale chez ... ; - condamner le défendeur aux dépens dont distraction au profit de maître ... pour ceux dont il aurait fait l'avance sans avoir reçu provision ;
- condamner le défendeur au paiement de ... € sur le fondement
de l'article 700 du NCPC. Bordereau des pièces sur lesquelles la demande est fondée :
n° 1 ...
n° 2 ...

ÇáÑÌæÚ Çáì ÃÚáì ÇáÕÝÍÉ ÇÐåÈ Çáì ÇáÃÓÝá
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ãõÓÇåãÉãæÖæÚ: DESAVEU DE PATERNITE   ÇáÌãÚÉ ãÇíæ 09, 2008 4:24 pm

DESAVEU DE PATERNITE

1-ASSIGNATION devant le tribunal de grande instance de ...

L'an ... et le ...

À la demande de :
M. ... né le ... à ... , demeurant ...
Constituant pour avocat ...
J'ai,
Donné assignation
À :
En présence de Mme ... , née le ... à ... , demeurant ... ,
appelée à la procédure par acte d'huissier délivré le ...

Devant le tribunal de grande instance de ... au palais de justice
sis ...
Vous êtes tenu de constituer avocat dans un délai de quinze jours. A défaut de comparaître par l'intermédiaire d'un avocat constitué, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls éléments fournis par le demandeur.
Objet de la demande :

Le demandeur s'est marié le ... avec Mme ... Mme ... a donné naissance, le ... à ... , à ...
Cet enfant est présumé être celui du demandeur, par application de l'article 312 du code civil.
Toutefois, le demandeur justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut pas être le père de cet enfant et le désavoue. En effet,
...
Le demandeur consent à toute expertise d'identification génétique que le tribunal pourrait ordonner par application de l'article 143 du nouveau code de procédure civile.
La présente action est intentée dans le délai de six mois stipulé à l'article 316 du code civil.

La présente action entraîne pour le requérant des frais irrépétibles, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge et qu'il évalue d'ores et déjà à ... €.

Par ces motifs, en application de l'article 312 du code civil, il vous est demandé de :
- donner acte au demandeur de ce qu'il consent à toute expertise d'identification génétique et recueillir en application de l'article 16-11 du code civil son consentement à une telle expertise;
- dire que ... né le ... à ... n'est pas l'enfant légitime du
demandeur ;
- ordonner la transcription du jugement à intervenir sur l'acte de naissance de l'enfant ;

- condamner le défendeur aux dépens dont distraction au profit de maître ... pour ceux dont il aurait fait l'avance sans avoir reçu provision ;
- condamner le défendeur au paiement de ... € sur le fondement
de l'article 700 du NCPC.

Bordereau des pièces sur lesquelles la demande est fondée :
n° 1 ...
n° 2 ...
2-
2- ASSIGNATION devant le tribunal de grande instance de ...

L'an ... et le ...

A la demande de :
M. ... né le ... à ... , demeurant ...
Constituant pour avocat ...
J'ai,
Donné assignation
A :
En présence de Mme ... née le ... à ... demeurant ... , appelée à la procédure par acte d'huissier délivré le ... Devant le tribunal de grande instance de ... au palais de justice sis ...
Vous êtes tenu de constituer avocat dans un délai de quinze
Jours. A défaut de comparaître par l'intermédiaire d'un avocat
constitué, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu sur
les seuls éléments fournis par le demandeur.
Objet de la demande :

M. ... , dont les demandeurs sont les héritiers, s'est marié avec
Mme ... le ...
Mme ... a donné naissance, le ... à ... , à ...
M. ... est décédé le ... à ... laissant pour héritiers ...
Cet enfant est présumé être celui de M. ... , par application de
l'article 312 du code civil.

Toutefois, il est justifié de faits propres à démontrer que ce dernier ne peut être le père de cet enfant. En effet, ... Les demandeurs consentent à toute expertise d'identification génétique que le tribunal pourrait ordonner par application de l'article 143 du nouveau code de procédure civile.
M. ... était au jour de son décès dans le délai utile pour engager la présente action.
Il est décédé avant l'expiration du délai de six mois édicté à l'article 316 du code civil.
La présente action est recevable, l'enfant étant en possession des biens prétendus paternels depuis moins de six mois.

La présente action entraîne pour le requérant des frais irrépétibles, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge et qu'il évalue d'ores et déjà à ... €.

Par ces motifs en application de l'article 312 du code civil, il vous est demandé de :
- ordonner éventuellement une expertise d'identification génétique et recueillir en application de l'article 11-6 du code civil le consentement des demandeurs à une telle expertise ;
- dire que ... né le ... à ... n'est pas l'enfant légitime de M. ...
- ordonner la transcription du jugement à intervenir sur l'acte de naissance de l'enfant ;

- condamner le défendeur aux dépens dont distraction au profit de maître ... pour ceux dont il aurait fait l'avance sans avoir reçu provision ;
- condamner le défendeur au paiement de ... € sur le fondement
de l'article 700 du NCPC.

Bordereau des pièces sur lesquelles la demande est fondée :
n° 1 ...
n° 2 ...
3- ASSIGNATION devant le tribunal de grande instance de ...

L'an ... et le

A la demande de :
M. ... né le ... à ... , demeurant ...
Constituant pour avocat ... , résidant ...
J'ai,
Donné assignation
A :
En présence de Mme ... , née le ... à ... , demeurant ... , appelée à la procédure par acte d'huissier délivré le ... Devant le tribunal de grande instance de ... au palais de justice sis ...
Vous êtes tenu de constituer avocat dans un délai de quinze jours. À défaut de comparaître par l'intermédiaire d'un avocat constitué, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls éléments fournis par le demandeur.
Objet de la demande :

Le demandeur s'est marié le ... avec Mme ...
Mme ... a donné naissance, le ... à ... , à ... Cet enfant est présumé être celui du demandeur, par application de l'article 314, alinéa 1er, du code civil.
Toutefois, le demandeur le désavoue, sur la seule preuve de la date de l'accouchement, s'agissant d'un enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage.
Le demandeur ignorait la grossesse avant la célébration du mariage, il ne s'est pas comporté comme le père depuis la naissance.
La présente action est intentée dans le délai de six mois prévu à l'article 316 du code civil.

La présente action entraîne pour le requérant des frais irrépétibles, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge et qu'il évalue d'ores et déjà à ... €.

Par ces motifs, en application de l' article 314 du code civil, il vous est demandé de :
- dire que ... né le ... à ... n'est pas l'enfant légitime du demandeur ;
- ordonner la transcription du jugement à intervenir sur l'acte de naissance de l'enfant ;

- condamner le défendeur aux dépens dont distraction au profit de maître ... pour ceux dont il aurait fait l'avance sans avoir reçu provision ;
- condamner le défendeur au paiement de ... € sur le fondement
de l'article 700 du NCPC.

Bordereau des pièces sur lesquelles la demande est fondée :
n° 1 ...
n° 2 ...

4- ASSIGNATION devant le tribunal de grande instance de ...

L'an ... et le ...

A la demande de :
M. ... né le ... à ... , demeurant ...
Constituant pour avocat ...
J'ai,
Donné assignation
A :
En présence de Mme ... , née le ... à ... , demeurant ... ,
appelée à la procédure par acte d'huissier délivré le ...
Devant le tribunal de grande instance de ... au palais de justice
sis ...
Vous êtes tenu de constituer avocat dans un délai de quinze
jours. À défaut de comparaître par l'intermédiaire d'un avocat
constitué, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu sur
les seuls éléments fournis par le demandeur.
Objet de la demande :

M. ... , dont les demandeurs sont les héritiers, s'est marié avec
Mme ... le ...
Mme ... a donné naissance, le ... à ... , à ...
M. ... est décédé le ... à ... laissant pour héritiers ... Cet enfant est présumé être celui de M. ... , par application de
l'article 312 du code civil.L'enfant est présumé être celui de l'auteur des demandeurs ... ,
par application de l'article 314, alinéa 1, du code civil.
Toutefois, les demandeurs ... le désavouent, sur la seule preuve de la date de l'accouchement, s'agissant d'un enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage. M. ... ignorait la grossesse avant la célébration du mariage, il ne s'est pas comporté comme le père depuis la naissance.
Il est décédé avant l'expiration du délai de six mois édicté par l'article 316 du code civil.
La présente action est recevable, l'enfant étant en possession des biens prétendus paternels depuis moins de six mois.

La présente action entraîne pour le requérant des frais irrépétibles, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge et qu'il évalue d'ores et déjà à ... €.

Par ces motifs, et en application de l'article 314 du code civil, il vous est demandé de :
- dire que ... né le ... à ... n'est pas l'enfant légitime du demandeur ;
- ordonner la transcription du jugement à intervenir sur l'acte de naissance de l'enfant ;

- condamner le défendeur aux dépens dont distraction au profit de maître ... pour ceux dont il aurait fait l'avance sans avoir reçu provision ;
- condamner le défendeur au paiement de ... € sur le fondement de l'article 700 du NCPC.

Bordereau des pièces sur lesquelles la demande est fondée :
n° 1 ...
n° 2 ...
5- DESAVEU DE FILIATION LEGITIME
ASSIGNATION devant le tribunal de grande instance de ...

L'an ... et le ...

À la demande de :
Mme ... , divorcée de M. ... , épouse de M. ... , née le ... à ... , et
de M. ... , né le ... à ...
Constituant pour avocat ...
J'ai,
Donné assignation
À :

Devant le tribunal de grande instance de ... au palais de justice
sis ...
Vous êtes tenu de constituer avocat dans un délai de quinze
jours. A défaut de comparaître par l'intermédiaire d'un avocat constitué, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls éléments fournis par le demandeur.
Objet de la demande :

La requérante a donné le jour le ... à ... à ... , enfant présumé être l'enfant légitime de M. ... , par application de l'article 312, alinéa 1er, du code civil. Le mariage de la requérante avec M. ... a été dissous par jugement du tribunal de grande instance de ... en date du ... , décision devenue définitive. La requérante s'est mariée avec le requérant le ... à ... Le requérant est le véritable père de l'enfant. Pendant la période légale de conception de l'enfant, soit du ... au ... , aucune relation intime n'a eu lieu entre les époux tandis que ces relations ont eu
lieu entre les requérants. En effet, ... Les demandeurs consentent à toute expertise biologique que le
tribunal pourrait ordonner par application de l'article 143 du nouveau code de procédure civile. Mme ... conteste la paternité de M. ...
Les époux ... demandent conjointement qu'il soit jugé que ... est leur enfant légitime. La présente action est intentée dans le délai de six mois du mariage des requérants et avant que l'enfant ait atteint l'âge de 7 ans, conformément aux conditions stipulées à l'article 318-1 du code civil.

La présente action entraîne pour le requérant des frais irrépétibles, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge et qu'il évalue d'ores et déjà à ... €.
Par ces motifs, en application de l'article 318 du code civil, il vous est demandé de :

- ordonner éventuellement une expertise d'identification génétique ;
- recueillir en application de l'article 11-6 du code civil le consentement des demandeurs à une telle expertise ;
- dire que ... né le ... à ... n'est pas l'enfant légitime du défendeur
; - prononcer la légitimation de ... à l'égard de ...
- entendre éventuellement l'enfant en application de l'article 388-1 du code civil ;
- ordonner que mention de la légitimation soit portée en marge de l'acte de naissance de l'enfant, ce par application de l'article 331-2, alinéa 1er, du code civil ;

- condamner le défendeur aux dépens dont distraction au profit de maître ... pour ceux dont il aurait fait l'avance sans avoir reçu provision ;
- condamner le défendeur au paiement de ... € sur le fondement de l'article 700 du NCPC.

Bordereau des pièces sur lesquelles la demande est fondée :
n° 1 ...
n° 2 ...
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ãõÓÇåãÉãæÖæÚ: REGIMES MATRIMONIAUX :AUTORISATION DE PASSER SEUL UN ACTE   ÇáÌãÚÉ ãÇíæ 09, 2008 4:40 pm


REGIMES MATRIMONIAUX :AUTORISATION DE PASSER SEUL UN ACTE

1- REQUETE A FIN D'AUTORISATION

A Messieurs les président et juges
composant le tribunal de grande instance de ...

M. ...
Ayant pour avocat ... A l'honneur de vous exposer les faits ci-après :

M. ... et Mme ... se sont mariés le ... à ... sous le régime de ... Un enfant est issu de ce mariage... Une décision doit être prise concernant ... Pour réaliser cet acte, le consentement ou le concours de M. ... est obligatoire.Or, M. ... est actuellement hors d'état de manifester sa volonté.En effet, ... Or, il est dans l'intérêt de la famille que cet acte soit passé dans
les meilleurs délais et conditions.

Par ces motifs, en application de l'article 217 du code civil, il vous est demandé de :
- constater la nécessité, dans l'intérêt de la famille, de ...
- autoriser le requérant à réaliser cet acte.

Fait à ... , le ...

2- ASSIGNATION À JOUR FIXE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE
INSTANCE DE ...

L'an ... et le ...

À la demande de :
Constituant pour avocat ...
J'ai,
Donné assignation
À :

Devant le tribunal de grande instance de ... au palais de justice
sis ...

Pour l'audience du ...
Vous êtes tenu de constituer avocat avant la date de
l'audience. À défaut de comparaître par l'intermédiaire d'un
avocat constitué, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit
rendu sur les seuls éléments fournis par le demandeur. Vous
pouvez prendre connaissance au greffe du tribunal de la copie des
pièces visées dans la requête et vous devez communiquer avant
la date de l'audience celles dont vous entendez faire état.
Objet de la demande :

Monsieur et Madame ... se sont mariés le ... à ... sous le régime de
...
Un enfant est issu de ce mariage.
Une décision doit être prise concernant ...
Pour réaliser cet acte, le consentement ou le concours de ... est
obligatoire.
Or, M. ... refuse actuellement son concours à la réalisation de cet
acte.Il est pourtant dans l'intérêt de la famille que cet acte soit passé dans les meilleurs délais et conditions et le refus actuel de M. ... n'est pas justifié par l'intérêt de la famille.En effet, ...

La présente action entraîne pour le requérant des frais irrépétibles, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge et qu'il évalue d'ores et déjà à ... €.

Par ces motifs, en application de l'article 217 du code civil,
- constater la nécessité, dans l'intérêt de la famille, de ...
- autoriser le requérant à réaliser cet acte ;

- condamner le défendeur aux dépens dont distraction au profit de maître ... pour ceux dont il aurait fait l'avance sans avoir reçu provision ;
- condamner le défendeur au paiement de ... € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Bordereau des pièces sur lesquelles la demande est fondée :
n° 1 ...
n° 2 ...

3- REQUETE A FIN D'AUTORISATION D'ASSIGNER A JOUR FIXE

A Monsieur le président du tribunal de
grande instance de ...

M. ...

Ayant pour avocat ...
A l'honneur de vous exposer les faits ci-après :

Le conjoint du requérant refuse de prêter son concours à un acte et son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille .Il souhaite, sur le fondement de l'article 217 du code civil, obtenir dans les meilleurs délais l'autorisation par justice de passer cet acte.

Par ces motifs, conformément à l'article 1288 du nouveau code de procédure civile, il sollicite l'autorisation de délivrer à jour fixe l'assignation ci-jointe.

Fait à ... , le ... ORDONNANCE Nous,président du tribunal de grande instance,Vu l'article 1288 du nouveau code de procédure civile,Donnons acte à M. ... de la présentation de sa requête .L'autorisons à assigner son conjoint pour le ... Devant la chambre du tribunal ... à ...

Fait en notre cabinet à ...

Le ...

4- HABILITATION A REPRESENTER LE CONJOINT
REQUETE A FIN D'AUTORISATION

A Messieurs les président et juges
composant le tribunal de grande instance de ...

M. ...
Ayant pour avocat ...
A l'honneur de vous exposer les faits ci-après :

Monsieur et Madame ... se sont mariés le ... à ... sous le régime de ... Un enfant est issu de ce mariage. Or, M. ... est actuellement hors d'état de manifester sa volonté.En effet, ... Pourtant, des décisions doivent être prises concernant la gestion de certains biens et il est dans l'intérêt de la famille que M. ... puisse être représenté dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial par son conjoint, et ce de manière générale.

Par ces motifs, en application de l'article 219 du code civil, il vous est demandé de :
- constater que M. ... est hors d'état de manifester sa volonté ;
- habiliter le requérant à le représenter d'une manière générale.

Fait à ... , le ...
5- SUBSTITUTION DU CONJOINT

REQUETE A FIN D'AUTORISATION

A Messieurs les président et juges composant le tribunal de grande instance de ...

M. ...
Ayant pour avocat ...
A l'honneur de vous exposer les faits ci-après :

Monsieur et Madame ... se sont mariés le ... à ... sous le régime de la communauté légale. Un enfant est issu de ce mariage. M. ... s'est trouvé de manière durable hors d'état de manifester sa volonté. En effet, ... Par décision en date du ... , le tribunal de grande instance de ... a, conformément à l'article 1426, alinéa 1er, du code civil, substitué le requérant dans l'exercice des pouvoirs de son conjoint. Or, une décision doit être prise concernant ... La réalisation de cet acte, avant la substitution, aurait obligatoirement requis mon concours ou au moins mon consentement. Conformément à l'article 1426, alinéa 2, il requiert ainsi aujourd'hui votre autorisation. Or, il est dans l'intérêt de la famille que cet acte soit passé dans les meilleurs délais et conditions.

Par ces motifs, en application de l'article 1426, alinéa 2, du code civil, il vous est demandé de :
- constater la nécessité, dans l'intérêt de la famille, de ...
- autoriser le requérant à réaliser cet acte.

Fait à ... , le ...
6- HYPOTHEQUE SPECIFIQUE DU CONJOINT
REQUÊTE À FIN D'AUTORISATION

A Messieurs les président et juges
composant le tribunal de grande
instance de ...

M. ...
Ayant pour avocat ...
A l'honneur de vous exposer les faits ci-après :

Monsieur et Madame ... se sont mariés le ... à ... sous le régime
de.la communauté légale.
Un enfant est issu de ce mariage.
M. ... s'est trouvé de manière durable hors d'état de manifester sa volonté. En effet, ... Par décision en date du ... votre tribunal, conformément à l'article
1426, alinéa 1er, du code civil, a substitué le requérant dans l'exercice des pouvoirs de son conjoint. Par cette même décision, et conformément à l'article 2138 du code civil, le tribunal avait décidé qu'une inscription de l'hypothèque
légale serait prise sur un immeuble du requérant.La somme pour laquelle l'inscription a été prise a été fixée à ... € et l'immeuble grevé se situe ... Or, aujourd'hui, il s'avère nécessaire, dans l'intérêt de la famille, de constituer une hypothèque en vue de ...
Pour la réalisation de cet acte, une cession de rang de cette hypothèque devient indispensable.
Il est dans l'intérêt de la famille que cet acte soit passé dans les meilleurs délais et conditions et seul votre tribunal, conformément à l'article 2140 du code civil, peut autoriser celui-ci.Par ces motifs, en application de l'article 2140 du code civil, il vous est demandé de :
- constater la nécessité, dans l'intérêt de la famille, de ... ;
- autoriser une cession de rang de cette hypothèque prise en
vertu du jugement de transfert d'administration.

Fait à ... , le ...
7-HYPOTHEQUE LEGALE
REQUETE A FIN D'AUTORISATION

A Messieurs les président et juges
composant le tribunal de grande instance de ...

M. ...
Ayant pour avocat ...
A l'honneur de vous exposer les faits ci-après :

Monsieur et Madame ... se sont mariés le ... à ... sous le régime de
...
Un enfant est issu de ce mariage. Une hypothèque légale a été prise au profit de ... Or, aujourd'hui, il s'avère nécessaire, dans l'intérêt de la famille, de constituer une nouvelle hypothèque en vue de ... Pour la réalisation de cet acte, une cession de rang de l'hypothèque légale devient indispensable.

Conformément à l'article 2139 du code civil, M. ... pourrait consentir à cette cession de rang de l'hypothèque légale. Or, M. ... est actuellement hors d'état de manifester sa volonté. En effet, ... Il est dans l'intérêt de la famille que cet acte soit passé dans les meilleurs délais et conditions et seul votre tribunal, conformément à l'article 2139 du code civil, peut autoriser celui-ci.

Par ces motifs, en application de l'article 2139 du code civil, il vous est demandé de :
- constater que M. ... est hors d'état de manifester sa volonté ;
- constater la nécessité, dans l'intérêt de la famille, de ...
- autoriser une cession de rang de l'hypothèque légale prise à son
profit.

Fait à ... , le ...
8- MESURES URGENTES
ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ devant Monsieur le juge aux affaires
familiales du tribunal de grande instance de ...

L'an ... et le ...

A la demande de :
Ayant pour avocat ...
J'ai,
Donné assignation en référé
A :

Devant Monsieur le juge aux affaires familiales du tribunal de
grande instance de ... au palais de justice sis ...

A l'audience des référés qui se tiendra le ... à ...
A défaut soit de comparaître personnellement, assisté ou non
d'un avocat, soit d'être représenté à l'audience par un avocat,
vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls
éléments fournis par le demandeur.
Objet de la demande :

Monsieur et Madame ... se sont mariés le ... à ... sous le régime de
...
Un enfant est issu de ce mariage. Or, depuis quelque temps, M. ... manque gravement à ses devoirs en ... Cette attitude met gravement en péril les intérêts de la famille.
En effet, ... Ainsi, le juge doit de toute urgence ... La présente action entraîne pour le requérant des frais irrépétibles, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge et qu'il évalue d'ores et déjà à ... €.

Par ces motifs, en application de l'article 220-1 du code civil,
- constater que M. ... met en péril les intérêts de la famille ;
- prescrire les mesures suivantes ... ;

- condamner le défendeur aux dépens dont distraction au profit de maître ... pour ceux dont il aurait fait l'avance sans avoir reçu provision ;
- condamner le défendeur au paiement de ... € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Bordereau des pièces sur lesquelles la demande est fondée :
n° 1 ...
n° 2 ...
9- ASSIGNATION EN SEPARTATION DE BIENS
SSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ...

L'an ... et le ...

A la demande de :
Constituant pour avocat ...
J'ai,
Donné assignation
A :

Devant le tribunal de grande instance de ... au palais de justice
sis ...
Vous êtes tenu de constituer avocat dans un délai de quinze
jours. À défaut de comparaître par l'intermédiaire d'un avocat
constitué, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu sur
les seuls éléments fournis par le demandeur.
Objet de la demande :

Monsieur et Madame ... sont respectivement âgés de ... et de ... , comme étant nés le ... et le ...
Ils se sont mariés le ... à ... sous le régime de ... Un enfant est issu de ce mariage.
Or, depuis quelque temps, les agissements de M. ... traduisent une gestion des biens
particulièrement mauvaise.

Ainsi, le maintien de la communauté met en péril les intérêts de M. ... et celui-ci est bien fondé à demander au tribunal de prononcer la séparation de biens entre les époux.

Etant donné la situation, le requérant souhaiterait assumer désormais seul à l'égard des tiers les charges du mariage et qu'ainsi M. ... verse directement entre ses mains sa contribution.

La présente action entraîne pour le requérant des frais irrépétibles, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge et qu'il évalue d'ores et déjà à ... €.

Par ces motifs, en application de l'article 1443 du code civil,
- constater que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de M. ... ;
- prononcer la séparation de biens entre les époux ;
- condamner M. ... à verser au requérant la somme de ... € à titre de contribution aux charges du mariage ;

- condamner le défendeur aux dépens dont distraction au profit de maître ... pour ceux dont il aurait fait l'avance sans avoir reçu provision ;
- condamner le défendeur au paiement de ... € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Bordereau des pièces sur lesquelles la demande est fondée :
n° 1 ...
n° 2 .
10- CREANCES DE PARTICIPATION
ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ...

L'an ... et le ...

À la demande de :
Constituant pour avocat ...
J'ai,
Donné assignation
À :

Devant le tribunal de grande instance de ... au palais de justice
sis ...
Vous êtes tenu de constituer avocat dans un délai de quinze
jours. À défaut de comparaître par l'intermédiaire d'un avocat
constitué, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu sur
les seuls éléments fournis par le demandeur.
Objet de la demande :

Monsieur et Madame ... sont respectivement âgés de ... et de ... , comme étant nés le ... et le ...
Ils se sont mariés le ... à ... sous le régime de participation aux acquêts prévu aux articles 1569 et suivants du code civil.
Un enfant est issu de ce mariage.
Or, depuis quelque temps, les agissements de M. ... traduisent un désordre des affaires.

Ainsi la continuation du régime matrimonial compromet les intérêts de M. ... et celui-ci est bien fondé à demander au tribunal de prononcer la liquidation anticipée de sa créance de participation.
Etant donné la situation, le requérant souhaiterait assumer désormais seul à l'égard des tiers les charges du mariage et qu'ainsi M. ... verse directement entre ses mains sa contribution.

La présente action entraîne pour le requérant des frais irrépétibles, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge et qu'il évalue d'ores et déjà à ... €.

Par ces motifs, en application de l'article 1580 du code civil,
- constater que la continuation du régime matrimonial compromet les intérêts de M. ... ;
- prononcer la liquidation anticipée de sa créance de participation ;
- condamner M. ... à verser au requérant la somme de ... € à titre de contribution aux charges du mariage ;

- condamner le défendeur aux dépens dont distraction au profit de maître ... pour ceux dont il aurait fait l'avance sans avoir reçu provision ;
- condamner le défendeur au paiement de ... € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Bordereau des pièces sur lesquelles la demande est fondée :
n° 1 ...
n° 2 ...
ÇáÑÌæÚ Çáì ÃÚáì ÇáÕÝÍÉ ÇÐåÈ Çáì ÇáÃÓÝá
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ÊÇÑíÎ ÇáÊÓÌíá : 19/01/2008

ãõÓÇåãÉãæÖæÚ: SEPARATION DE BIENS   ÇáÌãÚÉ ãÇíæ 09, 2008 5:19 pm

1- ASSIGNATION EN SEPARATION DE BIENS
ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ...

L'an ... et le ...

A la demande de :
Constituant pour avocat ...
J'ai,
Donné assignation A :

Devant le tribunal de grande instance de ... au palais de justice sis ...
Vous êtes tenu de constituer avocat dans un délai de quinze jours. À défaut de comparaître par l'intermédiaire d'un avocat constitué, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls éléments fournis par le demandeur.
Objet de la demande :

Monsieur et Madame ... sont respectivement âgés de ... et de ... , comme étant nés le ... et le ... Ils se sont mariés le ... à ... sous le régime de ... Un enfant est issu de ce mariage.
Or, depuis quelque temps, les agissements de M. ... traduisent une gestion des biens particulièrement mauvaise.

Ainsi, le maintien de la communauté met en péril les intérêts de M. ... et celui-ci est bien fondé à demander au tribunal de prononcer la séparation de biens entre les époux.

Étant donné la situation, le requérant souhaiterait assumer désormais seul à l'égard des tiers les charges du mariage et qu'ainsi M. ... verse directement entre ses mains sa contribution.

La présente action entraîne pour le requérant des frais irrépétibles, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge et qu'il évalue d'ores et déjà...€.

Par ces motifs, en application de l'article 1443 du code civil,
- constater que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de M. ... ;
- prononcer la séparation de biens entre les époux ;
- condamner M. ... à verser au requérant la somme de ... € à titre de contribution aux charges du mariage ;

- condamner le défendeur aux dépens dont distraction au profit de maître ... pour ceux dont il aurait fait l'avance sans avoir reçu provision ;
- condamner le défendeur au paiement de ... € sur le fondement
de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Bordereau des pièces sur lesquelles la demande est fondée :
n° 1 ...
n° 2 ...
2- PUBLICITE
-EXTRAIT D'UNE DEMANDE EN SÉPARATION DE BIENS JUDICIAIRE

M. ...
Ayant pour avocat ...
marié(e) le ... à ... sous le régime de communauté, a assigné son
conjoint, M. ... , devant le tribunal de grande instance de ... en séparation de biens judiciaire, sur le fondement de l'article 1443 du code civil.
- ... , le ...

SERVICE DU REPERTOIRE CIVIL

Greffe du tribunal de grande instance
de ...

Monsieur le secrétaire-greffier,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un extrait d'une demande en séparation de biens judiciaire que je vous remercie de bien vouloir conserver et publier par mention en marge de l'acte de naissance de ..
. Merci, en retour, de m'adresser, grâce à l'enveloppe jointe, un certificat justifiant de cette mention.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le secrétaire-greffier, l'expression de ma considération distinguée.
3-
EXTRAIT D'UN JUGEMENT DE SÉPARATION DE BIENS JUDICIAIRE

Par décision en date du ...

Et à la requête de M. ... , marié(e) le ... à ... sous le régime de communauté ... , avec M. ... Ayant pour avocat ...
Le tribunal de grande instance de ... a prononcé la séparation de biens judiciaire entre le requérant et son conjoint.
4-
A ... , le ...

Monsieur le directeur
Journal ...

Monsieur le directeur,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un extrait d'un jugement de séparation de biens judiciaire. intervenu entre les époux ...

Je vous remercie, conformément à l'article 1294, alinéa 1er, du code civil, de bien vouloir le faire paraître dans le prochain numéro de votre journal.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.
5- ... , le ...

SERVICE DE L'ÉTAT CIVIL

Mairie de ...

Monsieur l'officier de l'état civil,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint :
- une copie certifiée conforme d'un jugement de séparation de
biens judiciaire intervenu entre les époux ...
- un certificat de non-appel de ce jugement.
Je vous remercie, conformément à l'article 1294, alinéa 2, du code civil, de bien vouloir en mentionner le dispositif en marge de l'acte de mariage des époux, mariage célébré en votre mairie le ...

Je vous prie d'agréer, Monsieur l'officier de l'état civil, ma considération respectueuse.

6-À ... , le ...

Lettre recommandée avec accusé de
reception

Maître ...

Affaire : ...

Maître,
Je suis le conseil de ...

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint :
- une copie certifiée conforme d'un jugement de séparation de
biens judiciaire intervenu entre les époux ...
- un certificat de non-appel de ce jugement.
Je vous remercie, conformément à l'article 1294, alinéa 3, du code civil, de bien vouloir faire mention du dispositif de cette décision sur la minute du contrat de mariage des époux qui avait été signé par-devant vous le ...

Je vous rappelle les dispositions de l'article 1294, alinéa 3, du code civil qui vous enjoignent, à peine de dommages-intérêts, de ne plus devoir délivrer copie, exécutoire ou non, de ce contrat sans reproduire cette mention.

Je vous prie de croire, Maître, en l'assurance de mes sentiments dévoués.
[b][i]
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ÇáãÏíÑ Ã/ Øå ÇáÚÈíÏí
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äÞÇØ : 5321
ÊÇÑíÎ ÇáÊÓÌíá : 19/01/2008

ãõÓÇåãÉãæÖæÚ: SEPARATION DE CORPS   ÇáÌãÚÉ ãÇíæ 09, 2008 5:34 pm


1- MESURES URGENTES

ENQUÊTE A FIN DE MESURES URGENTES

À Monsieur le juge aux affaires
familiales du tribunal de grande
instance de ...

M. ...
Ayant pour avocat ...
A l'honneur de vous exposer les faits ci-après :

La requérante s'est mariée le ... à ... avec M. ... , avec lequel elle demeure.
Un enfant est issu de ce mariage.
Par requête datée de ce jour et annexée à la présente, elle a
formé une demande en divorce.
Or, ... Par ces motifs, en application de l'article 257 du code civil, il
vous est demandé :
d'autoriser la résidence séparée de la requérante et de ses enfants mineurs d'avec son conjoint.

Fait à ... , le ...

Liste des pièces invoquées : ... ORDONNANCE Nous,
Juge aux affaires familiales,
Vu l'article 257 du code civil,
Donnons acte à ... de la présentation de sa requête, Autorisons la résidence séparée de la requérante et de ses enfants mineurs d'avec son conjoint.

Fait en notre cabinet à ... ,

Le ...
2- JOUR FIXE
REQUETE A FIN D'AUTORISATION D'ASSIGNER À JOUR FIXE

A Monsieur le juge aux affaires
familiales du tribunal de grande instance de ...

M. ...
Ayant pour avocat ...
A l'honneur de vous exposer les faits ci-après :

La requérante s'est mariée le ... à ... avec M. ... , avec lequel elle demeure. Le régime matrimonial des époux est ... Un enfant est issu de ce mariage.
Elle entend engager une procédure de divorce pour faute.
Il est urgent que la tentative de conciliation ait lieu. En effet, comme l'établissent les documents suivants ...

Par ces motifs, conformément à l'article 1109 du nouveau code de procédure civile, il sollicite l'autorisation de délivrer à jour fixe l'assignation à fin de conciliation ci-jointe.

Fait à ... , le ... ORDONNANCE Nous,
Juge aux affaires familiales,
Vu l'article 1109 du nouveau code de procédure civile,
Donnons acte à M. ... de la présentation de sa requête.
L'autorisons à assigner son conjoint à fin de conciliation pour le ... à ... devant Monsieur le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance de ... sis ...

Fait en notre cabinet à ...

Le ...
3- CONVERSION EN DIVORCE
REQUETE CONJOINTE À FIN DE CONVERSION D'UN DIVORCE EN
SEPARATION DE CORPS

A Monsieur ...

M. ...
Constituant pour avocat ...
et

M. ...
Constituant pour avocat ...
Ont l'honneur de vous exposer les faits ci-après :

Ils ont contracté mariage le ... par-devant l'officier d'état civil de
... , sans contrat préalable.
... enfants sont nés de cette union :
Leur séparation de corps ... a été prononcée le ... par ... , ce ... Ils sollicitent en application de l'article 307 du code civil la conversion de cette décision en jugement de divorce.
A cette fin, ils ont établi le projet de convention définitive ci-annexé. Pour satisfaire aux dispositions de l'article 1075 du nouveau code de procédure civile, ils précisent être affilié
aux organismes sociaux suivants :
Sécurité sociale : Le requérant est immatriculé sous le n° ... , auprès de ...
La requérante est immatriculée sous le n° ... , auprès de ...

Régime complémentaire : ...

Services ou organismes qui servent les prestations familiales :

Services ou organismes qui servent des pensions de retraite ou tout autre avantage de vieillesse :

En conséquence, ils vous prient d'examiner avec leur conseil le projet de convention en application de l'article 1144 du nouveau code de procédure civile, de l'homologuer et de prononcer le divorce.

Ils vous prient subsidiairement de les convoquer, ce si vous décidiez de les entendre préalablement en présence de leur avocat en application de la procédure fixée aux articles 1093 à 1095 auxquels renvoie l'article 1139 du nouveau code de procédure civile.

Fait à ... , le ...
Signature de Madame Signature de Monsieur Signature du conseil Pièces invoquées : ...
4-PUBLICITE
À ... , le ...

SERVICE DE L'ÉTAT CIVIL
Mairie de ...


Monsieur l'officier de l'état civil,

Je suis le conseil de M. ... , marié en votre commune le ... et
dont le divorce a été prononcé par décision du ... en date du ...
devenue définitive.

Je vous prie de trouver ci-joint une copie certifiée conforme de
cette décision.

Je vous remercie de bien vouloir le transcrire sur les registres d'état civil et de m'adresser copie de l'acte rectifié et vous adresse à cet effet une enveloppe timbrée à mon intention ...

Je vous prie d'agréer, Monsieur l'officier de l'état civil, l'expression de ma considération distinguée.
4- PUBLICITE POUR COMMERCANT
À ... , le ...

Lettre recommandée avec accusé de réception

Centre de formalité des entreprises

Monsieur,
Je suis le conseil de M. ... , dont le divorce a été prononcé par décision du ... en date du ... devenue définitive.

Mon client est immatriculé auprès des services du greffe sous le numéro ...

Je vous remercie de procéder en conséquence à une inscription modificative et vous prie de trouver ci-joint à cette fin :
- un extrait d'acte de mariage datant de moins de trois mois et comportant mention de cette décision ;
- un pouvoir de mon client m'autorisant à effectuer cette demande d'inscription modificative auprès de votre service ;
- un formulaire P 2 accompagné d'un chèque de ... €.

Je vous remercie de m'adresser un justificatif de cette inscription modificative.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération
distinguée.
5- MODIFICATION DES MESURES
REQUETE A FIN DE MODIFICATION DE MESURES ACCESSOIRES

À Monsieur le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de ...

M. ...


Ayant pour avocat ...

A l'honneur de vous exposer les faits ci-après :

Le requérant a contracté mariage avec la défenderesse le ...
Leur divorce a été prononcé par décision du ... , signifiée le ... et devenue définitive.
Cette décision a :
- attribué l'autorité parentale sur l'enfant à ... ;
- fixé sa résidence principale chez ... ;
- attribué à ... le droit de visite et d'hébergement suivant :
- fixé à ... € la pension due pour l'enfant.
Les éléments pris en considération se sont depuis modifiés. En effet, ...
Il y a lieu désormais de ...

En conséquence, il vous est demandé de :

- ...
- faire application de la faculté offerte par l'article 1087 du NCPC et dire que la décision à intervenir sera notifiée par le greffier en chef par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
- condamner le défendeur aux dépens dont distraction au profit de maître ... pour ceux dont il aurait fait l'avance sans avoir reçu provision ;
- condamner le défendeur au paiement de ... € sur le fondement
de l'article 700 du NCPC.

Fait à ... , le ...

Maître ...
6- SEPARATION POUR FAUTE
REQUÊTE À FIN DE SÉPARATION DE CORPS POUR FAUTE

À Monsieur le juge aux affaires
familiales de ...

M. ...
Ayant pour avocat ... , résidant ...
A l'honneur de vous exposer les faits ci-après :

Il a contracté mariage le ... par-devant l'officier d'état civil de ... , sans contrat préalable, avec ... demeurant ...
... enfants sont nés de cette union :

Les organismes sociaux visés à l'article 1075 du NCPC sont :
La requérante est immatriculée sous le n°... , auprès de ... Régime complémentaire :

Services ou organismes qui servent les prestations familiales :

Services ou organismes qui servent des pensions de retraite ou tout autre avantage de vieillesse :

Objet de la demande :
La requérante demande l'autorisation d'assigner son conjoint en séparation de corps pour faute.
Les griefs seront articulés dans l'assignation qui suivra l'ordonnance dite de non-conciliation.
Elle fonde sa demande sur les griefs suivants :

À titre provisoire, elle formule les demandes suivantes :
a) en ce qui concerne les époux :
- l'autorisation de résider séparément ;
- l'attribution à ... de la jouissance du logement et du mobilier du ménage ;
- que soit ordonnée la remise des vêtements et objets personnels
;
- fixer à ... € la pension alimentaire mensuelle à verser à la requérante ;
- fixer à ... € la provision pour frais d'instance qui devra être versée à la requérante ;
- accorder à la requérante une provision de ... sur sa part de communauté.

b) en ce qui concerne les enfants :
- dire que l'autorité parentale sur ... qui aura sa résidence principale chez ... sera exercée par ...
- fixer ainsi qu'il suit le droit de visite et d'hébergement de : ...
- dire que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sera effectuée par le versement d'une pension alimentaire mensuelle à indexer de ... € par enfant.

Fait à ... , le ...
7- TRANSFORMATION EN DIVORCE
CONCLUSIONS

A Monsieur le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de ...

Audience du

Aff. n° ...

Pour :
représenté par maître ... , avocat inscrit au barreau de ... , résidant ... Contre :
représenté par maître ... , avocat inscrit au barreau de ... ,
résidant ...
Plaise à Monsieur le juge aux affaires familiales

Une assignation à fin de séparation de corps a été délivrée au concluant.

Le concluant forme une demande reconventionnelle en divorce.

Par ces motifs, en application de l'article 297 du code civil, il vous est demandé de :

- constater que les faits imputables à ... constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune et prononcer le divorce des époux ... pour ...

- accorder pour le surplus au concluant l'entier bénéfice de ses précédentes écritures.

Bordereau des pièces justifiant les prétentions de ...
n° 1 ...
n° 2 ...
[b]
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