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 Dans son rapport annuel, la Commission nationale de l'informatique et des liberts dnonce les investigations illgales de certaines socits de scurit.

         
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: 19/01/2008

: Dans son rapport annuel, la Commission nationale de l'informatique et des liberts dnonce les investigations illgales de certaines socits de scurit.    20, 2008 12:49 pm

Dans son rapport annuel, la Commission nationale de l'informatique et des liberts dnonce les investigations illgales de certaines socits de scurit.


Deux de ces socits de renseignements sont vises par des poursuites de la Cnil. Une amende de 10 000 euros a djt prononce en raison de la gravit des manquements la loi informatique et liberts . Crdits photo : P. Wolmuth/Report Digital-REA
Dans son rapport annuel, la Commission nationale de l'informatique et des liberts dnonce les investigations illgales de certaines socits de scurit.

Usurpations d'identit afin d'obtenir des informations, collectes de donnes illgales et commentaires dsobligeants sur des clients La Commission nationale de l'informatique et des liberts (Cnil), qui rend public vendredi son rapport annuel, pointe du doigt les pratiques hors normes d'une poigne de socits de renseignements prives. Il s'agit principalement de cabinets proposant des enqutes sur des particuliers indlicats ou endetts.

Deux de ces socits sont directement vises par des poursuites de la Cnil. Une amende de 10 000 euros a dj t prononce en raison de la gravit des manquements la loi informatique et liberts l'encontre du cabinet B & M bas en Indre-et-Loire. Et une mise en demeure a t adresse la socit Profil France, installe dans le Rhne. Cette dernire, spcialise dans les enqutes civiles et commerciales, s'adresse aux professionnels du recouvrement de crances qui seraient confronts des obstacles insurmontables pour faire valoir (leurs) droits lgitimes ou excuter une dcision de justice face un client dbiteur.

Les drives du cabinet B & M ont t rvles lors d'un contrle de la Cnil. Comme souvent, le fichier de donnes nominatives n'tait pas dclar. Mais, surtout, les moyens employs pour collecter des adresses prives, des coordonnes d'employeurs ou encore des renseignements sur la fortune de particuliers taient franchement litigieux. Par tlphone, les enquteurs avaient ainsi pris l'habitude de masquer leur identit et de se faire passer pour des cliniques ou encore des mutuelles de sant.

Famille alcoolo

Dans le cas de Profil France, un bras de fer juridique s'est mme engag. L'entreprise, dans un recours, a fait savoir qu'elle contestait les griefs. Saisi, le conseil d'État vient de donner raison la Commission nationale de l'informatique et des liberts. Dans son ordonnance, dont le Figaro a pris connaissance, le juge administratif prcise que si la loi du 12 juillet 1983 qui rglemente les activits prives de scurit autorise une agence de recherches prives recueillir des informations sans faire tat de sa qualit, la socit a opr en usurpant des titres et des fonctions . Le conseil d'État met en avant la ncessit de collecter les donnes de manire loyale et licite, une notion contenue dans la loi de 1978, premire loi informatique et liberts.

Par ailleurs, dans son rapport annuel, la Cnil dnonce des commentaires personnels contenus dans des fichiers de socits de recouvrement de crances. On y lit famille alcoolo, idiot fini qui ne comprend pas pourquoi il devrait rgler les frais ou encore dbiteur insolvable, aucun revenu. Enqute voisine : vivrait de la drogue et de la prostitution.

En 2007, les plaintes adresses par des particuliers la Cnil ont bondi de 25 % par rapport l'anne prcdente. Une part importante des dossiers concerne les fichiers des renseignements gnraux (RG) et ceux du Stic, le fichier policier recensant les noms des auteurs, victimes et tmoins d'infractions.

Opration mains propres dans la scurit prive
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http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
Dans son rapport annuel, la Commission nationale de l'informatique et des liberts dnonce les investigations illgales de certaines socits de scurit.
          
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