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 Ne pas respecter le rglement intrieur de lentreprise peut tre une cause relle et srieuse de licenciement, par Michle Bauer, Avocate

         
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: 19/01/2008

: Ne pas respecter le rglement intrieur de lentreprise peut tre une cause relle et srieuse de licenciement, par Michle Bauer, Avocate    20, 2008 3:42 pm

Ne pas respecter le rglement intrieur de lentreprise peut tre une cause relle et srieuse de licenciement, par Michle Bauer, Avocate

Un rglement intrieur peut rgir lentreprise. Le rglement intrieur est obligatoire dans les entreprises qui emploient au moins 20 salaris. Son contenu est fix par la loi. Il est constitu dun ensemble de dispositions, de rgles relatives lhygine, la scurit et la discipline dans lentreprise.

Un licenciement peut-il tre fond sur le non-respect du Rglement Intrieur et ce licenciement sera-t-il considr comme justifi par une cause relle et srieuse ?

La rponse cette question vient de nous tre donne par la Cour de cassation et parat vidente : un salari qui ne respecte pas les dispositions du rglement intrieur de lentreprise peut tre licenci pour cause relle et srieuse.

En lespce, un salari dissimule et dtient dans son vestaire et dune manire illicite , des objets appartenant lentreprise... alors que cette dtention est contraire au rglement intrieur et que le salari a t avis de la procdure douverture des vestiaires trois semaines avant que son casier ne soit ouvert.

Il est licenci pour cause relle et srieuse et saisit le Conseil de Prudhommes. Laffaire est examine par la Cour de cassation qui rejette son pourvoi : le licenciement est bien fond sur une cause relle et srieuse.

Cass. soc., 15 avril 2008, n 06-45.902, F-P

    
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