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 Les tableaux rcapitulatifs sans visa de lemployeur servent comme moyens de preuve des heures supplmentaires.

         
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: 5079
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: 5321
: 19/01/2008

: Les tableaux rcapitulatifs sans visa de lemployeur servent comme moyens de preuve des heures supplmentaires.    20, 2008 3:46 pm

Les tableaux rcapitulatifs sans visa de lemployeur servent comme moyens de preuve des heures supplmentaires.

Larticle L 212-1-1 du Code du travail dispose que la preuve des heures supplmentaires pse sur les deux parties, cest--dire que le salari devra prouver ses heures supplmentaires laide dagendas, dattestations, de fiches temps contresignes.

Quant lemployeur, il devra dmontrer que les heures supplmentaires nont pas t effectues avec les mmes moyens de preuve. Cette preuve est particulirement facile rapporter lorsque lemployeur fait pointer ses salaris, les fiches de pointage suffiront.

En matire dheures supplmentaires, la jurisprudence est particulirement abondante et volutive : tantt la Cour de cassation statue pour lemployeur, tantt elle statue pour le salari.

Ainsi, par larrt dit des Clochetons du 25 fvrier 2004, la Cour de cassation a indiqu que lemployeur doit certes fournir au juge les lments justifiant les horaires du salari mais pour autant cela ne dispense pas le salari de fournir au juge des lments pouvant tayer sa demande.

La Cour de cassation a voulu instaurer un quilibre en prcisant quil ne suffisait pas que lemployeur ne produise pas dlments justifiant les heures effectues par le salari pour que ce dernier obtienne gain de cause.

Le 10 Mai 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation (arrt n05-45.932 Gomes c/ St EDF-GDF) instaure un autre quilibre et prcise que la preuve nincombe pas au seul salari : le juge ne peut pas rejeter la demande de paiement dheures supplmentaires du salari au seul motif que les lments produits par celui-ci ne prouvent pas leur bien-fond.

En lespce, la salarie avait produit des tableaux rcapitulatifs tablis par ses soins ne comportant pas le visa de lemployeur.

Avec cet arrt et en linterprtant, il semblerait que la Cour de cassation accepte comme mode de preuve des tableaux rcapitulatifs sans visa de lemployeur...

Toutefois, rien nest sr et que lon soit salari ou employeur, il faut tre prudent...

Des deux cts, il convient de runir le maximum de preuves contradictoires pour tre sr dobtenir gain de cause.

Un Conseil de prudhommes pourra douter dune preuve tablie par le seul salari si lemployeur russit prouver les horaires rellement effectus.

De mme, lemployeur ne pourra pas se contenter de critiquer les modes de preuve du salari et notamment la preuve tabli par lui-mme pour obtenir un dbout.
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
Les tableaux rcapitulatifs sans visa de lemployeur servent comme moyens de preuve des heures supplmentaires.
          
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