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 lemployeur doit respecter une procdure stricte qui loblige notamment convoquer le salari un entretien pralable de licenciement.

         
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: 19/01/2008

: lemployeur doit respecter une procdure stricte qui loblige notamment convoquer le salari un entretien pralable de licenciement.    20, 2008 3:52 pm

lemployeur doit respecter une procdure stricte qui loblige notamment convoquer le salari un entretien pralable de licenciement.

Avant de vous notifier votre licenciement, lemployeur doit respecter une procdure stricte qui loblige notamment vous convoquer un entretien pralable de licenciement. Cet entretien pralable a pour objet de vous permettre de discuter avec lemployeur des raisons pour lesquelles il envisage de vous licencier. Le but de cette procdure est la recherche dune solution alternative au licenciement.

Si toutefois lemployeur choisit de vous licencier suite cet entretien, celui-ci doit vous faire part de sa dcision par lettre recommande avec accus de rception. Cette lettre doit imprativement indiquer de faon prcise les motifs fondant votre licenciement.

Lemployeur peut-il indiquer dans la lettre de licenciement un motif qui naurait pas t voqu lors de lentretien pralable ?

Lhistoire :

Une salarie, employe en tant que secrtaire, a pass un entretien pralable de licenciement puis a reu la lettre de notification de son licenciement. Or, cette lettre mentionne un motif de licenciement, parmi dautres, qui navait pas t discut lors de lentretien pralable.

La salarie conteste, pour cette raison, son licenciement devant le Conseil de prudhommes.

Ce que disent les juges :

Les juges estiment que le fait que la lettre de notification de licenciement nonce un motif de licenciement, qui na pas t port la connaissance de la salarie lors de lentretien pralable, nempche pas que ce licenciement soit justifi.

Ce quil faut retenir :

Le licenciement du salari est justifi ds lors que la lettre de licenciement indique un ou plusieurs motifs prcis et srieux de licenciement. Si un de ces motifs na pas fait lobjet dune discussion entre employeur et salari lors de lentretien pralable de licenciement, le licenciement demeure valable.

Toutefois, dans un tel cas, le salari est en droit de demander des dommages et intrts pour irrgularit de forme.

La procdure de licenciement : les outils

Connatre les diffrentes tapes de la procdure de licenciement

Connatre les recours dont vous disposez face au licenciement

Agir contre une procdure de licenciement irrgulire : modle de lettre contestant votre licenciement pour irrgularit de procdure

Arrt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 fvrier 2008 n de pourvoi 06-44.741.

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