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 Rtroactivit en droit franais

         
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: Rtroactivit en droit franais    21, 2008 6:47 pm

Rtroactivit en droit franais

[left] Loffice de la loi est de rgler lavenir ; le pass nest plus en son pouvoir. Partout o la rtroactivit serait admise, non seulement la sret nexisterait plus, mais son ombre mme. Que deviendrait donc la libert civile, si le citoyen pouvait craindre quaprs coup il serait expos au danger dtre recherch dans ses actions ou troubl dans ses droits acquis, par une loi postrieure ? Portalis [1]

Le droit se mfie de la rtroactivit (effets d'un acte prsent remontant au pass), car elle semble souvent contraire la scurit juridique [2].

Pourtant elle continue d'apparatre en de multiples occasions (certaines lois, certains effets de jugements) mme si elle est de plus en plus encadre tant par les jurisprudences constitutionnelle (Conseil constitutionnel) et conventionnelle (Cour europenne des droits de l'homme) que par la jurisprudence ordinaire.

Examinons donc comment s'articulent rtroactivit et non-rtroactivit en droit franais contemporain.
Sommaire


* 1 I. Principe de non-rtroactivit des lois pnales plus svres
* 2 II. Principe de non-rtroactivit des lois civiles, sauf exception
o 2.1 Un principe exprim par le Code civil
o 2.2 Exceptions
+ 2.2.1 Lois de validation
+ 2.2.2 Lois interprtatives
+ 2.2.3 Conditions
o 2.3 Lois et contrats
* 3 III. Principe de non-rtroactivit des actes administratifs
* 4 IV. Dcisions juridictionnelles et rtroactivit
o 4.1 Annulation dun acte administratif
o 4.2 Annulation dun contrat ou dune convention
o 4.3 Revirements de jurisprudence
* 5 Rfrences, bibliographie et liens
o 5.1 Notes et rfrences
o 5.2 Bibliographie
o 5.3 Liens internes
o 5.4 Liens externes

I. Principe de non-rtroactivit des lois pnales plus svres

En droit pnal, les principes de lgalit et de stricte ncessit des peines impliquent ceux de la non-rtroactivit de la loi pnale plus svre et de la rtroactivit de la loi pnale plus douce (rtroactivit in mitius). Comme l'indiquait Portalis : la loi qui sert de titre laccusation doit tre antrieure laction pour laquelle on accuse .

Ces divers principes sont en particulier exprims par les articles 5 et 8 de la Dclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 [3] :

* article 5 : La loi n'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la socit. Tout ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch, et nul ne peut tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas.
* article 8 : La loi ne doit tablir que des peines strictement et videmment ncessaires, et nul ne peut tre puni qu'en vertu d'une loi tablie et promulgue antrieurement au dlit, et lgalement applique. .

Ils permettent un contrle des lois pnales (et plus gnralement des lois prvoyant de quelconques sanctions ayant le caractre de punitions) par le Conseil constitutionnel [4].

On retrouve des principes similaires exprims l'article 7 de la Convention europenne des droits de l'homme [5].

En revanche, une certaine forme de rtroactivit peut rsulter des volutions de la jurisprudence : En l'absence de modification de la loi pnale et ds lors que le principe de non-rtroactivit ne s'applique pas une simple interprtation jurisprudentielle, un demandeur ne saurait se prvaloir des dispositions plus favorables d'un arrt de la Cour de cassation [6]. Cette forme de rtroactivit ventuelle due la jurisprudence donne lieu dbats.

II. Principe de non-rtroactivit des lois civiles, sauf exception

Un principe exprim par le Code civil [modifier]

Le principe de non-rtroactivit constitue un principe important du droit commun. Il est r-affirm par l'article 2 du Code civil en ces termes : La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rtroactif .

En droit civil, on considre galement que les situations contractuelles sont rgies par la loi en vigueur le jour de la conclusion du contrat.

Une loi ne comporte donc pas, ordinairement, de dispositions rtroactives. Mais ce principe n'a pas valeur constitutionnelle et le lgislateur, en dehors du droit pnal (voir ci-dessus), peut, certaines conditions, adopter une loi drogeant cet article. Une loi de ce type peut donc prvoir que certaines de ses dispositions prendront effet rtroactivement, une date antrieure son entre en vigueur. L'application immdiate d'une loi nouvelle ne doit pas tre confondue avec la rtroactivit.

Exceptions

Dans certaines circonstances, le lgislateur peut adopter des lois rtroactives, et notamment des lois interprtatives et des lois de validation, qui constituent des exceptions au principe de non-rtroactivit et sont soumises des conditions.

Ces lois tendent devenir plus rares :

* le Conseil constitutionnel contrle qu'un intrt gnral suffisant justifie une telle rtroactivit de la loi et que celle-ci ne porte pas atteinte la sparation des pouvoirs ou d'autres principes et valeurs de niveau constitutionnel,
* la Convention europenne des droits de l'homme encadre galement ce type de rtroactivit.

Lois de validation

Une loi de validation est une loi tendant valider rtroactivement un acte dont une juridiction est saisie ou susceptible de l'tre, afin de prvenir les difficults qui pourraient natre de sa censure (acte risquant d'tre dclar illgal ou nul, par exemple parce qu'il s'appuie sur un autre acte illgal ou nul) [7].

Lois interprtatives

Une loi interprtative est cense clarifier le sens d'une loi antrieure obscure. Selon la jurisprudence, la loi interprtative fait alors corps avec la loi qu'elle interprte et entre en vigueur en mme temps qu'elle. Les lois interprtatives constituent donc une exception au principe de non-rtroactivit.

Normalement, la qualification de loi interprtative dcoule d'une disposition expresse de la loi elle-mme. Mais, quoi qu'il en soit, la jurisprudence contemporaine ne reconnat une loi comme interprtative qu'autant que cette loi se borne reconnatre, sans rien innover, un droit prexistant qu'une dfinition a rendu susceptible de controverses [8].

Conditions

La jurisprudence du Conseil constitutionnel encadre de plus en plus strictement les lois rtroactives (lois de validation et lois interprtatives) [9].

En particulier, une telle loi ne doit pas mettre en cause les dcisions juridictionnelles passes en force de chose juge [10] et doit rpondre un but d'intrt gnral suffisant [11].

De plus, la Convention europenne des droits de l'homme s'oppose, sauf pour d'imprieux motifs d'intrt gnral, l'ingrence du lgislateur, par de telles lois rtroactives, dans les litiges en cours de jugement [12].

Lois et contrats

Les effets et les conditions des contrats conclus antrieurement la loi nouvelle, mme s'ils se ralisent postrieurement son entre en vigueur, demeurent en principe rgis par la loi sous l'empire de laquelle ces contrats ont t passs [13].

Cependant cette survie de la loi ancienne, en matire contractuelle, est cantonne par la notion d'effets lgaux du contrat. La loi nouvelle postrieure la conclusion du contrat rgit les effets spcialement attachs par la loi un contrat en cours [14]. Il ne s'agit plus de la situation contractuelle (o le contrat est la loi des parties), mais des effets dont l'existence et le contenu sont dtermins par la loi en vigueur au moment o ils se produisent. Le lgislateur peut ainsi vouloir soumettre les contrats en cours la nouvelle loi [15], et le juge constate alors l'existence d'une loi d'ordre public et l'applique au contrat[16].

En revanche, une loi nouvelle ne doit pas bouleverser lquilibre des contrats et conventions lgalement conclus avant son intervention [17].

III. Principe de non-rtroactivit des actes administratifs

Le principe de non-rtroactivit des actes administratifs (rglements et dcisions individuelles) est l'un des principes gnraux du droit dgags par le Conseil d'État [18].

Cependant, une loi ou un acte de droit international peuvent permettre une telle rtroactivit, et un acte rgulier peut prvoir la rtroactivit dun acte subordonn pris pour son application. La rtroactivit peut galement tre autorise lorsque ladministration procde au retrait dun acte illgal dans le dlai prvu, ou si cette rtroactivit rsulte d'une annulation contentieuse prononce par le juge de l'excs de pouvoir, ou si elle est exige par la situation que l'acte a pour objet de rgir (vide juridique).

En dehors de ces circonstances relativement rares, un acte administratif rtroactif est irrgulier et peut donc tre annul en tant quil est rtroactif (il ne doit entrer en vigueur que postrieurement son diction, par exemple en fonction de sa date de signature pour un acte individuel favorable, de sa date de notification pour un acte individuel dfavorable, ou de sa date de publication pour un acte rglementaire).




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IV. Dcisions juridictionnelles et rtroactivit

Si la jurisprudence contemporaine est sensible aux effets ngatifs et parfois dvastateurs de certaines annulations ou de certains revirements de jurisprudence, et si elle essaie d'en tenir compte pour amnager ces effets, il reste que, le plus souvent, cette rtroactivit rsulte du rle mme de juridictions qui jugent aujourd'hui des litiges s'enracinant dans le pass et en tirent des consquences pour l'avenir. Par leur nature mme et ncessairement, un certain nombre de dcisions juridictionnelles comportent une forme de rtroactivit.

Annulation dun acte administratif

L'annulation d'un acte administratif est rtroactive et implique en principe que cet acte est rput n'tre jamais intervenu.

Cependant, depuis larrt Association AC ! et autres du 11 mai 2004 [19], le juge administratif admet que la protection de l'intrt gnral peut, titre exceptionnel, le conduire moduler dans le temps les effets des annulations dcoulant des illgalits releves et faire ainsi exception au principe de l'effet rtroactif des annulations contentieuses.

Avant mme cette innovation majeure, la jurisprudence du Conseil d'État avait depuis longtemps prvu plusieurs manires d'viter certains effets excessifs et malencontreux d'une annulation rtroactive.

* Ainsi, en ce qui concerne les dcisions dfinitives prises sur le fondement dun acte illgal : par exemple, les dcisions individuelles prises sur le fondement d'un rglement illgal (et annul par la suite) ne pouvaient tre annules que si elles avaient elles-mmes t contestes dans le dlai de recours contentieux.
* Ainsi encore, en cas d'annulation de la nomination d'un fonctionnaire : la thorie des fonctionnaires de fait garantissait la validit juridique des actes administratifs effectus par ce fonctionnaire avant le prononc du jugement.

Il reste que le souci de scurit juridique est devenu de plus en plus prgnant en droit contemporain, et que le point d'quilibre entre principe de lgalit et principe de scurit juridique s'est quelque peu dplac en faveur de ce dernier.

Annulation dun contrat ou dune convention

En droit priv, comme en droit administratif, l'annulation d'un contrat ou d'une convention est normalement rtroactive [20]. Les parties doivent donc remettre les choses en ltat prcdent.

Cependant, en pratique, le juge civil a t amen moduler les effets d'une annulation quand il s'agit d'un contrat excution successive, comme les contrats de travail, et non d'un contrat instantan. Pour ces contrats excution successive (dans lesquels les obligations sont chelonnes dans le temps), lannulation ne vaut que pour lavenir.

De mme, en droit des socits, la nullit d'une socit prononce par la justice met fin sans rtroactivit l'excution du contrat, et les engagements pris l'gard des tiers de bonne foi sont maintenus, sauf exceptions [21].

Par ailleurs, en droit priv comme en droit administratif, un partenaire d'un contrat annul peut parfois tre indemnis par l'autre partie, une fois les restitutions ralises, non plus au titre de la responsabilit contractuelle (le contrat tait nul) mais au titre de la responsabilit pour faute ou bien encore au titre de l'enrichissement sans cause.

Revirements de jurisprudence [modifier]

En principe, en droit franais, tout changement de jurisprudence a un caractre rtroactif, car la jurisprudence est cense reflter un tat du droit qui a toujours exist et tre simplement rcognitive : les nouvelles interprtations et rgles jurisprudentielles sappliquent donc normalement tous les litiges, mme ns avant quelles aient t dgages par le juge. Cependant, la Cour de cassation et le Conseil dÉtat, la suite de la CJCE et d'autres cours suprmes trangres, se sont interrogs sur les modulations apporter ce principe.

Un rapport sur les revirements de jurisprudence a ainsi t prpar en 2004 la demande du premier prsident de la Cour de cassation et a eu depuis lors de nombreux chos [22].

La Cour de cassation a rcemment mis en oeuvre la notion de revirement de jurisprudence pour l'avenir dans l'arrt n 547 du 21 dcembre 2006, N 00-20493 [23]. Il s'agissait d'viter qu'un justiciable soit priv d'accs au juge et donc d'un procs quitable, au sens de l'article 61 de la Convention europenne des droits de l'homme (aprs un revirement de jurisprudence et un arrt n 387 du 8 juillet 2004, N 01-10426 de la 2e chambre civile).

De mme, depuis sa dcision du 16 juillet 2007 [24], le Conseil d'État se reconnat explicitement la possibilit de limiter leffet rtroactif dun important changement de jurisprudence. Sans revenir de faon gnrale sur le principe de lapplication tous les litiges dune nouvelle jurisprudence, le Conseil dÉtat estime toutefois quil peut tre ncessaire dy droger lorsque le changement de jurisprudence concerne lexistence et les modalits dexercice des recours juridictionnels eux-mmes. Dune part, en effet, un changement de jurisprudence ne doit pas porter rtroactivement atteinte au droit fondamental quest le droit au recours ; dautre part, et linverse, il ne doit pas se faire au dtriment de la scurit juridique, par exemple par une atteinte excessive aux relations contractuelles en cours.

Par ailleurs, les juges suprmes disposent depuis longtemps de certaines techniques pour viter des revirements de jurisprudence trop violents. Ils peuvent ainsi laisser entendre qu'une question est l'tude (rapports divers) ou laisser apparatre des signes prcurseurs d'une volution jurisprudentielle (rdaction de certains attendus ou obiter dicta par exemple). Ils peuvent aussi effectuer certains revirements ou volutions importantes de la jurisprudence lors d'arrts de rejet.

Mais s'il y a volution de la jurisprudence et parfois revirement, c'est parce qu'a priori la nouvelle jurisprudence est meilleure que la prcdente, plus adapte aux circonstances de fait et de droit de l'poque. On ne peut viter ces volutions, sauf tomber dans un droit fig et inadapt.

Rfrences, bibliographie et liens

Notes et rfrences

1. ↑ Jean-Étienne-Marie Portalis devant le Corps lgislatif en 1803, prsentant l'article 2 du Code civil :
Cest un principe gnral que les lois nont point deffet rtroactif.
À lexemple de toutes nos assembles nationales, nous avons proclam ce principe.
Il est des vrits utiles quil ne suffit pas de publier une fois, mais quil faut publier toujours, et qui doivent sans cesse frapper loreille du magistrat, du juge, du lgislateur, parce quelles doivent constamment tre prsentes leur esprit.
Loffice des lois est de rgler lavenir. Le pass nest plus en leur pouvoir.
Partout o la rtroactivit des lois serait admise, non seulement la sret nexisterait plus, mais son ombre mme.
La loi naturelle nest limite ni par le temps, ni par les lieux, parce quelle est de tous les pays et de tous les sicles.
Mais les lois positives, qui sont louvrage des hommes, nexistent pour nous que quand on les promulgue, et elles ne peuvent avoir deffet que quand elles existent.
La libert civile consiste dans le droit de faire ce que la loi ne prohibe pas. On regarde comme permis tout ce qui nest pas dfendu.
Que deviendrait donc la libert civile, si le citoyen pouvait craindre quaprs coup il serait expos au danger dtre recherch dans ses actions, ou troubl dans ses droits acquis, par une loi postrieure.
Ne confondons pas les jugements avec les lois. Il est de la nature des jugements de rgler le pass, parce quils ne peuvent intervenir que sur des actions ouvertes, et sur des faits auxquels ils appliquent des lois existantes. Mais le pass ne saurait tre du domaine des lois nouvelles, qui ne le rgissaient pas.
Le pouvoir lgislatif est la toute-puissance humaine.
La loi tablit, conserve, change, modifie, perfectionne. Elle dtruit ce qui est ; elle cre ce qui nest pas encore.
La tte dun grand lgislateur est une espce dOlympe do partent ces ides vastes, ces conceptions heureuses, qui prsident au bonheur des hommes et la destine des empires. Mais le pouvoir de la loi ne peut stendre sur des choses qui ne sont plus, et qui, par l mme, sont hors de tout pouvoir.
Lhomme, qui noccupe quun point dans le temps comme dans lespace, serait un tre bien malheureux, sil ne pouvait pas se croire en sret, mme pour sa vie passe : pour cette portions de son existence, na-t-il pas dj port tout le poids de sa destine ? Le pass peut laisser des regrets ; mais il termine toutes les incertitudes. Dans lordre de la nature, il ny a dincertain que lavenir, et encore lincertitude est alors adoucie par lesprance, cette compagne fidle de notre faiblesse. Ce serait empirer la triste condition de lhumanit, que de vouloir changer, par le systme de la lgislation, le systme de la nature, et de chercher, pour un temps qui nest plus, faire revivre nos craintes, sans pouvoir nous rendre nos esprances.
Loin de nous lide de ces lois deux faces, qui, ayant sans cesse un il sur le pass, et lautre sur lavenir, desscheraient la source de la confiance, et deviendraient un principe ternel dinjustice, de bouleversement et de dsordre.
Pourquoi, dira-t-on, laisser impunis des abus qui existaient avant que la loi que lon promulgue pour les rprimer ? Parce quil ne faut pas que le remde soit pire que le mal. Toute loi nat dun abus. Il ny aurait donc point de loi qui ne dt tre rtroactive. Il ne faut point exiger que les hommes soient avant la loi ce quils ne doivent devenir que par elle.
Voir Closset-Marchal, G., L'application dans le temps des lois de droit judiciare civil, Brussel, Bruylant, 1983, p. 9, ou Discours prliminaire du premier projet de Code civil et autres textes sur le site de la collection Les classiques des sciences sociales
2. ↑ Cf. La scurit juridique en droit constitutionnel franais par Franois Luchaire et La scurit juridique, Le point de vue du juge constitutionnel par Olivier Dutheillet de Lamothe, sur le site du Conseil constitutionnel.
2. Voir aussi, du ct du Conseil d'État :
* Rapport public 2006. Jurisprudence et avis de 2005. Scurit juridique et complexit du droit, La documentation franaise, ISBN 2-11-006050-6.
* Et l'arrt Socit KPMG et autres du 24 mars 2006 consacrant le principe de scurit juridique.
3. ↑ Cf. Dclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789
4. ↑ Cf. Droit pnal et droit constitutionnel, dcision n 86-215 DC du 3 septembre 1986 et n 88-248 DC du 17 janvier 1989 ( propos du C.S.A.).
5. ↑ Cf. Article 7 de la Convention europenne des droits de l'homme :
Pas de peine sans loi :
* 1 - Nul ne peut tre condamn pour une action ou une omission qui, au moment o elle a t commise, ne constituait pas une infraction daprs le droit national ou international. De mme il nest inflig aucune peine plus forte que celle qui tait applicable au moment o linfraction a t commise.
* 2 - Le prsent article ne portera pas atteinte au jugement et la punition dune personne coupable dune action ou dune omission qui, au moment o elle a t commise, tait criminelle daprs les principes gnraux de droit reconnus par les nations civilises.
6. ↑ Cf. Cass. Crim. 30 janvier 2002, N 01-82593, Grifhorst Robert
7. ↑ Voir, sur le site du Snat, le remarquable dossier sur Le rgime juridique des validations lgislatives.
8. ↑ Cf. ainsi :
* Cass. com., 2 octobre 2001, Bull. 4, n 156, N 98-19681 ;
* Cass. civ. 3, 27 fvrier 2002, Arrt n 594 n 00-17902, Bull. civ. 3, n 53, p. 46 ;
* Cass. com., 22 octobre 2002, N 00-10715.
Cf. galement Cass. civ. 2, 20 fvrier 1963, Bull. 2, n 174 ; Cass. com. 29 janvier 1962, Bull. 4, n 57 ; Cass. soc., 28 mars 1962, Bull. n 332 ; Cass. soc., 19 juin 1963, Bull. n 515 ; Cass. soc., 7 novembre 1963, Bull. n 765 ; Cass. soc. 15 fvrier 1978, Bull., 5, n 110 ; Cass. soc., 13 mai 1985, Bull. 5, n 291, p. 208 ; Cass. soc., 7 janvier 1987, Bull. 5, n 2, p. 1 ; Cass. soc., 13 novembre 1990, Bull., 5, n 542.
9. ↑ Cf. Analyse sommaire de la dcision n 2001-458 DC du 7 fvrier 2002 relative la loi organique portant validation de l'impt foncier sur les proprits bties en Polynsie franaise, Conseil constitutionnel, Cahiers du Conseil constitutionnel, n12, oct 2001-fv 2002 :
Si le lgislateur, comme lui seul est habilit le faire, a la facult de valider un acte dont une juridiction est saisie ou susceptible de l'tre, afin de prvenir les difficults qui pourraient natre de sa censure, c'est aux conditions (cumulatives) suivantes :
* 1) Respect des dcisions de justice passes en force de chose juge (n80-119 DC du 22 juillet 1980, Rec. p. 46) ;
* 2) Respect du principe de non-rtroactivit des peines et sanctions plus svres, ainsi que de son corollaire qui interdit de faire renatre des prescriptions lgalement acquises (n 88-250 DC du 29 dcembre 1988, Rec. p. 267, cons. 2 6) ;
* 3) Caractre non inconstitutionnel de l'acte valid, sauf ce que le motif de la validation soit lui-mme de rang constitutionnel (n 97-390 DC du 19 novembre 1997, Rec. p. 254, cons. 3, AJDA 1997, p. 963) ;
* 4) Dfinition stricte de la porte de la validation, puisque celle-ci dtermine l'exercice du contrle de la juridiction saisie : la validation doit tre cible et non purger l'acte en cause de toutes ses illgalits possibles, surtout lorsqu'est proche la dcision du juge comptent en dernier ressort pour se prononcer sur cet acte (n 99-422 DC du 21 dcembre 1999, cons. 62 65) ;
    
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* 5) But d'intrt gnral suffisant (n 96-375 DC du 9 avril 1996, Rec. p. 60, cons. 6 11 ; n 97-393 DC du 18 dcembre 1997, Rec. p. 320, cons. 47 52, AJDA 1998 p. 127, 8 ; n 98-404 DC du 18 dcembre 1998, const. 2 7, Rec. p. 315 ; n 99-425 DC du 29 dcembre 1999, cons. 7 18, Rec. p. 168) qui, en particulier, ne saurait se rduire un enjeu financier limit (n 95-369 DC du 28 dcembre 1995, Rec. p. 257, cons. 33 35).
Cette jurisprudence s'est constamment renforce depuis six ans, en concordance avec celle des autres cours suprmes tant nationales (Cour de cassation, Conseil d'Etat) qu'europennes (Cour europenne des droits de l'homme).
10. ↑ Cf. dcision n80-119 DC du 22 juillet 1980
11. ↑ Cf. par ex. dcision n 96-375 DC du 9 avril 1996
12. ↑ Cf. du ct de la Cour de cassation : Cass. pln. 23 janvier 2004, Bull. civ. n 2 : Mais attendu que si le lgislateur peut adopter, en matire civile, des dispositions rtroactives, le principe de prminence du droit et la notion de procs quitable consacrs par l'article 6 de la Convention europenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales, s'opposent, sauf pour d'imprieux motifs d'intrt gnral, l'ingrence du pouvoir lgislatif dans l'administration de la Justice afin d'influer sur le dnouement judiciaire des litiges ; que cette rgle gnrale s'applique quelle que soit la qualification formelle donne la loi et mme lorsque l'Etat n'est pas partie au procs...
Cf. aussi Rapport de Mme Favre, Conseiller rapporteur et Avis de M. de Gouttes, Avocat gnral devant l'assemble plnire de la Cour de cassation (arrt du 23 janvier 2004).
Le Conseil dÉtat juge de mme, au regard des stipulations de larticle 6 1 de la convention europenne des droits de lhomme, que lintervention rtroactive du lgislateur au profit de lÉtat doit reposer sur dimprieux motifs dintrt gnral et, en outre, au regard des stipulations de larticle 1er du premier protocole additionnel cette convention, quun juste quilibre doit tre mnag entre latteinte aux droits dcoulant de lois en vigueur et les motifs dintrt gnral susceptible de la justifier : CE, Ass. 27 mai 2005, Provin.
13. ↑ Cf. Cass civ. 3, 3 juillet 1979, Bull. 3, n149 p.115 ; Cass civ. 1, 17 mars 1998, Bull. 1, n 115 p. 76.
14. ↑ Cf. Cass. soc., 31 janvier 1958, Bull. 4, n 175 propos du maintien dans les lieux confr par la loi du 1er dcembre 1948 ; Cass. com. 7 mars 1981, Bull. 4, n 95 propos de la rserve de proprit, effet indpendant de la volont des parties ; Cass. civ. 3, 8 fvrier 1989, Bull. 3, n 33 propos du plafonnement des loyers, non en vertu du contrat mais en raison des seules dispositions lgales alors applicables.
15. ↑ Par exemple, la loi n 75-597 du 9 juillet 1975 autorise le juge modifier d'office certaines clauses pnales.
16. ↑ Cf. Article 6 du Code civil qui dispose qu' On ne peut droger, par des conventions particulires, aux lois qui intressent l'ordre public et les bonnes moeurs.
17. ↑ Cf. Dcision n 2002-465 DC du 13 janvier 2003. La libert contractuelle a valeur constitutionnelle (articles 4 et 16 de la Dclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, prambule de la Constitution de 1946) et les contrats ou conventions lgalement conclus sont protgs d'atteintes non justifies par un intrt gnral suffisant. Cf. galement l'analyse de cette dcision (2003) sur le site du Conseil constitutionnel.
Cf. encore La valeur de la libert contractuelle dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel (2006) du Pr. Fr. Rolin, et enfin Droits fondamentaux et interprtation du contrat : le regard du juge constitutionnel (2007) par Olivier Dutheillet de Lamothe, membre du Conseil constitutionnel.
18. ↑ Cf. larrt C.E., Ass, 25 juin 1948, Socit du journal L'Aurore (Leb. p. 289, GAJA n 64). Voir aussi l' Analyse sur le site du Conseil dÉtat.
19. ↑ Voici le considrant de principe de l'arrt Association AC ! : Considrant que l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est rput n'tre jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparat que cet effet rtroactif de l'annulation est de nature emporter des consquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il tait en vigueur que de l'intrt gnral pouvant s'attacher un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - aprs avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examin l'ensemble des moyens, d'ordre public ou invoqus devant lui, pouvant affecter la lgalit de l'acte en cause - de prendre en considration, d'une part, les consquences de la rtroactivit de l'annulation pour les divers intrts publics ou privs en prsence et, d'autre part, les inconvnients que prsenterait, au regard du principe de lgalit et du droit des justiciables un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l'annulation ; qu'il lui revient d'apprcier, en rapprochant ces lments, s'ils peuvent justifier qu'il soit drog titre exceptionnel au principe de l'effet rtroactif des annulations contentieuses et, dans l'affirmative, de prvoir dans sa dcision d'annulation que, sous rserve des actions contentieuses engages la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antrieurs son annulation devront tre regards comme dfinitifs ou mme, le cas chant, que l'annulation ne prendra effet qu' une date ultrieure qu'il dtermine .
Voir aussi les conclusions du commissaire du gouvernement Christophe Devys l'audience et le communiqu de presse.
20. ↑ Voir l'article Nullit du contrat en droit civil franais.
21. ↑ Cf. art. 1844-15 et 1844-16 du Code civil.
22. ↑ Cf. Rapport Molfessis sur les revirements de jurisprudence (30 novembre 2004)
23. ↑ Cf. Rapport de M. Lacabarats, Conseiller rapporteur et Avis de M. Legoux, Avocat gnral devant l'assemble plnire de la Cour de cassation (arrt du 21 dcembre 2006).
24. ↑ Voir : 16 juillet 2007 : Socit Tropic Travaux Signalisation : Nouveau type de recours contre les contrats administratifs ouvert aux concurrents vincs. Eu gard limpratif de scurit juridique, non-rtroactivit de cette nouvelle jurisprudence. Voir le communiqu de presse et l'intervention du Vice-Prsident du Conseil d'Etat.
Voir galement : 24 mars 2006 : Socit KPMG et autres : Conscration du principe de scurit juridique.

Bibliographie [modifier]

Paul Roubier, Les conflits de lois dans le temps, Sirey, París, 1929, rdit sous le titre Le droit transitoire, Dalloz-Sirey, París, 1960.

Nicolas Molfessis, Les revirements de jurisprudence. Rapport remis Monsieur le Premier Prsident Guy Canivet, Paris, Juris Classeur, 2005.
    
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