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 l'agent commercial peut rclamer le bnfice de la rmunration sur les ventes qu'il n'a pas effectues directement.

         
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: 21/02/2008

: l'agent commercial peut rclamer le bnfice de la rmunration sur les ventes qu'il n'a pas effectues directement.    22, 2008 5:58 pm

l'agent commercial peut rclamer le bnfice de la rmunration sur les ventes qu'il n'a pas effectues directement.

Cass / Com - 8 avril 2008 - Rejet
Numro de Pourvoi : 06-21526
Rsum express :
Le bnficiaire d'un contrat exclusif sur un secteur gographique donn, a droit tre rmunr sur les ventes non effectues directement par lui. La Cour de cassation confirme que l'agent commercial est fond rclamer le bnfice de la rmunration contractuellement prvue par des dispositions claires et dpourvues d'ambigut entre les parties sur les ventes qu'il n'a pas effectues directement.

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrt dfr (Versailles, 5 octobre 2006), que par contrat du 9 mai 1997, M. X... a confi M. Y..., avec exclusivit, sur le territoire national et pour toutes clientles, mandat de ngocier de manire permanente en son nom et pour son compte la vente de produits fabriqus par lui ou de produits diffuss par lui ou de services qu'il offre la clientle ; que M. Y... l'a assign en paiement des commissions "indirectes" non rgles, d'une indemnit de rsiliation de contrat et de dommages-intrts ;

Attendu que M. X... reproche l'arrt de l'avoir condamn payer M. Y... une somme de 27.431,94 euros titre de "commissions indirectes" avec intrts au taux lgal compter du 21 dcembre 1999, alors, selon le moyen, que les juges ont le pouvoir de rduire les honoraires des mandataires et agents d'affaires lorsqu'ils sont excessifs, pourvu qu'ils n'aient pas t verss en connaissance du travail effectu et aprs service fait ; qu'en l'espce, en refusant de rduire les commissions dues M. Y... au motif erron que les parties au litige sont deux professionnels, la cour d'appel a viol l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relev qu'il avait t prcdemment jug que les parties avaient pu valablement convenir que M. Y... bnficierait d'une exclusivit sur le secteur gographique qui lui tait consenti et que l'exclusivit ainsi accorde lui ouvrait droit tre rmunr sur les ventes non effectues directement par lui, l'arrt retient que l'agent commercial est bien fond rclamer le bnfice de la rmunration contractuellement prvue par des dispositions claires et dpourvues d'ambigut entre les parties sur les ventes qu'il n'a pas effectues directement ; qu'ainsi, abstraction faite du motif critiqu par le moyen, la cour d'appel a fait l'exacte application du texte invoqu ; que le moyen n'est pas fond ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;
    
 
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