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 Responsabilit de l'employeur en matire d'utilisation des moyens informatiques mis la disposition des salaris

         
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: 21/02/2008

: Responsabilit de l'employeur en matire d'utilisation des moyens informatiques mis la disposition des salaris    22, 2008 6:04 pm

Responsabilit de l'employeur en matire d'utilisation des moyens informatiques mis la disposition des salaris

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
2e Chambre

l'arrt AU FOND DU 13 MARS 2006

N 2006/170

Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 11 Juin 2003 enregistr au rpertoire gnral sous le n 01/390.

APPELANTE

S.A. LUCENT TECHNOLOGIES,
demeurant 16 avenue Descartes 92.352 LE PLESSIS - ROBINSON

INTIMES

- S.A. ESCOTA,
demeurant 41 bis avenue Bosquet - 75.007 PARIS

- S.A. LYCOS FRANCE,
demeurant 19 Cit Voltaire - 75.011 PARIS

- Monsieur B

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a t dbattue le 06 Fvrier 2006 en audience publique devant la Cour compose de :

Monsieur Robert SIMON, Prsident
Monsieur Michel BLIN, Conseiller
Monsieur Andr JACQUOT, Conseiller

qui en ont dlibr.

Greffire lors des dbats : Madame Patricia BOUILLET.

Les parties out t avises que le prononc public de la dcision aura lieu par mise disposition au Greffe le 13 Mars 2006.



Contradictoire,

Prononc par mise disposition au Greffe le 13 Mars 2006,

Sign par Monsieur Robert SIMON, Prsident et Madame Patricia BOUILLET, greffire prsente lors de la mise disposition au Greffe de la dcision.

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

La S.A. LUCENT TECHNOLOGIES a relev appel d'un jugement, rendu par le Tribunal de grande instance de MARSEILLE en date du 11 juin 2003, et qui ayant dit que la reproduction de la marque ESCOTA par le signe ESCROCA constituait une contrefaon de marque, a :
- condamn M. B payer la socit ESCOTA la somme de 1 euro pour l'atteinte la marque
- dclar la socit LUCENT responsable en sa qualit de commettant des agissements de M. B
- interdit M. B, sous astreinte, l'usage de la marque contrefaite
- ordonn la publication du dispositif du jugement aux frais de M. B et de la socit LUCENT
- dbout la socit ESCOTA de sa demande fonde sur l'article L 121-1 du code de la proprit intellectuelle

- dclar prescrite, car relevant de la loi du 29 juillet 1881, la demande forme par la socit ESCOTA en rparation des troubles provenant des propos et images contenus dans le site litigieux
- dbout la socit ESCOTA de ses demandes contre la socit LYCOS
- dbout la socit ESCOTA des ses demandes contre la socit LUCENT sur le fondement de l'article 1382 du code civil
- condamn in solidum M. B et la socit LUCENT payer la socit ESCOTA la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procdure civile
- condamn M. B relever et garantir la socit LUCENT des condamnations prononces son encontre.
L'appelante, qui expose qu'elle a t interpelle l'occasion de plusieurs ordonnances de rfr, sur la cration, par son prpos, M. B , d'un site internet "ESCROCA", hberg par la socit MULTIMANIA, devenue LYCOS, conteste le jugement dfr, principalement en ce qu'elle a t dclare responsable du fait de son prpos.
Elle fait valoir que les conditions d'exonration de la responsabilit du commettant sont runies, en droit, au regard de l'arrt rendu le 19 mai 1988 par la cour de cassation, et en fait, alors que :
- M. B a agi en dehors de ses fonctions et que le critre de la mise disposition des moyens est insuffisant, que ses fonctions se bornaient effectuer des tests de qualit et que l'acte de contrefaon a t exerc (hors) de celles-ci
- M. B a agi sans son autorisation et que l'absence d'interdiction de la cration d'un site ne saurait faire prsumer une autorisation, qu'il a luimme reconnu avoir agi son insu, comme l'tablit l'arrt de la cour d'appel D'AIX EN PROVENCE du 17 janvier 2005 ayant statu sur la validit de son licenciement
- M. B a agi des fins trangres ses attributions et dans son intrt personnel, dans le but de dnigrer la socit ESCOTA.
Elle demande titre subsidiaire la confirmation de l'arrt ayant condamn M. B la relever et garantir alors qu'il a commis une faute civile, voire pnale, excdant en toutes hypothses les limites de sa mission.
Elle forme toutes fins un appel en garantie contre la socit LYCOS, qui a hberg les pages litigieuses et a failli dans son obligation d'identification de l'auteur des pages litigieuses.
Elle demande enfin la condamnation des autres parties lui payer, solidairement, la somme de 6500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procdure civile.
M. B forme appel incident et demande titre principal la rformation du jugement ayant statu du chef de contrefaon, invoquant les dispositions de l'article 122-5-4 du code de la proprit intellectuelle sur la parodie et le pastiche au nom de la libert d'expression, qui ne trouve ses limites que dans le dnigrement et le risque de confusion, en l'espce inexistants alors qu'il n'a pas poursuivi des fins commerciales et n'tait pas un concurrent de la socit ESCOTA et que son but tait de divertir les visiteurs du site humoristique qu'il avait cr.
II conclut pour le surplus la confirmation du jugement en ce qui concerne la contrefaon du site D'ESCOTA, exempt de tout aspect cratif et original et la prescription releve eu cc qui concerne les propos de caractre pornographiques ou injurieux au regard des dispositions de la loi du 29 juillet 1881.
Il forme encore appel en ce qui concerne le recours de la socit LUCENT pour, son tour, demander la condamnation de cette socit le relever et garantir de toute condamnation alors qu'il s'est conform ses directives internes, d'ailleurs contradictoires.
Il demande la condamnation de la socit ESCOTA et de la socit LUCENT lui payer les sommes de 10 000 euros titre de dommages et intrts et 1 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procdure civile.
La socit LYCOS FRANCE conclut la confirmation du jugement dfr et la condamnation in solidum des socits ESCOTA et LUCENT lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procdure civile.
Elle se rfre la loi du ler aot 2000 et la directive "Commerce lectronique" du 8 juin 2000 relatives la responsabilit du fournisseur d'hbergement et qui institue un rgime. spcifique, drogeant l'article 1382 du code civil et exclut toute prsomption de responsabilit.
Elle fait valoir en outre :
- qu'elle a respect les obligations d'identification mises sa charge par la lgislation en vigueur, alors au surplus qu'aucune disposition ne lui impose de vrifier l'identit de l'diteur de site et les donnes dclares par les abonns
- qu'elle n'tait pas plus tenue d'effectuer une surveillance des sites hbergs
- que l'offre d'un service d'assistance la cration de pages personnelles n'est pas suffisant pour lui faire perdre le bnfice de la qualification d'hbergeur.
La S.A. ESCOTA qui exploite un rseau autoroutier dans le sud-est de la France, et a dpos la marque ESCOTA, expose qu'elle a elle-mme cr un site internet "[ ] et a dcouvert la cration d'un site "[ ] conclut la confirmation du jugement sur ses dispositions relatives la contrefaon.
Elle rpond ses adversaires :
- que l'exception de parodie n'est pas applicable en droit des marques et est rserve au droit d'auteur
- que l'imitation est ici servile, y compris sur la reprsentation graphique du logo, et qu'elle comporte une signification suggestive de nature porter atteinte sa rputation
- que le risque de confusion est important en raison de la proximit des termes et des rsultats procurs par les moteurs de recherche sur internet.
Elle forme appel incident du chef de l'utilisation frauduleuse des images et photographies de son site, original comme oeuvre de l'esprit puisque reflet de la personnalit de son auteur et en l'tat d'une contrefaon vidente par reproduction de ses images, tablie par un PV d'huissier.
Elle fait valoir encore que des atteintes ont t constates en raison :
- du contenu caractre pornographique du site litigieux, notamment par le dtournement du logo et l'emploi de termes "tlfuck" pour dsigner son produit "tlpage"
- de son caractre injurieux, ses dirigeant tant qualifis "d'escrocs"' et ses employs de "cons"
- d'une incitation la commission d'infractions pnales, comme les moyens de franchir les barrires sans payer et la menace d'empaler ses employs sur une barrire de page.
Elle soutient l'inapplicabilit de la loi du 29 juillet 1881 alors qu'il existe des fautes distinctes aux abus de la libert d'expression et que les apprciations des produits et services d'une entreprise n'entrent pas dans les prvisions de cette loi.
Elle conclut la responsabilit :
- titre principal de la socit LUCENT tant en sa qualit de commettant de M. B que de son propre fait, alors que M. B a agi dans la cadre de ses fonctions, avec l'autorisation de son employeur, qui n'a pas proscrit l'utilisation des fins personnelles de l'outil informatique qui lui avait t confi et qu'il n'a pas agi des fins trangres ses attributions et alors que, en cherchant lui cacher ses informations sur l'auteur de la cration du site et ne les dlivrer qu'au mois de fvrier 2001, elle a engag sa responsabilit sur le fondement de l'article 1382 du code civil
- de la socit LYCOS (anciennement MULTIMANIA) qui a tard fournir une identification de M. B, puisque deux ordonnances de rfr ont t ncessaires, a fourni des moyens d'assistance pour raliser le site et a manqu son devoir de vigilance sur le contenu des sites, qu'elle avait elle-mme mis en place.
Elle demande en consquence la rformation partielle du jugement sur ces points, et outre que soit reconnue la responsabilit entire de M. B et de la socit LUCENT du chef des articles 1384-5 et 1382, la condamnation lui payer, de ce chef, la somme de 1 euro symbolique titre de dommages et intrts, la publication leurs frais du jugement et leur condamnation faire cesser, sous astreinte, toute utilisation de ses images, logos, slogans et marques.

Elle demande que soit reconnue la responsabilit de la socit LYCOS et sa condamnation lui payer la somme de 10 000 euros titre de dommages et intrts.
Elle demande enfin la condamnation de la partie l'encontre de laquelle l'action comptera le mieux lui payer la somme de 20 000 euros titre de dommages et intrts.
MOTIFS DE LA DECISION

La recevabilit des appels n'est pas conteste ; en l'absence de moyen constitutif susceptible d'tre relev d'office, il convient de les dclarer recevables.
Sur la contrefaon de la marque :
Il n'est pas contest que la socit ESCOTA est propritaire de la marque nominative "ESCOTA" dpose lI.N.P.I. le 18 septembre 1992.
Le signe litigieux est "ESCROCA", et comme le relve sans tre contredite la socit ESCOTA, la consultation, par un moteur de recherche, de la marque "ESCOTA" permet d'tre inform sur l'existence d'un site internet [ ] dont la premire page est sous le nom "ESCROCA", en lettres identiques, et reproduit, sous une forme et des couleurs identiques celles figurant sur le site de la socit ESCOTA, la devise et le logo, modifi de telle faon qu'il reprsente un sexe masculin et dont le texte fait rfrence au systme de tlpage en nonant le terme "tlfuck".
II n'est ds lors pas contestable que le terme "ESCROCA" constitue une imitation de la marque "ESCOTA" et il convient de se rfrer aux arguments des premiers juges pour qualifier le procd de contrefaon.
Seul cependant contester la dcision sur ce point, M. B invoque les dispositions de l'article L 122-5 4 sur le droit la parodie et au pastiche.
Cette position ne saurait cependant tre admise puisque, l'article vis tant inclus dans la partie du code de la proprit intellectuelle relative la protection du droit d'auteur, le dposant d'une marque ne peut se voir opposer les dispositions invoques, et alors que, mme si, comme le fait observer bon droit la socit ESCOTA, ces dispositions taient applicables au droit des marques, la permission d'utiliser le pastiche doit cder devant la volont de nuire, suffisamment caractrise par le texte mme du site, dans lequel son auteur va jusqu' indiquer les moyens de frauder et profre des insultes et des menaces de violences tant contre la direction que contre les employs de l'intime.
Le jugement sera en consquence confirm de ce chef alors que tant l'imitation que le risque de confusion entre les deux signes sont tablies.
M. B ne conteste pas tre l'auteur de la cration du site et il apparat justifi de lui faire supporter les consquences dommageables pour la socit ESCOTA, sans qu'il puisse recourir contre son employeur, alors que, d'une part, la cour dans sa formation sociale, a confirm le caractre justifi du licenciement dont il avait fait l'objet et, d'autre part, qu' il est malvenu invoquer le fait que la consultation des sites sans liens directs avec l'activit de son entreprise lui tait permise tout en reconnaissant qu'il avait procd de son propre chef une mise en ligne, dont les consquences sont minemment diffrentes pour les tiers.
En ce qui concerne par contre la responsabilit de la socit LUCENT TECHNOLOGIES en sa qualit de commettant, il n'est pas contestable que M. B, qui occupait des fonctions de technicien test dans une entreprise "dont l'activit est construction d'quipements et de systmes d tlcommunication" selon ses propres critures, et dans lesquelles l'usage d'un ordinateur, et d'internet, doit tre quotidien, a agi dans le cadre de ses fonctions.


    
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Il est par ailleurs tabli qu'il a agi avec l'autorisation de son employeur, qui avait d'ailleurs permis son personnel, selon une note de service du 13 juillet 1999, "d'utiliser les quipements informatiques mis leur disposition pour consulter d'autres sites que ceux prsentant un intrt en relation directe avec leur activit".

Il est enfin certain qu'il n'a pas agi des fins trangres ses attributions, puisque selon le rglement prcit, il tait mme autoris disposer d'un accs internet, y compris en dehors de ses heures de travail.
Le jugement sera en consquence confirm en ce qu'il a prononc condamnation contre cette socit de ce chef.
Il le sera encore en ce qu'il a condamn M. B la relever et garantir de toutes condamnations, alors qu'ayant agi son insu et ayant caus un tiers des dommages subsquents, il devra supporter en dfinitive la charge des consquences de ses agissements coupables.
La socit LYCOS FRANCE ne saurait pas plus faire l'objet de condamnation, ni sur l'action principale ni sur l'action rcursoire de la socit LUCENT, alors que sa responsabilit ne peut tre engage sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986, modifie le 1er aot 2000, puisque, assigne le 25 septembre 2000, elle a elle mme suspendu le site et que, condamne le 4 octobre 2000 fournir l'identit de l'hberg, elle a, ds le 23 octobre 2000, renseign la socit intime en lui fournissant les coordonnes de la socit LUCENT TECHNOLOGIES, cette responsabilit ne saurait pas plus tre engage sur la base des moyens fournis pour la cration d'un site, puisque le prjudice n'est pas en relation directe avec cette assistance, ni sur un manquement son devoir de vigilance, limit par l'article 43-8 de la loi du 1er aot 2000, et en l'absence d'engagements formels de la socit LYCOS envers les tiers.
Sur la contrefaon du site :
Il n'est pas contestable, la vue des copies respectives des sites verss aux dbats, que M. B a reproduit la prsentation, avec les mmes couleurs, du site de la socit ESCOTA ; il incombe cependant la socit demanderesse d'tablir le caractre original de son "oeuvre" pour bnfieier de la protection de la loi ; invoquer, comme elle le fait, la seule copie des images, rubriques et moyens d'accs ne saurait suffire caractriser la contrefaon.
Le jugement sera en consquence confirm de ce chef.
Sur le caractre pornographique, injurieux et incitatif la commission dinfraction du site ESCROCA" :
La consultation du site litigieux permet d'analyser les motifs de son crateur et de constater quil mane d'une personne prive, sans aucun doute mcontente des services et tarifs pratiqus par la socit d'autoroutes ESCOTA, et dsireuse, sous couvert d'humour, de lui nuire ; les premiers juges cartent juste titre le caractre pornographique du dessin stylis du logo et font observer que la socit ESCOTA n'est pas en mesure d'invoquer l'existence d'un prjudice li l'incitation frauder.
Il convient d'ajouter que l'intention de nuire rsulte de l'examen, des termes employs, caractre injurieux, et que les apprciations des produits ne sont faites que dans le mme but, et non pour dnigrer la socit ESCOTA et offrir ses services.
C'est en consquence bon droit, et au vu des dispositions de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1991, que les premiers juges ont estim que les poursuites ne pouvaient tre engages que de ce chef et que le dlai de prescription avait couru et l'action tait prescrite.
Le jugement dfr sera en consquence intgralement confirm en son principe et sur le prjudice, y compris sur l'astreinte et en application de l'article 700 du nouveau code de procdure civile.
Y ajoutant, il sera ordonn la publication du prsent arrt, aux frais de la socit LUCENT TECHNOLOGIES et de M. B, dans deux quotidiens nationaux, sans que chaque insertion ne puisse dpasser la somme de 5 000 euros.
Vu les articles 696 et 700 du nouveau code de procdure civile, et les seules demandes de la socit ESCOTA tant justifies du chef des frais non rptibles,
PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement,

- Reoit les appels

- Confirme en toutes ses dispositions le jugement dfr

- Y ajoutant,

Ordonne la publication du dispositif du prsent arrt, aux frais partags de la socit LUCENT TECHNOLOGIES et de M. B, dans deux quotidiens nationaux au choix de la socit ESCOTA, sans que le cot de chaque insertion puisse dpasser la somme de 5 000 euros

- condamne in solidum la socit LUCENT TECHNOLOGIES et Monsieur B payer en outre la socit ESCOTA la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procdure civile

- Rejette toutes autres demandes

- Condamne la socit LUCENT TECHNOLOGIES et Monsieur B aux dpens, partags par moitis entre eux ; dit que les dpens d'appel seront recouvrs selon cette proportion, par les avous de la cause, sur leur affirmation quils en ont fait lavance sans avoir reu provision.
commentaire de l'arrt


Un jugement remarqu du Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 11 juin 2003 avait dclar un employeur civilement responsable des agissements de son salari qui avait mis en ligne, avec les moyens informatiques mis sa disposition par lemployeur, un site web "ESCROCA" comportant des lments injurieux et contrefaisants lgard de la socit dautoroute ESCOTA.

Pour retenir la responsabilit de lemployeur, le Tribunal avait considr que le salari navait pas agi :

* en dehors de ses fonctions ;
* sans autorisation de lemployeur ;
* des fins trangres ses attributions.

Tels sont en effet les trois lments que doit dmontrer lemployeur, en application dune jurisprudence constante de la Cour de cassation depuis 1988, pour chapper la mise en oeuvre de sa responsabilit en tant que "commettant", prvue par larticle 1384 alina 5 du Code civil.

La Cour dappel dAix-en-Provence a confirm en toutes ses dispositions le jugement du 11 juin 2003 par un arrt du 13 mars 2006 (LUCENT TECHNOLOGIES c/ ESCOTA, LYCOS-MULTIMANIA et M. B.), par ailleurs riche en enseignements puisquil tranche galement dautres problmes juridiques relatifs la contrefaon de marque, la contrefaon de sites web, la responsabilit des hbergeurs, etc.

Cette dcision est particulirement svre pour les entreprises puisquelle aboutit considrer lemployeur comme civilement responsable des actes de ses salaris commis au moyen de lordinateur et de la connexion mis leur disposition, ds lors que lemployeur a autoris ses salaris utiliser librement Internet.

Paradoxalement, la responsabilit de lemployeur semble devoir tre dautant plus facilement retenue quil se sera montr plus souple dans lutilisation des moyens informatiques des fins non directement professionnelles !

Reprenant successivement les trois conditions cumulatives dexonration ci-dessus rappeles, la Cour dAix a en effet considr que :

"Il n'est pas contestable que M. B, qui occupait des fonctions de technicien test dans une entreprise "dont l'activit est construction d'quipements et de systmes de tlcommunication" selon ses propres critures, et dans lesquelles l'usage d'un ordinateur, et d'internet, doit tre quotidien, a agi dans le cadre de ses fonctions.

Il est par ailleurs tabli qu'il a agi avec l'autorisation de son employeur, qui avait d'ailleurs permis son personnel, selon une note de service du 13 juillet 1999, "d'utiliser les quipements informatiques mis leur disposition pour consulter d'autres sites que ceux prsentant un intrt en relation directe avec leur activit".

Il est enfin certain qu'il n'a pas agi des fins trangres ses attributions, puisque selon le rglement prcit, il tait mme autoris disposer d'un accs internet, y compris en dehors de ses heures de travail."

Voil qui devrait lgitimement inciter les entreprises encadrer strictement, notamment au moyen de "chartes informatiques", lutilisation par les salaris des moyens informatiques mis leur disposition.

Cette dcision est dautant plus surprenante que la jurisprudence actuelle et la CNIL invitent par ailleurs les entreprises libraliser cette utilisation !

Seul rconfort pour lemployeur : la condamnation civile prononce lencontre de lemployeur est assortie de la condamnation du salari le garantir, ce qui signifie concrtement que lemployeur devra faire lavance de la condamnation et obtenir remboursement du salari en supportant bien sr le risque de son ventuelle insolvabilit.
    
 
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