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 La demande de requalification de la dmission en prise d'acte ncessite que le salari justifie d'un litige antrieur ou contemporain

         
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: 21/02/2008

: La demande de requalification de la dmission en prise d'acte ncessite que le salari justifie d'un litige antrieur ou contemporain    22, 2008 6:19 pm

La demande de requalification de la dmission en prise d'acte ncessite que le salari justifie d'un litige antrieur ou contemporain


Cass / Soc - 18 avril 2008 - Cassation partielle
Numro de Pourvoi : 06-45315
Rsum express :
Lorsque le salari, sans invoquer un vice du consentement de nature entraner l'annulation de sa dmission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables son employeur, le juge doit, s'il rsulte de circonstances antrieures ou contemporaines de la dmission qu' la date laquelle elle a t donne, celle-ci tait quivoque, l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause relle et srieuse si les faits invoqus la justifiaient ou dans le cas contraire d'une dmission. Ds lors que la lettre de dmission ne comporte aucune rserve, que le salari, qui ne justifiait d'aucun litige avec son employeur, et qu'il n'a contest les conditions de la rupture du contrat de travail que plusieurs mois plus tard, alors le juge a pu en dduire que rien ne permettait de remettre en cause la manifestation de la volont claire et non quivoque du salari de dmissionner
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[left]Attendu selon l'arrt attaqu que M. X... a t engag en qualit de vendeur par la socit PNA, qui exploite une concession automobile, compter du 3 mars 2003, par contrat dure dtermine suivi d'un contrat dure indtermine ; que, par lettre recommande du 6 aot 2003, il a indiqu la socit qu'il dmissionnait et qu'il quitterait l'entreprise le 31 aot libre de tout engagement ; qu'il a contest son solde de tout compte le 3 octobre 2003 et saisi la juridiction prud'homale le 23 octobre 2003 de diverses demandes relatives l'excution et la rupture de son contrat de travail ;

Sur les premier et second moyens du pourvoi principal de l'employeur :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le troisime moyen du pourvoi principal :

Vu les articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail ;

Attendu que la dmission est un acte unilatral par lequel le salari manifeste de faon claire et non quivoque sa volont de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salari, sans invoquer un vice du consentement de nature entraner l'annulation de sa dmission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables son employeur, le juge doit, s'il rsulte de circonstances antrieures ou contemporaines de la dmission qu' la date laquelle elle a t donne, celle-ci tait quivoque, l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause relle et srieuse si les faits invoqus la justifiaient ou dans le cas contraire d'une dmission ;

Attendu que pour analyser la dmission en une prise d'acte, dcider qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause relle et srieuse et condamner l'employeur payer une somme titre de dommages-intrts, l'arrt retient qu'il est de principe que lorsqu'un salari prtend que sa dmission a t provoqu par les manquements de l'employeur, la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause relle et srieuse si les faits invoqus la justifiaient, que les manquements de la socit sont certains et qu'ils justifient que la rupture du contrat de travail soit impute l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relev que la lettre de dmission ne comportait aucune rserve, que le salari, qui ne justifiait d'aucun litige antrieur ou contemporain de celle-ci avec son employeur, n'avait contest les conditions de la rupture du contrat de travail que plusieurs mois plus tard, ce dont il rsultait que rien ne permettait de remettre en cause la manifestation de sa volont claire et non quivoque de dmissionner, la cour d'appel, qui n'a pas tir les consquences lgales de ses propres constatations, a viol les textes susviss ;

Par ces motifs et sans qu'il soit ncessaire de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident du salari :
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement sans cause relle et srieuse et condamn la socit payer au salari la somme de 4.000 euros ce titre, l'arrt rendu le 10 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambry ;
Remet, en consquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Mme Mazars, conseiller faisant fonction de Prsident[/left
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