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 La clause de confidentialit incombe au salari est applicable mme aprs la fin du contrat de travail

         
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: 21/02/2008

: La clause de confidentialit incombe au salari est applicable mme aprs la fin du contrat de travail    22, 2008 6:45 pm

La clause de confidentialit incombe au salari est applicable mme aprs la fin du contrat de travail

Cass / Soc - 19 mars 2008 - Cassation partielle
Numro de Pourvoi : 6-45322
Rsum express :
La clause de confidentialit destine protger le savoir-faire propre l'entreprise peut valablement s'appliquer pendant l'excution du contrat mais aussi aprs la fin du contrat de travail. L'inexcution par le salari de l'obligation de confidentialit postrieurement son dpart de l'entreprise le rend responsable du prjudice qui en rsulte pour celle-ci, mme en l'absence de faute lourde
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Attendu, selon l'arrt attaqu, que M. X..., qui tait employ depuis le 4 janvier 1988 en qualit d'inspecteur gastronomique par la socit Michelin, a t licenci pour faute grave le 19 dcembre 2003 ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal du salari :

Attendu qu'il est fait grief l'arrt d'avoir dbout M. X... de ses demandes relatives un licenciement sans cause relle et srieuse alors, selon le moyen :

1) - Que la cour d'appel, qui a constat que le manuscrit n'avait t rvl qu' des salaris de la socit Michelin, suprieurs hirarchiques de M. X..., et n'a en rien relev qu'il avait t divulgu l'extrieur, serait-ce un diteur, n'a pas caractris le manquement du salari l'obligation de confidentialit laquelle il tait tenu et n'a ainsi pas lgalement justifi sa dcision au regard de l'article 1134 du code civil ;

2) - Qu'il rsulte des constatations de l'arrt que l'employeur avait propos une indemnisation en contrepartie de la renonciation du salari publier son manuscrit ; qu'il en rsulte que l'employeur avait considr que cette renonciation ajoutait la clause du contrat de travail et justifiait une contrepartie ; qu'en faisant grief au salari, dans le cadre de cette ngociation, d'avoir discut le montant de ladite contrepartie, la cour d'appel a encore viol l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a constat que le salari avait, pour renoncer la publication d'un manuscrit qui outrepassait sa libert d'expression car divulguant des mthodes de travail de l'entreprise prsentant un caractre confidentiel, exig de l'employeur la remise d'une somme importante ; qu'elle a pu dcider que ce comportement de l'intress rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fond ;

Sur le second moyen du pourvoi principal :

Attendu que M. X... fait grief l'arrt de l'avoir dbout de sa demande en paiement d'heures supplmentaires, alors, selon le moyen :

1) - Qu'il appartient aux juges du fond d'examiner tous les lments de preuve soumis leur apprciation par les parties au soutien de leurs prtentions ; qu'en affirmant qu'il ne produisait aucun lment quant au dtail de ses heures de travail, sans aucunement examiner les carnets de route produits aux dbats par le salari et qui tablissaient son code de procdure civile ;

2) - Que le juge saisi d'un litige relatif l'existence ou au nombre d'heures de travail effectues doit former sa conviction tant sur l'existence que sur le nombre de ces heures, au besoin en recourant une ou plusieurs mesures d'instruction ; qu'en retenant par motifs adopts des premiers juges qu'aucun contrle n'tait possible sur l'activit du salari en cours de journe hors les heures de repas pour dbouter M. Pascal X... de ses demandes relatives aux heures supplmentaires effectues, la cour d'appel a viol l'article L212-1-1 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel qui, apprciant souverainement la valeur et la porte des lments fournis par le salari et l'employeur, notamment les carnets de route, a dcid qu'il n'tait pas tabli que le salari avait accompli des heures supplmentaires, n'encourt pas les griefs du moyen ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ;

Attendu que pour dbouter la socit Michelin de sa demande de dommages-intrts, l'arrt retient que l'obligation de confidentialit ne saurait survivre la cessation du contrat de travail et que seule une faute lourde du salari, que l'employeur n'avait pas en l'espce invoque dans la lettre de licenciement, peut engager sa responsabilit ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une clause de confidentialit destine protger le savoir-faire propre l'entreprise peut valablement prvoir qu'elle s'appliquera aprs la fin du contrat de travail et que l'inexcution par le salari de l'obligation de confidentialit postrieurement son dpart de l'entreprise le rend responsable du prjudice qui en rsulte pour celle-ci, mme en l'absence de faute lourde, la cour d'appel qui a constat que M. X... avait, en violation de la clause de confidentialit insre son contrat de travail, fait publier, aprs son licenciement, un ouvrage dans lequel il rvlait les procds d'laboration du guide dit par l'entreprise, a viol les textes susviss ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dbout la socit Manufacture franaise des pneumatiques Michelin de sa demande de dommages-intrts, l'arrt rendu le 7 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en consquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

M. Chauvir, conseiller faisant fonction de Prsident
    
 
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