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 En France, les femmes battues sont protges. Sauf les Algriennes.

         
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: 19/01/2008

: En France, les femmes battues sont protges. Sauf les Algriennes.    23, 2008 11:22 am


En France, les femmes battues sont protges. Sauf les Algriennes
par maitre eolas.

S'il tait encore besoin de dmontrer que le droit et la morale sont deux choses distinctes, la Cour administrative d'appel (CAA de Paris) vient d'y pourvoir dans un arrt du 3 avril dernier.

Les faits taient les suivants. Madame X, ressortissante algrienne, avait pous un Franais, Monsieur Y. De ce fait, elle tait titulaire d'un certificat de rsidence valable un an renouvelable, dlivre par la prfecture du Nord (les poux Y habitaient prs de Valenciennes).

Il faut en effet prciser que les ressortissants algriens sont soumis, pour leurs conditions d'entre et de sjour en France, non pas au Code de l'entre et du sjour des trangers et du droit d'asile (CESEDA) mais une convention bilatrale, l'Accord Franco-Algrien du 27 dcembre 1968. Cela jouera un grand rle dans la suite du litige. Cet accord prvoit que le titre de sjour des algriens s'appelle un certificat de rsidence, qu'il soit valable un an ou dix ans, et non une carte de sjour ou une carte de rsident.

Monsieur Y ayant une tendance exagre confondre son pouse et un punching-ball, celle-ci l'a quitt et est alle vivre sur Paris pendant sa procdure de divorce. À l'expiration de son certificat de rsidence, elle en a demand le renouvellement la prfecture de police. Le prfet de police a refus ce renouvellement, car aux termes des stipulations[1] de l'Accord Franco-Algrien, article 6 :

Le certificat de rsidence d'un an portant la mention vie prive et familiale'' est dlivr de plein droit :
() 2. Au ressortissant algrien, mari avec un ressortissant de nationalit franaise, condition que son entre sur le territoire franais ait t rgulire, que le conjoint ait conserv la nationalit franaise et, lorsque le mariage a t clbr l'tranger, qu'il ait t transcrit pralablement sur les registres de l'tat civil franais ; () Le premier renouvellement du certificat de rsidence dlivr au titre du 2 ci-dessus est subordonn une communaut de vie effective entre les poux.

Or, constate le prfet, cette communaut de vie a cess car madame est Paris et monsieur Valenciennes. Puisque le sud l'attire, qu'elle continue dans cet azimut jusqu' Alger. Et de prendre le 10 juillet 2007 un refus de titre de sjour assorti d'une obligation de quitter le territoire franais (OQTF).

Madame X saisit le juge administratif en lui tenant peu prs ce langage : Certes, la communaut de vie a cess de mon fait, mais que diantre, je recevais des coups. J'invoque donc la protection de la loi, puisque l'article L.313-12 du CESEDA dispose que :

Le renouvellement de la carte de sjour () est subordonn au fait que la communaut de vie n'ait pas cess. Toutefois, lorsque la communaut de vie a t rompue l'initiative de l'tranger raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, le prfet ou, Paris, le prfet de police, peut accorder le renouvellement du titre.

Et de produire le jugement de divorce rendu entre temps par le juge aux affaires familiales[2] de Valenciennes prononant le divorce aux torts exclusifs de l'poux violent. La dcision du prfet de police, qui n'a mme pas examin la possibilit de dlivrer un titre en raison des violences conjugales est donc, conclut madame X, illgale.

Ce n'est pas ce que juge la CAA de Paris, par un raisonnement parfaitement juridique :

Certes, dit la cour, par l'article L.313-12 du CESEDA, la Rpublique offre (si elle le veut bien, notez bien que le prfet peut accorder le renouvellement du titre ) sa protection aux poux battus, fussent-ils homme ou femme, condition qu'ils soient trangers.

Mais le CESEDA, comme nous l'avons vu, ne s'applique pas aux Algriens, qui relvent de l'Accord Franco-Algrien de 1968. Or cet accord qui ne prvoit aucune stipulation en faveur du conjoint martyr. Fermez le ban et attachez vos ceintures, les issues de secours se trouvent l'avant, sur les cts et l'arrire de l'appareil.

En conclusion, l'poux algrien battu ne peut bnficier du renouvellement de son titre sauf rester vivre avec son bourreau. La dcision du prfet de police est confirme, et l'OQTF, valide.

Je prcise que madame X n'a pas eu d'enfant avec monsieur Y, sinon sa situation n'aurait pas pos de problme, elle aurait eu droit un titre de sjour en qualit de mre d'enfant franais.

Une petite citation pour clore ce billet.

"A chaque femme martyrise dans le monde, je veux que la France offre sa protection en lui donnant la possibilit de devenir franaise."

Nicolas Sarkozy, le 29 avril 2007 Bercy.

Sauf les Algriennes en France, vous aurez rectifi de vous mme
Notes

[1] Je vous interdis de dire en ces lieux qu'une loi ou un code stipulent : ils disent, prvoient, dictent ou disposent. Seul un contrat peut stipuler (du latin stipula, paille, le vendeur d'un champ devant remettre publiquement l'acqureur une poigne de paille du champ comme symbole du transfert de proprit), et une convention internationale est un contrat entre pays.

[2] Chapeau aux conseillers de la CAA de Paris qui parlent du juge aux affaires matrimoniales, juridiction qui a disparu depuis 1993
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http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
En France, les femmes battues sont protges. Sauf les Algriennes.
          
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