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 EN FRANCE:la gendarmerie de Draguignan tire sur Joseph Guerdner, 27 ans, vendredi soir alors qu'il s'enfuyait menott

         
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: 19/01/2008

: EN FRANCE:la gendarmerie de Draguignan tire sur Joseph Guerdner, 27 ans, vendredi soir alors qu'il s'enfuyait menott    26, 2008 5:50 pm

la gendarmerie de Draguignan tire sur Joseph Guerdner, 27 ans, vendredi soir alors qu'il s'enfuyait menott

L'avocat du gendarme incarcr pour coups mortels rvle que des enfants se trouvaient prs du fuyard et taient donc potentiellement en danger.

En tirant vendredi sur un jeune homme de 27 ans qui tentait de s'chapper du commissariat de Draguignan, le gendarme n'a fait qu'appliquer les rgles de l'usage de l'arme en matire d'un individu dangereux. C'est ce qu'assure lundi l'avocat du militaire mis en examen pour coups mortels. Il rvle que des enfants se trouvaient proximit du fuyard et taient donc potentiellement menacs. A 25 mtres d'o Jos Guerdner a saut se trouvaient des enfants et dans la zone mitoyenne la gendarmerie se situe une institution religieuse, o des lves sont en internat, a expliqu Matre Lionel Escoffier. A ce moment-l, l'intime conviction du gendarme tait qu'il y avait absolue ncessit de faire usage de son arme pour stopper l'vad en tirant dans la nuit vers les membres infrieurs, a soulign l'avocat.

Joseph Guerdner, 27 ans, avait t tu vendredi soir alors qu'il s'enfuyait menott de la gendarmerie de Draguignan o il tait gard vue pour une affaire d'agression main arme et de squestration. Il avait saut par la fentre de la gendarmerie dans une cour donnant sur les btiments o vivent les familles des gendarmes. Atteint de trois balles, il avait ensuite saut un grillage pour se retrouver dans l'enceinte de l'cole religieuse o il avait t retrouv agonisant.

La requalification des poursuites en coups mortels au lieu d'homicide volontaire satisfait donc pleinement Lionel Escoffier. L'avocat s'est dit en revanche trs du de l'incarcration de son client.

Indignation des gendarmes retraits

Le placement en dtention du gendarme, dont la suspension a t demande samedi par Michle Alliot-Marie, provoque aussi un fort moi parmi les forces de l'ordre, la gendarmerie et la police. Le mensuel L'Essor de la gendarmerie et l'Union nationale des personnels retraits de la gendarmerie ont fait part de leur indignation. Le syndicat rappelle que le gendarme appliquait les prescriptions de l'article L. 2338-3 du code de la dfense, autorisant les officiers et les sous-officiers de la gendarmerie faire usage de leurs armes lorsque les personnes invites s'arrter cherchent chapper leurs investigations et ne peuvent tre contraintes de s'arrter que par l'usage des armes.

La tension est reste vive tout le week-end Draguignan. Des membres de la communaut du voyage, laquelle appartenait la victime, ont renvers dimanche deux voitures et brl une troisime devant le palais de justice, avant que les gendarmes ne les dispersent l'aide de gaz lacrymognes. Dans la nuit de samedi dimanche, trois vhicules avaient dj t incendis dans la cour de la gendarmerie.

Des expertises balistiques et une reconstitution du drame doivent tre effectues. Des examens radiologiques prciseront si la mort de Jos Guerdner, pre de trois enfants, et qui, selon Lionel Escoffier, tait dtermin se soustraire la garde vue dont il faisait l'objet, pourrait galement avoir t entraine par son saut de 4,60 mtres d'une fentre de la gendarmerie
voir les articles y affrents suivants
l'irresponsabilit pnale des gendarmes
l'irresponsabilit pnale des gendarmes selon la cour de cassation
Le gendarme, son arme et la lgitime dfense

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/ 26, 2008 6:28 pm 2
    
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: les gendarmes ne peuvent plus faire usage de leur arme qu'en cas "d'absolue ncessit.c.cass.fr    26, 2008 5:58 pm

Depuis un arrt de la Cour de cassation en 2003, les gendarmes ne peuvent plus faire usage de leur arme qu'en cas "d'absolue ncessit."
Le drame de Draguignan (Var) met en lumire les nouvelles conditions dans lesquelles les gendarmes sont autoriss faire usage de leur arme. Vendredi 23 mai dans la soire, un jeune gitan de 27 ans, Joseph Guerdner, a tent de s'enfuir de la gendarmerie o il avait t plac en garde vue dans le cadre d'une enqute sur l'agression et la squestration d'un chauffeur routier. Le suspect a russi sauter par une fentre, alors qu'il tait menott. Un gendarme a tir sur lui sept reprises, le touchant trois fois. Joseph Guerdner est mort des suites de ses blessures, et le tireur a t mis en examen pour coups mortels ayant entran la mort sans intention de la donner.



Depuis un arrt de la Cour de cassation en 2003, les gendarmes ne peuvent plus faire usage de leur arme qu'en cas d'absolue ncessit

Jusqu'en 2003, il n'aurait pas t certain qu'il soit renvoy devant un tribunal, si, comme l'indiquent les premiers lments de l'enqute, le gendarme a fait des sommations, avant d'ouvrir le feu. L'article 174 du dcret de 1903 sur l'organisation de la gendarmerie prcise en effet que les militaires peuvent faire usage de leur arme aprs sommation.

Les policiers, eux, sont soumis la rgle de la lgitime dfense. Pour utiliser leur arme de service, ils doivent tre l'objet d'une menace relle, et leur riposte doit tre proportionne. Mais le 18 mars 2003, un arrt de la Cour de cassation a ajout aux rgles en vigueur dans la gendarmerie un impratif d'absolue necessit, qui aboutit, de fait, l'abrogation de l'article 174.
    
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