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 l'irresponsabilit pnale des gendarmes

         
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: l'irresponsabilit pnale des gendarmes    26, 2008 6:16 pm

l'irresponsabilit pnale des gendarmes


02-80.095
Arrt n 755 du 18 fvrier 2003
Cour de cassation - Chambre criminelle


Demandeur(s) la cassation : Consorts X...

Statuant sur les pourvois forms par :

- X... Christian,

- A... Marinette, pouse X..., parties civiles,

contre l'arrt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2001, qui les a dbouts de leurs demandes aprs relaxe de Christophe Y... du chef d'homicide involontaire ;

Joignant les pourvois en raison de la connexit ;

Vu le mmoire commun aux demandeurs et le mmoire en dfense produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2-2 b) de la Convention europenne des droits de l'homme, 34 et 55 de la Constitution, 121-3, 122-4, 221-6, 221-8 du Code pnal, 174 du dcret du 20 mai 1903, 386, 591 et 593 du Code de procdure pnale ;

"en ce que la cour d'appel a confirm le jugement ayant prononc la relaxe du gendarme poursuivi pour homicide involontaire ;

" - aux motifs que :

" I - Sur l'exception d'illgalit

en cause d'appel, les consorts X... concluent l'inapplication des dispositions de l'article 174 du dcret du 20 mai 1903 et de l'article 122-4 du Code pnal, comme tant incompatibles avec l'article 2 de la Convention europenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales ;

cependant, ainsi que l'a fait observer l'avocat du prvenu, aux termes de l'article 386 du Code de procdure pnale, l'exception prjudiciable doit tre prsente avant toute dfense au fond et ne saurait tre prsente pour la premire fois en cause d'appel ;

en consquence, cette exception sera rejete comme tant tardive ;

(...)

aux termes de l'article 122-4 du Code pnal, n'est pas pnalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autoris par les dispositions lgislatives ou rglementaires ;

aux termes de l'article 174 du dcret du 20 mai 1903, les gendarmes peuvent dployer la force arme lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les vhicules dont les conducteurs n'obtemprent pas l'ordre d'arrt ;

en l'espce s'il n'existe pas de tmoignage confirmant les affirmations du gendarme Y... suivant lesquelles plusieurs reprises Romuald X... s'est dport avec son vhicule ou a ouvert sa portire pour l'empcher de le dpasser ou le faire chuter, aucun lment ne permet de les mettre en doute, le comportement et la personnalit de Romuald X..., tels que dcrit ci-dessus tant, au contraire, de nature les accrditer, tant prcis, au surplus, que le rcit constant de l'ensemble des faits par le gendarme Y... est en conformit avec les constatations techniques et les tmoignages recueillis, et que l'emplacement des dbris de verre sur la partie gauche de la chausse dmontre que lors du tir, le vhicule avait dpass l'axe mdian ;

"Romuald X... a ncessairement entendu la sirne deux tons de la motocyclette du gendarme et les tmoins se trouvant au carrefour d'Ozee, comme les derniers tmoins, ont tous identifi la scne comme une poursuite ;

Romuald X... a galement ncessairement, au moment o le coup de feu a t tir, pu voir le gendarme hauteur de son vhicule qui lui faisait signe de s'arrter, comme a pu le voir et le comprendre M. Z... en se retournant, ce qui correspond en outre aux dclarations du prvenu ;

ainsi, au moment du coup de feu, Romuald X..., qui avait fait demi-tour la vue des gendarmes, ne pouvait ignorer qu'il tait poursuivi depuis environ six kilomtres par un motard de la gendarmerie qui lui intimait l'ordre de s'arrter ;

le prvenu s'est donc trouv dans la situation o un automobiliste n'obtempre pas un ordre d'arrt au sens de l'article 174 du dcret du 20 mai 1903, c'est--dire dans les conditions o il est autoris faire usage de son arme de service ;

certes la conduite d'une motocyclette d'une seule main, une vitesse pouvant dpasser les 90 kilomtres heure, tout en tenant une arme de l'autre en direction d'un automobiliste roulant de front, constitue un fait dangereux, au moins imprudent, o la moindre crispation, le moindre cart, le moindre choc de l'arme avec le vhicule (hypothse la plus vraisemblable mise par l'expert en balistique), peut entraner le dpart de coup de feu de faon prmature et donc involontaire ;

cependant la clause d'irresponsabilit pnale prvue par les textes susviss s'entend aux fautes involontaires commises au cours de l'excution de l'acte prescrit ou autoris par la loi ou le rglement ;

en consquence c'est bon droit que le tribunal a relax le prvenu en application de l'article 122-4 du Code pnal et de l'article 174 du dcret du 20 mai 1903, et le jugement sera donc confirm ;

"alors que, d'une part, la partie civile invoquait l'inconventionnalit de l'article 174 du dcret du 20 mai 1903 au regard de l'article 2 de la Convention europenne ; que la Cour, qui avait l'obligation de vrifier si l'application de cette norme suprieure ne devait pas la conduire carter les dispositions franaises qui lui taient contraires, ne pouvait refuser de rpondre ce moyen premptoire au motif parfaitement inoprant des conditions de prsentation de l'exception prjudiciable ;

"alors que, d'autre part, seule la loi fixe les rgles concernant les garanties fondamentales accordes aux citoyens pour l'exercice des liberts publiques et la procdure pnale ; que d'origine rglementaire, l'article 174 du dcret du 20 mai 1903 n'est pas conforme au principe de lgalit et ne peut donc valoir comme fait justificatif du dlit d'homicide involontaire ;

"alors, qu'au surplus, le recours la force pour effectuer une arrestation rgulire n'est possible qu' condition qu'il est absolument ncessaire ; que faute pour les juges pnaux d'avoir tenu compte de la nature du but recherch, du danger pour les vies humaines et l'intgrit corporelle inhrente la situation, et de l'ampleur du risque que la force employe fasse des victimes, la cour d'appel n'a pas caractris que la force utilise par le gendarme tait strictement proportionne au danger de la situation ou que ce dernier tait en tat de lgitime dfense, partant la Cour a insuffisamment motiv sa dcision ;

"alors, qu'enfin, la Cour, qui constatait expressment que le gendarme avait commis une faute involontaire en conduisant une motocyclette d'une seule main, une vitesse pouvant dpasser les 90 kilomtres, tout en tenant une arme de l'autre en direction d'un automobiliste roulant de front, ne pouvait, au seul bnfice de l'article 174 du dcret de 1903, dclarer celui-ci irresponsable sans omettre de tirer les consquences qui s'vinaient de ses propres constatations" ;

Sur le moyen pris en ses deux premires branches ;

Attendu que, contrairement ce qui est allgu, l'article 174 du dcret du 20 mai 1903 est compatible avec les dispositions de l'article 2.2 de la Convention europenne des droits de l'homme et n'est contraire aucune disposition de droit interne ;

Mais sur le moyen pris en ses deux dernires branches ;

Vu l'article 593 du Code de procdure pnale, ensemble les articles 122-4 du Code pnal et 174 du dcret du 20 mai 1903 ;

Attendu que tout jugement ou arrt doit comporter les motifs propres justifier la dcision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs quivaut leur absence ;

Attendu qu'il rsulte de l'arrt attaqu que Romuald X..., qui conduisait un vhicule sans tre assur, a fait demi-tour la vue de deux gendarmes motocyclistes ; qu'aprs une poursuite mouvemente, l'un des deux gendarmes, Christophe Y..., est parvenu se porter la hauteur de la portire gauche du vhicule et que, dirigeant d'une main la motocyclette, il a brandi avec l'autre son pistolet en direction du fuyard pour le contraindre s'arrter ; que, le coup tant parti, Romuald X..., atteint au thorax, a t tu ;

Attendu que, pour renvoyer Christophe Y... des fins de la poursuite exerce contre lui du chef d'homicide involontaire, les juges d'appel retiennent que, confront un automobiliste refusant de s'arrter, le prvenu tait autoris par l'article 174 du dcret du 20 mai 1903 faire usage de son arme de service ;

Mais attendu qu'en se dterminant ainsi, sans rechercher si cet usage tait absolument ncessaire en l'tat des circonstances de l'espce, la cour d'appel n'a pas donn de base lgale sa dcision ;

PAR CES MOTIFS,

CASSE et ANNULE l'arrt susvis de la cour d'appel de Caen, en date du 19 octobre 2001, mais en ses seules dispositions relatives aux intrts civils, toutes autres dispositions tant expressment maintenues ;

Et pour qu'il soit nouveau statu, conformment la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononce,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, ce dsigne par dlibration spciale prise en chambre du conseil ;

Prsident : M. Cotte
Rapporteur : M. Palisse, conseiller
Avocat gnral : M. Launay
Avocat(s) : Me Spinosi, la SCP Piwnica et Molini

    
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: Avis de M. Jean-Yves LAUNAY    26, 2008 6:18 pm

Avis de M. Jean-Yves LAUNAY
Avocat gnral


Je rappellerai, tout d'abord, que les juges d'appel, aprs avoir relat les circonstances de la cause telles que les a voques Monsieur le conseiller rapporteur, ont soulign :

- que, s'il n'existait pas de tmoignage corroborant les affirmations du gendarme Y... selon lesquelles M. X... s'tait, plusieurs reprises, dport avec son vhicule ou avait ouvert sa portire pour l'empcher de le dpasser ou le faire chuter, aucun lment de la procdure ne permettait, neanmoins, de les mettre en doute ;

- qu'au contraire, le comportement et la personnalit de M. X..., par ailleurs dcrits dans leur arrt, taient de nature accrditer les dires du gendarme ;

- qu'au surplus, le rcit constant de l'ensemble des faits par le gendarme tait en conformit avec les constatations techniques et les tmoignages recueillis et que l'emplacement des dbris de verre sur la partie gauche de la chausse dmontrait que, lors du tir, le vhicule avait dpass l'axe mdian ;

- que M. X... avait ncessairement entendu la sirne deux tons de la motocyclette du gendarme et que les tmoins se trouvant au carrefour d'Oze, de mme que les derniers tmoins, avaient tous identifi la scne comme une poursuite ;

- qu'en outre, M. X..., au moment o le coup de feu avait t tir avait, tout aussi ncessairement, pu voir le gendarme hauteur de son vhicule qui lui faisait signe de s'arrter, comme avait pu le voir et le comprendre l'un des tmoins, M. Z..., en se retournant, ce qui correspondait, de plus, aux dclarations du prvenu ;

- qu'ainsi, l'instant du coup de feu, M. X..., qui avait fait demi-tour la vue des gendarmes, ne pouvait ignorer qu'il tait poursuivi depuis environ six kilomtres par un motard de la gendarmerie qui lui intimait l'ordre de s'arrter.

Et les juges du second degr ont infr de ces constatations souveraines que le prvenu s'tait trouv dans la situation o un automobiliste n'obtempre pas un ordre d'arrt au sens de l'article 174 du dcret du 20 mai 1903, c'est--dire dans les conditions o il est autoris faire usage de son arme de service.

Toutefois, les juges ont analys le comportement du gendarme par la motivation suivante : "certes, la conduite d'une motocyclette d'une seule main, une vitesse pouvant dpasser les 90 kms/heure, tout en tenant une arme dans l'autre en direction d'un automobiliste roulant de front, constitue un fait dangereux, au moins imprudent, o la moindre crispation, le moindre cart, le moindre choc de l'arme avec le vhicule (hypothse la plus vraisemblable mise par lexpert en balistique) peut entraner le dpart du coup de feu de faon prmature et donc involontaire".

Mais les juges n'en ont pas moins estim que la cause d'irresponsabilit pnale prvue par les articles 174 du dcret de 1903 et 122-4 du Code pnal s'tendait aux fautes involontaires commises au cours de l'excution de l'acte prescrit ou autoris par le rglement et que c'tait donc juste titre que le tribunal avait, en application de ces dispositions, relax le prvenu.


J'examinerai, ensuite, les quatre branches du moyen unique de cassation soulev.

La premire branche du moyen reproche l'arrt de ne pas avoir rpondu l'argumentation des parties civiles selon laquelle l'article 174 du dcret du 20 mai 1903, portant rglement sur l'organisation et le service de la gendarmerie, tait contraire l'article 2 de la Convention europenne des droits de l'homme, au motif, inoprant, qu'il s'agissait d'une exception prjudicielle.

J'observe, cet gard, que la cour d'appel, en dclarant irrecevable le moyen tir du dfaut de conformit la CEDH de l'article 174 du dcret de 1903, en ce qu'il n'avait pas t soulev devant les premiers juges avant toute dfense au fond et qu'il tait, par suite, prsent pour la premire fois en cause d'appel, n'a fait que se conformer la doctrine de votre Chambre telle qu'elle a t, notamment, nonce dans ses arrts des 18 janvier 1993 (Bull., n 22), 26 avril 1994 (Bull., n149), 7 juin 1995 (Bull., n 208) et 15 octobre 1997 (Bull., n 338).

Sans doute est-il permis de s'interroger sur le point de savoir si cette jurisprudence de votre Chambre, qui assimile une exception prjudicielle les exceptions d'illgalit, d'inconstitutionnalit et de non-conformit la CEDH, se concilie bien avec le fait que, dans un certain nombre d'arrts, votre Chambre a statu sur des moyens tirs de la convention qui n'avaient pas t soulevs devant les juges du fond.

Mais, en tout tat de cause, l'argument fond sur le dfaut de conformit de l'article 174 du dcret de 1903 l'article 2-2 de la CEDH ne me semble pas pouvoir tre retenu.

En effet, cet article 2-2 de la CEDH, selon ses termes mmes, autorise le recours la force lorsqu'il est rendu absolument ncessaire pour effectuer une arrestation rgulire ou pour empcher l'vasion d'une personne rgulirement dtenue, la mort n'tant pas alors considre comme inflige en violation de l'article 2-1, qui assure la protection du droit la vie.

Je discerne mal en quoi il y aurait contradiction entre ces dispositions de l'article 2-2 de la CEDH et l'article 174 du dcret de 1903, selon lequel les gendarmes sont autoriss dployer la force arme dans le cas, notamment, "o ils ne peuvent immobiliser autrement les vhicules... dont les conducteurs n'obtemprent pas l'ordre d'arrt."

Dans la deuxime branche du moyen, le demandeur fait valoir que la loi peut seule fixer les rgles relatives aux garanties fondamentales accordes aux citoyens pour l'exercice des liberts publiques et qu'il s'ensuit que l'article 174 du dcret de 1903 n'est pas conforme au principe de lgalit puisqu'il est d'origine rglementaire.

Il doit tre soulign qu'outre le fait que cet argument, tir de l'inconstitutionnalit du dcret de 1903 en tant que relevant de la comptence du lgislateur, n'a pas t voqu devant les juges du fond, l'article 122-4 du Code pnal dispose que la personne qui accomplit un acte prescrit ou autoris par des dispositions lgislatives ou rglementaires n'est pas pnalement responsable.

C'est ce qu'est venu prciser la circulaire interprtative du 14 mars 1993, aux termes de laquelle "A la loi proprement dite, l'article 122-4 assimile le rglement ; une prescription ou une autorisation dcoulant d'un rglement peut, en effet, justifier la commission d'une contravention. Mais elle peut, galement, justifier la commission d'un dlit, voire d'un crime, si le rglement qui la prvoit se borne lui-mme mettre en oeuvre un texte lgislatif en fixant ses modalits d'application".

Il est ainsi avr que le rglement se trouve expressment englob par le Code pnal, c'est--dire par la loi, dans les normes de droit comme pouvant tre la source du fait justificatif prvu par l'article 122-4 du Code pnal.

Il est vrai qu'un auteur, Matre Fourmen, avocat au barreau de Paris, dans son commentaire d'un arrt de votre Chambre du 16 janvier 1996 (Bull., n 22 et JCP, 1996, II, 22737) auquel s'est rfr Matre Spinosi, a formul un avis oppos ; cet arrt rappelait que seuls les gendarmes exerant leur action en tenue militaire taient autoriss, dans les conditions prvues par l'article 174 du dcret de 1903, faire usage de leurs armes pour immobiliser les vhicules dont les conducteurs n'obtempraient pas aux ordres d'arrt.

Matre Fourmen estime, quant lui, que le pouvoir excutif est incomptent pour rglementer l'usage des armes par les forces de l'ordre et que, par l mme, l'article 174 du dcret de 1903, qui rglemente l'usage des armes et encadre le risque de mort, relve du pouvoir lgislatif et ne peut donc valoir comme fait justificatif

Mais il ne s'agit l que d'une opinion doctrinale qui ne me parat pas pouvoir tre adopte au regard des dispositions, dnues de toute ambigut, de l'article 122-4 du Code pnal et de l'article 174 du dcret de 1903.

Selon la troisime branche du moyen, le recours la force pour effectuer une arrestation arbitraire n'est possible qu' la condition qu'il soit absolument ncessaire.

Il suit de l que, faute pour les juges pnaux d'avoir tenu compte de la nature du but recherch, du danger pour les vies humaines et l'intgrit corporelle inhrente la situation ainsi que de l'ampleur du risque que la force employe fasse des victimes, la cour d'appel n'a pas caractris le fait que la force utilise par le gendarme tait strictement proportionne au danger de la situation ou que ce dernier tait en tat de lgitime dfense.

La cour d'appel, souligne le moyen, a donc insuffisamment motiv sa dcision.

Mais le moyen invoque ainsi la circonstance que le gendarme n'a pas justifi avoir t en tat de lgitime dfense.

Or, le fait justificatif de lgitime dfense est prvu par l'article 122-5 du Code pnal relatif l'acte de dfense "strictement ncessaire au but poursuivi", et ne peut s'appliquer au gendarme accomplissant, comme en l'espce, sa mission en uniforme.

C'est ce qu'a prcis votre Chambre dans deux arrts dont la motivation est trs explicite.

Dans le premier de ces arrts, que j'ai dj voqu, propos du commentaire de Matre Fourmen, celui du 16 janvier 1996, rendu la suite d'un pourvoi du procureur gnral prs la Cour de cassation, sur l'ordre du garde des Sceaux, les faits taient les suivants : le gendarme poursuivi, qui effectuait, en tenue civile et l'occasion d'une enqute de police judiciaire, une surveillance proximit d'un vhicule automobile signal vol, avait fait usage de son arme pour immobiliser le vhicule au moment o son occupant tentait de prendre la fuite sans avoir obtempr aux ordres d'arrt, une balle ayant travers la lunette arrire et mortellement atteint le conducteur la nuque.

Pour prononcer non-lieu du chef de coups et blessures volontaires ayant entran la mort sans intention de la donner, le juge d'instruction avait retenu, notamment, que le gendarme n'avait eu d'autre moyen que d'ouvrir le feu pour arrter le vhicule et son conducteur et qu'il remplissait les conditions prvues par l'article 174 du dcret de 1903.

Votre Chambre a cass, dans l'intrt de la loi, l'ordonnance du juge d'instruction au motif que ce magistrat, en prononant ainsi, alors que le gendarme n'tait pas en uniforme pour exercer sa mission de police judiciaire, avait mconnu les dispositions de l'article 174 du dcret de 1903.

Et, par ce mme arrt, votre Chambre a nonc que, selon les dispositions combines des articles 96, alina 2, et 174 du dcret de 1903, seuls les gendarmes exerant leur action en tenue militaire sont autoriss, sous les conditions dfinies par cet article 174, faire usage des armes pour immobiliser les vhicules dont les conducteurs n'obtemprent pas aux ordres d'arrt.

De mme, votre Chambre a-t-elle t amene statuer, dans une espce similaire, par un arrt du 30 avril 1996, sur pourvoi du parquet gnral prs la Cour de cassation, form dans l'intrt de la loi (Bull., n 178).

Il s'agissait, en l'occurrence, d'un gendarme qui, se trouvant hors service et en tenue civile, avait fait usage de son arme personnelle pour immobiliser un vhicule au moment o ses occupants, qui venaient de commettre un vol avec effraction, tentaient de prendre la fuite sans obtemprer ses ordres d'arrt, le passager de la voiture ayant t mortellement bless.

Pour prononcer non-lieu du chef de violences volontaires ayant entran la mort sans intention de la donner, la chambre d'accusation avait retenu que le gendarme n'avait eu d'autre moyen que d'ouvrir le feu pour immobiliser le vhicule et qu'il remplissait les conditions prvues par l'article 174 du dcret de 1903.

Votre Chambre avait cass cet arrt, dans l'intrt de la loi, en se fondant, l encore, sur les dispositions combines des articles 96 et 174 du dcret de 1903 pour noncer qu'en prononant ainsi, alors que le gendarme n'tait pas en uniforme et ne se trouvait pas en tat de lgitime dfense, les juges avaient mconnu ces textes.

J'ajoute que la doctrine, hormis, semble-t-il, Matre Fourmen, approuve cette position, ce qui est, notamment, le cas de Mrs Decocq, Montrvil et Buisson, dans leur trait sur "le Droit de la police", comme l'a rappel l'avocat du dfendeur en la prsente cause, Matre Piwnica (Editions Litec, 1998).

Il apparat, en l'espce, que la cour d'appel a clairement caractris les divers lments d'application des articles 174 du dcret de 1903 et 122-4 du Code pnal en estimant, dans lexercice de son pouvoir d'apprciation souverain, que le gendarme s'tait trouv plac, comme je l'ai dj indiqu, dans les conditions o, du fait du refus de l'automobiliste d'obtemprer son ordre d'arrt, il tait autoris utiliser son arme de service pour contraindre le conducteur du vhicule s'arrter.

Selon la quatrime et dernire branche du moyen soulev, la cour d'appel, qui constatait expressment que le gendarme avait commis une faute involontaire en conduisant une motocyclette d'une seule main, une vitesse pouvant dpasser les 90 kms/heure, tout en tenant une arme de l'autre en direction d'un automobiliste roulant de front, ne pouvait, au seul bnfice de l'article 174 du dcret de 1903, dclarer celui-ci irresponsable sans omettre de tirer les consquences qui s'vinaient de ses propres constatations.


    
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: suite    26, 2008 6:18 pm

La question pose est ainsi celle de savoir si la cause d'irresponsabilit prvue par les articles 174 du dcret du 20 mai 1903 et 122-4 du Code pnal englobe les fautes involontaires commises au cours de l'excution de l'acte autoris par la loi ou le rglement.

Votre Chambre a complt sa doctrine, sur ce point essentiel, par un arrt de principe du 5 janvier 2000 (Bull., n 3).

Dans cette affaire, il rsultait de l'arrt attaqu que le conducteur du vhicule, qui circulait de nuit, en tat alcoolique, avait fait demi-tour, la vue d'une patrouille de gendarmerie, et qu'il avait d'abord distanc le gendarme puis avait t rejoint aprs avoir cal son moteur.

En repartant brusquement, il avait renvers et bless aux jambes l'un des gendarmes, en uniforme, qui s'tait plac devant son vhicule, l'arme la main.

C'est alors que le gendarme, s'tant relev, avait tir en direction de la voiture en fuite plusieurs coups de feu dont l'un avait mortellement atteint le conducteur.

Le tribunal avait relax le gendarme, poursuivi pour homicide involontaire.

Pour infirmer le jugement et dclarer le prvenu coupable du dlit reproch, la cour d'appel avait relev, notamment, que l'autorisation donne aux gendarmes de faire usage des armes pour immobiliser les vhicules dont les conducteurs n'obtempraient pas l'ordre d'arrt, lorsqu'ils pouvaient faire autrement, ne les dispensaient pas de lobligation de mener leur action avec prudence et un minimum d'adresse.

La cour d'appel avait, en outre, insist sur la circonstance que le tir instinctif qui avait atteint la victime avait t effectu de manire particulirement imprudente et maladroite quant sa direction et sa hauteur.

Votre Chambre avait censur cet arrt en nonant que la cour d'appel, en statuant de la sorte, aprs avoir retenu que les conditions d'application de l'article 174 du dcret de 1903 taient runies, et ce alors que la cause d'irresponsabilit pnale prvue par les textes viss s'tendait aux fautes involontaires commises au cours de l'excution de l'acte prescrit ou autoris par la loi ou le rglement, n'avait pas tir les consquences lgales de ses propres constatations.

Il s'ensuit que, conformment votre doctrine constante, les conditions inhrentes la notion de lgitime dfense n'avaient pas tre caractrises.

C'est un cas de figure similaire qui se prsente dans l'affaire aujourd'hui soumise votre examen.

Mais, contrairement l'arrt de votre Chambre du 5 janvier 2000 que je viens d'voquer et dont il rsultait que le gendarme avait volontairement tir sur le vhicule pour l'immobiliser, dans la prsente affaire, l'usage involontaire de son arme par le gendarme a prcd l'usage volontaire qu'il aurait pu, le cas chant, tre amen en faire pour obliger le conducteur obtemprer l'ordre d'arrt.

Je remarque qu'il parat y avoir, a priori, une contradiction entre les constatations souveraines des juges, telles que je les ai rappeles, partir desquelles ils ont estim que le recours la force arme tait justifi, et leurs nonciations selon lesquelles le gendarme avait commis une faute involontaire.

Mais cette contradiction n'est, mon sens, qu'apparente en ce que les juges ont d, plutt, vouloir indiquer que le prvenu tait en droit d'user de son arme, mais cela sur un plan gnral, ce qui ne parat pas contestable, tout en observant qu'il l'avait fait dans des conditions dangereuses et "au moins" imprudentes.

Il m'apparat donc que les juges d'appel ont trs logiquement relev, dans le droit fil de votre jurisprudence, que cette faute involontaire entrait dans le cadre des dispositions combines des articles 174 du dcret de 1903 et 122-4 du Code pnal, savoir, d'une part, de l'autorisation donne aux gendarmes de se servir de leur arme dans la situation o un automobiliste n'obtempre pas un ordre d'arrt, d'autre part, de la cause d'irresponsabilit pnale prvue par l'article 122-4 du Code pnal.

C'est donc bon droit, me semble-t-il, que les juges, aprs avoir caractris les faits de faute involontaire ayant entran la mort sans intention de la donner, ont retenu la cause d'irresponsabilit fonde sur le fait que l'autorisation rglementaire exonrait le gendarme de sa responsabilit pnale.

Le devoir d'impartialit me conduit, par ailleurs, souligner que si l'on ne peut, bien videmment, que dplorer le dcs de M. X... et compatir la douleur de ses proches, force est, cependant, de relever que le gendarme Y..., pour tmraire et hasardeux qu'ait pu tre son comportement, n'en a pas moins agi au pril de sa vie et en faisant preuve d'un indniable courage.

Sans doute ne s'agit-il l que d'une considration de pur fait mais elle permet de mieux situer le contexte de cette affaire.

J'observe, enfin, que si, comme je l'ai indiqu, l'article 174 du dcret de 1903 me parat tout fait compatible avec l'article 2 de la CEDH, aux termes duquel le recours la force ne peut se justifier que par une absolue ncessit, il serait, nanmoins, souhaitable que la France adopte, l'instar d'autres tats-membres de l'Union europenne, une rglementation prvoyant clairement les conditions d'utilisation des armes feu par les forces de police et de gendarmerie, ce qui, au demeurant, n'exclurait pas forcment leur diffrenciation.

Telles sont les raisons pour lesquelles, j'ai l'honneur, Mesdames et Messieurs, de conclure, et cela en toute conviction, au rejet du pourvoi des seules parties civiles.
    
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: Le gendarme, son arme et la lgitime dfense    26, 2008 6:21 pm

Le gendarme, son arme et la lgitime dfense

C'est une petite rvolution qui devrait faire grand bruit. La Cour de cassation a restreint mardi les possibilits pour un gendarme d'utiliser son arme de service. Auparavant, celui-ci bnficiait d'un principe gnral d'irresponsabilit pnale, pourvu qu'il soit en uniforme et aient fait les "sommations d'usage". Aprs cet arrt de la Cour, les gendarmes devront dsormais justifier d'une "absolue ncessit" pour faire usage de leurs armes. Cette notion aux contours flous ne devrait pas manquer d'tre dbattue, l'avenir, dans les prtoires.

Il s'agit d'une innovation, selon Me Emmanuel Piwnica, avocat d'un gendarme mis en cause devant la Cour. "Jusqu' prsent il n'y avait pas de vritable contrle, du moment qu'il s'agissait d'un gendarme", note-t-il. Jusqu' prsent, dans une jurisprudence constante confirm dans un arrt du 5 janvier 2000, la Cour de cassation jugeait que tout usage de l'arme par un gendarme, mme en cas de manipulation imprudente causant une faute involontaire, interdisait de poursuivre en justice l'auteur du tir. Avec le revirement de la Cour aujourd'hui, la dcision aurait t toute diffrente.

Innovation juridique

A l'audience du 4 fvrier dernier, Me Patrick Spinosi, avocat de la famille de Romuald Luffroy, tu involontairement par un gendarme le 1er mai 1996 dans l'Orne, avait soutenu que ce dcret de 1903, texte en vigueur pour les gendarmes, tait contraire la Convention europenne des droits de l'Homme (CEDH), qui impose l'emploi de la force "strictement proportionne". Tout en rejetant l'argument, la Cour de cassation a employ les mmes mots que la Cour europenne des droits de l'Homme qui avait jug en 1995 que "le recours la force devait tre rendu absolument ncessaire".

Dans l'affaire d'espce, la Cour de cassation a reproch la cour d'appel de Caen d'avoir dbout la famille Luffroy qui rclamait des indemnits. Cette question ainsi que celle de la faute du gendarme, devront tre rejuges. Mais, pnalement, la relaxe du gendarme ne peut plus tre remise en question.

Cette jurisprudence nouvelle rapproche les gendarmes des policiers qui, eux, n'ont le droit d'user de leur arme qu'en cas de lgitime dfense
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l'irresponsabilit pnale des gendarmes
          
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