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 Paillé: demande d'inscrire dans la loi "l'impossibilité d'annuler un mariage"

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مُساهمةموضوع: Paillé: demande d'inscrire dans la loi "l'impossibilité d'annuler un mariage"   الجمعة مايو 30, 2008 12:51 pm

Paillé: demande d'inscrire dans la loi "l'impossibilité d'annuler un mariage"

Dominique Paillé, conseiller politique de Nicolas Sarkozy, réagit pour lepoint.fr à l'annulation d'un mariage à Lille au motif que l'épouse a menti sur sa virginité . Le tribunal de grande instance de Lille s'est appuyé sur l'article 180 du code civil, qui permet l'invalidation d'un mariage "pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint". "Scandalisé", Dominique Paillé, également porte-parole de l'UMP, demande d'inscrire dans la loi "l'impossibilité d'annuler un mariage".

Lepoint.fr : Que vous inspire la décision du tribunal de grande instance de Lille ?

Dominique Paillé : Je suis scandalisé par cette décision avilissante pour la femme et pour son image. Il est stupéfiant qu'une telle chose se produise dans la république laïque et moderne dans laquelle nous vivons. Je ne savais d'ailleurs pas que l'on pouvait annuler un mariage au prétexte que la virginité de la femme avait été masquée. Pourtant, les fondements juridiques sont réels. Ils se basent sur le principe du mensonge. Mais quoi qu'il en soit, je considère que les juges ont outrepassé leurs pouvoirs. Ils ont interprété l'esprit de la loi en se basant sur la morale religieuse. Certes, cacher sa virginité est un mensonge, mais qui n'est pas capital et qui ne peut en aucun cas motiver une décision de justice.

Lepoint.fr : Justement, l'UMP demande à la chancellerie de déclencher "un recours dans l'intérêt de la loi pour dire le droit"...

D.P : Oui. Une autre juridiction que celle qui a prononcé l'annulation du mariage doit donner son opinion sur la décision, sur le contenu de la loi, sur son esprit et sa lettre. Il est impensable qu'une quelconque jurisprudence fasse référence à la virginité, qui est un critère suranné. S'il y a une ambiguïté dans la loi, alors il faut la modifier.

Lepoint.fr : Que préconisez-vous pour modifier la loi ?

D.P : Il faut supprimer toute cause d'annulation d'un mariage. Le dispositif législatif doit être allégé, et il ne doit rester que le mariage et le divorce. Le divorce oblige à une conciliation, à un échange. Dans le cas de Lille, on peut imaginer que dans le cadre de cette procédure, les éléments auraient été relativisés.
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