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 Une nouvelle loi contre la rcidive des criminels sexuels

         
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: 19/01/2008

: Une nouvelle loi contre la rcidive des criminels sexuels    05, 2008 12:59 pm

Une nouvelle loi contre la rcidive des criminels sexuels

Le premier prsident de la Cour de cassation a remis mercredi son rapport Nicolas Sarkozy.

De nouvelles mesures seront votes trs prochainement visant empcher les grands prdateurs sexuels de rcidiver, lorsqu'ils sortent de prison, une fois leur peine purge. L'annonce a t faite par l'Élyse aprs que Nicolas Sarkozy a reu, mercredi, pendant une heure, le premier prsident de la Cour de Cassation Vincent Lamanda. Le premier magistrat lui a remis un travail de 73 pages intitul amoindrir les risques de rcidives, dans lequel il formule 23 propositions.

Au lendemain de la censure partielle par le Conseil constitutionnel du texte rtention de sret prvoyant un enfermement vie possible pour les criminels dangereux, le prsident de Rpublique avait en effet charg Vincent Lamanda de trouver des solutions et de faire toutes propositions utiles d'adaptation de notre droit pour que les condamns excutant actuellement leur peine et prsentant les risques les plus grands de rcidive puissent se voir appliquer un dispositif tendant l'amoindrissement de ces risques, eselon la lettre officielle de mission.

Pour justifier la ncessit d'agir vite, le gouvernement s'appuie sur plusieurs faits-divers qui ont profondment secou l'opinion publique, comme l'affaire de Francis Évrard, pdophile prsum accus d'avoir viol le petit Enis peine sorti de prison, ou le drame du RER D o Anne-Lorraine Schmitt a t poignarde par un homme dj condamn pour viol.

Mais le dbat a fait rage au sein des parlementaires et des milieux judiciaires, en majorit hostile l'ide mme de l'enfermement vie. Les juristes se sont montr rticents sur la porte rtroactive de cette loi qui envisageait de placer, aprs la peine, dans des centres de rtention, des condamns dj incarcrs, et alors mme que cette possibilit n'avait pas t prvue au moment de leur jugement.

Failles du dispositif

Dans une argumentation complexe, le Conseil constitutionnel a en quelque sorte coup la poire en deux, validant le principe des centres de rtention de sret, mais ne permettant pas d'y placer immdiatement les personnes actuellement emprisonnes.

C'est pour ces prisonniers en stock qui vont sortir dans les semaines et les annes venir que l'Élyse veut nouveau lgifrer.

Comme il l'avait laiss entendre aux syndicats de magistrats, qui taient immdiatement venu le voir, Vincent Lamanda n'a pas cherch passer outre la dcision du Conseil constitutionnel. Il a plutt pluch l'tat actuel du droit et repr les failles du dispositif.

Il n'offre donc pas de solution pour placer directement dans les centres de rtention des dtenus actuellement en prison.

Mais il durcit la surveillance dont pourront faire l'objet ceux qui seront jugs encore dangereux une fois librs.

Le haut magistrat propose notamment de renforcer l'encadrement de la libration conditionnelle : en cas de manquement ses obligations de surveillance judiciaire (obligation de soin, port d'un bracelet lectronique par exemple) le criminel retourne en prison et peut se voir appliquer, lorsqu'il sortira nouveau, la surveillance de sret. Ce dispositif, implique que cette fois, s'il contrevient ses obligations, il peut tre plac directement en rtention de sret.

Dvelopper les soins

Vincent Lamanda propose galement de dvelopper un nouveau type de bracelet lectronique mobile. Le modle actuel suppose en effet l'accord de l'intress, parce qu'il y a une contrainte physique - le bracelet est scell sa cheville.

Vincent Lamanda imagine un appareil de type tlphone portable, avec GPS, que le condamn serait contraint d'emporter partout avec lui pour qu'il soit localisable en temps rel. Des contrles alatoires par ordinateur permettraient de vrifier qu'il respecte son contrat - dfaut, il risquerait nouveau l'emprisonnement.

Le premier prsident de la cour de Cassation a galement insist sur la ncessit de dvelopper en France les recherches en criminologie - afin de ne pas seulement s'appuyer sur la psychiatrie comme aujourd'hui. Le Canada par exemple a beaucoup d'avance dans cette matire.

Par ailleurs, le premier magistrat a insist sur la ncessit de dvelopper les soins en prison, notamment en pratiquant une valuation de la personnalit d'un prisonnier ds sa condamnation.
    
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: les 23 recommandations du rapport Lamanda    05, 2008 1:12 pm

les 23 recommandations du rapport Lamanda

1-Promouvoir la recherche et l'enseignement en criminologie.

2 - Confier la dfinition des orientations et des priorits de la recherche criminologique, la coordination des diffrentes tudes et la valorisation de leurs rsultats un conseil scientifique national.

3 - Favoriser l'enseignement universitaire appropri l'acquisition de la qualification de criminologue clinicien.


4 - Complter en criminologie clinique les formations initiale et continue de certains professionnels.

5 - Ajouter la prvention de la rcidive la dfinition des principales missions de l'administration pnitentiaire.

6 - Faire figurer la prvention de la rcidive dans les missions des services pnitentiaires d'insertion et de probation.

7 - Gnraliser les expriences concluantes du programme de prvention de la rcidive test actuellement au sein de certains tablissements pnitentiaires.

8 - Crer un centre d'observation ddi spcifiquement l'valuation de la dangerosit criminologique de certains condamns.

9 - Permettre au prsident de la juridiction de jugement, au reprsentant du ministre public et au juge de l'application des peines, de signaler, au moyen d'une fiche normalise, des condamns placer en observation dans ce nouveau centre .

10 - Prciser qu' en cas de rvocation d'une libration conditionnelle, il est possible de mettre en oeuvre, au terme de la dtention de l'intress, une mesure de surveillance de sret.

11 - Prvoir que la violation des obligations de la surveillance judiciaire provoque, non pas la rvocation de la mesure, mais sa suspension, du fait de la rincarcration de l'intress.

12 - Prvoir, en cas de violation des obligations de la surveillance de sret, la possibilit, de soumettre l'intress de nouvelles obligations de contrle, la rtention de sret demeurant l'ultime recours.

13 - Prvoir la possibilit, pour la commission de rvision des condamnations pnales, lorsqu'elle suspend l'excution d'une peine privative de libert, de l'assortir d'une ou plusieurs obligations de surveillance et de contrle, dans l'attente de la dcision ultrieure de la Cour de rvision.

14 - Mettre en place, sans dlai, une prise en charge mdico-sociale, psychologique et ducative des condamns dangereux, si possible, ds le dbut de leur dtention.

15 - Renforcer, en greffiers, agents administratifs et assistants de justice, les effectifs des services de l'application des peines des juridictions.

16 - Crer un rfrentiel des normes de suivi des condamns afin de permettre aux juges de l'application des peines de donner un mandat prcis aux services pnitentiaires d'insertion et de probation .

17 - Augmenter les effectifs des services pnitentiaires d'insertion et de probation et spcialiser une partie d'entre eux dans les suivis renforcs, avec le soutien d'quipes pluridisciplinaires dpartementales ou interdpartementales.

18 - Augmenter les effectifs de mdecins coordonnateurs et les moyens dont sont dots les services mdico-psychologiques des tablissements pnitentiaires.

19 - Apporter une attention particulire la mdecine pnitentiaire, en compltant en ce domaine la formation des mdecins, en particulier les psychiatres, et en revalorisant les conditions matrielles de leur intervention en milieu pnitentiaire.

20 - Numriser l'entier dossier d'un condamn afin de faciliter les transmissions immdiates entre services.

21 - Concevoir un bracelet de surveillance lectronique mobile plus lger et moins stigmatisant.

22 - Dans les cas ou, la surveillance lectronique mobile n'est pas applicable, prvoir la possibilit d'ordonner une surveillance au moyen d'un tlphone mobile spcialement paramtr, permettant la golocalisation du condamn astreint la mesure de contrle.

23 - Permettre la juridiction rgionale de la rtention de sret d'ordonner le port de ce tlphone spcialement paramtr en substitution d'une surveillance lectronique mobile, ds lors qu'elle l'estimerait suffisante.

CHIFFRES

Rcidive. En 2004, 91 condamns pour crime avaient dj t condamns pour un crime lors des vingt et une annes prcdentes, soit un taux de rcidive de 2,8 %. Le taux est de 1,3 % pour les viols.

Librations conditionnelles. 5 679 ont t prononces en 2006, auteurs de crimes et de dlits confondus. 179 mesures ont fait l'objet d'une rvocation.

Prison. Les effectifs des services pnitentiaires d'insertion et de probation sont de 3 600 pour suivre 64 000 dtenus et 210 000 personnes en milieu ouvert. Les personnels de sant travaillant dans les prisonssont 2 200.

Surveillance judiciaire. 49 personnes font actuellement l'objet d'une mesure de surveillance judiciaire (prvue dans la loi de 2005) depuis leur libration.
    
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