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 Ouverture de la procdure de redressement l'encontre d'un professionnel indpendant

         
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: 21/02/2008

: Ouverture de la procdure de redressement l'encontre d'un professionnel indpendant    06, 2008 3:01 pm

Ouverture de la procdure de redressement l'encontre d'un professionnel indpendant

Cass / Com - 27 mai 2008 - Rejet
Numro de Pourvoi : 07-13131
Rsum express :
Depuis le 1er janvier 2006 une procdure collective de redressement ou de liquidation judiciaire peut tre ouverte l'encontre d'une personne physique exerant une activit professionnelle indpendante, ds lors qu'elle est en tat de cessation des paiements la date laquelle le juge statue, peu important que son passif ait t exigible avant le 1er janvier 2006.

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrt attaqu (Dijon, 23 janvier 2007), que sur assignations de l'URSSAF de Sane-et-Loire, du Trsor public de Chalon-Ville et de la recette principale des impts de Chalon-sur-Sane Ouest, un jugement du 4 juillet 2006 a prononc la liquidation judiciaire de M. X..., qui exerait la profession d'agent de recherches prives, fix provisoirement au 28 avril 2006 la date de cessation des paiements et dsign M. Y... en qualit de liquidateur judiciaire ; que la cour d'appel a confirm cette dcision en ce qu'elle avait rejet l'exception d'irrecevabilit tire de la non-application de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises aux situations en cours et fix la date de cessation des paiements, l'a infirm pour le surplus et a ouvert une procdure de redressement judiciaire l'gard du dbiteur ;

Attendu que M. X... fait grief l'arrt d'avoir ainsi statu, alors, selon le moyen :

1) - Que la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, entre en vigueur le 1er janvier 2006, n'est pas applicable aux procdures et aux situations en cours cette date ; qu'en l'espce, les crances dont se prvalaient l'URSSAF, le Trsor public et le comptable des impts rsultaient d'une situation qui tait en cours la date d'entre en vigueur de cette loi ; qu'en prononant cependant le redressement judiciaire de M. X..., la cour d'appel a viol l'article 190 de la loi (n2005-845) du 26 juillet 2005 ;

2) - Que le tribunal ou la cour d'appel qui se prononce sur l'ouverture d'une procdure collective l'encontre d'un professionnel libral statue aprs avoir entendu ou dment appel l'ordre professionnel ou l'autorit comptente dont il relve ; qu'ainsi, en l'espce, l'Observatoire des dtectives de France (anciennement ordre des dtectives de France) ou la confdration nationale des dtectives et enquteurs professionnels auraient d tre appels l'instance tendant l'ouverture d'une procdure collective l'gard de M. X..., agent de recherches prives ; qu'en affirmant cependant que la loi n'a prvu aucun ordre professionnel pour les agents de recherches prives, pour en dduire qu'aucun ordre n'avait tre entendu, tandis que l'article L621-1 nouveau du code de commerce n'impose aucunement que l'ordre professionnel ou l'autorit comptente consulter aient t prvus par la loi, la cour d'appel a viol ce texte, par refus d'application, en y ajoutant une condition qu'il ne prvoit pas ;

Mais attendu, d'une part, qu'il rsulte des dispositions des articles L631-2, L640-2 du code de commerce et 190 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises qu' compter du 1er janvier 2006 une procdure collective de redressement ou de liquidation judiciaire peut tre ouverte l'encontre d'une personne physique exerant une activit professionnelle indpendante ds lors qu'elle est en tat de cessation des paiements la date laquelle le juge statue, peu important que son passif ait t exigible avant le 1er janvier 2006 ;

Et attendu qu'ayant relev que M. X... ne contestait pas se trouver dans l'impossibilit de faire face son passif exigible avec son actif disponible, c'est bon droit que la cour d'appel a ouvert son gard une procdure de redressement judiciaire ;

Attendu, d'autre part, que lorsque le dbiteur exerce une profession librale soumise un statut lgislatif ou rglementaire, le tribunal statue sur l'ouverture de la procdure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire aprs avoir entendu ou appel l'ordre professionnel auquel ce texte confre la mission de reprsenter la profession ;

Et attendu qu'ayant relev que l'Observatoire des dtectives de France et la Confdration nationale des enquteurs et dtectives professionnels s'apparentaient des syndicats professionnels, la cour d'appel a retenu, juste titre, que ceux-ci ne pouvaient recevoir la qualification d'ordre professionnel et n'avaient donc pas tre appels ;

D'o il suit que le moyen n'est fond en aucune de ses branches ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;
    
 
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