. . . .        

     
 | 
 

 L'action pour trouble anormal de voisinage d des travaux doit tre porte l'encontre du propritaire de l'immeuble ou du constructeur l'origine des nuisances

         
avocatn



: 441
: 262
: 21/02/2008

: L'action pour trouble anormal de voisinage d des travaux doit tre porte l'encontre du propritaire de l'immeuble ou du constructeur l'origine des nuisances    06, 2008 3:04 pm

L'action pour trouble anormal de voisinage d des travaux doit tre porte l'encontre du propritaire de l'immeuble ou du constructeur l'origine des nuisances

Cass / Civ - 21 mai 2008 - Rejet
Numro de Pourvoi : 07-13769
Rsum express :
En cas d'action pour trouble anormal de voisinage, lors de la ralisation de travaux, seuls le propritaire de l'immeuble et les constructeurs l'origine des nuisances sont responsables de plein droit. Ds lors, l'entrepreneur principal qui a sous-trait le terrassement l'origine de la nuisance, n'est pas responsable de celle-ci.

Attendu, selon l'arrt attaqu (Aix-en-Provence, 16 novembre 2006 ), que la socit Quille s'est vu confier, en qualit d'entrepreneur gnral, la ralisation d' un immeuble sur un terrain voisin de celui sur lequel la socit Pascal exploite une unit de production florale ; que les travaux de terrassement, qui ont t sous-traits la socit STPR, ayant occasionn la pose d'une pellicule de poussire sur les floraisons, la socit Pascal a assign la socit Quille en rparation de son prjudice, laquelle a appel en garantie la socit STPR ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la socit Pascal fait grief l'arrt de la dbouter de sa demande forme l'encontre de la socit Quille sur le fondement de la responsabilit pour troubles anormaux du voisinage, alors, selon le moyen que nul ne devant causer autrui de troubles anormaux de voisinage, l'entrepreneur gnral qui est contractuellement charg par le matre de l'ouvrage de la ralisation du chantier est responsable de plein droit, en sa qualit de voisin occasionnel, des troubles causs par ce chantier ; qu'il lui appartient ensuite de recourir ventuellement contre le sous-traitant auteur matriel des troubles ; que pour dbouter la socit Pascal de sa demande forme contre la socit Quille, entrepreneur gnral charg du chantier l'origine des dgagements de poussires dommageables, la cour d'appel a retenu que les troubles taient imputables aux travaux de terrassement sous-traits par la socit Quille la socit STPR de sorte que la socit Pascal n'tait pas fonde agir contre la socit Quille, entrepreneur gnral ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a mconnu le principe selon lequel nul ne doit causer de troubles anormaux de voisinage ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le propritaire de l'immeuble et les constructeurs l'origine des nuisances sont responsables de plein droit des troubles anormaux du voisinage, ces constructeurs tant, pendant le chantier des voisins occasionnels des propritaires lss, et constat que la socit Quille, entrepreneur principal, qui n'avait pas ralis les travaux, n'tait pas l'auteur du trouble, la cour d'appel en a dduit bon droit que la socit Pascal ne pouvait agir son encontre sur le fondement des troubles excdant les inconvnients normaux du voisinageD'o il suit que le moyen n'est pas fond ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Weber, Prsident ;
    
avocatn



: 441
: 262
: 21/02/2008

: Commentaire de jurisprudence    06, 2008 3:09 pm

En l'espce, un entrepreneur s'est vu confier la ralisation d'un immeuble sur un terrain voisin de celui sur lequel une socit cultivait des fleurs destines la vente. Lors de la ralisation des travaux de terrassement, qui ont t sous-traits, une pellicule de poussire s'est dpose sur les fleurs en floraisons, rendant celles-ci difficilement commercialisables. La socit productrice des fleurs a alors assign l'entrepreneur en rparation de son prjudice pour troubles excdant les inconvnients normaux du voisinage et rclam des dommages et intrts.
Aprs avoir constat que l'entrepreneur n'tait pas l'origine du trouble, puisqu'il s'agissait du sous-traitant, la Cour d'appel dboute le plaignant de sa demande. Celui-ci forme un pourvoi estimant que l'entrepreneur, contractuellement charg par le matre de l'ouvrage de la ralisation du chantier, se trouve de plein droit responsable, en sa qualit de voisin occasionnel, des troubles causs par le chantier, charge pour lui d'engager par la suite en action rcursoire contre le sous-traitant auteur matriel des troubles.
Le 21 mai 2008, la Cour de cassation confirme la dcision des juges du fond qui ont "exactement retenu que le propritaire de l'immeuble et les constructeurs l'origine des nuisances sont responsables de plein droit des troubles anormaux du voisinage, ces constructeurs tant, pendant le chantier des voisins occasionnels des propritaires lss". Ds lors que l'entrepreneur n'avait pas ralis les travaux, il n'tait pas l'auteur du trouble, de sorte que le voisin ls ne pouvait agir son encontre sur le fondement des troubles excdant les inconvnients normaux du voisinage. Il aurait d porter son action l'encontre du sous-traitant ayant ralis le terrassement.
    
 
L'action pour trouble anormal de voisinage d des travaux doit tre porte l'encontre du propritaire de l'immeuble ou du constructeur l'origine des nuisances
          
1 1

:
 :: 5- Le Droit franais ::  La jurisprudence franaise-