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 Les frais facturs par la banque en cas de rejet d'un chque ne pourront excder 30 euros lorsque sa valeur est gale ou infrieure 50 euros.

         
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: 21/02/2008

: Les frais facturs par la banque en cas de rejet d'un chque ne pourront excder 30 euros lorsque sa valeur est gale ou infrieure 50 euros.    06, 2008 3:50 pm

Les frais facturs par la banque en cas de rejet d'un chque ne pourront excder 30 euros lorsque sa valeur est gale ou infrieure 50 euros.

Six mois aprs sa publication au Journal officiel, le dcret plafonnant les frais en cas d'incident bancaires entre en vigueur. Ds ce vendredi, les frais de rejet pour un chque d'un montant infrieur ou gal 50 euros sont ainsi limits 30 euros, ou 50 euros pour un chque d'une valeur suprieure 50 euros. En outre, le dcret prcise que la facturation de l'envoi d'une lettre d'injonction ou d'une commission d'incident ou de rejet de chque est galement comprise dans ces mmes frais.

Enfin, si un chque dj rejet est reprsent au paiement dans les trente jours suivant le premier rejet, il sera considr comme un seul incident de paiement. C'est un mieux, analyse Julien Dourgnon de l'UFC-Que Choisir. Les frais pris par les banques s'apparentaient auparavant un choix punitif, tout en profitant de situations dfavorables. Ainsi, certains clients se retrouvaient parfois payer quelque 150 euros de frais de rejet pour un chque d'un montant de 50 euros. Les banques ne perdront pas d'argent, elles en gagneront simplement moins qu'auparavant, poursuit Julien Dourgnon.

Les prlvements galement plafonns

Pour l'Association franaise des usagers de banque (Afub), cela quivaudrait chaque anne une conomie de 250 millions d'euros pour les consommateurs. Nous craignons cependant que les banques augmentent leurs tarifs par d'autres prestations. Dj certains tablissements font payer la mise disposition des chques, explique Marie-Anne Jacquot, de l'Afub.

Quant aux autres incidents de paiement, comme le prlvement automatique d'une facture sur un compte non approvisionn, les frais bancaires ne pourront pas dpasser la limite du montant de l'ordre de paiement, et ce dans une limite de 20 euros. L aussi, si plusieurs demandes de paiement pour la mme opration ont t rejetes, le client ne paiera qu'une seule opration.

Dans le cas o la banque facture plusieurs frais d'incidents, les clients auront la possibilit de demander le remboursement des frais, indique le dcret. Il leur faudra cependant apporter la preuve que les demandes de paiement concernaient bien un seul et unique incident.
    
 
Les frais facturs par la banque en cas de rejet d'un chque ne pourront excder 30 euros lorsque sa valeur est gale ou infrieure 50 euros.
          
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