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 Les banques doivent respecter certaines règles avant de prélever des commissions sur le compte de leurs clients.

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avocatn



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مُساهمةموضوع: Les banques doivent respecter certaines règles avant de prélever des commissions sur le compte de leurs clients.   الجمعة يونيو 06, 2008 3:52 pm

Les banques doivent respecter certaines règles avant de prélever des commissions sur le compte de leurs clients.

Les banques doivent respecter certaines règles avant de prélever des commissions sur le compte de leurs clients. Si elles ne le font pas, il est alors possible de contester.

Souvent les particuliers s'estiment désarmés face aux banques. Pourtant, la loi offre bon nombre de protections et de moyens de recours lorsqu'une banque prélève des frais non justifiés. «Les établissements bancaires peuvent prendre des frais sur le compte courant de leur client, prévient Marie-Anne Jacquot, porte-parole de l'AFUB. Cependant, elles doivent respecter certaines règles.»
Trois principes à respecter
D'abord, le client doit être informé au préalable des frais bancaires applicables, par voie d'affichage en agence, soit par courrier. «Pour constater ce type d'infraction, il faut se faire accompagner par un ami qui pourra témoigner de l'absence d'affichage par exemple», explique Marie-Anne Jacquot. Ensuite, il faut que vous ayez accepté les frais. La banque doit ainsi envoyer trois mois avant la mise en place de ses nouveaux tarifs, un courrier à ses clients. Si un particulier souhaite les refuser et conserver la grille tarifaire précédente, il a deux mois à compter de la réception du document pour les contester par écrit. La banque ne peut pas lui appliquer sans son accord les nouveaux frais. Enfin, les frais bancaires doivent avoir une contrepartie sous forme de services. «Par exemple, des commissions prélevées sur un compte courant sur lequel aucune opération peuvent être contestés», explique Marie-Anne Jacot.. Il suffit qu'une banque ne respecte pas l'une des trois règles pour qu'un particulier puisse demander un remboursement.
Comment contester ?
La première étape dans la contestation de frais bancaires passe par la rédaction d'une lettre, avec accusé de réception de préférence. «Il faut faire court, quinze lignes maximum, détaille la porte-parole de l'AFUB. Il faut commencer par rappeler les faits, puis expliquer ce qui est reproché à la banque en s'appuyant sur des fondements juridiques et terminer par le détail des actions futures en cas de refus.» Si la banque n'obtempère pas, il est alors conseillé de passer par le conciliateur de justice, qui est présent dans chaque tribunal d'instance. Pour y avoir recours, il suffit de l'appeler ou de lui écrire. Enfin, si la conciliation échoue, pour un conflit en dessous de 4000 euros, il faut saisir le juge de proximité, lui aussi installé au tribunal d'instance. «C'est une justice rapide et gratuite, rappelle Marie-Anne Jacquot. Il n'y a pas besoin d'avocat.» Pour le saisir, il faut retirer un formulaire de greffe. L'audience se tient alors dans les quelques semaines après la saisine
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avocatn



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مُساهمةموضوع: lettre de contestation   الجمعة يونيو 06, 2008 4:02 pm

Nom
Adresse
Code postal, ville
Monsieur (ou madame) le Directeur
Adresse
Code postal, ville
Ville, date
Monsieur (ou Madame),
Comme je l’ai signalé verbalement à M. (nom du chargé de clientèle) en charge de la gestion de mon compte,
au vu du dernier relevé de compte j’ai noté la facturation de…€ au titre… (indiquer la nature des frais).
Or, à aucun moment je n’ai été informé du prix de ce service qui de surcroît était gratuit au moment de
l’ouverture de mon compte.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir recréditer mon compte de la somme de…€.
En vous remerciant de votre diligence, je vous prie d’agréer, Monsieur (ou Madame), l’expression de mes
sincères salutations.
Signature
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