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 En intgral: le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lille le 1er avril dernier annulant un mariage la demande du mari

         
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: 21/02/2008

: En intgral: le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lille le 1er avril dernier annulant un mariage la demande du mari    09, 2008 11:26 am

En intgral: le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lille le 1er avril dernier annulant un mariage la demande du mari

LE TRIBUNAL : - Expos des faits et de la procdure : - X..., de nationalit franaise, s'est mari avec Y... le 8 juillet 2006 [...]. Par acte du 26 juillet 2006, il a fait assigner Y... devant le tribunal de cans, arguant avoir t tromp sur les qualits essentielles de sa conjointe. L'affaire a fait l'objet d'une radiation le 4 septembre 2007 pour dfaut de diligences des parties, avant d'tre renrle la demande de X...

Prtentions des parties : - Aux termes de ses dernires conclusions signifies le 31 octobre 2007, X... sollicite : l' annulation du mariage sur le fondement de l'article 180 du code civil, que chacune des parties supporte ses propres dpens. Il indique qu'alors qu'il avait contract mariage avec Y... aprs que cette dernire lui a t prsente comme clibataire et chaste, il a dcouvert qu'il n'en tait rien la nuit mme des noces. Y... lui aurait alors avou une liaison antrieure et aurait quitt le domicile conjugal. Estimant dans ces conditions que la vie matrimoniale a commenc par un mensonge, lequel est contraire la confiance rciproque entre poux pourtant essentielle dans le cadre de l'union conjugale, il demande l' annulation du mariage.

Selon ses dernires critures signifies le 4 septembre 2007, Y... demande au tribunal de : lui donner acte de son acquiescement la demande de nullit forme par X..., dire que chacune des parties supportera la charge de ses propres dpens, ordonner l'excution provisoire du jugement.

La procdure de mise en tat a t clture par ordonnance du 8 janvier 2008. Aprs avoir reu communication de l'affaire, le Ministre public a vis la procdure le 26 octobre 2007 et a dclar s'en rapporter justice.

Sur ce :
- Attendu qu'aux termes de l'alina 2 de l'article 180 du code civil, s'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualits essentielles de la personne, l'autre poux peut demander la nullit du mariage ; que, par ailleurs, l'article 181 - dans sa rdaction issue de la loi du 4 avril 2006 applicable la cause - prcise qu'une telle demande n'est plus recevable l'issue d'un dlai de cinq ans compter du mariage ou depuis que l'poux a acquis sa pleine libert ou que l'erreur a t par lui reconnue ;
- Attendu qu'il convient en premier lieu de constater qu'en l'occurrence, l'assignation a t dlivre avant l'expiration d'un dlai de cinq annes suivant la clbration du mariage et la dcouverte de l'erreur ; que l'action en annulation du mariage s'avre ds lors recevable ;
- Attendu qu'en second lieu il importe de rappeler que l'erreur sur les qualits essentielles du conjoint suppose non seulement de dmontrer que le demandeur a conclu le mariage sous l'empire d'une erreur objective, mais galement qu'une telle erreur tait dterminante de son consentement ;

Attendu qu'en l'occurrence, Y... acquiesant la demande de nullit fonde sur un mensonge relatif sa virginit, il s'en dduit que cette qualit avait bien t perue par elle comme une qualit essentielle dterminante du consentement de X... au mariage projet ; que dans ces conditions, il convient de faire droit la demande de nullit du mariage pour erreur sur les qualits essentielles du conjoint ;

Sur les dpens : - Attendu que conformment l'accord des parties, chacune conservera sa charge les dpens qu'elle a exposs dans le cadre de la prsente instance ;

Sur la demande d'excution provisoire : - Attendu que les parties s'accordant pour voir prononcer l' annulation de leur mariage, l'excution provisoire du jugement sera ordonne ainsi que l'a requis Y... ;

Par ces motifs, le tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort, aprs communication de l'affaire au ministre public, prononce l' annulation du mariage clbr le 8 juillet 2006 [...] (acte n 50) entre X... et Y..., ordonne la transcription du prsent jugement en marge de l'acte de naissance des parties et de l'acte de mariage [...].
    
 
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