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 France: Dati prsente son projet pour diminuer la surpopulation carcrale

         
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: 19/01/2008

: France: Dati prsente son projet pour diminuer la surpopulation carcrale    11, 2008 5:15 pm

France: Dati prsente son projet pour diminuer la surpopulation carcrale



La ministre de la Justice prsente aujourd'hui son projet de loi en conseil des ministres, pour diminuer la surpopulation carcrale. En voici les mesures phares.

Contre les cellules bondes, Rachida Dati mise sur le bracelet lectronique. Le projet de loi qu'elle doit prsenter en conseil des ministres entend dvelopper le placement sous surveillance lectronique des personnes en attente de jugement et des condamns de courtes peines afin de dsengorger les prisons. Le Code de procdure pnale serait en effet modifier, avec la possibilit d' assigner rsidence avec surveillance lectronique pour les ncessits de l'instruction ou par mesure de sret une personne mise en examen, si jamais un simple contrle judiciaire se rvle insuffisant. La dtention provisoire n'interviendrait qu'en dernier recours. Le placement sous bracelet lectronique, qui existe en France depuis 1997, pourra aussi se substituer une peine d'emprisonnement en fonction de la nature du dlit. Selon une copie obtenue par l'AFP, ce type de placement devra mme tre ordonn sauf en cas de refus du condamn ou de risque de rcidive pour les peines infrieures ou gales six mois et dans les cas o il reste quatre mois excuter.

Objectif de ces peines alternatives : vider des prisons surpeuples. Le nombre de personnes en dtention est tout proche du record atteint en juillet 2004, avec 63.645 dtenus recenss au 1er mai. La densit carcrale atteignait alors 125%. Face ce problme, le projet de loi pnitentiaire abandonne l'objectif de la cellule individuelle, pourtant prvu par le Code de procdure pnale, mais toujours pas appliqu. Le projet prvoit ainsi que les dtenus provisoires seront placs soit en cellule individuelle, soit en cellule collective, sous rserve que celle-ci soit adapte au nombre de dtenus qui y sont hbergs et qu'ils soient reconnus aptes cohabiter.

Le texte prvoit galement la mise en place d'un mini-RMI pour les dtenus les plus dmunis, selon Le Parisien. Cette allocation serait infrieure ou gale 15% du RMI, soit environ 67 par mois. En change, les dtenus devront suivre un parcours de mobilisation . Au menu : bilan professionnel, remise niveau scolaire, soins ou programme contre la rcidive. Des aides supplmentaires pourront galement tre accordes aux plus indigents.

Autre problme phare des tablissements pnitentiaires : le suicide. Pour y faire face, le texte prvoit de renforcer les liens du dtenu avec l'extrieur avec un meilleur accs au tlphone et des parloirs sans surveillance. Le projet compte aussi faciliter l'accs au droit, l'information, au culte et au travail, notamment pour les 20% de dtenus trangers.

Une autre mesure permettra enfin aux dtenus qui n'ont pas de domicile de choisir l'adresse de leur prison cette fin. Outre l'ouverture de prestations sociales et de programmes de rinsertion, cette possibilit doit permettre prs de 15.000 dtenus d'exercer leur droit de vote.
    
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