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 FranceLe Snat a largi la dfinition des crimes contre l'humanit et introduit les crimes de guerre dans le code pnal:

         
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: 19/01/2008

: FranceLe Snat a largi la dfinition des crimes contre l'humanit et introduit les crimes de guerre dans le code pnal:    11, 2008 5:28 pm

FranceLe Snat a largi la dfinition des crimes contre l'humanit et introduit les crimes de guerre dans le code pnal:

Le Snat a largi la dfinition des crimes contre l'humanit et introduit les crimes de guerre dans le code pnal en adoptant dans la nuit de mardi mercredi un projet de loi adaptant le droit franais l'institution de la Cour pnale internationale (CPI).

Le texte a t vot en premire lecture l'unanimit.

La majorit snatoriale a adopt un amendement autorisant la justice franaise poursuivre et juger "toute personne qui rside habituellement" en France et coupable l'tranger d'un crime contre l'humanit, si son pays de nationalit est signataire de la convention de Rome instituant la CPI.

L'ancien ministre socialiste de la Justice, Robert Badinter, a ardemment dfendu un amendement proposant de poursuivre toute personne "se trouvant" en France jugeant la condition de rsidence trop restrictive. Il a t rejet sur demande du gouvernement lors d'un scrutin public par 200 voix contre 124 l'issue d'un vif dbat.

Vous n'allez tout de mme pas faire une faveur aux criminels contre l'humanit!"

"Vous n'allez tout de mme pas faire une faveur aux criminels contre l'humanit!" s'est exclam Badinter. Soulignant que les auteurs de tortures pouvaient tre poursuivis sans condition de rsidence il a lanc: "nous traiterions mieux le criminel contre l'humanit que l'auteur de tortures".

Ce texte "traduit un engagement sans rserve de la France, celui de respecter et de faire respecter les principes du droit international humanitaire et du droit pnal international", a dclar la garde des Sceaux, Rachida Dati qui dfendait le texte.

Le projet de loi "portant adaptation du droit pnal l'institution de la Cour pnale internationale" permettra notamment de poursuivre l'auteur d'une "incitation directe et publique commettre un gnocide". Il prcise la dfinition du crime contre l'humanit qui vise actuellement la dportation, la rduction en esclavage et l'enlvement des personne en ajoutant en particulier l'emprisonnement, le viol, la prostitution force ou les violences sexuelles particulirement graves, les actes de sgrgation, les atteintes volontaires la vie ou l'extermination.

Le texte stipule galement la responsabilit pnale du suprieur hirarchique dans le cas d'un crime contre l'humanit commis par le subordonn. Le projet de loi dfinit les crimes de guerre selon les termes de la CPI et les introduit dans un chapitre spcial du code pnal. Les snateurs ont adopt des amendements avec l'accord du gouvernement allant au del de la convention de Rome en portant notamment de 15 18 ans l'ge partir duquel il peut tre procd l'enrlement dans les forces armes. Ils ont rserv l'imprescribilit aux seuls crimes contre l'humanit alors que la CPI la prvoit aussi pour les crimes de guerre.

Le trait de Rome crant la CPI en 1998 a t sign par 139 Etats. Ils sont 106 l'avoir ratifi.
    
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