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 Selon le nouveau projet de loi pnitentiaire, le placement sous bracelet serait tendu des personnes mises en examen ou condamnes de courtes peines.

         
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: 19/01/2008

: Selon le nouveau projet de loi pnitentiaire, le placement sous bracelet serait tendu des personnes mises en examen ou condamnes de courtes peines.    11, 2008 5:32 pm

Selon le nouveau projet de loi pnitentiaire, le placement sous bracelet serait tendu des personnes mises en examen ou condamnes de courtes peines.


Selon le nouveau projet de loi pnitentiaire, le placement sous bracelet serait tendu des personnes mises en examen ou condamnes de courtes peines. Le texte, qui cre l'assignation domicile, vise diminuer le nombre de dtenus, fortement en hausse. La CGT-pnitentiaire dnonce un "rendez-vous" manqu.



Le gouvernement veut dvelopper le placement sous bracelet lectronique des personnes en attente de jugement et des condamns de courtes peines afin de dsengorger les prisons, selon une copie du projet de loi pnitentiaire obtenue mardi 10 juin par l'AFP.
Le projet de loi de 48 articles, transmis pour avis au Conseil d'Etat en dbut de semaine, rappelle que la dtention provisoire ne doit intervenir qu'" titre exceptionnel", comme le prvoit dj le Code de procdure pnale.
Mais le texte complte le Code par l'affirmation que la personne mise en examen peut "tre assigne rsidence avec surveillance lectronique" pour les "ncessits de l'instruction" ou par "mesure de sret", si jamais un simple contrle judiciaire se rvle insuffisant. La dtention n'interviendrait qu'en dernier recours.

Une procdure simplifie

Le placement sous bracelet lectronique, qui existe en France depuis 1997, pourra aussi se substituer une peine d'emprisonnement en fonction de la nature du dlit.
En outre il devra tre dvelopp selon une "procdure simplifie", prcise le projet de loi, pour les dtenus condamns des peines infrieures ou gales deux ans, ou pour ceux condamns cinq ans maximum dont le reliquat de peine ne dpasse pas deux ans.
Pour les peines infrieures ou gales six mois et dans les cas o "il reste quatre mois excuter", ce type de placement devra tre "ordonn" sauf en cas de refus du condamn ou de risque de rcidive, souligne le texte.
La loi pnitentiaire, une promesse de campagne de Nicolas Sarkozy, cense mettre la France en conformit avec la rglementation europenne, avait t annonce comme "fondatrice" par la garde des Sceaux Rachida Dati.

63.645 dtenus

Elle devrait tre prsente d'ici la fin de l'anne au Parlement, dans un contexte de surpopulation carcrale galopante.
Le nombre de personnes en dtention est tout proche du record atteint en juillet 2004, avec 63.645 dtenus recenss au 1er mai. La densit carcrale atteignait alors 125%.
Ce surpeuplement concerne particulirement les maisons d'arrt o sont incarcres les personnes en attente de jugement, en contradiction avec le principe de l'encellulement individuel pourtant prvu par le Code de procdure pnale.

Cellule individuelle ou collective

Le projet de loi pnitentiaire devrait permettre la France de continuer de droger ce principe. Il prvoit que les dtenus provisoires seront placs "soit en cellule individuelle, soit en cellule collective, sous rserve que celle-ci soit adapte au nombre de dtenus qui y sont hbergs et qu'(ils) soient reconnus aptes cohabiter".
Il sera possible de droger ces dispositions pendant cinq ans compter de la promulgation de la loi "si la distribution intrieure des maisons d'arrt ou le nombre de dtenus prsents ne permet pas leur application", ajoute le texte.
Le Parlement a dj autoris deux reprises la France droger l'encellulement individuel, la dernire fois le 12 juin 2003 pour cinq ans. Rachida Dati devrait prendre cette semaine un dcret sur de nouvelles modalits de "mise en uvre" de cette obligation.

Un "rendez-vous" manqu

La CGT-pnitentiaire a estim que ce projet de loi allait "manquer son grand rendez-vous avec l'histoire". Le syndicat a dcid d'interpeller les lus et groupes parlementaires "pour leur soumettre ses propositions visant amliorer le projet".
La troisime organisation chez le personnel pnitentiaire regrette dans un communiqu que rien ne soit prvu "visant amliorer les missions des personnels et du service public pnitentiaire".
Pour sa secrtaire gnrale, Cline Verzeletti, interroge par l'AFP, le projet comporte "beaucoup de choses pour grer les flux" de dtenus et dsengorger les prisons surpeuples mais "si on ne met pas l'accent sur le travail social en dtention, la prison n'arrivera pas remplir sa mission de rinsertion".
D'autre part, le dveloppement du placement sous surveillance lectronique pour viter le placement en dtention provisoire ncessitera "un suivi" alors que "les travailleurs sociaux pnitentiaires croulent dj sous le travail", a ajout Cline Verzeletti. (avec AFP)
    
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Selon le nouveau projet de loi pnitentiaire, le placement sous bracelet serait tendu des personnes mises en examen ou condamnes de courtes peines.
          
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