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 le syndic professionnel ne peut poursuivre ses fonctions en l'absence de renouvellement ou en cas de retrait de sa carte professionnelle

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مُساهمةموضوع: le syndic professionnel ne peut poursuivre ses fonctions en l'absence de renouvellement ou en cas de retrait de sa carte professionnelle   السبت يوليو 05, 2008 11:55 am

le syndic professionnel ne peut poursuivre ses fonctions en l'absence de renouvellement ou en cas de retrait de sa carte professionnelle


Cass / Civ - 2 juillet 2008 - Cassation
Numéro de Pourvoi : 06-17202
Lorsqu'au cours du mandat, le syndicat de copropriété ne renouvelle pas dans les temps sa carte professionnelle, un copropriétaire peut-il remettre en cause la convocation et la tenue d'une assemblée générale des copropriétaires, organisée à une date où le syndicat ne remplissait plus les conditions exigées par la loi de 1970 ?
Pour la Cour d'appel de Versailles, l'exigence de disposer de la carte professionnelle délivrée par le préfet, doit être appréciée lors du renouvellement du mandat de gestion de la copropriété et non au pas au cours du mandat. Elle déboute le propriétaire de sa demande.
L'arrêt est cassé par la Cour de cassation le 2 juillet 2008 au motif que "le syndic professionnel ne peut poursuivre ses fonctions en l'absence de renouvellement ou en cas de retrait de sa carte professionnelle", laquelle délivrée par le préfet, précise les opérations que le syndic peut accomplir et atteste que celui-ci satisfait aux exigences prévues par la loi en terme d'aptitude, de capacité, de garantie financière et d'assurance.
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