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 Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes

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مُساهمةموضوع: Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes   السبت يوليو 05, 2008 12:01 pm

Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes

Cass / Civ - 2 juillet 2008 - Cassation partielle
Numéro de Pourvoi : 07-14619

En l'espèce, le copropriétaire majoritaire du syndicat des copropriétaires d'une résidence, alléguant que l'assemblée générale avait à tort réduit ses voix à hauteur des voix détenues par les copropriétaires présents ou représentés, a assigné le syndicat en annulation de diverses décisions de cette assemblée. Le juge du fond refuse de faire droit à sa demande en retenant que le calcul du nombre de part, devait être fait lors de chaque assemblée générale et à l'occasion de chaque vote, en fonction des voix des copropriétaires minoritaires présents ou représentés.
Faux rétorque la Cour de cassation le 2 juillet 2008. Sous le visa des articles 22 de la loi du 10 juillet 1965 et 16 du décret du 17 mars 1967, elle casse l'arrêt, en rappelant que chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes, et que dans le cas où un copropriétaire possède une quote-part dans les parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est alors réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
Ce calcul n'a donc pas à être fait à chaque vote, puisque le nombre de voix dont il dispose est égal à la somme des voix des autres copropriétaires, et ce pour chaque assemblée générale, quel que soit le nombre de copropriétaires présents, représentés ou absents
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