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 Dans une installation classe dans laquelle une interdiction gnrale de fumer est impose, aucun salari n'a le droit de fumer, moins que l'employeur ait spcialement amnag une pice prvue cet effet

         
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: 19/01/2008

: Dans une installation classe dans laquelle une interdiction gnrale de fumer est impose, aucun salari n'a le droit de fumer, moins que l'employeur ait spcialement amnag une pice prvue cet effet    05, 2008 12:03 pm

Dans une installation classe dans laquelle une interdiction gnrale de fumer est impose, aucun salari n'a le droit de fumer, moins que l'employeur ait spcialement amnag une pice prvue cet effet

Cass / Soc - 1 juillet 2008 - Rejet
Numro de Pourvoi : 06-46421

Par un arrt rendu le 1er juillet 2008, la Cour de cassation a confirm que le salari qui viole une interdiction de fumer dicte pour des raisons de scurit, s'expose un licenciement pour faute grave.
En l'espce, un salari a t surpris en train de fumer dans une salle de repos situe au sein de l'entreprise et refus d'teindre sa cigarette comme il lui tait demand, alors que l'entreprise de cartonnerie, tait soumise eu gard aux risques d'incendie, la lgislation sur les installations classes pour la protection de l'environnement. Elle faisait en consquence l'objet d'un arrt prfectoral interdisant d'y fumer en dehors de locaux administratifs ou sociaux spars du reste de l'tablissement.
Licenci pour faute grave, le salari saisit la justice. Dbout, il forme un pourvoi en cassation en soutenant que les circonstances ne permettaient pas de caractriser une faute grave compte tenu, de son anciennet dans l'entreprise (25 ans), du fait qu'il avait pu fumer librement pendant longtemps dans les locaux, de sa dpendance au tabac, de l'impossibilit dans laquelle il tait plac de sortir de l'entreprise pendant son temps de pause, du refus de l'employeur de mettre en place un espace rserv aux fumeurs et de l'absence d'initiative de celui-ci pour aider les salaris fumeurs s'arrter.
En outre, il invoquait l'appui de sa demande le fait que l'interdiction absolue de fumer dans l'entreprise tait contraire aux dispositions de l'article L1121-1 du Code du travail aux termes duquel nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux liberts individuelles des restrictions qui ne seraient pas justifies par la nature de la tche accomplir ni proportionnes au but recherch.
Aprs avoir relev que l'interdiction de fumer rsultait d'une dcision prfectorale justifie par la scurit des personnes et des biens et qu'elle avait t porte la connaissance de tous les salaris, la Cour de cassation confirme que les faits reprochs au salari rendaient impossible son maintien dans l'entreprise.
Comme le souligne le service de documentation et d'tudes de la Cour de cassation, cet "arrt s'inscrit dans le sillage de prcdentes dcisions de la chambre sociale en matire de tabagisme au travail", et plus particulirement s'agissant du pouvoir de l'employeur de sanctionner la mconnaissance par ses salaris de la lgislation anti-tabac (voir ce sujet l'arrt du 29 juin 2005, concernant une interdiction de fumer en application de la loi Evin).
Pour autant on retiendra dans cette rcente affaire, que le reproche fait l'employeur de n'avoir pris aucune disposition vis--vis des salaris fumeurs et dpendants de la cigarette, ne peut en aucune manire exonrer le salari de la faute qu'il a commise. Toutefois, rien ne dit qu'une action en justice visant contraindre l'employeur prendre de telles dispositions (aide au sevrage par des substitus, aide psychologique, mise disposition d'une cabine pour fumer, etc.), n'aboutirait pas, car de fait une telle interdiction gnrale de fumer avec la contrainte de ne pouvoir sortir de l'entreprise pendant le temps de pause, constitue une discrimination vis--vis des fumeurs dpendants de la cigarette.
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
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