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 Rforme de la prescription en matire civile

         
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: 19/01/2008

: Rforme de la prescription en matire civile    05, 2008 12:09 pm

Rforme de la prescription en matire civile


La loi du 17 juin 2008, rformant la prescription en matire civile, vient d'tre promulgue. Cette loi garantit une meilleure scurit juridique aux justiciables, tout en s'adaptant l'volution de la socit. Quels sont les apports de cette loi ? La rponse dans cet article

Comme le dispose l'article 2219 du Code civil, "la prescription est un moyen d'acqurir ou de se librer par un certain laps de temps, et sous les conditions dtermines par la loi". Ainsi, deux types de prescription sont possibles : la prescription acquisitive et la prescription extinctive.

On appelle prescription acquisitive la prescription qui permet d'acqurir un droit par l'coulement du temps. L'article 2279, alina 1er, du Code civil, selon lequel : "en fait de meubles, la possession vaut titre", constitue un exemple-type de prescription acquisitive.

La prescription extinctive est celle qui permet d'teindre une dette par l'coulement d'un certain laps de temps et de consolider une situation de fait. Ainsi, si un crancier ne ragit pas au bout d'un certain temps, il perd tout simplement son droit d'action du fait de la prescription extinctive.

Or, un rapport tabli par le Snat en juin 2007 avait constat de graves dfaillances, notamment une inadaptation de la prescription en matire civile par rapport notre Socit contemporaine. Il faut dire que les textes du Code civil sur la prescription sont d'origine, soit datant de 1804. Notre Socit a effectivement "un peu" volu depuis.

De plus, le rapport du Snat mettait en vidence "le caractre foisonnant et le manque de cohrence des rgles de la prescription civile", donnant ainsi un sentiment d'inscurit juridique.

Il ne restait plus qu' faire une loi pour rsoudre le problme et la loi portant rforme de la prescription en matire civile est justement l pour a. Mais, avant de voir les apports de la loi du 17/06/2008, voyons plus prcisment ce qui n'allait pas dans l'ancienne lgislation qui a quand mme tait en application durant plus de deux sicles.
I) Avant la loi du 17 juin 2008
1) Le maquis de la prescription extinctive

D'une part, le principal problme qu'il y avait auparavant concernait le foisonnement des dlais de prescription, le rapport du Snat utilisant mme l'expression de "maquis de la prescription extinctive".

Tandis que le Code Civil prvoit officiellement un dlai de prescription de droit commun de trente ans, aussi bien pour la prescription acquisitive que pour la prescription extinctive, la pratique s'avre toutefois bien diffrente.

En effet, selon un recensement effectu par la Cour de cassation en 2004, il y aurait plus de 250 dlais de prescription diffrents ! Ces dlais de prescription varient ainsi de 30 ans (pour le droit commun et l'action en nullit absolue) deux mois (pour l'action en contestation par des copropritaires absents ou s'opposants des dcisions de syndicats de coproprit). Ce dlai passe trois mois pour les actions en rparation du dommage caus par l'injure ou la diffamation par voie de presse, ou deux ans pour les actions en contestation de contrats d'assurance.

Bref, il y avait un large ventail de dlais de prescription, ce qui tait source d'inscurit juridique pour des justiciables qui ne savaient plus quel saint se vouer.
2) L'ancien dlai de droit commun inadapt la socit moderne

Autre source de problme de l'ancien droit : son inadaptation par rapport la Socit d'aujourd'hui. En effet, le rapport du Snat relevait que "le dlai de droit commun de trente ans se rvle inadapt une socit marque par des modifications multiples des relations juridiques, intervenant un rythme sans cesse plus soutenu".

De plus, une dure de prescription aussi longue ne semble plus ncessaire une poque o le dveloppement des nouvelles technologies de l'information et de la communication permet un accs plus ais et plus rapide aux informations indispensables pour exercer ses droits (le site Internet de notre Cabinet en est la meilleure preuve !).

En outre, ces longs dlais de prescription ont un cot que ne devraient pas supporter les acteurs juridiques. En effet, de si longs dlais de prescription impliquent qu'il faille conserver les preuves plus longtemps, ce qui reprsente un cot non ngligeable.
3) Manque de cohrence vis vis des pays de l'Union Europenne

Enfin, les anciennes rgles de prescription civile taient en dcalage avec nos voisins europens, qui retiennent de dlais de prescription beaucoup plus courts. Or, avec l'Union europenne et ses liberts de circulation des marchandises, des capitaux et des personnes, la concurrence entre les systmes juridiques nationaux est devenue une ralit incontournable.

Par consquent, il fallait une loi pour rgler tout ces problmes et c'est ainsi qu'est intervenue la loi n2008-561 du 17 juin 2008.
II) Les apports de la loi du 17 juin 2008

La loi du 17 juin 2008 est donc intervenue pour clarifier le rgime de la prescription, et surtout ses dlais.

Dsormais, le nouvel article 2224 du Code civil dispose que le dlai de prescription de droit commun est de 5 ans (au lieu de 30 ans, prcdemment).

Malgr tout, la loi sur la rforme de la prescription en matire civile conserve quelques exceptions au droit commun, mais beaucoup moins nombreuses que les 250 recenses par la Cour de cassation. Ainsi, l'excution des dcisions de justice et l'exercice des actions en responsabilit pour dommage corporel ou caus par un ouvrage continuent se prescrire par 10 ans.
De mme, une action en rparation d'actes de barbarie, torture ou violence sexuelle pourra avoir lieu pendant vingt ans aprs la commission des faits. De mme, les actions en rparation pour les actes d'injures ou de diffamation demeurent rgies par les lois sur la libert de la presse, soit un court dlai de trois mois.

En outre, dans le domaine de l'immobilier, le lgislateur a choisi de ne pas toucher la garantie dcennale en matire de responsabilit des constructeurs d'ouvrage et de leurs sous-traitants.

Par ailleurs, les huissiers de justice continuent de bnficier du court dlai de prescription puisque la loi du 17 juin 2008 prvoit que "l'action en responsabilit dirige contre les huissiers de justice pour la perte ou la destruction des pices qui leur sont confies dans l'excution d'une commission ou la signification d'un acte se prescrit par deux ans".

Enfin, le nouvel article 2224 du Code civil prcise le point de dpart du dlai de prescription en spcifiant qu'il dmarre " compter du jour o le titulaire d'un droit a connu ou aurait d connatre les faits lui permettant de l'exercer".

Par consquent, la nouvelle loi portant rforme de la prescription en matire civile diminue considrablement les dlais pour agir. Aussi, est-il vivement recommand d'aller consulter un avocat comptent qui saura dfendre vos intrts, ds que vous comprenez que vos droits ne sont plus respects, car comme le rappelle Matre Marie-Christine Cazals, avocate au Cabinet Picovschi : "Un droit dfendre ne permet plus de s'endormir".


par Alexandre Rodrigues, juriste
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
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