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 D'entrepreneur individuel grant d'EURL

         
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: 19/01/2008

: D'entrepreneur individuel grant d'EURL    05, 2008 12:12 pm

D'entrepreneur individuel grant d'EURL


Toute personne qui s'intresse un jour la cration d'entreprise est confronte au choix suivant : exercer l'activit projete sous forme individuelle ou par le biais d'une socit.

Les attraits de l'entreprise individuelle sont indniables :

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les intrts des emprunts relatifs l'achat du fonds de commerce, du droit au bail, du matriel ou du mobilier sont dductibles ;
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le dficit ventuellement enregistr la premire anne s'impute immdiatement sur les autres revenus du foyer fiscal ;
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l'exploitant individuel peut bnficier du rgime micro-BIC (chiffre d'affaires infrieur 76.300 EUR pour les entreprises qui ralisent des livraisons de biens, des ventes consommer sur place ou des prestations d'hbergement et 27.000 EUR pour les autres prestations de services) qui permet de calculer le bnfice net par application au chiffre d'affaires d'un abattement forfaitaire de 71% ou de 50% selon l'activit exerce.

Bien que la loi du 1er aot 2003 (n2003-271) permette dsormais l'entrepreneur individuel de procder devant notaire une dclaration d'insaisissabilit afin de protger son habitation principale des poursuites d'ventuels cranciers et que le projet de loi sur la modernisation conomique dpos devant l'assemble nationale le 28 avril 2008 (projet AN 842) envisage d'tendre cette protection au "bien foncier bti ou non bti non affect un usage professionnel", il n'en demeure pas moins que la responsabilit de l'entrepreneur individuel est illimite.

La constitution d'une socit (EURL ou SASU) permet quant elle de dissocier le patrimoine professionnel du patrimoine personnel tout en offrant son associ unique une limitation de responsabilit au montant des apports raliss. Elle permet la dductibilit de la rmunration servie au grant ainsi que la rmunration des comptes courants des associs. Elle offre galement de plus grandes possibilits quant l'entre d'un nouvel associ dans l'entreprise ou lors de la transmission de celle-ci.

Comment ds lors changer de statut et passer d'entrepreneur individuel grant d'EURL ?

La solution juridique et fiscale la plus avantageuse consiste constituer l'EURL par voie d'apport en nature de l'entreprise individuelle.

En thorie, et d'un point de vue fiscal, cet apport est susceptible de dgager des plus-values imposables au niveau de l'entrepreneur individuel lors de l'apport. Toutefois, l'article 151 octies du Code Gnral des Impts (CGI) permet aux exploitants individuels d'opter pour un report de taxation des plus-values. Afin de pouvoir bnficier de ce rgime, il convient que l'apport soit exclusivement rmunr par des actions ou des parts sociales.

Sous ce rgime, les plus-values constates sur les immobilisations non amortissables bnficieront d'un report d'imposition tandis que celles correspondant des immobilisations amortissables et aux profits sur stocks seront exonres, la charge fiscale correspondante tant transfre la socit bnficiaire de l'apport.

En outre, ds lors que l'apport est rmunr exclusivement au moyen de parts sociales, il est exonr de droits d'enregistrement si l'apporteur prend l'engagement de conserver les titres remis en change de l'apport pour une dure minimum de trois ans.

D'un point de vue juridique, ds lors que son montant excde 7.500 EUR et que la totalit des apports excde la moiti du capital social de la socit bnficiaire de l'apport, l'apport doit tre prcd par la nomination d'un commissaire aux apports choisi parmi les commissaires aux comptes qui sera charg de vrifier la valorisation retenue par l'entrepreneur individuel de son apport. Ce commissaire aux apports est nomm sur requte de l'apporteur.

Les statuts ou un trait d'apport distinct prciseront la consistance (fonds de commerce, marques, matriel, mobilier) et les modalits de cet apport (sa valorisation et sa rmunration par voie de parts sociales). Le transfert de proprit prendra effet au jour de l'immatriculation de la socit bnficiaire de l'apport. L'apporteur alors un dlai de 60 jours pour dclarer sa cessation d'activit en tant qu'entrepreneur individuel.

par Nathalie Mtais
Avocate au Barreau de Paris
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
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