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 COURS: Droits d'enregistrement et de timbre

         
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: 19/01/2008

: COURS: Droits d'enregistrement et de timbre    05, 2008 12:59 pm

COURS: Droits d'enregistrement et de timbre


Sommaire :



Section 1. Domaine et caractristiques de lenregistrement 2

1. Lacte. 2

2. Les mutations. 3

3. Les conventions verbales. 3

Section 2. Les diffrents rgimes de lenregistrement 4

1. Les actes obligatoirement soumis la formalit de lenregistrement 4

2. Enregistrement facultatif 5

3. Caractres de la formalit de lenregistrement 7

4. Lacquittement des droits pralablement laccomplissement de la formalit de lenregistrement et lenregistrement en dbet 7

5. Actes enregistrs gratis. 7

6. Lenregistrement initial des jugements et arrts au droit minimum au profit des parties non condamnes aux dpens. 8

7. Jugements et arrts rendus en matire fiscale. 8

Section 3. Les effets juridiques de la formalit denregistrement 8

1. Principe gnral 8

2. Lenregistrement confre date certaine aux actes SSP lgard des tiers. 8

3. Lenregistrement, condition dopposabilit aux tiers pour certains actes. 9

4. Lenregistrement, condition de validit de certains actes. 9

5. Lenregistrement, condition ncessaire pour laccomplissement des formalits de publicit lgale 9

6. Lenregistrement, condition exige par les tribunaux. 10

7. Lenregistrement, moyen de conservation de lacte. 10

8. Foi due lenregistrement quant lexistence et au contenu de lacte enregistr 10





Selon REFALO, lenregistrement consiste dans lanalyse dun acte sur un registre ce destin tenu par un fonctionnaire public (Receveur de lenregistrement).

Par extension, on donne aussi le nom denregistrement :

a) la transcription des dclarations de mutation souscrites dfaut dacte ;

b) la simple mention par laquelle les receveurs constatent le dpt leurs bureaux :

- de certaines dclarations souscrites sur des formules spciales,

- des relevs sur lesquels les notaires tunisiens ont analys leurs actes.

Laccomplissement de la formalit donne lieu, en gnral, la perception dun impt appel "droit denregistrement" [1].

Les droits denregistrement sont des impts spcifiques qui frappent certaines mutations et actes juridiques. Ils sont gnralement perus lors de la prsentation de lacte qui sert de titre lopration lors de laccomplissement de la formalit denregistrement. Nanmoins, dfaut dacte, certaines oprations sont soumises lenregistrement sur la base de la souscription dune dclaration au receveur charg de lenregistrement.

Lenregistrement qui permet la perception dun impt permet aussi daccomplir une formalit qui produit dimportants effets juridiques.

Aprs avoir dfini le domaine dapplication de lenregistrement, nous prsenterons les diffrents rgimes de lenregistrement ainsi que leffet de laccomplissement de la formalit de lenregistrement.

Section 1. Domaine et caractristiques de lenregistrement

Lenregistrement frappe tantt lacte, tantt la mutation mme lorsquelle prend une forme verbale ou non crite, auquel cas la formalit de lenregistrement seffectue par le biais dune dclaration.

1. Lacte

Selon REFALO, En droit, le mot acte dsigne soit un crit rdig en vue de faire la preuve dun fait juridique (instrimentum) soit une opration juridique quelconque (ngotium) cest--dire une opration accomplie volontairement par lhomme avec lintention dengendrer, de modifier et dteindre des droits [2].

a) Dfinition :

Dans la terminologie de lenregistrement, lacte dsigne lcrit constatant et prouvant une opration juridique cratrice de droits et dobligations. Pour quun crit soit considr comme un acte, il faut quil exprime laccord et la volont dune ou de plusieurs parties tablis par la signature en bas de lacte.

b) Les diffrents types dactes :

Les actes peuvent tre classs en :

(1) Actes civils : actes sous seing priv et actes authentiques.

(2) Acte unilatral et acte synallagmatique.

(3) Acte judiciaire et acte extrajudiciaire.

(4) Les actes administratifs.

(5) Les actes de ltat civil.

(6) Acte nomm et acte innomm.

(7) Les actes sous seing priv et les actes authentiques.

1) Les actes civils sont ceux dresss dans lintrt des personnes (actes amiables rsultant de la seule volont des parties) soit par eux-mmes (actes sous seing priv) soit par un officier public (un notaire).

- Acte sous seing priv (SSP) : lacte SSP ou acte sous signature prive est rdig par ou pour le compte des parties et sign (avec ou sans lgalisation de signature) [3] par elles.

- Acte civil authentique : lacte civil est authentique lorsquil est dress par un notaire.

2) Lacte unilatral et lacte synallagmatique : Lacte unilatral est luvre dune partie, telle la donation, lacquiescement, alors que lacte synallagmatique fait natre des obligations rciproques entre les contractants tel que le contrat de vente. Les contrats sont synallagmatiques lorsque les contractants sobligent rciproquement les uns envers les autres.

3) Acte judiciaire et acte extrajudiciaire : Les actes judiciaires sont ceux tablis dans une instance judiciaire tels que les jugements, les arrts, les ordonnances ou les procs-verbaux tablis par les magistrats ainsi que ceux qui sont rdigs par les greffiers (actes de greffe).

Les actes extrajudiciaires sont ceux tablis par les personnes assermentes qui ont pouvoir dtablir des procs-verbaux et exploits tels que les procs-verbaux dresss par les huissiers notaires, officiers des services financiers, gendarmes et commissaires de police.

4) Les actes administratifs : Ce sont les actes manant des autorits administratives comptentes dans lexercice du pouvoir de la puissance publique sur les particuliers cest--dire de leurs fonctions.

5) Les actes de lEtat civil : Ce sont les actes dresss par les officiers de lEtat civil pour constater ltat des personnes et les modifications qui y sont apportes dans le cours de la vie civile [4]. Ces actes sont exempts de la formalit de lenregistrement.

6) Acte nomm et acte innomm : Au sens du droit denregistrement, lacte nomm est celui dont les droits denregistrement qui le frappent sont expressment tarifs alors que lacte innom est celui qui nest pas expressment tarif ou dont lenregistrement est facultatif et qui senregistre au tarif de 15 dinars la page.

En vertu de larticle 23 du code des droits denregistrement et de timbre, sont enregistrs au tarif de 15 Dinars :

- Les actes et crits obligatoirement soumis la formalit de lenregistrement et pour lesquels aucun tarif nest prvu par aucun article dudit code.

- Les actes non obligatoirement soumis la formalit de lenregistrement et qui sont prsents volontairement cette formalit.

7) Les actes sous seing priv et les actes authentiques : Du point de vue de la forme des actes, on distingue les actes sous signature prive ou sous seing priv des actes authentiques ou actes publics.

- Acte authentique : Lacte authentique est dress par un officier public dans lexercice de ses fonctions (tel que lacte notari) ou par un fonctionnaire habilit.

Aux termes des articles 442 et 443 du Code des Obligations et des Contrats : Lacte authentique est celui qui a t reu avec les solennits requises par des officiers publics ayant le droit dinstrumenter dans le lieu o lacte a t rdig.

Sont galement authentiques :

(1) Les actes reus officiellement par les juges, en leur tribunal.

(2) Les jugements rendus par les tribunaux tunisiens et trangers, en ce sens que ces derniers peuvent faire foi des faits quils constatent, mme avant davoir t rendus excutoires.

Ainsi, les actes judiciaires, les actes extrajudiciaires, les actes administratifs et les actes de ltat civil sont toujours, en raison de leur origine, des actes authentiques alors que les actes civils peuvent tre dresss sous lune ou lautre forme : soit sous la forme authentique soit sous seing priv.

2. Les mutations

Selon REFALO, la mutation en droit fiscal sentend de toute transmission dune personne une autre, soit dun droit rel de proprit, usufruit, nue-proprit ou selon une expression courante, de tout passage de proprit (et de ses dmembrements) dune tte sur une autre ou dune main dans une autre main (cass. 5 juillet 1820) [5].

Constitue, par consquent, une mutation toute transmission dun patrimoine un autre par vente, donation, succession ou cession dusufruit dun droit rel ou dun droit de jouissance (location ou bail de biens meubles ou immeubles).

On distingue entre les mutations de proprit, dusufruit, de jouissance, les mutations titre onreux et les mutations titre gratuit, les mutations entre vifs et les mutations par dcs :

a) Mutation de proprit : Passage de proprit dune tte une autre.

b) Mutation dusufruit : Passage de lusufruit dune tte sur une autre la suite dun dmembrement de la proprit en nue-proprit et usufruit.

c) Mutation de jouissance : Octroi de jouir du bien sans acqurir de droit rel (bail, sous-bail, cession bail).

d) Mutation titre onreux : Il sagit de contrat synallagmatique dans lequel chacune des parties est tenue dune obligation tout en recevant un avantage quivalent.

e) Mutation titre gratuit : Tel le cas dune donation. Dans une mutation titre gratuit, celui qui abandonne un bien ne reoit rien en contrepartie.

f) Mutation entre vifs : Ou transfert dun droit rel ou de jouissance entre deux personnes en vie.

g) Mutation par dcs dite aussi dvolution successorale qui entrane un transfert des biens hrits au profit des hritiers ou lgataires.

3. Les conventions verbales

Certaines conventions sont obligatoirement soumises lenregistrement mme dfaut dacte (articles 6 et 7 du code des droits denregistrement et de timbre) ou si lacte rdig est tenu secret :

(1) Les transmissions de proprit, de nue-proprit ou dusufruit dimmeubles, de fonds de commerce ou de clientle ou cession de droit un bail ou au bnfice dune promesse de bail portant sur tout ou partie dun immeuble.

(2) Les mutations de jouissance de biens immeubles.

(3) Les successions ou mutations par dcs.

Dans les deux premiers cas, il est suppl au dfaut de lacte par une dclaration estimative des biens ou droits soumis lenregistrement. Quant la succession, le mode dclaratif est dans la nature des choses.

Section 2. Les diffrents rgimes de lenregistrement

Nous distinguerons entre le rgime de lenregistrement obligatoire et lenregistrement facultatif dune part, et lenregistrement avec paiement des droits, le rgime de lenregistrement en dbet et les actes enregistrs gratis. Enfin, lenregistrement des jugements peut se faire, en attendant lexcution, au droit minimum.

1. Les actes obligatoirement soumis la formalit de lenregistrement

Les actes sont obligatoirement soumis la formalit de l'enregistrement soit en raison de la qualit de la personne qui les rdige ou du fait de leur objet. Certaines conventions sont passibles denregistrement mme en labsence dun acte sur la base dune dclaration verbale.

a) Actes soumis obligatoirement lenregistrement en raison de la personne qui les rdige et quelle que soit la convention quils contiennent (articles 1, 2 et 3 du code des droits denregistrement et de timbre).


    
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(1) Les huissiers-notaires : Doivent tre enregistrs dans un dlai de 10 jours compter de leur date, les exploits et procs-verbaux dresss par les huissiers-notaires et autres personnes habilites cet effet.

(2) Les notaires : Doivent tre enregistrs dans un dlai de :

- 30 jours compter de leur date : les actes notaris ne touchant pas la situation juridique des immeubles et des fonds de commerce ;

- 60 jours compter de leur date : les actes notaris touchant la situation juridique des immeubles et des fonds de commerce.

(3) Les marchands de biens : Doivent tre enregistrs dans les 30 jours compter de leur date les mandats, promesses de vente, actes translatifs de proprit et dune manire gnrale, tous les actes tablis dans le cadre de la profession dintermdiaire pour lachat et la vente des immeubles ou des fonds de commerce ainsi que les actes tablis dans le cadre de la profession dachat en vue de la revente des mmes biens (profession dite de marchands de biens), moins quils ne soient rdigs par acte notari.

(4) Les dcisions judiciaires : Les jugements et arrts rendus par toutes les juridictions doivent tre enregistrs dans un dlai de cent vingt jours compter de la date de leur prononc.

b) Les actes soumis obligatoirement lenregistrement en raison de leur objet :

(1) Les ventes publiques de meubles : Doivent tre enregistrs dans un dlai de dix jours compter de leur date les procs-verbaux de vente des courtiers et autres personnes ayant pouvoir de procder des ventes publiques de meubles.

(2) Les actes portant sur les immeubles : Doivent tre enregistrs dans un dlai de 60 jours compter de leur date ou de 120 jours pour les actes touchant la situation juridique des immeubles tablis ltranger :

- les actes administratifs portant transmission de proprit, de nue-proprit, dusufruit ou de jouissance de biens immeubles et ceux relatifs aux marchs de toute nature, ou la constitution, cession et mainleve dhypothque ainsi que les cautionnements relatifs ces actes ;

- les actes sous seing priv portant transmission de proprit, de nue-proprit ou dusufruit dimmeubles, ou au bnfice dune promesse de bail portant sur tout ou partie dun immeuble.

- les actes sous seing priv portant mutation de jouissance dimmeubles ;

- les actes sous seing priv constatant un partage de biens immeubles.

(3) Les actes portant sur le fonds de commerce ou le droit au bail : Doivent tre enregistrs dans un dlai de 60 jours compter de leur date ou de 120 jours pour les actes touchant la situation juridique des fonds de commerce tablis ltranger :

- les actes sous seing priv portant transmission de proprit, de nue-proprit ou dusufruit de fonds de commerce ou de clientle ou cession de droit un bail [6] ;

- les actes sous seing priv portant mutation de jouissance de fonds de commerce.

(4) Mutation gratuite de meubles entre vifs : Doivent tre enregistrs dans un dlai de 60 jours compter de leur date, les actes sous seing priv portant transmission entre vifs, titre gratuit de meubles.

(5) Hypothque ou nantissement : Doivent tre enregistrs dans un dlai de 60 jours compter de leur date, les actes sous seing priv portant constitution, cession et mainleve dhypothque ou de nantissement.

(6) Les successions : Doivent tre enregistrs dans un dlai de 60 jours compter de leur date :

- les inventaires sous seing priv de meubles, titres et papiers ainsi que les prises de meubles ;

- les actes sous seing priv constatant un partage de biens meubles faisant partie dune succession.

(7) Les testaments : Doivent tre enregistrs dans un dlai de quatre vingt dix jour compter du dcs du testateur.

(Cool Les socits : Doivent tre enregistrs dans un dlai de 60 jours compter de leu date :

- les actes sous seing priv constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution dune socit, laugmentation, lamortissement ou la rduction de son capital, ainsi que les actes sous seing priv portant cession de parts de fondateurs, de parts bnficiaires ou de parts dintrts dans les socits dont le capital nest pas divis en actions ;

- les actes de formation, de prorogation, de transformation ou de dissolution de groupements d'intrt conomique, d'augmentation, d'amortissement ou de rduction de leur capital ainsi que les actes sous seing priv portant cession de parts dans ces groupements.

- les actes sous seing priv constatant un partage de biens meubles faisant partie de lactif dune socit.

(9) Concessions et marchs : Doivent tre enregistrs dans un dlai de 60 jours compter de leur date, les concessions et marchs conclus en Tunisie ou conclus l'tranger et destins tre excuts en Tunisie.

(10) Leasing, ouverture de crdit et prt : Doivent tre enregistrs dans un dlai de 60 jours compter de leur date, les actes sous seing priv portant prts, crdits-bail ou ouverture de crdit.

(11) Cautionnement de valeurs : Doivent tre enregistrs dans un dlai de soixante jours compter de leur date, les actes portant cautionnement de sommes ou de valeurs.

c) Oprations soumises lenregistrement mme en labsence dun acte :

1) Mutations entre vifs : À dfaut dacte prsent la formalit, sont prsentes lenregistrement dans les 60 jours de lentre en possession ou en jouissance sur la base dune dclaration estimative les conventions dites verbales suivantes :

- Les actes sous seing priv portant transmission de proprit, de nue-proprit ou dusufruit dimmeubles, de fonds de commerce ou de clientle ou cession de droit un bail ou au bnfice dune promesse de bail portant sur tout ou partie dun immeuble.

- Toute mutation de jouissance (location) de biens immeubles.

2) Mutations par dcs : Les hritiers ou lgataires doivent, dans un dlai dun an compter du dcs, dposer et enregistrer les dclarations des biens qui leur sont chus ou transmis par dcs.

2. Enregistrement facultatif

Les actes non soumis obligatoirement lenregistrement se trouvent en dehors du champ dapplication du droit denregistrement. Ils peuvent nanmoins faire lobjet dun enregistrement linitiative de la partie la plus diligente au tarif des actes innoms soit 15 D par page. Le professeur REFALO prcise que tous les actes prsents pour recevoir la formalit doivent tre enregistrs, mme ceux qui en sont exempts. Mais, dans ce dernier cas, les receveurs doivent signaler aux parties lexemption dont bnficie lacte, et ne donner la formalit que sils en sont expressment requis [7].

Aux termes de larticle 9 du code des droits denregistrement et de timbre : Ne sont pas soumis obligatoirement la formalit de lenregistrement :

1) Les actes non soumis expressment : Tous les actes, mutations ou conventions, autres que ceux expressment soumis lenregistrement, se trouvent hors du champ dapplication de lenregistrement obligatoire. Tel est le cas par exemple de tout acte de mutation de meubles titre onreux entre vifs.

2) Les contrats dabonnement certains services publics : Sont non soumis obligatoirement lenregistrement, les crits constatant la conclusion, la modification ou la rsiliation des conventions, contrats ou polices de ventes deau, dlectricit et de gaz par voie dabonnement ainsi que ceux relatifs aux abonnements au tlphone et aux rseaux dassainissement.

3) Dcisions de justice :

a) Procdure de faillite : Sont non soumis obligatoirement lenregistrement les actes rdigs en excution des dispositions du livre IV du code de commerce relatif la faillite tels les ordonnances du juge commissaire, ltat des crances, linventaire, les procs-verbaux des assembles des cranciers, etc...

b) Les autres dcisions de justice : Sont non soumis obligatoirement lenregistrement :

- Les jugements rendus en matire pnale lorsquil ny a pas constitution de partie civile ;

- Les ordonnances de rfr ;

- Les jugements et arrts prparatoires et interlocutoires ;

- Les ordonnances sur requtes ;

- Les actes de poursuites et les jugements relatifs la procdure pour lobtention de lassistance judiciaire ;

- Les jugements du tribunal immobilier ;

- Les jugements rendus en matire prudhomale ;

- Les jugements rendus dans le cadre du rgime de rparation des accidents de travail et des maladies professionnelles ;

- Les jugements rendus en matire lectorale ;

- Les jugements et arrts prononant le paiement dune pension alimentaire ;

- Les arrts du Tribunal Administratif rendus en matire de recours pour excs de pouvoir ;
- Les arrts du Tribunal Administratif lorsque les droits denregistrement exigibles sont lgalement la charge de lÉtat, des collectivits publiques locales ou des tablissements publics caractre administratif ;

- Les jugements et arrts rendus en matire de contentieux fiscale.

4- Les actes de poursuites fiscales : Sont non soumis lenregistrement les actes de poursuites des officiers des services financiers.

5- Procdure darbitrage : Sont non soumis lenregistrement les conventions darbitrage, les sentences arbitrales ainsi que les jugements et arrts prononant leur excution ou les recours contre ces sentences.

6- Socits capital variable, les coopratives et les mutuelles : Sont non soumis lenregistrement, les actes daugmentation ou de rduction du capital des socits capital variable, des coopratives et des mutuelles qui ne contiennent pas de transmission de biens meubles ou immeubles.

7- Les prts sur gage : Sont non soumis lenregistrement, les contrats de prts sur gages consentis par le trsor public en vertu de la lgislation en vigueur.

8- Les contrats de prts universitaires.

9- Les cautionnements provisoires : Sont non soumis l'enregistrement, les cautionnements provisoires prsents dans le cadre de marchs ou de concessions.

10- Procs-verbaux dresss par les agents publics : Les procs-verbaux dresss par les agents publics habilits cet effet sont non soumis l'enregistrement.

3. Caractres de la formalit de lenregistrement

Le professeur REFALO attribue trois caractres la formalit de lenregistrement [8] :

(1) La formalit est indivisible : Les parties ne peuvent pas demander quelle soit restreinte une partie des dispositions dun acte lexclusion des autres. Toutes les dispositions contenues dans un acte doivent tre taxes.

(2) La formalit nest donne quune fois au mme acte : Elle nest donne quune fois au mme acte. Lorsque celui-ci est rdig en plusieurs originaux, les droits ne sont perus que sur lun deux (sauf dans le cas o le droit est d la page) et la mention du paiement est inscrite sur les autres.

(3) La formalit doit tre donne aussitt que les droits exigibles ont t verss au receveur.

4. Lacquittement des droits pralablement laccomplissement de la formalit de lenregistrement et lenregistrement en dbet

Le receveur de lenregistrement effectue la fois le calcul des droits (la liquidation) et le recouvrement des droits ainsi dtermins.

En rgle gnrale, le paiement des droits denregistrement seffectue avant laccomplissement de la formalit de lenregistrement (Article 66 du code des droits denregistrement et de timbre).

Nanmoins, le code des droits denregistrement et de timbre prvoit un certain nombre de cas o lenregistrement seffectue en dbet. Dans ce cas, les droits denregistrement sont dcompts mais non rclams lors de laccomplissement de la formalit, ils deviendront exigibles ultrieurement sil y a lieu. Ainsi, aux termes de larticle 72 du code des droits denregistrement : lenregistrement en dbet consiste en un visa dat et sign du Receveur des Finances comptent. Ce visa comporte le dtail des droits denregistrement postrieurement exigibles, libell en chiffres et en toutes lettres.

Ainsi, peuvent tre enregistrs en dbet :

1) Les jugements et les arrts ainsi que leurs extraits, copies, grosses ou expditions dlivrs, auxquels donnent lieu les instances portes devant le juge des allocations familiales. Ces pices doivent porter la mention expresse quelles sont faites en excution des dispositions lgales relatives la juridiction comptente en matire dallocations familiales.

Toutefois, lorsque les parties prsentent lappui de leurs prtentions des actes obligatoirement soumis lenregistrement mais non enregistrs, le juge des allocations familiales doit ordonner doffice, leur dpt au greffe qui se chargera de les soumettre immdiatement la formalit de lenregistrement, auprs du Receveur des Finances comptent.

2) Toutes les dcisions concernant les actions prvues par la lgislation en vigueur relative la reprsentation de lEtat et des tablissements publics caractre administratif devant les juridictions.

En cas de condamnation, lEtat et les tablissements publics caractre administratif sont dispenss du paiement des droits denregistrement exigibles.

3) Les jugements et arrts rendus par toutes juridictions lorsquil y a octroi dune assistance judiciaire.

4) Les jugements rendus en matire rpressive o il y a constitution de partie civile, lorsque le Ministre Public le requiert. Dans ce cas, le droit proportionnel est recouvr auprs de la partie dfinitivement condamne aux dpens.

Le professeur REFALO prcise quen matire de succession, une tolrance administrative autorise que les droits peuvent tre pays en acomptes successifs mais la formalit nest alors donne quaprs le paiement du dernier acompte [9].

5. Actes enregistrs gratis

Divers actes sont soumis la formalit de lenregistrement mais ne donnent lieu lexigibilit daucun droit : ils sont enregistrs gratis. Cest notamment le cas des actes obligatoirement soumis la formalit de l'enregistrement accomplis par les entreprises totalement exportatrices [10] dans le cadre de leurs activits en Tunisie ou par les tablissements de sant prtant la totalit de leurs services au profit des non rsidents [11] ou de lincorporation au capital de l'ancienne rserve spciale de rvaluation lgale. Le professeur REFALO prcise : la formalit nen reste pas moins obligatoire en raison, notamment, de lintrt quelle peut prsenter pour les parties et surtout pour le contrle [12].

6. Lenregistrement initial des jugements et arrts au droit minimum au profit des parties non condamnes aux dpens

Les jugements et arrts prsents lenregistrement par les parties non condamnes aux dpens senregistre initialement au droit minimum de :

Jugements et arrts


Montant du droit

- Jugements des tribunaux cantonaux


15 D

- Jugements des tribunaux de premire instance


30 D

- Arrts des cours dappel et de la cour de cassation (ces arrts couvrent galement les arrts d'appel ou de cassation rendus par le Tribunal Administratif dans les recours en appel ou en cassation des dcisions rendues par les tribunaux de lordre judiciaire)


60 D



    
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: 19/01/2008

: suite    05, 2008 1:03 pm

À cet effet, le greffier doit certifier sur le bulletin rsumant la dcision judiciaire remis la partie, que la formalit est requise par la partie non condamne aux dpens.

La dcision ainsi enregistre au droit minimum est rpute non enregistre lgard des parties condamnes aux dpens qui ne peuvent lever la dcision sans acquitter le complment des droits.

Le droit minimum acquitt est imput sur les droits dus par les parties condamnes aux dpens.

Aux termes de larticle 68 nouveau du code des droits denregistrement :

les parties non condamnes aux dpens et ayant bnfici de lenregistrement des jugements et arrts au droit minimum sont tenues payer le droit proportionnel exigible sur les sommes quils ont recouvres au titre de lexcution du jugement ou arrt dans le dlai de trente jours compter de la date du recouvrement sur la base dune dclaration du modle tabli par ladministration comportant notamment le numro du jugement ou de larrt, sa date, le montant de la condamnation, le montant recouvr accompagn dune copie de la pice justifiant lexcution du jugement ou arrt.

Les sanctions relatives la retenue la source en matire dimpt sur le revenu des personnes physiques et dimpt sur les socits sont applicables au droit proportionnel exigible sur les montants recouvrs.

7. Jugements et arrts rendus en matire fiscale

Les jugements et arrts rendus en matire de contentieux fiscal ne sont pas soumis obligatoirement la formalit de lenregistrement.

Section 3. Les effets juridiques de la formalit denregistrement

Lenregistrement est gnralement une formalit qui donne date certaine aux actes SSP.

Il constitue une condition dopposabilit aux tiers pour certains actes.

Il est exceptionnellement une condition de validit de lacte. Il est aussi pour certains actes une simple formalit fiscale et de publicit lgale.

1. Principe gnral

La formalit de lenregistrement rpond principalement une obligation fiscale. Dans ce sens elle sert avant tout la perception dun impt. Nanmoins, accessoirement, elle produit des effets juridiques dans lintrt des parties contractantes et des tiers.

2. Lenregistrement confre date certaine aux actes SSP lgard des tiers

Ainsi, aux termes de larticle 450 du code des obligations et des contrats, les actes sous seing priv font foi de leur date, entre les parties, leurs hritiers et leurs ayant cause titre particulier, agissant au nom de leur dbiteur.

Ils nont de date contre les tiers que :

1) Du jour o ils ont t enregistrs, soit en Tunisie, soit ltranger ;

2) Du jour o lacte a t dpos dans les mains dun officier public ;

3) Si lacte est souscrit, soit comme partie, soit comme tmoin, par une personne dcde ou rduite limpossibilit physique dcrire, du jour du dcs ou de limpossibilit reconnue ;

4) De la date du visa ou de la lgalisation appose sur lacte par un officier ce autoris ou par un magistrat, soit en Tunisie, soit ltranger ;

5) Lorsque la date rsulte dautres preuves quivalentes et absolument certaines.

À cet gard, les ayants cause et successeurs titre particulier sont considrs comme tiers, lorsquils nagissent pas au nom de leur dbiteur.

3. Lenregistrement, condition dopposabilit aux tiers pour certains actes

La formalit denregistrement constitue une condition dopposabilit lgard des tiers (cest--dire le point de dpart partir duquel sont dcompts les dlais de dchance ventuels) notamment dans les cas suivants :

1) Actes de ventes dimmeubles (article 581 du code des obligations et des contrats) : Lorsque la vente a pour objet des immeubles, des droits immobiliers ou autres choses susceptibles dhypothques, elle doit tre faite par criture ayant date certaine daprs la loi et elle na deffet, au regard des tiers, que si elle est enregistre la recette des finances, sous rserve des dispositions spciales aux immeubles immatriculs.

2) Le baux dimmeubles (article 729 du C.O.C) : Les baux dimmeubles et de droits immobiliers doivent tre constats par crit sils sont faits pour plus dune anne. À dfaut dacte crit, le bail est cens fait pour un temps indtermin.

Les baux dimmeubles excdant une anne nont deffet au regard des tiers que sils sont enregistrs dans les conditions dtermines par la loi.

3) Loyers pays davance (article 769 du C.O.C) : Tout acte portant libration ou quittance de loyers ou baux non chus pour une priode excdant une anne, ne peut tre oppos aux tiers, sil na t enregistr en la forme prescrite par la loi.

4) Transaction portant sur des immeubles (article 1466 du C.O.C) : Lorsque la transaction comprend la constitution, le transfert ou la modification des droits sur les immeubles ou autres objets susceptibles dhypothques, elle doit tre faite par crit, et elle na deffet, au regard des tiers, que si elle est enregistre en la mme forme que la vente.

5) Dchance du droit de retrait (article 115 du Code des droits rels) : Le droit de retrait doit, peine de dchance, tre exerc dans le dlai dun mois compter de la notification faite au retrayant par lacqureur de son acquisition avec lindication du prix.

À dfaut dune telle notification, il se prescrit par six mois partir du jour de linscription de lacte sur le livre foncier, pour les immeubles immatriculs, et du jour de lenregistrement de lacte la recette des finances pour les immeubles non immatriculs.

4. Lenregistrement, condition de validit de certains actes

Lenregistrement constitue une condition de validit de lacte dans les cas suivants :

1) Constitution de socits ayant pour objet des immeubles (article 54 du C.O.C) : La socit est parfaite par le consentement des parties sur la constitution de la socit et sur les autres clauses du contrat, sauf les cas dans lesquels la loi exige une forme spciale. Cependant, lorsque la socit a pour objet des immeubles ou autres biens susceptibles dhypothques, et quelle doit durer plus de trois ans, le contrat doit tre fait par crit et enregistr en la forme dtermine par la loi.

2) Contrat de nantissement de fonds de commerce (article 238 du code de commerce) : Le contrat de nantissement est constitu par un acte authentique ou par un acte sous seing priv dment enregistr.

Le privilge rsultant du contrat de nantissement stablit par le seul fait de linscription sur un registre public, tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel le fonds est exploit.

La mme formalit devra tre remplie au greffe du Tribunal dans le ressort duquel est situe chacune des succursales du fonds comprises dans le nantissement.

5. Lenregistrement, condition ncessaire pour laccomplissement des formalits de publicit lgale

Cest le cas de la plupart des formalits de publicit lgale requise en matire de socits commerciales.

Le code de commerce nonce cette rgle expressment dans le cas de la publicit de la vente du fonds de commerce en disposant dans larticle 191 que toute cession de fonds de commerce doit dans la quinzaine de sa date, tre publie, la diligence de lacqureur, sous forme dextraits, dans un journal quotidien et au JORT.

Lesdits extraits doivent, peine de nullit, rapporter la date et lobjet de lacte, lindication de lopration effectue, la date, le volume et le numro denregistrement de lacte, les noms, prnoms et domiciles de lancien et du nouveau propritaire, la nature et le sige du fonds, le dlai fix pour les oppositions et une lection de domicile dans le ressort du tribunal.

Lextrait publi au JORT mentionne, en outre, le titre et la date du journal quotidien o la publication a t faite.

6. Lenregistrement, condition exige par les tribunaux

Aux termes de larticle 87 du code des droits denregistrement : Les juges ne doivent rendre aucun jugement sur la base dactes non enregistrs. Cette obligation ne sapplique pas aux actes revtus par le Receveur des Finances comptent de la mention selon laquelle ces actes ne sont pas soumis lenregistrement dans un dlai dtermin.

En cas de production devant le tribunal des actes ou des pices non enregistrs et ne portant pas la mention du Receveur des Finances quils sont exonrs des droits denregistrement, le juge charg de laffaire ordonne soit sur rquisition du Ministre Public, soit mme doffice, le dpt de ces actes et pices au greffe pour tre immdiatement communiqus au Receveur des Finances comptent aux fins denregistrement.

7. Lenregistrement, moyen de conservation de lacte

Les contribuables peuvent demander et obtenir la dlivrance de renseignements ou copies de leurs dossiers dtenus par les agents de ladministration chargs de lenregistrement.

Toute autre partie intresse peut tre autorise par la justice pour obtenir communication des pices dtenues par les agents de ladministration.

8. Foi due lenregistrement quant lexistence et au contenu de lacte enregistr [13]

En matire de preuve constitue par lacte enregistr, il convient de distinguer entre les rapports entre particuliers et les rapports entre ladministration et les contribuables.

a) Force probante de la formalit dans les rapports entre particuliers

REFALO se pose la question de savoir si lon peut pour tablir lexistence ou le contenu dun acte, la ralit dune mutation, tirer de la formalit de lenregistrement soit une prsomption, soit un commencement de preuve par crit, soit mme une preuve crite complte ?

Tout dabord, lenregistrement ne constitue pas la preuve crite exige par larticle 473 du C.O.C. Un particulier ne saurait, par consquent, se crer un titre contre un autre particulier en recourant la formalit.

En second lieu, lenregistrement dun acte ne peut servir de commencement de preuve par crit pour tablir les faits contenus audit acte. Aux termes de larticle 477 du C.O.C, pour quun crit constitue un commencement de preuve par crit, il faut quil mane de celui auquel on loppose. Or lenregistrement ne satisfait pas cette condition. Larticle 470 du C.O.C est ici sans application car il vise la copie des actes et non leur simple analyse. Toutefois, dans la mesure o la preuve testimoniale, et par suite, la preuve par prsomption est admise, la formalit pourra constituer une prsomption librement apprcie par les juges (lorsquil existe un commencement de preuve par crit - article 477 du C.O.C, ou lorsquil na pas t possible au crancier de se procurer une preuve crite - article 478 du C.O.C, quil sagisse dune impossibilit matrielle ou morale) [14].

b) Force probante de la formalit dans les rapports entre ladministration et les redevables

Selon REFALO, il est gnralement admis que les nonciations de lenregistrement font foi jusqu preuve contraire.



[1] REFALO, cours denregistrement, page 1.

[2] Op. cit, page 7.

[3] Certains actes doivent nanmoins tre obligatoirement signs avec lgalisation de signature.

[4] REFALO, cours denregistrement, page 8.

[5] Op. cit, page 6.



[6] Le dlai de 60 jours ne prsente, nanmoins, qu'un intrt thorique puisqu'aux termes de l'article 191 du code de commerce, toute cession de fonds de commerce doit, dans la quinzaine de sa date, tre publie, la diligence de l'acqureur, sous forme d'extraits, dans un journal quotidien et au Jort comportant entr'autres le numro de l'enregistrement de l'acte.



[7] REFALO, cours d'enregistrement, page 21 et 22.



[8] REFALO, cours denregistrement, page 26 bis.



[9] L'enregistrement gratis accord aux socits totalement exportatrices et aux tablissements de sant prtant la totalit de leurs services au profit des non rsidents se limite aux actes et crits obligatoirement soumis la formalit de l'enregistrement. Les actes dont l'enregistrement est facultatif et qui sont prsents volontairement l'enregistrement sont soumis au droit fixe de 15 D la page.

[10] Op. cit, page 34.

[11] Daprs REFALO, cours denregistrement, pages 2 et 3.

[12] Ainsi que les litiges entre particuliers lorsque lobjet est dune valeur infrieure 1000 dinars (article 473 du COC)



[13] Article 23 du code des droits denregistrement et de timbre, numro 24.

[14] Daprs REFALO, cours denregistrement, pages 50 et 51.


    
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COURS: Droits d'enregistrement et de timbre
          
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