. . . .        

 | 
 

 Chapitre 2 - Quelques principes et thories applicables au droit denregistrement

         
/
Admin


: 5079
:
: 5321
: 19/01/2008

: Chapitre 2 - Quelques principes et thories applicables au droit denregistrement    05, 2008 1:06 pm

Chapitre 2 - Quelques principes et thories applicables au droit denregistrement


Sommaire :

Section 1. Principe dinterprtation. 1

Section 2. Influence de lexistence dune condition sur lexigibilit des droits dus. 2

1. Condition suspensive. 2

2. Condition rsolutoire. 2

Section 3. Thorie des nullits 3

Section 4. Dispositions dpendantes, dispositions indpendantes. 3

1. Dispositions corrles. 3

2. Dispositions indpendantes. 3

3. Non cumul des droits fixes sur le mme acte. 3

Section 5. Thorie de la proprit apparente. 3

Section 6. La rgle non bis In Idem.. 4

Section 7. La thorie de la mutation conditionnelle. 5

1. Historique de la thorie de la mutation conditionnelle. 5

2. Dfinition de la thorie de la mutation conditionnelle. 6

Section 8. Valeur de la nue-proprit et de lusufruit 6

Section 9. La rgle de solidarit pour le paiement des droits. 6

1. Responsabilit des intervenants lacte. 7

2. La rgle de la solidarit. 7

Section 10. Lobligation faite aux receveurs daccomplir la formalit de lenregistrement 7

Sont successivement tudis :

- Le principe d'interprtation ;

- L'influence de l'existence d'une condition sur l'exigibilit des droits dus ;

- La thorie des nullits ;

- Les dispositions dpendantes et les dispositions indpendantes ;

- La thorie de la proprit apparente ;

- La rgle non bis in idem ;

- La thorie de la mutation conditionnelle ;

- La valeur de la nue-proprit et de l'usufruit ;

- La rgle de solidarit pour le paiement des droits, et

- L'obligation faite aux receveurs d'accomplir la formalit de l'enregistrement.

Section 1. Principe dinterprtation

Linterprtation des actes par ladministration repose sur leurs caractres apparents sans quelle ait rechercher ni leur validit juridique, ni les intentions secrtes des parties. Nanmoins, ladministration nest pas tenue par la qualification que donne les parties au contrat (principe de ralisme du droit fiscal) ; elle peut donc requalifier un acte ou refixer sa date de conclusion.

De mme, un contrat apparemment imparfait au sens fiscal nest pas trait comme contrat passible du droit de mutation, il senregistre au droit fixe des actes innoms.

Selon REFALO, (cours denregistrement, pages 44 49) : Les actes prsents la formalit ne rvlent pas toujours par eux-mmes les conventions quils referment. Leur rdaction est parfois obscure et ambigu. Pour arriver une exacte application du tarif, il est ncessaire de les interprter. Pour cela il faut suivre les rgles traces par les articles 513 531 du C.O.C.

Convention simule :

La qualification que les parties donnent elles-mmes aux actes ne lie ladministration que si elle est sincre et exacte. Dans le cas de simulation, par contre, ladministration a le droit de restituer aux actes leur vritable caractre et de percevoir limpt en consquence. Elle a galement le droit de choisir entre lacte apparent et lacte secret.

Ce droit de ladministration lui a toujours t reconnu par la doctrine et la jurisprudence. Sa justification thorique rside dans la conception suivant laquelle ladministration est un tiers vis--vis des redevables. Or les tiers sont fonds tablir la simulation et ont le droit de choisir entre lacte ostensible et la convention occulte (article 26 du C.O.C).

Il est donc incontestable que ladministration est fonde tablir, par tous les moyens compatibles avec la procdure crite, la simulation dont se trouve entach lacte soumis la formalit.

Nanmoins, il convient dobserver que rien ninterdit aux parties de choisir parmi plusieurs procds juridiques aboutissant au mme rsultat, le procd le moins onreux fiscalement, pourvu que ce procd soit rellement employ et non simul.

Application :

Ladministration est fonde tablir :

1) quune vente dguise une donation, ou quune donation dguise une vente,

2) que le contrat de grance dun fonds de commerce dissimule une vente de fonds de commerce.

Lacte imparfait :

Lorsquun acte ne constitue pas le titre apparent dune opration juridique, il est dit en droit fiscal imparfait. Il ne peut alors tre assujetti aucun droit dtermin et supporte seulement le droit fixe des actes innoms. Lacte imparfait est celui auquel manque soit le consentement des parties soit lune des formalits exiges par la loi :

a) Consentement des parties : constituent par exemple des actes imparfaits la donation non accepte par le donataire, ou la vente ne ralisant pas laccord des parties.

b) Formalits exiges par la loi : doivent tre considrs comme actes imparfaits :

1) les actes administratifs sujets approbation et non approuvs ;

2) lacte sous seing priv non sign par tous les contractants. Mais il suffit quil porte les signatures des parties autres que celles entre les mains desquelles il se trouve pour quil soit trait comme un acte parfait lgard de lenregistrement.

Section 2. Influence de lexistence dune condition sur lexigibilit des droits dus

Certaines conventions sont conditionnelles. Une obligation est conditionnelle lorsquon la fait dpendre dun vnement futur et incertain. Elle est dite suspensive lorsque lobligation est suspendue jusqu ce que lvnement arrive. Elle est rsolutoire lorsque lobligation est rsilie si lvnement rsolutoire arrive.

1. Condition suspensive

Les actes affects dune condition suspensive nentranent mutation que lorsque la condition se ralise. Ils sont par consquent passibles initialement au tarif des actes innoms. La condition suspensive suspend lapplication du droit proportionnel ; le jour o la condition suspensive se ralise, le droit proportionnel devient exigible sur la base du tarif et de la valeur du bien la date de ralisation de la condition. En effet, aux termes de larticle 17 du code des droits denregistrement, les tarifs applicables et les valeurs imposables pour les mutations et conventions assorties dune condition suspensive sont dtermins en se plaant la date de la ralisation de la condition.

Mais si la condition suspensive ne se ralise pas, le droit fixe des actes innoms qui a t acquitt sur lacte lors de sa prsentation lenregistrement ne sera jamais restitu parce que limpt a t rclam titre de droit de formalit.

2. Condition rsolutoire

En matire fiscale, la condition rsolutoire est sans influence sur limpt puisquelle ne suspend pas leffet de la convention mais la rend simplement annulable.

La condition rsolutoire est sans influence sur la perception des droits lesquels ne peuvent tre restitus si la condition rsolutoire se ralise. En effet, larticle 74-II du code des droits denregistrement dispose : Ne sont pas restituables, les droits rgulirement perus sur les actes et contrats rvoqus ou rsolus par leffet dune condition rsolutoire ou conventionnelle, expresse ou tacite.

Pire encore, si lenregistrement de la rsiliation nintervient pas dans les 3 jours qui suivent la date de lacte notari ou dans le cas dun acte sous seing priv depuis quil ait acquis date certaine [1], la rsiliation pure et simple (cest--dire non judiciaire) est considre, selon la doctrine de ladministration fiscale (BODI, Texte DGI 96/58, note commune n 33) comme une opration de revente soumise par sa nature de nouveau au droit denregistrement d sur les ventes.

Section 3. Thorie des nullits [2]

Selon REFALO, ladministration nest point juge de la validit des actes. Ds lors, il importe peu que lopration juridique constate dans un acte soit entache de nullit ; le droit dict pour cette opration juridique est exigible comme si elle tait valable. À cet gard, il ny a aucune distinction faire suivant quil sagit dactes nuls de plein droit ou dactes simplement annulables.

Ainsi, contrairement lacte imparfait passible du seul droit fixe de 15 D par page, lacte nul est passible du droit selon le tarif applicable lopration.

REFALO donne le critre de distinction suivant entre lacte imparfait et lacte nul : lacte imparfait est celui auquel il manque un lment qui y fait dfaut ; lacte nul au contraire, est un acte qui est complet par lui-mme et qui serait susceptible de porter tous ses effets, si la nullit ntait pas invoque.

Section 4. Dispositions dpendantes, dispositions indpendantes

1. Dispositions corrles

Aux termes de larticle 18 du code des droits denregistrement, lorsquun acte renferme plusieurs dispositions tarifes diffremment, mais qui, en raison de leur corrlation, ne sont pas de nature donner ouverture la pluralit des droits, le droit denregistrement est liquid sur la base de la disposition soumise au tarif le plus lev.

Les dispositions corrles ou corrlatives sont des dispositions dpendantes dont la runion constitue le contrat dans son ensemble, par exemple, la vente et lobligation de payer le prix.

2. Dispositions indpendantes

Aux termes de lalina I de larticle 19 du code des droits denregistrement, lorsquun acte renferme des dispositions indpendantes ou ne drivant pas ncessairement les unes des autres, le droit denregistrement est liquid au tarif correspondant chacune delles.

À titre dexemple de dispositions indpendantes dans un mme acte, la vente dun immeuble et la location dun autre immeuble. Dans cet exemple, les droits denregistrement se cumulent au tarif de chacune des deux dispositions.

3. Non cumul des droits fixes sur le mme acte

Aux termes de lalina II de larticle 19 du code des droits denregistrement, il ne peut tre peru cumulativement sur un mme acte plusieurs droits fixes.

Lorsquun acte contient plusieurs dispositions susceptibles dtre tarifes aux droits fixes, il y a lieu de percevoir celui de ces droits qui est le plus lev.

Section 5. Thorie de la proprit apparente

La thorie de la proprit apparente sapplique aux mutations.

Cette thorie permet ladministration de considrer comme vritable propritaire dun bien celui qui apparat comme tel aux yeux des tiers en vertu des clauses formelles contenues dans un acte translatif de proprit en dpit des conventions secrtes pouvant exister entre les parties ou les causes de nullit dont lacte pourrait tre entach.

Tout acte qui opre un changement dans la proprit apparente donne ouverture au droit de mutation sans quil y ait se proccuper du point de savoir si ce changement correspond une transmission relle de proprit, les contractants ne pouvant tre admis prtendre que le contenu formel des actes ne traduit pas leur vritable intention.

Il rsulte de cette thorie :

1- Que la vente consentie un acqureur ou au profit de toute personne quil lui plaira de substituer, donne ouverture un premier droit de mutation sur la tte de lacqureur et un second sur la tte de la personne substitue sauf le cas de dclaration de command dans les conditions dfinies par le numro 2 de lalina I de larticle 23 du code des droits denregistrement en vertu duquel sont enregistres au droit fixe de 15 dinars par page, les dclarations ou lections de command, par suite dadjudication ou contrat de vente de biens immeubles, lorsque la facult dlire un command a t rserve dans lacte dadjudication ou le contrat de vente, et que la dclaration est faite par acte public et notifie la Recette des Finances comptente dans les 24 heures de ladjudication ou du contrat de vente.

Llection de command, qui constitue une drogation la thorie de la proprit apparente, est le droit, qui doit tre prvu au contrat ou rserv dans lacte dadjudication, et que se rserve lacqureur de dsigner par acte public, dans les 24 heures de la vente, la personne qui prendra sa place au contrat.

2- Quen cas dacquisition par un prte-nom, la mutation apparente qui sopre au profit de lacqureur dfinitif est soumise au droit de mutation.

3- Que la vente fictive effectue en vue dorganiser linsolvabilit apparente du prtendu vendeur est soumise au droit de mutation ainsi que la rtrocession ultrieure du mme bien. Nanmoins, en cas dannulation judiciaire de la vente simule pour organiser linsolvabilit (gnralement par le biais dune action oblique), les droits de mutation sont restituables (Article 74-II du code des droits denregistrement) dans les conditions prvues par le code des droits et procdures fiscaux.

Quelques applications de la thorie de la proprit apparente [3] :

Acte dclarant un ou plusieurs individus copropritaires de limmeuble acquis par un tiers : Lorsquun immeuble est acquis par une personne, tout autre acte reconnaissant ensuite quil a t acquis pour le compte de plusieurs produit un changement dans ltat de proprit apparente, et le droit de mutation est exigible sur la valeur de la part dont la proprit est reconnue aux autres que lacqureur vis lactif primitif.


    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
/
Admin


: 5079
:
: 5321
: 19/01/2008

: SUITE    05, 2008 1:09 pm

Immeuble acquis en commun et attribu un seul : Dans ce cas, il y a changement dans la proprit apparente et, par suite, mutation passible du droit proportionnel que limmeuble acquis en commun devienne la proprit exclusive de lune delles seule en vertu dun jugement ou par leffet de laccord des parties.

Partage ingal dune acquisition indivise : Lorsquun immeuble acquis indivisement, par plusieurs personnes, sans expression de part, est ultrieurement partag entre elles dans des proportions ingales, il sopre au profit des copartageants lotis au-del de leur part virile, une mutation imposable pour ce qui excde cette part.

Section 6. La rgle non bis In Idem

La rgle non bis in idem est dfinie par la doctrine administrative (BODI, texte DGI n 116/83) comme un principe qui consiste ne taxer quune seule fois une mme somme un mme impt au profit de la mme collectivit.

Selon REFALO il est de principe quune mme opration juridique ne peut donner ouverture qu un seul droit quel que soit le nombre des actes qui la constatent. Cest lapplication de la maxime non bis in idem. Cette rgle, disent Messieurs Rigand et Championnire, est un axiome en matire dimpt. Lobjet qui a pay le droit ne doit plus le payer ; la dette est acquitte, le dbiteur libr [4].

Bien que non toujours observe avec la mme constance, cette rgle, qui participe lquit fiscale, sert de fondement certaines solutions admises par la doctrine administrative.

Dans ce sens, la DGI (texte 58/96, note commune n 33) retient la solution suivante pour les actes refaits : Le fait de refaire un acte dtermin pour cause de nullit ou pour corriger une erreur matrielle ou pour dautres causes, comporte en lui-mme une annulation implicite du contrat original en le remplaant par un deuxime acte. Et pour quil ny ait pas double perception des droits denregistrement en application de la rgle gnrale selon laquelle on ne peut asseoir doublement les droits denregistrement sur le mme acte ou la mme opration rgle non bis in idem, la lgislation en vigueur permet aux contractants denregistrer les actes refaits au droit fixe (15 dinars par page de chaque copie prsente la formalit) si les conditions suivantes sont remplies :

- obligation de rdiger un premier acte et de lenregistrer la recette des finances ;

- ne pas toucher aux lments essentiels du contrat original (les parties, le prix, lobjet...) et la nature de lopration ;

- le premier acte ne doit pas avoir cess dexister et ne doit pas tre annul.

Exemple : Une personne a vendu une autre un immeuble suivant acte rdig contrairement aux dispositions de larticle 377 bis du code des droits rels, enregistr au droit proportionnel.

Pour viter ce vice de nullit, les deux contractants ont refait lacte par un avocat sans toucher ses lments essentiels (le prix, lobjet, les parties). Dans ce cas, ledit acte est enregistr au droit fixe : 15 dinars par page de chaque copie prsente la formalit de lenregistrement.

Suivant ce qui prcde, la doctrine administrative conclut ce qui suit :

- si le contrat original a t refait en modifiant lobjet de la vente (sa superficie, sa nature) ou en modifiant le prix ou en remplaant lune des parties par une autre, on considre que lacte refait constitue une deuxime vente soumise par sa nature au droit denregistrement proportionnel ;

- un acte refait et non enregistr la recette des finances, demeure soumis au droit denregistrement proportionnel mme si on na pas touch ses lments essentiels.

- si lacte remplacer est soumis par sa nature au droit denregistrement fixe, tel est le cas dune acquisition dun logement auprs dun promoteur immobilier, lacte refait ncessite dans tous les cas la perception dun droit denregistrement fixe de 15 dinars par page de chaque copie du contrat prsente la formalit de lenregistrement condition de ne pas toucher aux clauses du contrat, autrement lacte refait constitue une deuxime opration de vente soumise au droit proportionnel et ne peut tre enregistr au droit fixe parce que lavantage prvu par larticle 58 du code dincitations aux investissements relatif aux acquisitions d'immeubles auprs des promoteurs immobiliers ne concerne que la premire acquisition.

Un deuxime exemple est donn par REFALO [5] dans le cas de vente dun immeuble par une personne qui nen tait pas propritaire, si un second acte de vente intervient de la part du vritable propritaire au profit du mme acqureur et moyennant le mme prix, le nouvel acte nest soumis quau droit fixe de 15 D par page. Mais si un supplment de prix est stipul, le droit de vente proportionnel frappe ce supplment de prix.

Il en est de mme des actes rdigs en vue dinterprter une disposition antrieure ou de rectifier une erreur (dits actes de prcision) qui ne sont passibles que du droit fixe des actes innoms de 15 D par page.

Un autre exemple dapplication du principe est fourni par le rgime institu par lalina II de larticle 29 du code des droits denregistrement. En effet, dans le cas o une cession dactions ou de parts reprsentatives dimmeubles a donn lieu lapplication du droit proportionnel denregistrement, lattribution des biens reprsents par ces titres au moment de la dissolution de la socit ne donne ouverture au droit denregistrement que si cette attribution est faite une personne autre que le cessionnaire.

Section 7. La thorie de la mutation conditionnelle

La thorie de la mutation conditionnelle est une thorie emprunte au droit fiscal franais.

1. Historique de la thorie de la mutation conditionnelle

Historiquement et jusqu lanne 1965, il ntait jamais tenu compte, en droit franais, en matire de droits denregistrement du caractre translatif des apports purs et simples de corps certains, cest--dire de biens identifiables (individualisables) tels que les immeubles, les machines, les voitures, le fonds de commerce, etc... La mutation tait considre comme soumise la condition suspensive de lattribution du bien apport (corps certain) un autre que lapporteur lors du partage de la socit. Aussi, aucun droit de mutation ntait-il peru lors de lapport, mais les droits de mutation (de vente) devenaient exigibles, lors du partage, si le bien apport tait attribu un autre que lapporteur. Cette rgle doctrinale est connue sous le nom de thorie de la mutation conditionnelle des apports [6].

Le champ dapplication de la rgle ft limit en France depuis 1965 aux socits de personnes. En revanche, la rgle continue tre reconnue en Tunisie pour toute forme de socit.

2. Dfinition de la thorie de la mutation conditionnelle

Lorsque les biens sont apports titre pur et simple une socit lors de sa constitution ou par voie daugmentation de capital, la transmission qui sopre du patrimoine de lapporteur dans celui de la personne morale est rput noprer la mutation du bien apport que sous la condition suspensive de son attribution un associ autre que lapporteur (ou ses hritiers) lors du partage de la socit.

Si le bien est attribu un associ autre que lapporteur, les droits de mutation titre onreux deviennent exigibles.

Si au contraire, le bien apport est repris par lapporteur, celui-ci est rput navoir jamais cess den tre propritaire au point de vue fiscal et cette attribution ne donne ouverture ni au droit de mutation, ni au droit de partage.

La thorie de la mutation conditionnelle ne sapplique quaux apports purs et simples qui constituent des corps certains et non aux choses fongibles qui sont assimiles des acquts sociaux.

Section 8. Valeur de la nue-proprit et de lusufruit

En cas de transmission de droits de proprit (lors du dmembrement ou lors dune mutation) titre gratuit (donation ou succession), la valeur respective de lusufruit et celle de la nue-proprit est dtermine par une quotit de la valeur de la proprit entire conformment au barme suivant :

Age de lusufruitier


Valeur de lusufruit


Valeur de la nue proprit

Moins de 20 ans rvolus


7/10


3/10

Moins de 30 ans rvolus


6/10


4/10

Moins de 40 ans rvolus


5/10


5/10

Moins de 50 ans rvolus


4/10


6/10

Moins de 60 ans rvolus


3/10


7/10

Moins de 70 ans rvolus


2/10


8/10

Plus de 70 ans rvolus


1/10


9/10

Les actes et dclarations dusufruit ou de nue-proprit titre gratuit doivent comporter la date et le lieu de naissance de lusufruitier. Si la naissance est survenue hors de Tunisie, il est ncessairement justifi de cette date avant lenregistrement. À dfaut de quoi, les droits qui pourraient tre dus au trsor sont perus aux taux les plus levs.

Le trop peru est restituable, si lacte de naissance, au cas o cette dernire a lieu hors de Tunisie, est prsent dans les deux ans qui suivent la date de lenregistrement.

Bien entendu, les dmembrements de la proprit titre onreux sont enregistrs sur la base du prix dans les conditions de droit commun.

Section 9. La rgle de solidarit pour le paiement des droits

Le droit denregistrement se caractrise par la recherche dune multitude de dispositifs de scurit pour assurer le recouvrement de limpt.

Ainsi, limitant les effets des dispositions de larticle 605 du code des obligations et des contrats, qui dispose que les droits denregistrement sont, sauf usage ou stipulation contraire, la charge de lacheteur, aux seuls rapports entre parties, le code des droits denregistrement institue souvent une responsabilisation de certains intervenants et une solidarit entre les diffrentes parties intervenantes lopration assujettie. De mme, aux termes de larticle 63 du code des droits d'enregistrement et de timbre, les personnes qui sont au regard du trsor solidaires pour le paiement des droits sont solidaires pour le paiement des amendes.

Selon REFALO, La solidarit existe, lorsque lacte nest pas encore enregistr, pour le paiement des droits dus sur toutes les dispositions distinctes de cet acte, car la formalit est indivisible. Toutefois, pour le paiement des supplments de droit dont lexigibilit est reconnue aprs lenregistrement, on doit admettre que la solidarit sapplique seulement aux personnes intresses par la disposition de lacte faisant lobjet de la rclamation [7].

1. Responsabilit des intervenants lacte

Le code des droits denregistrement rend responsable du droit d sur certains actes et mutations notamment les intervenants suivants :

- les notaires,

- les huissiers-notaires,

- les greffiers, etc...

La responsabilit des tiers intervenants peut tre engage du simple fait de leur intervention aux actes ou en raison du manquement aux obligations mises leur charge.

2. La rgle de la solidarit

Aux termes de larticle 174 du C.O.C, la solidarit rsulte expressment du titre constitutif de lobligation ou de la loi.

Il y a solidarit, aux termes de larticle 176 du C.O.C, entre les dbiteurs lorsque chacun deux est personnellement tenu de la totalit de la dette, et le crancier peut contraindre chacun des dbiteurs laccomplir en totalit ou en partie, mais na droit cet accomplissement quune seule fois.

Sauf exception, le code des droits denregistrement institue la solidarit des intervenants aux contrats et mutations pour le paiement des droits en principal et pnalits.

Section 10. Lobligation faite aux receveurs daccomplir la formalit de lenregistrement

Aux termes de larticle 67 du code des droits denregistrement, les receveurs des finances ne peuvent, sous aucun motif que ce soit, diffrer lenregistrement des actes et mutations dont les droits ont t pays conformment la loi, et ce mme dans le cas dun ventuel recours la procdure de lexpertise.

Pour les besoins de la liquidation des droits dus, les Receveurs des Finances peuvent exiger une copie certifie conforme des actes qui leur sont prsents. En cas de refus, ils peuvent conserver lacte pendant 24 heures pour sen procurer une copie certifie conforme et les frais encourus ce titre sont rembourss au Receveur des Finances en mme temps que le paiement des droits denregistrement.

Selon REFALO, tous les actes prsents pour recevoir la formalit doivent tre enregistrs, mme ceux qui en sont exempts. Mais, dans ce dernier cas, les receveurs doivent signaler aux parties lexemption dont bnficie lacte, et ne donner la formalit que sils en sont expressment requis [8].











[1] Daprs REFALO, cours denregistrement, pages 66 et 67.

[2] Daprs REFALO, cours denregistrement, page 59.



[3] Daprs REFALO, cours denregistrement, page 60.

[4] Daprs Lamy fiscal - 1989 - page 547.



[5] Daprs REFALO, cours denregistrement, page 28.

[6] Daprs REFALO, cours denregistrement, page 22.



[7] Il convient de rappeler que les contrats de mutation de fonds de commerce ne peuvent, sous peine de nullit absolue, tre rdigs que par les avocats.



[8] Daprs REFALO, cours denregistrement, pages 76 78.


    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
Chapitre 2 - Quelques principes et thories applicables au droit denregistrement
          
1 1
 
-
»  Droit du travail

:
 :: 11- -