. . . .        

 | 
 

 Chapitre 3 - Les dlais, le lieu et les modalits daccomplissement de la formalit de lenregistrement

         
/
Admin


: 5079
:
: 5321
: 19/01/2008

: Chapitre 3 - Les dlais, le lieu et les modalits daccomplissement de la formalit de lenregistrement    05, 2008 1:11 pm

Chapitre 3 - Les dlais, le lieu et les modalits daccomplissement de la formalit de lenregistrement


Sommaire :



Section 1. Les dlais de lenregistrement 1

1. Rgles de computation des dlais. 1

2. Les dlais daccomplissement des formalits. 2

Section 2. Le lieu de lenregistrement 4

1. Formalit rattache une recette des finances exclusivement comptente. 4

2. Formalit pouvant tre accomplie au choix auprs de plusieurs recettes dtermines. 4

3. Comptence territoriale illimite. 4

Section 3. Les modalits daccomplissement de la formalit de lenregistrement 5

Sous-section 1. Base dexcution de la formalit. 5

1. Formalit donne sur la base dun acte. 5

2. Formalit donne sur la base dune dclaration. 6

3. Informations fournir sur les parties lacte. 6

4. Numrotation des pages de l'acte ou de l'crit soumis l'enregistrement au droit fixe. 7

Sous-section 2. Qui doit accomplir la dmarche denregistrement ?. 7





Sont successivement tudis :

- Les dlais de l'enregistrement ;

- Le lieu de l'enregistrement ;

- Les modalits d'accomplissement de la formalit de l'enregistrement.

Section 1. Les dlais de lenregistrement

1. Rgles de computation des dlais

Les rgles de dcomptage des dlais impartis pour la prsentation des actes lenregistrement sont dtermines par larticle 8 du code des droits denregistrement et la doctrine administrative.

a) Non prise en compte du jour de lacte : Pour les besoins de la computation des dlais impartis pour lenregistrement, le jour de la date de lacte ou celui de louverture de la succession nest pas pris en compte.

b) Cas de jour de fermeture des recettes des finances concidant avec le dernier jour du dlai accord pour la prsentation la formalit de lenregistrement : Lorsque lexpiration du dlai prvu pour laccomplissement de la formalit de lenregistrement ou pour le paiement des droits exigibles concide avec un jour de fermeture des Recettes des Finances, ce dlai est prorog jusquau premier jour ouvrable qui suit.

c) Acte soumis approbation administrative : Pour les actes administratifs soumis lapprobation de lautorit de tutelle, le dlai court du jour de la rception de lapprobation par lautorit qui a pass lacte.

d) Pour les cessions ralises en vertu de dcrets d'expropriation pour cause d'utilit publique, le dlai d'enregistrement court partir de la date de l'offre de l'indemnit.

e) Pour la succession des absents : Le dlai court compter de la date du prononc du jugement de disparition.

f) Cas dun acte sous seing priv portant des signatures des diffrentes dates (BODI, Texte DGI N 83/79 du 11 fvrier 1983, page 300) : Selon une doctrine administrative antrieure la rforme de 1993, si les signatures des parties sont apposes des dates rapproches, soit une diffrence de dates infrieure 3 mois, ladministration carte toute intention des parties de repousser les dlais denregistrement en retardant la perfection de lacte et admet que le contrat devient parfait partir de la date de la dernire signature qui dclenche la computation du cours des dlais impartis pour la prsentation de lacte lenregistrement.

En revanche, si lespacement des signatures est suprieur 3 mois, ladministration considre, en vertu du principe dinterprtation, que la dernire signature a t repousse dans lintention de diffrer lenregistrement du contrat dans le but dviter les pnalits encourues par lacqureur pour dfaut denregistrement dans le dlai ou pour toute autre cause. Tel est le cas, par exemple, de lacte portant que lacqureur aura de suite la proprit et la jouissance de limmeuble vendu alors que lacheteur garde par devant lui lacte jusquau jour o il appose sa signature.

Dans ce cas, ladministration prsume quil y a rtention dacte et considre que la mutation a eu lieu la date de la premire signature. Ainsi selon cette doctrine administrative, la computation des dlais lgaux court partir de la premire signature si la signature de lacqureur est appose plus de trois mois aprs celle du vendeur.

2. Les dlais daccomplissement des formalits

Plusieurs dlais sont retenus, variant de 24 heures une anne.

a) Dlai de 24 heures - llection de command (Article 23.I. n 2 du code des droits denregistrement) : Sont enregistres au droit fixe de 15 dinars par page, les dclarations ou lections de command, par suite dadjudication ou contrat de vente de biens immeubles, lorsque la facult dlire un command a t rserve dans lacte dadjudication ou le contrat de vente, et que la dclaration est faite par acte public et notifie la Recette des Finances comptente dans les 24 heures de ladjudication ou du contrat de vente.

b) Dlai de 3 jours - la rsiliation conventionnelle (Article 23.I n 24 du code des droits denregistrement) : Est enregistre au droit fixe de 15 dinars par page, la rsiliation pure et simple des actes, la condition quelle intervienne dans les trois jours qui suivent la date des actes rsilis et quelle soit prsente la formalit de lenregistrement dans la mme priode.

c) Dlai de 10 jours (Article 1er du code des droits denregistrement) : Doivent tre enregistrs dans un dlai de dix jours compter de leur date :

1) les exploits et procs-verbaux dresss par les huissiers-notaires et autres personnes habilites cet effet ;

2) les procs-verbaux de vente des courtiers et autres personnes ayant pouvoir de procder des ventes publiques de meubles.

d) Dlai de 30 jours (Article 2 du code des droits denregistrement) : Doivent tre enregistrs dans un dlai de trente jours compter de leur date :

1) les actes notaris ne touchant pas la situation juridique des immeubles et des fonds de commerce ;

2) les mandats, promesses de vente, actes translatifs de proprit et dune manire gnrale, tous les actes tablis dans le cadre de la profession dintermdiaire pour lachat et la vente des immeubles ou des fonds de commerce ainsi que les actes tablis dans le cadre de la profession dachat en vue de la revente des mmes biens, moins quils ne soient rdigs par acte notari.

e) Dlai de 60 jours (Article 3.I, article 6.I et 6.II du code des droits denregistrement) : Doivent tre enregistrs dans un dlai de soixante jours compter de leur date :

1) les actes administratifs portant transmission de proprit, de nue-proprit, dusufruit ou de jouissance de biens immeubles et ceux relatifs aux marchs de toute nature, ou la constitution, cession et mainleve dhypothque ainsi que les cautionnements relatifs ces actes ;

2) les actes notaris touchant la situation juridique des immeubles et des fonds de commerce.

3) les actes sous seing priv portant transmission de proprit, de nue-proprit ou dusufruit dimmeubles, de fonds de commerce ou de clientle ou cession de droit un bail ou au bnfice dune promesse de bail portant sur tout ou partie dun immeuble ;

4) les actes sous seing priv portant transmission entre vifs, titre gratuit de meubles ;

5) les actes sous seing priv portant constitution, cession et mainleve dhypothque ou de nantissement ;

6) les actes sous seing priv portant mutation de jouissance dimmeubles ou de fonds de commerce ;

7) pour les successions, les inventaires sous seing priv de meubles, titres et papiers ainsi que les prises de meubles ;

Cool les actes sous seing priv constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution dune socit, laugmentation, lamortissement ou la rduction de son capital, ainsi que les actes sous seing priv portant cession de parts de fondateurs, de parts bnficiaires ou de parts dintrts dans les socits dont le capital nest pas divis en actions ;

9) les actes de formation, de prorogation, de transformation ou de dissolution de groupements dintrt conomique, daugmentation, damortissement ou de rduction de leur capital, ainsi que les actes sous seing priv portant cession de parts dans ces groupements ;

10) les actes sous seing priv constatant un partage de biens immeubles ;

11) les actes sous seing priv constatant un partage de biens meubles faisant partie dune succession ou de lactif dune socit ;

12) Les concessions et marchs conclus en Tunisie ou conclus l'tranger et destins tre excuts en Tunisie ;

13) les actes sous seing priv portant prts, crdits-bail ou ouvertures de crdit ;

14) les actes portant cautionnement de sommes ou de valeurs ;

15) lorsquil nexiste pas de conventions crites constatant une mutation de jouissance de biens immeubles, il y est suppli par des dclarations dtailles et estimatives faites par le bailleur dans les soixante jours de lentre en jouissance.

16) Lorsqu'il n'existe pas d'actes constatant les transmissions de proprit, de nue proprit ou d'usufruit d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientle ou cession de droit un bail ou au bnfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble (situations qui relvent plutt des cas d'cole), il y est suppli par des dclarations dtailles et estimatives faites par le possesseur dans les soixante jours de l'entre en possession des biens objet de ces mutations.

f) Dlai de 90 jours (Article 3.II, article 4 et article 6.I du code des droits denregistrement) :

1) Les personnes qui sont au regard du trsor solidaires pour le paiement des droits sont solidaires pour le paiement des amendes et pnalits y affrentes.

Toutefois, lancien possesseur et le bailleur peuvent saffranchir du versement du droit simple et des pnalits y affrentes en dposant la Recette des Finances lacte constatant la mutation dans le dlai de 90 jours pour :

- les actes sous seing priv portant transmission de proprit, de nue-proprit ou dusufruit dimmeubles, de fonds de commerce ou de clientle ou cession de droit un bail ou au bnfice dune promesse de bail portant sur tout ou partie dun immeuble ;

- les actes sous seing priv portant mutation de jouissance dimmeubles ou de fonds de commerce.

2) Les personnes qui sont au regard du trsor solidaires pour le paiement des droits sont solidaires pour le paiement des amendes et pnalits y affrentes. Toutefois, dfaut dacte, lancien possesseur peut saffranchir des pnalits et du versement du droit simple en faisant la dclaration verbale estimative dans un dlai de 90 jours de lentre en possession des biens objet des mutations portant transmission de proprit, de nue-proprit ou dusufruit dimmeubles, de fonds de commerce ou de clientle ou cession de droit un bail ou au bnfice dune promesse de bail portant sur tout ou partie dun immeuble.

3) Testaments : Les testaments doivent tre enregistrs dans un dlai de quatre vingt dix jours compter du dcs du testateur.

g) Dlai de 120 jours (Article 3-II et article 5 du code des droits denregistrement) :

1) Sous rserve des conventions fiscales de non-double imposition, doivent tre enregistrs dans un dlai de 120 jours les actes touchant la situation juridique des immeubles ou des fonds de commerce tablis ltranger portant transmission de proprit, de nue-proprit ou dusufruit dimmeubles, de fonds de commerce ou de clientle ou cession de droit un bail ou au bnfice dune promesse de bail portant sur tout ou partie dun immeuble.

2) Les jugements : Les jugements et arrts rendus par toutes les juridictions doivent tre enregistrs dans un dlai de cent vingt jours compter de la date de leur prononc.

h) Dlai dune anne pour lenregistrement des successions (Article 7 du code des droits denregistrement) :

Les hritiers ou lgataires doivent, dans un dlai dun an compter du dcs, dposer et enregistrer les dclarations des biens qui leurs sont chus ou transmis par dcs. Ce dlai court, pour les successions des absents compter de la date du prononc du jugement de disparition.

i) Enregistrement sans dlai : Les actes et mutations non soumis la formalit de lenregistrement titre obligatoire peuvent tre prsents volontairement lenregistrement tout moment.

Section 2. Le lieu de lenregistrement

Le lieu de rsidence ou de ltablissement de lofficier charg de la rdaction de lacte ou du bien objet de lacte ou du domicile de la personne concerne par lacte ou du tribunal ayant rendu le jugement dtermine la recette des finances ayant une comptence exclusive pour lenregistrement de certains actes ( 1). Pour dautres actes, un choix limit entre plusieurs recettes denregistrement est possible ( 2). Enfin, tous les actes pour lesquels la loi ne dfinit aucune recette comptence exclusive peuvent tre enregistrs sur tout le territoire national ( 3).

1. Formalit rattache une recette des finances exclusivement comptente

1) Les actes des huissiers-notaires et autres personnes ayant pouvoir de faire des exploits et procs-verbaux sont enregistrs la Recette des finances de la rsidence dudit huissier notaire ou desdites autres personnes.

2) Les actes des reprsentants des administrations publiques et des notaires doivent tre enregistrs la Recette des Finances dans la circonscription de laquelle ledit reprsentant de ladministration ou ledit huissier notaire exercent leurs fonctions.

3) Les jugements et arrts doivent tre enregistrs la Recette des Finances dans la circonscription de laquelle se trouve le tribunal qui a prononc le jugement ou larrt.

4) Les actes sous seing priv portant transmission de proprit, de nue-proprit, dusufruit ou de jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientle, du droit un bail ou au bnfice dune promesse de bail portant sur tout ou partie dun immeuble ainsi que les dclarations affrentes ces mmes oprations au cas o elles interviennent verbalement, sont enregistrs la Recette des Finances de la situation des biens.

5) Les actes sous seing priv constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution dune socit, laugmentation, lamortissement ou la rduction de son capital ainsi que les actes sous seing priv portant cession de parts de fondateurs, de parts bnficiaires ou de parts dintrts dans les socits dont le capital nest pas divis en actions, sont enregistrs la Recette des Finances dans le ressort de laquelle est situ le sige de la socit.

6) Les dclarations de successions sont enregistres la Recette des Finances du domicile du dcd.

À dfaut de domicile en Tunisie, lenregistrement seffectue lune des Recettes des Finances suivantes :

- la Recette du lieu du dcs au cas o ce dernier est survenu en Tunisie ;

- la Recette du lieu de lenterrement dans le cas o le dcs a eu lieu ltranger et lenterrement en Tunisie ;

- la Recette des mutations immobilires et des successions Tunis dans les autres cas.

2. Formalit pouvant tre accomplie au choix auprs de plusieurs recettes dtermines

Lorsquun mme acte ou une dclaration verbale comporte transmission de proprit, de nue-proprit, dusufruit ou de jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientle, du droit un bail ou au bnfice dune promesse de bail portant sur tout ou partie dun immeuble situs dans le ressort de diffrentes recettes, la formalit peut tre accomplie dans lune de ces recettes.



    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
/
Admin


: 5079
:
: 5321
: 19/01/2008

: SUITE    05, 2008 1:12 pm

3. Comptence territoriale illimite

Toutes les recettes denregistrement du territoire national sont comptentes pour enregistrer les actes et mutations autres que ceux dont le lieu de lenregistrement relve de la comptence exclusive dune recette ou de plusieurs recettes expressment dsignes par la loi.

Section 3. Les modalits daccomplissement de la formalit de lenregistrement

Aprs avoir rpondu la question, sur quelle base on doit accomplir la formalit (sous-section 1), nous dfinirons qui doit se charger de la formalit (sous-section 2).

Sous-section 1. Base dexcution de la formalit

La formalit de lenregistrement est excute sur la base dun acte ( 1) et dans certains cas limitatifs sur la base dune dclaration ( 2). Elle implique lindication obligatoire de certaines informations ( 3) et la numrotation des pages de l'acte ou de l'crit soumis l'enregistrement au droit fixe ( 4).

1. Formalit donne sur la base dun acte

1- Les actes SSP, actes administratifs, et actes extrajudiciaires

(a) Prsentation des originaux : Aux termes de larticle 13 du code des droits denregistrement, la formalit denregistrement est donne pour les actes SSP, administratifs et extrajudiciaires sur prsentation des minutes, brevets ou originaux.

La minute est loriginal dun acte civil, administratif, judiciaire ou extrajudiciaire dont une expdition, cest--dire la transcription littrale, est dlivre aux parties.

Un acte en brevet est lacte dont loriginal est destin tre remis aux parties par le fonctionnaire ou lofficier public qui le reoit.

Loriginal dun acte est le manuscrit primitif par opposition la copie.

Les actes SSP obligatoirement soumis lenregistrement doivent tre prsents la formalit en deux originaux dont lun est conserv par la recette des finances pour les besoins de ladministration fiscale.

Un original supplmentaire est exig pour les actes touchant la situation juridique des immeubles immatriculs la conservation de la proprit foncire.

(b) Modalits de perception des droits sur les actes SSP :

Droit fixe : Les droits fixes denregistrement sont perus :

- Sur chaque page de chaque copie dacte prsente la formalit de lenregistrement, lexception de la copie conserve la Recette des Finances. Le Receveur des Finances est tenu de mentionner au pied de la copie conserve, le nombre des copies prsentes la formalit de lenregistrement.

- Sur chaque acte pour les actes notaris ainsi que pour les actes de socits suivants :

1) Les actes de constitution de socits ou de groupements d'intrt conomique, de prorogation de leur dure, d'augmentation et de rduction du capital qui ne comportent pas obligation, libration ou transmission de biens meubles ou immeubles entre les socits, membres ou autres personnes (100 dinars par acte).

2) Les actes de transformation et de dissolution des socits et des groupements dintrt conomique qui ne portent pas dobligation ou de transmission de biens meubles ou immeubles entre les associs membres ou autres personnes (100 dinars par acte).

3) La prise en charge du passif grevant les apports dans le cadre des oprations de fusion ou de scission totale de socit conformment aux dispositions du V de l'article 23 du code des droits d'enregistrement (100 dinars par acte).

Droit proportionnel : Lorsquun acte SSP est rdig en plusieurs originaux, la formalit nest donne quune seule fois au mme acte ; les droits ne sont perus que sur un seul acte et la mention du paiement est inscrite gratuitement sur tous les autres.

Aux termes du paragraphe III de larticle 16 du code des droits denregistrement, si les sommes et valeurs ne sont pas dtermines par un acte donnant lieu au droit proportionnel ou au droit progressif, les parties sont tenues dy suppler avant lenregistrement par une dclaration estimative certifie et signe au pied de lacte.

(c) Enregistrement sur photocopie (BODI, texte DGI n 84/124 du 26 janvier 1984)

Dans le cas o les parties dtiennent un seul original ou dans le cas o elles ne dtiennent que des exemplaires en photocopie, le contrle des impts peut autoriser, sur demande de la partie intresse, les receveurs enregistrer sur photocopies certifies conformes en application de larticle 470 du C.O.C qui dispose : Les copies faites sur les originaux des titres authentiques ou des critures prives ont la mme valeur que les originaux lorsquelles sont certifies par des officiers publics ce autoriss dans les pays o les copies ont t faites. La mme rgle sapplique aux photocopies des pices faites sur les originaux. Dans ce cas, lorsquil nexiste quun original, il est conserv par le receveur des finances dans ses archives.

2 - Formalit donne aux actes notaris :

Il convient de distinguer entre :

- Les actes constatant des baux, ou des hypothques et les actes ne touchant pas la situation juridique des immeubles et des fonds de commerce ainsi que pour les actes sous seing priv qui y sont annexs ;

- Les actes touchant la situation juridique des immeubles et des fonds de commerce.

(1) Pour les actes constatant des baux, ou des hypothques et les actes ne touchant pas la situation juridique des immeubles et des fonds de commerce ainsi que pour les actes sous seing priv qui y sont annexs, le notaire en premier est charg de percevoir les droits denregistrement ds la rdaction de lacte.

Cette perception donne lieu la dlivrance, par le notaire la partie concerne, dune quittance extraite dun carnet souche fourni gratuitement par lAdministration Fiscale.

(2) Quant aux actes touchant la situation juridique des immeubles et fonds de commerce (1), le notaire en premier doit tablir doffice, et la date de lacte, un bulletin en deux exemplaires sur le double volant extrait dun carnet souche qui lui est fourni gratuitement par lAdministration. Ce bulletin doit reproduire exactement les conventions intervenues entre les parties et comporter toutes les indications ncessaires la liquidation et la perception des droits denregistrement dont notamment lorigine de la proprit, le prix et la date du paiement des droits denregistrement sur la prcdente mutation.

Il donne, en ce qui concerne les changes et les donations, une valuation de la plus petite part change ou des biens transmis et indique, le cas chant, la soulte ou la plus-value.

Ds ltablissement de ce bulletin, le notaire en premier remet un exemplaire la partie charge dacquitter les droits, le second exemplaire du bulletin est dpos la Recette des Finances en mme temps que les relevs trimestriels.

3 - Enregistrement des grosses des jugements :

La liquidation et la perception des droits denregistrement sur les jugements et arrts sont effectues au vu dun bulletin rsumant le jugement ou larrt dlivr par le greffier.

Ce bulletin est tabli doffice en double exemplaire dont lun est remis la partie tenue dacquitter le droit et lautre communiqu la Recette des Finances comptente en mme temps que le jugement ou larrt.

Les droits sont liquids au vu du jugement ou de larrt, sur le bulletin tabli par le greffier dans la marge rserve cet effet.

Le Receveur des Finances procde la formalit de lenregistrement la diligence du contribuable, aprs rapprochement des deux exemplaires du bulletin rsumant le jugement ou larrt. Le dtail des droits perus est mentionn dans ces deux exemplaires.

2. Formalit donne sur la base dune dclaration

Lenregistrement est donn sur la base dune dclaration dans trois cas :

- Lorsque lacte, portant transmission de proprit, de nue-proprit ou dusufruit dimmeubles, de fonds de commerce ou de clientle ou cession de droit un bail ou au bnfice dune promesse de bail portant sur tout ou partie dun immeuble, ne peut tre prsent la formalit.

- Lorsquil nexiste pas de conventions crites constatant une mutation de jouissance de biens immeubles.

- Les dclarations de succession.

3. Informations fournir sur les parties lacte

Aux termes de larticle 93 du code des droits denregistrement, chacune des parties lacte doit, pour les besoins de laccomplissement de la formalit de lenregistrement, indiquer dans lacte ou la dclaration soumis obligatoirement lenregistrement, son matricule fiscal ou dfaut le numro de sa carte didentit nationale. En cas domission, le receveur des finances doit inviter les parties complter ces indications certifies et signes, au pied de lacte ou de la dclaration.

4. Numrotation des pages de l'acte ou de l'crit soumis l'enregistrement au droit fixe

Aux termes de l'alina 2 de l'article 93 du code des droits d'enregistrement et de timbre, l'accomplissement de la formalit de l'enregistrement des actes et crits soumis l'enregistrement au droit fixe est subordonn la numrotation desdits actes et crits.

Sous-section 2. Qui doit accomplir la dmarche denregistrement ?

La formalit de lenregistrement doit tre demande par :

1) Les notaires en premier, pour leurs actes constatant des baux, ou des hypothques et les actes ne touchant pas la situation juridique des immeubles et des fonds de commerce ainsi que pour les actes sous seing priv qui y sont annexs ;

2) Les huissiers notaires et autres personnes ayant pouvoir de faire des procs-verbaux et exploits, pour les actes rentrant dans le cadre de leur fonction ;

3) Les parties, pour les jugements et arrts ;

4) Les hritiers et lgataires ou leurs tuteurs, pour les droits dus sur les successions, les testaments et autres actes de libralits cause de mort ;

5) Les parties, pour tous les autres actes et mutations soumis obligatoirement lenregistrement.

Nanmoins, lancien possesseur et le bailleur peuvent saffranchir de la solidarit avec lacqureur ou le preneur rcalcitrant (qui ne procde pas laccomplissement de la formalit denregistrement dans les 60 jours) en dposant lacte constatant la mutation dans le dlai de 90 jours lorsquil sagit :

- dacte sous seing priv portant transmission de proprit, de nue-proprit ou dusufruit dimmeubles, de fonds de commerce ou de clientle ou cession de droit un bail ou au bnfice dune promesse de bail portant sur tout ou partie dun immeuble,

- dacte sous seing priv portant mutation de jouissance dimmeubles ou de fonds de commerce.

Il en est de mme de lancien possesseur qui dispose dun dlai de 90 jours pour dclarer les mutations portant transmission de proprit, de nue-proprit ou dusufruit dimmeubles, de fonds de commerce ou de clientle ou cession de droit un bail ou au bnfice dune promesse de bail portant sur tout ou partie dimmeuble qui doivent tre enregistres sur la base dune dclaration verbale dfaut dacte. La dclaration de lancien possesseur permet de laffranchir de toute solidarit avec lacqureur dans le cas o il manque de faire ladite dclaration dans les 60 jours de la mutation.

    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
Chapitre 3 - Les dlais, le lieu et les modalits daccomplissement de la formalit de lenregistrement
          
1 1

:
 :: 11- -