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 Chapitre 5 - Redevables et contrle de lenregistrement

         
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: 19/01/2008

: Chapitre 5 - Redevables et contrle de lenregistrement    05, 2008 1:28 pm

Chapitre 5 - Redevables et contrle de lenregistrement


Sommaire :


Section 1. La solidarit. 2

Section 2. La dtermination du dbiteur 2

1. Les dbiteurs dsigns par le code des droits denregistrement 2

2. Solidarit et responsabilisation de certains oprateurs. 2

3. Action contre le dbiteur lgal 3

Section 3. Contrle et prescription. 3

Sous-section 1. Pouvoirs de contrle de ladministration fiscale. 3

1. Principe gnral 3

2. Droit de communication. 3

3. Lexpertise. 3

Sous-section 2. La prescription de laction de ladministration. 3

1. La prescription de 4 ans. 3

2. La prescription de 10 ans. 4

Section 4. La restitution des droits denregistrement 4

1. Restitution la suite dune erreur des parties ou de ladministration. 4

2. Restitution la suite dune annulation judiciaire de la vente. 4

3. Restitution pour production des justifications requises de dettes grevant une succession. 5

4. Restitution la suite de linfirmation d'un jugement (rvision en baisse ou annulation pure et simple du montant de la condamnation initiale) 5

5. Restitution des droits de succession la suite du retour dun absent dclar dcd. 5

6. Restitution pour justification a posteriori de lorigine de proprit (rfrence de lenregistrement de la prcdente mutation) 5

7. Restitution partielle des droits pays sur la base de lassiette maximale des contrats dusufruit 5

8. Restitution des droits denregistrement pays pour lacquisition dun terrain agricole destin un investissement agricole. 5

9. Acquisition de terrains rservs l'habitat social ou prioritaire par un promoteur immobilier 6

Section 5. Les pnalits fiscales. 6

1. Les pnalits de retard. 6

2. Pnalits de recouvrement 6





Sont successivement tudis :

- La solidarit en matire d'enregistrement ;

- La dtermination du dbiteur des droits ;

- Le contrle et la prescription ;

- La restitution des droits d'enregistrement, et

- Les pnalits fiscales applicables.

Section 1. La solidarit

Le code des droits denregistrement institue la solidarit pour le paiement des droits et met la charge des diffrents intervenants des responsabilits particulires au regard desdits droits. Certaines obligations incombent aussi aux magistrats et aux prsidents des communes et gouverneurs, aux marchands de biens, intermdiaires, aux huissiers-notaires, loueurs de coffres-fort et dtenteurs de titres et valeurs.

Sont tenus solidairement au paiement des droits denregistrement :

1) Les officiers publics avec les parties contractantes, pour les actes administratifs et les actes notaris ne touchant pas la situation juridique des immeubles et des fonds de commerce.

Toutefois, pour les marchs administratifs, les droits denregistrement sont la charge exclusive du fournisseur des biens ou des services ;

2) Les parties contractantes pour les conventions verbales portant transmission de proprit, de nue-proprit ou dusufruit dimmeubles, de fonds de commerce ou de clientle ou cession de droit un bail ou au bnfice dune promesse de bail portant sur tout ou partie dun immeuble ainsi que les actes sous seing priv et les actes notaris touchant la situation juridique des immeubles et des fonds de commerce ;

3) Solidarit des parties contractantes : Les parties contractantes sont solidaires au regard des droits denregistrement pour tous les autres actes et mutations soumis obligatoirement lenregistrement.

4) Pour les actes passs en consquence dun autre acte ou en cas de production en justice dacte obligatoirement soumis lenregistrement, lofficier public qui a pass lacte en consquence et lauteur de la production en justice de lacte, sont solidaires avec les parties contractantes pour le paiement des droits denregistrement exigibles.

5) Solidarit des hritiers : Les co-hritiers sont solidaires pour le paiement des droits denregistrement sur les successions (article 59 du code des droits denregistrement et de timbre). Nanmoins, dans le cas o un ascendant renonce lhritage au profit des descendants, les bnficiaires des biens sont substitus lhritier principal pour le paiement du droit denregistrement sur la succession (article 38 bis du code des droits denregistrement et de timbre).

Section 2. La dtermination du dbiteur

Le code des droits denregistrement dtermine de faon prcise le dbiteur dans certains cas ( 1) alors quil se limite annoncer la rgle de la solidarit ou responsabiliser les intervenants dans dautres cas ( 2). Dans le cas o par le mcanisme de la solidarit, le droit denregistrement est recouvr auprs dune personne autre que le dbiteur lgal, celui qui la support peut en rclamer le remboursement auprs de celui qui doit au regard des rgles du droit civil en supporter la charge ( 3).

1. Les dbiteurs dsigns par le code des droits denregistrement

Le code des droits denregistrement carte la rgle de la solidarit dans les cas suivants :

1) Marchs administratifs : les droits denregistrement sont la charge exclusive du fournisseur des biens ou des services.

2) Les jugements : les droits denregistrement sont la charge de la partie condamne aux dpens. Sils ne sont pas directement pays par elle, ils sont recouvrs lors de lexcution du jugement par la partie qui a gagn le procs et reverser au trsor comme en matire de retenue la source.

3) Lancien possesseur et le bailleur peuvent saffranchir de la solidarit avec lacqureur ou le preneur en dposant la recette des finances lacte constatant la mutation dans les trois mois qui suivent la date dudit acte.

2. Solidarit et responsabilisation de certains oprateurs

Bien que la rgle soit la solidarit des parties intervenantes, le droit denregistrement est souvent recouvr auprs du dbiteur principal. De mme, ladministration recourt rarement la mesure de recouvrer les droits auprs dun intervenant autre que le dbiteur principal dans les cas o la loi met la charge dun intervenant la responsabilit de payer les droits dus en raison de sa carence.

Nanmoins, ladministration fiscale dispose lgalement du droit de faire jouer la solidarit ou de mettre en jeu la responsabilit dun intervenant dans tous les cas o la loi ly autorise.

Dans le cas o la loi permet de recouvrer les droits auprs dune partie autre que le dbiteur lgal, celui qui supporte les droits au lieu et place du dbiteur peut toujours se retourner contre ce dernier pour en obtenir le remboursement.

3. Action contre le dbiteur lgal

En matire de vente, les droits denregistrement et de timbre sont, aux termes de larticle 605 du code des obligations et des contrats, la charge de lacheteur, sauf usage ou stipulation contraire des parties.

En matire de mutation de jouissance, les droits denregistrement incombent gnralement conventionnellement au preneur.

En matire d'hritage, le droit denregistrement incombe lgalement chaque bnficiaire en raison de son hritage.

Ainsi, lorsque le droit est rclam par le jeu de la solidarit ou de la responsabilit une personne autre que le dbiteur lgal, celle-ci peut se retourner contre le dbiteur principal pour se faire rembourser des droits dus en principal et, sauf exception prvue par la loi, des pnalits payes en sus des droits en principal son lieu et place.

Section 3. Contrle et prescription

Outre les rgles de responsabilisation et les obligations de dclaration mises la charge des diffrents intervenants en matire denregistrement, ladministration dispose dun large pouvoir de contrle dans la limite des dlais de prescription.

Sous-section 1. Pouvoirs de contrle de ladministration fiscale

1. Principe gnral

Les agents de lAdministration Fiscale dment habilits peuvent vrifier et contrler les actes, dclarations et crits soumis obligatoirement la formalit de lenregistrement. À cet effet, ils peuvent demander aux redevables, par crit et par lettre recommande avec accus de rception, tous les claircissements et justifications ncessaires.

2. Droit de communication

Ladministration dispose dun droit de communication lgard des administrations ainsi que des tablissements et organismes de toute nature.

Ainsi, aux termes des articles 16 18 du code des droits et procdures fiscaux, en aucun cas, les Administrations de lÉtat et les collectivits publiques locales, ainsi que les tablissements, organismes et entreprises de toute nature ne peuvent opposer le secret professionnel aux agents de lAdministration Fiscale dment habilits qui, pour les besoins du contrle des actes et dclarations, leur demandent, par crit, communication des documents et crits quils dtiennent.

Les officiers publics et les dpositaires darchives et de titres publics, sont tenus de donner communication aux agents de lAdministration Fiscale dment habilits cet effet, de tous actes, crits, registres, pices des dossiers dtenus ou conserves par eux en leur qualit, et de les laisser prendre, sans frais, les renseignements, extraits ou copies qui leur sont ncessaires pour le contrle des actes et dclarations. Ce droit de communication se fait sans dplacement darchives.

De mme, les agents de ladministration dment habilits ont le droit dobtenir des redevables communication des livres comptables ainsi que tous les livres et documents annexs ou affrents, et des pices de recettes et de dpenses.

À lgard des socits et des banques, le droit de communication sexerce dans leur sige social et dans leurs succursales et agences.

3. Lexpertise

Dans les litiges relatifs aux droits denregistrement, le tribunal ordonne doffice une expertise pour valuer la valeur vnale des immeubles, des droits immobiliers et des fonds de commerce cds.

Sous-section 2. La prescription de laction de ladministration

Les droits denregistrement comportent deux dlais de prescription de laction du contrle fiscal :

- Le dlai de 4 ans ;

- Le dlai de 10 ans.

1. La prescription de 4 ans

Laction de ladministration fiscale se prescrit aprs un dlai de quatre ans compter de la date de lenregistrement de lacte ou de la dclaration sil sagit dun manque de perception, dinsuffisance de valeur ou dune fausse dclaration. Lorsque, dans un dlai de deux ans compter du dcs, intervient un acte ou un jugement comportant une valeur des immeubles suprieure celle porte sur la dclaration de succession, le dlai de prescription commence courir partir de la date denregistrement de lacte ou du jugement.

2. La prescription de 10 ans

Laction de ladministration fiscale se prescrit aprs un dlai de dix ans :

- compter de la date de lacte, du jugement ou de la mutation, sil sagit dactes, de conventions et de jugements non enregistrs ou de mutations non dclares dans le dlai prescrit ;

- compter de la date du dcs, pour les successions non dclares.

Pour le dcompte des dlais de prescription, la date des actes sous seing priv nayant pas acquis date certaine au sens de larticle 450 du code des obligations et des contrats, nest pas opposable ladministration.

Article 450 du C.O.C : Les actes sous seing priv font foi de leur date entre les parties, leurs hritiers et leurs ayant cause titre particulier, agissant au nom de leur dbiteur.

Ils nont de date contre les tiers que :

1) Du jour o ils ont t enregistrs, soit en Tunisie, soit ltranger ;

2) Du jour o lacte a t dpos dans les mains dun officier public ;

3) Si lacte est souscrit, soit comme partie, soit comme tmoin, par une personne dcde ou rduite limpossibilit physique dcrire, du jour du dcs ou de limpossibilit reconnue ;

4) De la date du visa ou de la lgalisation appose sur lacte par un officier ce autoris ou par un magistrat, soit en Tunisie, soit ltranger ;

5) Lorsque la date rsulte dautres preuves quivalentes et absolument certaines.

Les ayants cause et successeurs titre particulier sont considrs comme tiers, aux effets du prsent article, lorsquils nagissent pas au nom de leur dbiteur.

Section 4. La restitution des droits denregistrement

La restitution des droits denregistrement est possible en cas derreur dans la liquidation des droits, en cas dannulation dun contrat par voie de justice, en cas de production des justifications requises pour les dettes grevant une succession, en cas de jugement en appel infirmant un jugement prcdent, en cas de retour dun absent dclar dcd, en cas didentification a posteriori de lorigine de proprit, en cas de justification a posteriori de la date de naissance dun usufruitier n ltranger, ou dans le cadre des avantages fiscaux accords aux investissements agricoles.

Laction en restitution doit intervenir dans un dlai maximum de 3 ans compter de la date laquelle le droit denregistrement est devenu restituable conformment la lgislation fiscale et au plus tard, dans un dlai de 5 ans compter de la date du recouvrement. Toutefois, le dlai de 5 ans nest pas applicable lorsque limpt est devenu restituable en vertu dun jugement ou dun arrt de justice.

1. Restitution la suite dune erreur des parties ou de ladministration

Sont restituables les droits indment ou irrgulirement perus par suite dune erreur des parties ou de ladministration.

La restitution est accorde aprs dduction du droit fixe qui constitue dans ce cas un minima de perception.



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2. Restitution la suite dune annulation judiciaire de la vente

En cas de rescision dun contrat pour cause de lsion ou dannulation dune vente pour cause de vices cachs et, dans tous les autres cas o il y a lieu annulation, les droits perus sur lacte annul, rsolu ou rescind ne sont restituables que si lannulation, la rsolution ou la rescision a t prononce par un jugement ou un arrt pass en force de chose juge.

En revanche, ne sont pas restituables les droits rgulirement perus sur les actes ou contrats rvoqus ou rsolus par leffet dune condition rsolutoire ou conventionnelle, expresse ou tacite.

Lannulation, la rvocation, la rsolution ou la rescision prononce, pour quelque cause que ce soit, par jugement ou arrt, ne donne pas lieu la perception des droits denregistrement sur les mutations.

La demande en restitution doit tre prsente dans un dlai de trois annes compter du jour du jugement ou larrt pass en force de chose juge rendant les droits restituables. Le dlai de 5 annes prvu par larticle 28 du code des droits et procdures fiscaux nest pas applicable dans ce cas.

Selon la doctrine de ladministration fiscale, un jugement ou un arrt pass en force de chose juge est un jugement ou arrt qui nest plus attaquable par les voies de recours ordinaires, cest--dire en appel.

3. Restitution pour production des justifications requises de dettes grevant une succession

Lorsquune dette grevant lactif successoral au jour de louverture de la succession na pas t dduite faute de production des justifications requises, les droits correspondant liquids en trop peuvent faire lobjet dune restitution dans le dlai de trois ans compter du jour o les droits sont devenus restituables suite ladite production des justifications requises pour les dettes grevant la succession sans que la demande de restitution ne puisse tre prsente au del du dlai limite de 5 ans compter du paiement des droits.

4. Restitution la suite de linfirmation d'un jugement (rvision en baisse ou annulation pure et simple du montant de la condamnation initiale)

Les dcisions judiciaires qui confirment purement et simplement une condamnation en premier ressort senregistrent au minima de perception sur les jugements et arrts.

Quant aux dcisions infirmatives des jugements de dbout, elles senregistrent au droit proportionnel de 5% sur le montant de la condamnation.

En revanche, les dcisions infirmatives de jugements de condamnation sont passibles du minima de perception mais le droit proportionnel peru en trop par rapport au jugement intervenu en premier ressort devient restituable. La demande de restitution doit tre prsente dans le dlai de trois annes compter du jour du prononc du jugement ou de larrt infirmatif. Au del, le droit la restitution est prescrit.

5. Restitution des droits de succession la suite du retour dun absent dclar dcd

La succession des absents (personnes disparues) est ouverte compter de la date du prononc du jugement de disparition. Elle senregistre dans le dlai dun an de la date de prononc dudit jugement.

En cas de retour de labsent, les droits denregistrement pays sur sa succession sont restituables dans deux limites :

(1) Limite de montant : La restitution des droits denregistrement seffectue sous la dduction des droits liquids sur le montant des sommes et valeurs dont ont jouit les ayants droit.

(2) Limite de dlai : La demande de restitution doit tre prsente dans le dlai de trois ans du jugement constatant le retour de labsent.

6. Restitution pour justification a posteriori de lorigine de proprit (rfrence de lenregistrement de la prcdente mutation)

Le droit dorigine de proprit des immeubles de 3% est restituable dans un dlai de 3 ans partir de la date de production des justifications requises et sans dpasser le dlai de 5 ans compter de la date du recouvrement des droits.

7. Restitution partielle des droits pays sur la base de lassiette maximale des contrats dusufruit

Les mutations titre gratuit dusufruit ou de nue-proprit sont liquides sur la base dun barme de ventilation de la valeur de la proprit applicable selon lge de lusufruitier.

Il en dcoule que les actes et dclarations emportant mutation titre gratuit dusufruit ou de nue-proprit doivent comporter la date et le lieu de naissance de lusufruitier. Si la naissance est survenue hors de Tunisie, lge de lusufruitier doit tre justifi lors de la formalit denregistrement. À dfaut de justification, les droits sont liquids sur la base de lassiette la plus leve.

Nanmoins, le trop peru est restituable, si lacte de naissance, au cas o cette dernire a eu lieu hors de Tunisie, est prsent dans les deux ans qui suivent la date de lenregistrement.

8. Restitution des droits denregistrement pays pour lacquisition dun terrain agricole destin un investissement agricole

Aux termes du 4 de larticle 30 du code d'incitations aux investissements, les investissements raliss dans le cadre dudit code ouvrent droit au remboursement du droit de mutation des terres agricoles destines linvestissement sur demande de lacheteur.

La demande de restitution doit, peine de forclusion, tre prsente au plus tard un an aprs la dclaration de linvestissement.

9. Acquisition de terrains rservs l'habitat social ou prioritaire par un promoteur immobilier

L'acquisition de terrains rservs l'habitat social ou prioritaire par un promoteur immobilier s'enregistre au droit fixe de 15 D par page sous rserve de prsenter lors de l'enregistrement une dcision de classement de l'investissement dans le cadre de projet prioritaire par le ministre de l'quipement et de l'habitat. Nanmoins, le cahier des charges relatif aux promoteurs immobiliers exige pour le classement de l'investissement dans le cadre de projet prioritaire, un contrat d'acquisition de terrain enregistr.

Face cette situation problmatique, l'administration fiscale a prcis que l'acquisition par des promoteurs immobiliers agrs de terrains rservs l'habitat social ou prioritaire est soumise au pralable au droit d'enregistrement proportionnel, lesdits droits sont restituables aprs dcision de classement du projet dans la catgorie de l'habitat social ou prioritaire par le ministre de l'quipement et de l'habitat.

Section 5. Les pnalits fiscales

1. Les pnalits de retard

Il convient de distinguer entre les pnalits pour paiement tardif rpar spontanment ou suite lintervention des services du contrle fiscal.

a) Pnalits de retard rpar spontanment au taux de 0,75% par mois ou fraction de mois :

Tout retard dans le paiement des droits denregistrement donne lieu lapplication dune pnalit gale 0,75% du montant des droits exigibles, par mois ou fraction de mois de retard coul aprs lexpiration du dlai lgal de paiement.

Toutefois, pour les jugements et arrts, cette pnalit est calcule compter du premier jour du deuxime mois suivant celui au cours duquel les parties au procs ont reu la notification du Receveur des Finances pour paiement.

Cette pnalit ne peut tre infrieure cinq dinars.

b) Pnalits de retard dues suite lintervention des services de contrle : Le taux des pnalits de retard est fix 1 pour cent en cas de paiement de limpt exigible dans un dlai maximum de 30 jours compter de la date de la reconnaissance de dettes et condition que cette reconnaissance intervienne avant lachvement de la phase de conciliation judiciaire. Cette pnalit est releve 1,25% dans les autre cas.

2. Pnalits de recouvrement

Toute crance fiscale, au titre des droits denregistrement donne lieu lapplication dune pnalit de recouvrement la charge du dbiteur calcule partir du 1er jour qui suit lexpiration dun dlai de 90 jours compter de la date de la signature par le contribuable de la reconnaissance de dette et de la notification de larrt de taxation doffice ou dun jugement ou dun arrt de justice et jusqu la fin du mois au cours duquel est intervenu le paiement dimpt. Cette pnalit est liquide raison de 1 pour cent par mois ou fraction de mois de retard sur le montant de la crance en principal.
    
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