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 Chapitre 6 - Le droit de timbre

         
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: 19/01/2008

: Chapitre 6 - Le droit de timbre    05, 2008 1:33 pm

Chapitre 6 - Le droit de timbre


Sommaire :



Section 1. Les diffrents types dimposition. 3

1. Timbre de dimension.. 3

2. Les timbres des effets de commerce.. 3

3. Les timbres des contrats de transport international 3

4. Les timbres de factures. 3

5. Droit de timbre de 0,300 D par carte ou opration de recharge du tlphone 4

6. Les timbres affrents la dlivrance de certains documents administratifs 4

7. Les timbres davocat 4

8. Le timbre de voyage.. 4

Section 2. Champ dapplication, tarifs et redevables du droit de timbre. 4

1. Champ dapplication.. 4

2. Tarifs applicables. 5

3. Redevables du timbre.. 6

4. Prcisions relatives certains rgimes du timbre.. 6

Section 3. Les exonrations du timbre. 9

1. Les exonrations de larticle 118 du code des droits denregistrement et de timbre 9

2. Exonrations institues par le code de travail 10

3. Exonrations en vertu des rgimes davantages fiscaux.. 10

Section 4. Les modalits et dlais de paiement du timbre. 10

Sous-section 1. Les modalits de paiement 10

1. Paiement par voie de timbres mobiles (oblitration) 10

2. Le papier timbr.. 11

3. Paiement au moyen du visa du receveur des finances. 11

4. Paiement du droit de timbre par lemploi des machines timbrer. 11

5. Paiement du droit de timbre sur dclaration.. 11

Sous-section 2. Les dlais de paiement 12

1. Rgles gnrales : 12

2. Registres des notaires et des huissiers notaires. 12

3. Paiement sur dclaration.. 12

4. Paiement du droit de timbre par lemploi de machines timbrer. 12

Section 5. Pnalits, sanctions, poursuites et prescriptions. 12

Sous-section 1. Pnalits. 13

1. La sanction du dfaut ou insuffisance du droit de timbre.. 13

2. Pnalits de retard.. 13

3. Pnalits de recouvrement 13

Sous-section 2. Les sanctions. 13

1. Timbrage nul 13

2. Commerce illicite de timbres. 13

3. Sanction de la rutilisation des timbres mobiles. 13

4. Sanction suite l'encaissement des effets de commerce non timbrs ou non viss pour timbre : 14

Sous-section 3. Dlai de prescription des droits de timbre.. 14


Le droit de timbre est un impt applicable certains actes ou crits. Il constitue galement un mode de paiement du cot de certaines formalits et de certains documents fournis par les administrations publiques.

Section 1. Les diffrents types dimposition

On distingue entre :

- Les timbres dits de dimension ;

- Les timbres des effets de commerce ;

- Les timbres des contrats de transport international ;

- Les timbres de factures ;

- Les timbres affrents la dlivrance de certains documents administratifs ;

- Les timbres davocat ;

- Le timbre spcial de voyage.

1. Timbre de dimension

Un certain nombre dactes sont assujettis un timbre dit de dimension.

Le timbre est dit de dimension en raison de la limitation de la dimension du papier sur lequel est rdig lacte. Cette limitation dfinie par la doctrine administrative fixe la dimension de la feuille 29 centimtres de longueur et 21 centimtres de largeur. Tel est le cas du timbre d raison de 2 D par feuille dactes et crits soumis un droit denregistrement proportionnel ou progressif ainsi que les expditions de ces actes et crits et les expditions des actes notaris.

La dsignation timbre de dimension ne prsente en fait quun intrt historique en droit fiscal tunisien.

2. Les timbres des effets de commerce

Les effets de commerce sont passibles dun droit de timbre obligatoire avant leur tirage.

Il est interdit, toute personne, toute socit, et tout tablissement public, dencaisser ou de faire encaisser pour son compte ou pour le compte dautrui, mme sans son acquit, des effets de commerce non timbrs ou non viss pour timbre (article 135 du code des droits denregistrement et de timbre).

La nouvelle traite norme destine la compensation lectronique incorpore un timbre fiscal.

3. Les timbres des contrats de transport international

Les contrats de transport international arien et maritime des personnes et marchandises sont passibles dun droit de timbre de 2 D par copie.

4. Les timbres de factures

Le droit de timbre fix 0,300 dinars s'applique aux factures et documents en tenant lieu utiliss par les professions librales ainsi que par les entrepreneurs de btiments et de travaux :

Le droit de timbre sur facture couvre selon une doctrine administrative extensive :

- toutes les factures y compris les factures partielles ainsi que les factures d'avoir,

- les factures globales tablies par les commerants dtaillants soumis la taxe sur la valeur ajoute et relatives aux ventes n'ayant pas fait l'objet de factures individuelles et ce, en application de l'article 18 du code de la TVA,

- les notes d'honoraires tablies au niveau des professions librales,

- les dcomptes provisoires et mmoires tablis par les entreprises de btiments et de travaux.

5. Droit de timbre de 0,300 D par carte ou opration de recharge du tlphone

Le droit de timbre est d pour chaque carte ou opration de recharge du tlphone l'unit, abstraction faite du montant de la carte ou de l'opration, au tarif de 0,300 D par carte ou opration de recharge.

Ce droit est peru la vente par les entreprises ayant la qualit d'oprateur du rseau et sous leur responsabilit. Il est pay au trsor sur dclaration de l'oprateur du rseau.

Bien entendu, lorsque le distributeur facture la vente de cartes, il est d un droit de timbre de 0,300 D par facture

6. Les timbres affrents la dlivrance de certains documents administratifs

De nombreux documents administratifs ainsi que certains services et certaines formalits supportent le droit de timbre loccasion de leur dlivrance.

7. Les timbres davocat

Un timbre davocat de 5 dinars est institu au profit de la caisse de prvoyance et de retraite des avocats.

Le timbre davocat est d par chaque avocat qui procde ou participe la ralisation des actes suivants :

1) Les requtes introductives dinstances, les constitutions davocat, les recours en appel, en cassation et la tierce opposition quelle que soit leur nature prsents devant tous les tribunaux de lordre judiciaire, administratif et militaire quel quen soit le degr ou devant le Ministre Public ou le Juge dinstruction lexclusion des actes relatifs aux affaires des bnficiaires dune assistance judiciaire et celles objet dune rquisition, ainsi quaux affaires de pension alimentaire, daccidents de travail et des allocations familiales ;

2) Les demandes dhomologation des honoraires ;

3) Les actes relatifs aux immeubles immatriculs la conservation de la proprit foncire ; le timbre davocat est appos dans ce cas sur la copie destine cette Administration.

Lavocat supporte personnellement et dfinitivement le timbre davocat exigible sur ses actes.

Le timbre davocat est appos sur les actes qui y sont soumis linitiative de lavocat redevable de ce droit qui loblitre immdiatement ds son apposition pour lannuler.

8. Le timbre de voyage

La taxe sur les voyages ltranger par voie maritime ou arienne est paye sous la forme dun timbre spcial de 45 dinars par voyage.

Section 2. Champ dapplication, tarifs et redevables du droit de timbre

1. Champ dapplication

Les droits de timbre sappliquent aux actes, crits et formules administratives expressment taxs par la loi.

Seuls les actes rdigs en Tunisie sont soumis au droit de timbre. Les actes rdigs ltranger chappent au timbre tunisien moins quils ne soient volontairement prsents la formalit de lenregistrement en Tunisie ou quils ne soient dposs au rang des minutes dun notaire en Tunisie ou quils ne soient annexs un acte notari pass en Tunisie.

En principe, limpt du timbre natteint que les crits signs. Lexigibilit de limpt est lie la rdaction matrielle de lacte.

2. Tarifs applicables

Les tarifs du timbre sont tablis comme suit :

Nature des actes, crits et formules administratives


Montant du droit en dinars

I. ACTES ET ÉCRITS




1) Les rpertoires et registres des officiers publics


2 D / feuille

2) Les actes et crits soumis un droit denregistrement proportionnel ou progressif ainsi que les expditions de ces actes et crits et les expditions des actes notaris


2 D / feuille

3) Les contrats de transport international arien et maritime des personnes et des marchandises et toutes autres pices en tenant lieu


2 D / copie

4) Les effets de commerce revtus dune mention de domiciliation dans un tablissement de crdit


0,3 D / effet

5) Les effets de commerce non revtus dune mention de domiciliation dans un tablissement de crdit


2 D / effet

g Les factures


0,3 D / par facture

7) Le titre de crdit


10 Dinars

Cool Les cartes et les oprations de recharge du tlphone


0,3 D / carte ou opration de recharche

II. LES FORMULES ADMINISTRATIVES




1) Carte didentit et carte de sjour des trangers :




- carte didentit nationale


2 Dinars

- carte de sjour des trangers


10 Dinars

- renouvellement de la carte didentit nationale ou de la carte de sjour des trangers pour cause de perte ou de destruction


20 Dinars

2) Bulletin n 3 du casier judiciaire


2 Dinars

3) Certificats ou autres documents justifiant lorigine des produits imports


1,5 Dinars

4) Certificats de nationalit


1,5 Dinars

4 bis) Les certificats de visite technique justifiant la validit des moyens de transport pour la circulation


7 Dinars

5) Arrts dautorisation douverture de dbits de boissons alcooliques


100 Dinars

6) Dcrets de naturalisation


10 Dinars

7) Passeports :




- passeports dlivrs aux tudiants et lves qui justifient de leur qualit par la prsentation dun certificat et aux enfants de moins de sept ans


20 Dinars

- passeports dlivrs aux autres personnes ainsi que leur prorogation


60 Dinars

- renouvellement de passeport pour cause de perte ou de destruction


100 Dinars

Cool Permis darmes et bons de poudre :




- permis dachat et dintroduction darmes


15 Dinars

- permis de dtention darmes


15 Dinars

- permis de chasse


25 Dinars

- permis de port darmes dangereuses, secrtes ou caches


25 Dinars

- permis de port darmes apparentes dites de scurit


25 Dinars

- bons de poudre


1 Dinar

9) Formules non timbres et ayant une valeur dtermine :




- titre de mouvement de marchandises, laissez passer, congs, acquits caution et passavants


1 Dinar

- permis de circulation automobile


1 Dinar

- registres pour les amines de la bijouterie


5 Dinars

- tableaux des poinons de la garantie


1,5 Dinars

- dclaration doffice en douane (6-1, 6-ter)


1 Dinar

- carnet de fabrication des olefacteurs dolives


5 Dinars

- carnet de fabrication des conserveurs


5 Dinars

10) Les services rendus par lEtat sous forme dautorisation ou dattestation et non soumis des droits ou des redevances


1 Dinar

11) Le renouvellement du livret professionnel des pcheurs pour cause de perte ou de destruction


20,000 Dinars

12) Les oprations de leasing :




- linscription initiale de lopration de leasing par les tribunaux et linsertion des inscriptions modificatives au registre de leasing


5,000 Dinars

- la dlivrance dun extrait dinscription dune opration de leasing


3,000 Dinars

13) Les contrats de nantissement de loutillage et du matriel dquipement professionnel :




- linscription des contrats de nantissement de loutillage et du matriel dquipement professionnel au greffe du tribunal et linsertion des modifications sy rapportant sur les registres ouverts cet effet,


5,000 Dinars

- la dlivrance de copie, extrait, ou attestation des inscriptions relatives au nantissement de loutillage et du matriel dquipement professionnel ou des modifications ou radiations sy rapportant


3,000 Dinars

III. Autres




1) Timbre davocat


5 Dinars par affaire ou acte

2) Timbre de voyage ltranger par voie maritime ou arienne


45 D par voyage

3. Redevables du timbre

Le code des droits denregistrement et de timbre institue la rgle de la solidarit des intervenants sauf pour les actes conclus par les particuliers avec lÉtat.



    
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: SUITE    05, 2008 1:34 pm

a) Rgles de la solidarit : Limitant les effets des dispositions de larticle 605 du code des obligations et des contrats, qui dispose que les droits de timbre sont, sauf usage contraire, la charge de lacheteur, aux seuls rapports entre les parties, larticle 129-I du code des droits denregistrement tient pour solidaires au paiement du droit de timbre, ainsi que des pnalits et amendes y affrentes :

- tous les signataires, pour les actes synallagmatiques ;

- les prteurs et les emprunteurs, pour les prts et les ouvertures de crdit ;

- les notaires, huissiers-notaires, les arbitres, les experts et les greffiers qui ont tabli des actes non timbrs, ou qui ont reu ou rdig des actes nonant des actes ou pices non timbrs ;

- lexpditeur et le transporteur dsigns aux contrats et bulletins de transport ;

- et dune manire gnrale, toutes autres personnes, ayant rdig des actes ou crits assujettis au droit de timbre.

b) Mise la charge exclusive des particuliers contractant avec lEtat : Pour les actes conclus entre lÉtat et les particuliers, le droit de timbre d est la charge exclusive des particuliers, nonobstant toute disposition contraire (article 129, II du code des droits denregistrement et de timbre).

4. Prcisions relatives certains rgimes du timbre

a) Les factures exonres du droit de timbre :

- Les factures pour lesquelles le droit de timbre est lgalement et dfinitivement la charge exclusive de l'Etat : Il s'agit des cas o l'Etat est demandeur du bien ou du service ;

- Les factures des commerants non acceptes par les dbiteurs ou non acquittes par ces derniers ;

- Les factures produites l'appui des ordonnances et mandats de paiement mis sur les caisses de l'Etat, des collectivits locales et des tablissements publics caractre administratif ;

- Les factures mises par la Socit Tunisienne d'Electricit et de Gaz, la Socit Nationale de distribution des Eaux et l'Office National des Postes ;

- Les factures relatives des oprations d'exportation. Cette exonration couvre les entreprises totalement exportatrices, les socits de commerce international totalement exportatrices, les socits implantes dans les parcs d'activits conomiques et les tablissements de sant prtant la totalit de leurs services au profit des non rsidents.

b) Timbre sur les certificats de visite technique des vhicules (Texte DGI 95/03 ; Note Commune n 2) :

Les certificats de visite technique sont soumis au droit de timbre de 7D,000.

Le droit de timbre est exigible sur les certificats de visite technique attestant la validit du moyen de transport pour la circulation ; il sensuit que tous les documents intermdiaires dlivrs par les centres de visite technique pour autoriser la circulation provisoire des vhicules pour cause de rejet ne supportent pas le droit de timbre.

En revanche, le droit de timbre est d sur les duplicatas des certificats de visite technique dlivrs notamment pour cause de perte ou de destruction.

c) Droit de timbre exigible sur le renouvellement de la carte didentit, de la carte de sjour des trangers et du passeport pour cause de perte ou de destruction (Texte DGI 97/04 ; Note Commune n 4) :

Le tarif du droit de timbre exigible sur leur renouvellement pour cause de perte ou de destruction est fix comme suit :

- carte didentit et carte de sjour des trangers


20 D

- passeport


100 D
    
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: SUITE    05, 2008 1:35 pm

Par renouvellement pour cause de destruction, la doctrine administrative entend le renouvellement des documents cause de ltat dusure o ils peuvent se trouver tels que lcriture illisible, les dchirures ...

Le droit de timbre de 100 D sapplique au renouvellement pour cause de perte ou de destruction de tous les passeports quelle que soit la qualit du bnficiaire (enfant, lve, tudiant ou autres).

Enfin, il convient de signaler que le renouvellement du passeport ltranger pour cause de perte supporte une taxe additionnelle de 10% sur les droits de chancellerie perus par les postes diplomatiques et consulaires, ainsi le renouvellement du passeport ltranger se fait moyennant un droit de timbre de 110 D.

d) Les droits de timbre applicables aux actes notaris (Texte DGI 93/46 ; Note Commune n 25) :

En application des dispositions du code des droits denregistrement et de timbre, les notaires sont considrs solidaires avec les parties pour le paiement des droits de timbre ainsi que des pnalits et amendes exigibles et ce, dans le cas o ils ne peroivent pas les droits sur les crits rdigs, reus ou mentionns dans leurs travaux.

(1) Droit de timbre exigible sur les registres

Le registre du notaire est soumis un droit de timbre de 2 dinars par feuille.

Ce droit est d obligatoirement sur chaque feuille avant son utilisation. Pour cela, le notaire est tenu de prsenter au Receveur des Finances dans la circonscription o il exerce, en vue du timbrage, un certain nombre de feuilles de son registre qui ne peut tre infrieur dix.

Le Receveur des Finances peroit les droits par lapposition de timbres mobiles et procde immdiatement leur oblitration.

Le notaire se fait restituer les droits pays ce titre, des parties, selon le nombre de lignes utilises pour la rdaction de lcrit.

(2) Droit de timbre exigible sur les expditions dlivres aux parties

Toutes les expditions dlivres par le notaire aux parties concernes sont soumises, lexception de celles dlivres une Administration Publique et qui portent mention de cette destination, au droit de timbre raison de deux dinars par feuille de lexpdition.

Ces expditions sont obligatoirement tablies sur un papier dune dimension normale (longueur 29 centimtres, largeur 21 centimtres) ou infrieure.

Il ne peut tre rdig plus de 25 lignes par page, ni utilis la mme feuille pour plus dun acte.

Le droit de timbre est acquitt obligatoirement avant la signature de la copie et sous la responsabilit du notaire ; ceci seffectue par lusage de papiers timbrs ou par lapposition de timbres mobiles par le Receveur des Finances habilit qui procde par la suite leur oblitration.

e) Droit de timbre sur les services rendus par lÉtat (Texte DGI 96/01 ; Note Commune n 1) :

Aux termes du point 10 du tarif du timbre, les services rendus par lÉtat sous forme dautorisation ou dattestation et non soumis des droits ou des redevances sont passibles dun timbre de 1 dinar.

(1) Services concerns

Il sagit des prestations rendues par les services administratifs centraux, rgionaux et locaux de lÉtat sous forme dautorisation, de certificat, dattestation ou tout autre document similaire quelle que soit la forme sous laquelle la formalit est accomplie, ce qui couvre les autorisations prenant la forme dun visa dune autorit administrative.

(2) Services exclus

Ne sont pas concerns par le timbre de 1 dinar :

- les services rendus par les tablissements publics caractre administratif ; (lyces, hpitaux, etc...) ;

- les services rendus par les tablissements publics caractre industriel et commercial ;

- les services rendus par les collectivits locales (communes, conseils rgionaux) ;

- les services administratifs rendus dans le cadre de lexercice de lactivit industrielle et commerciale de lEtat. Rentrent dans le cadre de cette exclusion les prestations rendues par les services postaux financiers savoir :

- le certificat de non paiement de chque,

- lattestation damende,

- lattestation de paiement des charges dun huissier notaire,

- lattestation de reconstitution de provisions,

- lattestation dachat de devises,

- lattestation de paiement dun mandat international,

- lattestation de change,

- lattestation de paiement de postchques,

- lattestation dmission dun mandat,

- lattestation de paiement dun mandat,

- lattestation de remboursement de la valeur denvoi contre remboursement,

- lattestation douverture dun compte dpargne en devises,

- lattestation de dpt dun dossier de transfert de frais de scolarit ltranger,

- lattestation de transfert de frais de scolarit ltranger,

- lattestation de perte dun envoi recommand ou avec valeur dclare, ou dun colis postal,

- lattestation de rception ou de non rception dun envoi recommand ou avec valeur dclare, ou dun colis postal,

- lattestation de rception ou de non rception dun tlgramme.

De mme, sont exclus du paiement du droit de timbre de 1 dinar :

- les prestations administratives donnant lieu la perception dun droit ou dune redevance tels que certificat de nationalit, permis de chasse, carte dimmatriculation de vhicules, etc...

- les certificats et attestations dlivrs par lemployeur lemploy dans le cadre du lien du travail tels que attestation de travail, titre de cong, etc...

- lattestation de situation sociale,

- lattestation de chmage,

- lattestation dindigence,

- la carte dhandicap.

(3) Modalits de paiement

Lorsquil est d, le paiement du timbre de 1 dinar doit seffectuer avant la dlivrance de lautorisation ou de lattestation au moyen dun timbre mobile appos par les services chargs de les dlivrer, le timbre doit tre immdiatement oblitr par le cachet du service comptent.

Loblitration doit tre effectue de manire ce que le cachet couvre la fois lattestation dlivre et le timbre.

Si une mme attestation est dlivre en plusieurs copies, seul loriginal supporte le droit de timbre de 1 dinar.

Toutefois, les duplicatas dautorisation ou dattestation qui ont t dj dlivrs supportent de nouveau le droit de timbre de 1 dinar.

Section 3. Les exonrations du timbre

Les exonrations du timbre rsultent des dispositions du code des droits denregistrement, des dispositions du code de travail et de diffrents rgimes davantages fiscaux. Par ailleurs, aux termes de larticle 120 du code des droits denregistrement et de timbre, le rgime denregistrement en dbet est applicable en matire de droits de timbre.

1. Les exonrations de larticle 118 du code des droits denregistrement et de timbre

Sont exonrs du droit de timbre d sur les actes et crits :

1) Les actes et crits pour lesquels le droit de timbre est lgalement et dfinitivement la charge exclusive de lEtat.

2) Les traductions des crits, lorsquil est justifi que loriginal a t dment timbr.

3) Les originaux conservs aux Recettes des Finances lors de laccomplissement de la formalit denregistrement.

4) Les registres de ltat civil.

5) Les registres brouillard des notaires.

6) Les minutes des jugements et arrts.

7) Les expditions des jugements rendus en dernier ressort par les juges cantonaux et les tribunaux de premire instance.

Cool Les brevets, extraits, copies et expditions dactes et de jugements dlivrs une administration publique et portant mention de cette affectation.

9) Les actes de procdure des huissiers notaires y compris les exploits dajournement et les actes dexcution et de signification des jugements et arrts.

10) Les actes de poursuites des officiers des services financiers.

11) Les chques bancaires et postaux.

12) Les factures des commerants non acceptes par les dbiteurs ou non acquittes par ces derniers.

13) Les mandats postes.

14) Les ordonnances et mandats de paiement mis sur les caisses de lEtat, des collectivits publiques locales, des tablissements publics caractre administratif ainsi que les factures et mmoires produits lappui de ces ordonnances ou mandats.

15) Les factures quittances mises par la Socit Tunisienne dÉlectricit et de Gaz et la Socit Nationale de Distribution des Eaux et lOffice National des Postes.

16) Les manifestes de navires lorsquils sont appuys de connaissements dment timbrs.

17) Attestation de situation sociale.

18) Attestation de chmage.

19) Attestation dindigence.

20) Carte dhandicap.

21) Attestations ou autorisations dlivres par lemployeur lemploy dans le cadre des liens du travail.

22) Les factures relatives des oprations dexportation.

23) Renouvellement de la carte didentit nationale pour mentionner exclusivement la qualit de donateur dorganes humains ou pour y renoncer.

24) Les attestations et les autorisations dlivres par l'Etat et prvues par la lgislation fiscale en vigueur.

25) Les documents dmatrialiss constituant la liasse unique l'importation et l'exportation.

2. Exonrations institues par le code de travail

Le code de travail exonre du timbre :

1) Les actes, procdures, exploits, jugements et tous les actes ncessaires leur excution dans les procdures devant les conseils de prudhommes (article 212 du code de travail).

2) Le certificat de travail dlivr par lemployeur lemploy (article 27 du code de travail et point 28 des exonrations de larticle 118 du code des droits denregistrement et de timbre).

3. Exonrations en vertu des rgimes davantages fiscaux

Sont exonres de timbre en vertu des lois davantages :

1) Les entreprises totalement exportatrices rgies par le code dincitations aux investissements.

2) Les entreprises tablies dans les parcs dactivits conomiques.

3) Les entreprises de commerce international totalement exportatrices.

4) Les tablissements de sant prtant la totalit de leurs services au profit des non rsidents

Section 4. Les modalits et dlais de paiement du timbre

Sous-section 1. Les modalits de paiement

Le paiement du droit de timbre seffectue selon lun des procds suivants :

1) par lapposition de timbres mobiles.

2) par lutilisation de papier timbr ayant une valeur dtermine.

3) au moyen du visa du Receveur des Finances.

4) par lemploi des machines timbrer ;

5) sur dclaration.

1. Paiement par voie de timbres mobiles (oblitration)

Chaque timbre mobile porte distinctement son prix, lexpression : Rpublique Tunisienne ainsi que leffigie de la Rpublique, lempreinte des timbres ne peut tre couverte dcriture ni altre.

Le timbre mobile est appos sur la premire page de chaque feuille et immdiatement oblitr au moyen dune griffe, par le receveur des Finances pour les actes et documents obligatoirement soumis lenregistrement ou prsents volontairement cette formalit ou par lun des redevables de limpt dans les autres cas ; les griffes sont appliques de manire quune partie de leur empreinte soit imprime sur la feuille de papier et sur chaque ct du timbre mobile ;

Lorsquelle est manuscrite, loblitration seffectue par lapposition lencre, en travers de chaque timbre, de la date de loblitration et de la signature de lun des redevables ou de lautorit administrative ; loblitration manuscrite peut tre remplace par lapposition :

- soit dun cachet faisant connatre le nom du redevable et la date de loblitration ;

- soit dun cachet rglementaire dat, de lautorit ou du fonctionnaire comptent.

Le droit de timbre est peru sur les connaissements tablis l'occasion dun transport maritime de marchandises par lapposition, sur loriginal remis au capitaine, dun ou plusieurs timbres mobiles selon le nombre des originaux, les autres originaux sont revtus chacun dune estampille de contrle et lorsquil nest pas prsent doriginal, le timbre est appos sur la dclaration en douane.

Les capitaines des navires tunisiens et trangers doivent exhiber aux agents des douanes, soit lentre, soit la sortie, les connaissements dont ils sont possesseurs.

Le droit de timbre est peru sur les contrats de transport arien des marchandises, par lapposition dun timbre mobile sur le contrat et dfaut, sur la dclaration en douane.

2. Le papier timbr

Au lieu dtre amen apposer un timbre mobile oblitrer, il est possible dutiliser des papiers timbrs qui sont commercialiss chez les comptables publics et par certains dbitants de tabac pour la rdaction des actes passibles du droit de timbre et les traites commerciales par l'imprimerie officielle.

3. Paiement au moyen du visa du receveur des finances

Le visa du Receveur des Finances est utilis pour les actes et crits soumis un droit denregistrement proportionnel ou progressif ainsi que pour les actes et crits timbrs en contravention aux dispositions du code des droits d'enregistrement et de timbre. Ce visa est accompli en mme temps que la formalit de lenregistrement.

    
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Lopration consiste apposer, sur les actes et crits, les mentions suivantes :

- visa pour timbre ;

- la recette comptente ;

- la date du visa ;

- le montant des droits en toutes lettres ;

- le cachet et la signature du Receveur.

4. Paiement du droit de timbre par lemploi des machines timbrer

Le Ministre des Finances ou celui ayant reu dlgation du ministre charg des finances peut consentir toute personne physique ou morale sur demande crite et motive dacquitter le droit de timbre exigible sur ses documents par lapposition dempreintes au moyen de machines timbrer qui rpondent aux normes ncessaires permettant de justifier les droits dus. Ces machines sont approuves par les services administratifs comptents.

Lautorisation de lacquittement du droit de timbre par lemploi des machines timbrer est personnelle, incessible et ne peut tre utilise nimporte quel titre par autrui. Toute contravention ces dispositions entrane le retrait de lautorisation et ce, sans prjudice de lapplication des sanctions prvues par la lgislation.

Le paiement du droit de timbre par lemploi de machines timbrer se fait suivant dclaration mensuelle selon un modle fourni par ladministration et dpos la recette des finances comptente et ce dans les dlais suivants :

(1) Dans les 15 premiers jours de chaque mois, pour les personnes physiques ;

(2) Dans les 28 premiers jours de chaque mois, pour les personnes morales.

5. Paiement du droit de timbre sur dclaration

Le paiement sur dclaration est obligatoire pour les personnes morales soumises l'impt sur les socits mme en cas de leur exonration de cet impt, et ce, pour le droit de timbre exigible sur les factures, les billets de transport international arien et maritime de personnes et les certificats de visite technique des moyens de transport et les cartes et oprations de recharge du tlphone.

Toutefois, l'administration fiscale peut autoriser d'autres personnes acquitter le droit exigible sur les factures, billets et certificats au moyen d'une dclaration.

Lorsqu'il est facultatif, le paiement des droits de timbre sur dclaration est subordonn une autorisation de l'Administration fiscale, cette autorisation est rvocable et prend fin de plein droit chaque changement d'exploitant.

L'autorisation est accorde sur demande prsente au centre de contrle des impts comptent, cette demande doit comporter l'engagement par le demandeur de se soumettre aux conditions imposes par la prsente lgislation.

Tout utilisateur du mode de paiement sur dclaration doit mentionner sur l'imprim de la dclaration mensuelle et pour chaque entreprise, agence ou succursale le nombre des factures, documents, billets ou certificats soumis au droit ainsi que le montant des droits exigibles.

Toute entreprise qui procde au paiement du droit de timbre sur dclaration doit mentionner sur les factures, billets, certificats et documents les indications suivantes :

- droit de timbre pay sur dclaration,

- le numro et la date de l'autorisation le cas chant.

Le droit de timbre exigible sur la lettre de change se prtant la lecture lectronique est acquitt par la personne autorise son impression au moyen dune dclaration mensuelle dpose la recette des finances comptente et ce, dans le dlai prvu par le paragraphe III de larticle 119 du code des droits denregistrement et de timbre. Limpression de la lettre de change se prtant la lecture lectronique est subordonne une autorisation pralable.

Sous-section 2. Les dlais de paiement

1. Rgles gnrales :

Le paiement du droit de timbre se fait sous la responsabilit des redevables du droit ou de lautorit laquelle incombe la remise des documents administratifs dans les dlais ci-aprs :

1) avant la remise, pour les documents administratifs ;

2) au moment o le droit devient exigible en Tunisie, pour les actes et crits crs hors de Tunisie ;

3) avant lutilisation, pour les registres et rpertoires des officiers publics ;

4) avant le tirage pour les effets de commerce ;

5) la distribution pour la lettre de change se prtant la lecture lectronique.

6) la vente par les entreprises ayant la qualit d'oprateur du rseau des tlcommunications, pour les cartes et oprations de recharge du tlphone

2. Registres des notaires et des huissiers notaires

Les notaires et les huissiers-notaires doivent faire timbrer lavance par le Receveur des Finances de leur rsidence un certain nombre de feuilles de leurs rpertoires et leurs registres qui ne peut tre infrieur dix.

Les notaires se font rembourser par les parties le droit de timbre peru sur leurs registres.

3. Paiement sur dclaration

Le paiement du droit de timbre sur dclaration doit tre effectu :

(1) Dans les 15 premiers jours de chaque mois, pour les personnes physiques ;

(2) Dans les 28 premiers jours de chaque mois, pour les personnes morales.

4. Paiement du droit de timbre par lemploi de machines timbrer

Ce paiement a lieu au vu dune dclaration mensuelle selon un modle fourni par ladministration et dpos la recette des finances comptente et ce dans les dlais suivants :

(1) Dans les 15 premiers jours de chaque mois, pour les personnes physiques ;

(2) Dans les 28 premiers jours de chaque mois, pour les personnes morales.

Section 5. Pnalits, sanctions, poursuites et prescriptions

Sous-section 1. Pnalits

1. La sanction du dfaut ou insuffisance du droit de timbre

Le dfaut dacquittement des droits de timbre ou son acquittement dune manire insuffisante donne lieu lapplication dune pnalit gale au montant du droit de timbre non acquitt et ce, en sus du paiement du droit en principal.

2. Pnalits de retard

Le paiement du droit de timbre par lemploi des machines timbrer ou sur dclaration aprs les dlais impartis (aprs les 15 premiers jours de chaque mois pour les personnes physiques et aprs les 28 premiers jours de chaque mois pour les personnes morales) entrane lacquittement des pnalits de retard aux taux prvus par les articles 81 et 82 du CDPF.

3. Pnalits de recouvrement

Toute crance fiscale, au titre des droits denregistrement donne lieu lapplication dune pnalit de recouvrement la charge du dbiteur calcule partir du 1er jour qui suit lexpiration du dlai de 90 jours compter de la date de signature par le contribuable de la reconnaissance de dettes ou de la notification de larrt de taxation doffice ou dun jugement ou dun arrt de justice et jusqu la fin du mois au cours duquel est intervenu le paiement dimpt. Cette pnalit est liquide raison de 1% par mois ou fraction de mois de retard sur le montant de la crance en principal.

Sous-section 2. Les sanctions

1. Timbrage nul

Sont considrs comme non timbrs les actes ou crits sur lesquels le timbre mobile aurait t appos en contravention aux dispositions du code des droits denregistrement et de timbre ou sur lesquels aurait t appos un timbre ayant dj servi.

2. Commerce illicite de timbres

Les timbres sont vendus par les comptables publics et toute autre personne physique ou morale dsigne par le Ministre charg des Finances.

Les timbres saisis chez ceux qui sen permettent le commerce sans y tre autoriss sont confisqus au profit du trsor.

Le contrevenant est passible dune amende de 50 dinars en sus (article 105 du CDPF).

3. Sanction de la rutilisation des timbres mobiles

Est passible de la peine prvue par larticle 181 du code pnal quiconque procde la vente des timbres mobiles ayant dj servis :

Article 181 du code pnal : Sont punis de lemprisonnement pendant 5 ans et dune amende de 2.000 francs :

1) ceux qui ont contrefait les timbres mobiles ou autres timbres fiscaux de lEtat, et les marteaux forestiers,

2) ceux qui ont fait disparatre de ces timbres, dans le dessein de les faire servir de nouveau, les marques qui les oblitrent,

3) ceux qui ont fait usage des marteaux et timbres contrefaits, ou des timbres ayant dj servi,

Il nest rien innov aux dcrets antrieurs en ce qui concerne la contrefaon de poinons servant marquer les matires dor et dargent.

Il peut tre fait application de larticle 53 du code pnal qui autorise le tribunal abaisser la peine au dessous du minimum lgal.

4. Sanction suite l'encaissement des effets de commerce non timbrs ou non viss pour timbre :

Il est interdit, toute personne, toute socit et tout tablissement public, d'encaisser ou de faire encaisser pour son compte ou pour le compte d'autrui, mme sans son acquit, des effets de commerce non timbrs ou non viss pour timbre.

Le manquement cette obligation est puni d'une amende de 100 dinars 1.000 dinars. Le contrevenant est tenu personnellement au paiement des droits et pnalits exigibles.

Sous-section 3. Dlai de prescription des droits de timbre

Le droit de timbre exigible sur les actes et crits ainsi que les pnalits et amendes y affrentes, se prescrivent dans un dlai de 10 ans compter de la date de leur exigibilit.
    
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Chapitre 6 - Le droit de timbre
          
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