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 Chapitre 7 - Tarif des droits denregistrement et de timbre applicables aux principales oprations

         
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: 19/01/2008

: Chapitre 7 - Tarif des droits denregistrement et de timbre applicables aux principales oprations    05, 2008 1:40 pm

Chapitre 7 - Tarif des droits denregistrement et de timbre applicables aux principales oprations




Sommaire :



Section 1. Les immeubles. 3

Sous-section 1. Droit de mutation titre onreux. 3

1. Rgime gnral 3

2. Rgimes particuliers. 3

3. Dfaut dorigine. 3

4. Conservation foncire et droit sur les immeubles non inscrits au registre foncier 4

5. Droits sociaux dans les socits immobilires. 4

Sous-section 2. Échange dimmeubles. 4

1. Droit dchange. 4

2. Dfaut dorigine. 4

3. Immeuble immatricul ou non immatricul. 4

Sous-section 3. Apport en socit. 4

1. Apport pur et simple. 4

2. Apport titre onreux. 4

Sous-section 4. Enregistrement dune mutation dimmeuble prescrite. 5

Sous-section 5. Rgimes spciaux. 5

1. Llection de command. 5

2. Rsiliation du contrat 5

3. La vente sous condition. 5

4. La promesse de vente. 5

Sous-section 6. Hypothque dimmeuble. 6

Sous-section 7. Location dimmeubles. 6

Sous-section 8. Leasing immobilier 6

Section 2. Les oprations portant sur le fonds de commerce et le droit au bail 6

Sous-section 1. Mutation titre onreux. 6

1. Taux. 6

2. Assiette denregistrement du fonds de commerce. 7

3. Assiette denregistrement du droit au bail 7

Sous-section 2. Apport en socit. 7

1. Apport pur et simple. 7

2. Apport titre onreux. 7

Sous-section 3. Nantissement du fonds de commerce. 7

1. Enregistrement du contrat de nantissement 7

2. Privilge du vendeur 7

3. Nantissement du fonds de commerce. 7

4. Location du fonds de commerce. 7

Section 3. Les oprations portant sur les meubles. 8

Sous-section 1. Rgime gnral 8

Sous-section 2. Ventes publiques de meubles. 8

1. Conditions dimposition. 8

2. Ventes publiques non soumises lenregistrement obligatoire. 8

3. Actions des socits anonymes. 8

Sous-section 3. Apport en socits. 8

1. Apport pur et simple. 8

2. Apport titre onreux. 8

3. Partage de lactif social 8

Section 4. Les oprations relatives aux socits. 9

Sous-section 1. Les apports en socit ( la constitution ou lors dune augmentation de capital) 9

1. Rgime commun toutes les socits. 9

2. Droits spcifiques aux socits anonymes. 9

3. Augmentation de capital par incorporation de rserve. 10

4. Amortissement du capital 10

5. Droits dus sur la cession des titres de capital reprsentatifs dapports en nature dans les deux annes de lapport 10

Sous-section 2. Rduction du capital 10

1. Rduction du capital pour rsorber des pertes. 10

2. Rduction du capital pour annuler ses propres titres. 10

3. Rduction - partage. 10

Sous-section 3. Dissolution et partage. 11

1. Acte de dissolution. 11

2. Droit de partage. 11

Sous-section 4. Fusion des socits. 12

1. Fusion entre socits de capitaux. 12

2. Fusion entre une socit de personnes et une socit de capitaux dont labsorbante ou la socit nouvelle doit tre une socit de capitaux (article 412 du CSC) 12

Sous-section 5. Transformation des socits. 12

Sous-section 6. Prorogation de la dure dune socit. 13

1. Prorogation dune socit avant lexpiration de sa dure statutaire. 13

2. Prorogation dune socit aprs lexpiration de sa dure statutaire. 13


Les principales oprations tudies sont celles portant sur :

- Les immeubles ;

- Les fonds de commerce et le droit au bail ;

- Les meubles, et

- Les socits.

Section 1. Les immeubles

Sous-section 1. Droit de mutation titre onreux

1. Rgime gnral

En rgime gnral, le droit de mutation des immeubles titre onreux slve 5% auquel il convient dajouter un droit de timbre de 2 dinars par feuille.

Au droit proportionnel de 5%, il convient d'ajouter un droit de 1% soit au profit de la conservation foncire soit au titre des mutations d'immeubles non inscrits au registre foncier.

2. Rgimes particuliers

Il existe quatre principaux rgimes particuliers de mutation dimmeubles titre onreux :

a) Terrain destin la construction dimmeubles usage dhabitation : Les droits sont liquids selon le barme progressif suivant :

- jusqu 120 m2 1%

- de 120,001 300 m2 2%

- de 300,001 600 m2 3%

- au del de 600 m2 5%.

Au droit proportionnel, il convient dajouter un droit de timbre de 2 D par feuille.

A ce droit, il convient d'ajouter un droit de 1% au profit de la conservation foncire soit au titre des mutations d'immeubles non inscrits au registre foncier.

b) Acquisition dune maison dhabitation, titre individuel, auprs dun promoteur immobilier : Le droit est liquid au tarif de 15 D par page sans droit de timbre s'il s'agit d'une premire mutation.

Au droit fixe il convient d'ajouter un droit de 1% au profit de la conservation foncire soit au titre des mutations d'immeubles non inscrits au registre foncier.

c) Acquisitions de terrains ou de btiments amnags pour lexercice dactivit conomique auprs de promoteur immobilier ou auprs des autres intervenants dans le secteur immobilier : Le droit est liquid au tarif de 15 D par page sans droit de timbre.

Au droit fixe, il convient d'ajouter un droit de 1% au profit de la conservation foncire soit au titre des mutations d'immeubles non inscrits au registre foncier.

d) Acquisition dun immeuble ncessaire lexploitation par une entreprise totalement exportatrice rgie par le code dincitations aux investissements ou tablie dans un parc d'activits conomiques ou par les socits de commerce international totalement exportatrices ou les tablissements de sant prtant la totalit de leurs services au profit des non rsidents : Une telle acquisition senregistre gratis.

Toutefois, si l'immeuble acquis par les entreprises bnficiant du rgime fiscal de l'exportation totale est immatricul, le droit de 1% de la conservation de la proprit foncire est d. Si l'immeuble est non immatricul, les entreprises concernes sont exonres du paiement du droit de mutation et de partage.

3. Dfaut dorigine

Lorsque le contrat de vente ne mentionne pas lorigine et les rfrences de lenregistrement de la prcdente mutation, il est d un complment pour dfaut dorigine de 3%.

Non application des pnalits de retard au droit complmentaire pour dfaut dorigine : En cas denregistrement aprs les dlais, les pnalits ne sont pas dues sur les droits pour dfaut dorigine.

Possibilit de restitution : Le droit dorigine de proprit des immeubles de 3% est restituable dans un dlai de 3 ans partir de la date d'obtention des justifications requises et sans dpasser le dlai de 5 ans compter de la date du paiement des droits.

4. Conservation foncire et droit sur les immeubles non inscrits au registre foncier

Lorsque limmeuble est immatricul, le salaire de la conservation foncire est d au taux de 1%. Lorsque l'immeuble n'est pas inscrit au registre foncier, il est d un droit de 1% sur la valeur de l'immeuble.

5. Droits sociaux dans les socits immobilires

Lorsquils sont reprsentatifs dimmeubles, les droits sociaux dans les socits soumises au rgime de la transparence (actions ou parts confrant leurs possesseurs le droit la jouissance ou la proprit dimmeubles ou fractions dimmeubles) sont traits en tant quimmeubles.

Sous-section 2. Échange dimmeubles

1. Droit dchange

Lchange dimmeubles donne lieu un droit de 2,5% assis sur la valeur la plus faible majore, ventuellement, du droit de mutation de 5% assis sur la soulte ou, si elle est suprieure, sur la plus-value.

Un droit de timbre est en outre d au tarif de 2 dinars par feuille.

2. Dfaut dorigine

Pour chaque immeuble dont lorigine et les rfrences de lenregistrement de la prcdente mutation font dfaut, il est d un droit complmentaire pour dfaut dorigine de 3% assis sur la valeur de cet immeuble.

3. Immeuble immatricul ou non immatricul

Le salaire de la conservation foncire pour chaque immeuble immatricul ou le droit sur les immeubles non inscrits au registre foncier est d au taux de 1% assis sur la valeur de cet immeuble.

Sous-section 3. Apport en socit

1. Apport pur et simple

Un apport pur et simple portant sur un immeuble est un apport dun immeuble non grev daucune dette. Il est rmunr par des droits sociaux. Il donne ouverture un droit denregistrement avec tous les autres apports purs et simples de 100 dinars.

En cas de dfaut de mention de lorigine de proprit et des rfrences de lenregistrement de la prcdente mutation, le droit complmentaire de 3% pour dfaut dorigine est d.

Si limmeuble est immatricul la conservation foncire, lapport en socit donne lieu au versement du salaire de la conservation foncire au taux de 1% assis sur la valeur dapport. S'il n'est pas immatricul, il est d un droit de 1% sur les immeubles non inscrits au registre foncier.

2. Apport titre onreux

Lapport est titre onreux lorsquil est rmunr en argent ou par la prise en charge par la personne morale bnficiaire de lapport dun passif imputable limmeuble. Lapport titre onreux donne ouverture au droit proportionnel de 5% major ventuellement du droit complmentaire de 3% pour dfaut de mention de lorigine de proprit et des rfrences de lenregistrement de la prcdente mutation. Si limmeuble est immatricul, il donne lieu au versement du salaire de la conservation foncire au taux de 1%. S'il n'est pas immatricul, il donne lieu au droit de 1% d sur les immeubles non inscrits au registre foncier.

Sous-section 4. Enregistrement dune mutation dimmeuble prescrite

Lenregistrement dune mutation dimmeuble dont lacte remonte plus de 10 ans (avec signatures lgalises) seffectue au minima de perception de 15 dinars pour la formalit (article 22.I du code des droits denregistrement et de timbre).

Mais pour tre opposable, la prescription des droits proportionnels de 5% doit rsulter dun acte ayant acquis date certaine depuis plus de 10 ans.

Sous-section 5. Rgimes spciaux

1. Llection de command

Ce rgime ncessite la runion de trois conditions cumulatives :

(1) La facult dlire command a t rserve dans lacte dadjudication ou dans le contrat de vente ; et

(2) La dclaration de command est faite dans les 24 heures de ladjudication ou du contrat de vente ; et

(3) La dclaration est faite par acte public et notifie la recette des finances.

Lorsque ces trois conditions sont runies, lacte de dclaration de command senregistre au droit fixe de 15 dinars par page.

2. Rsiliation du contrat

Le rgime applicable aux rsiliations diffre selon quil sagit dune rsiliation amiable ou judiciaire.

A. Rsiliation amiable : La rsiliation amiable (rtrocession) sanalyse comme une nouvelle mutation, sauf si elle intervient dans les 3 jours de lacte de mutation initial et quelle soit constate par un acte de rsiliation ayant date certaine.

B. Rsiliation judiciaire : La rsiliation judiciaire prsente lavantage de ne pas entraner, dans tous les cas, une nouvelle mutation et de senregistrer par consquent au minima de perception des jugements et non au droit proportionnel de mutation des immeubles.

En outre, si lannulation est prononce par un jugement dfinitif pour :

- cause de lsion, ou

- cause de vices cachs, ou

- lorsquil y a annulation pour, par exemple, incapacit, vice de consentement et dune faon gnrale pour dfaut dun lment essentiel entranant nullit du contrat, le droit de mutation peru sur la mutation initiale annule par leffet du jugement devient restituable sur demande prsenter dans un dlai de 3 ans compter du jour du jugement ou larrt pass en force de chose juge rendant les droits restituables. Le dlai de 5 ans prvu par larticle 28 du CDPF nest pas applicable dans ce cas.

3. La vente sous condition

La condition peut tre suspensive ou rsolutoire.

A. Vente sous condition suspensive : Lorsque la vente est assortie dune condition suspensive, le contrat senregistre, provisoirement, au droit fixe de 15 dinars par page.

B. Vente sous condition rsolutoire : La condition rsolutoire nempchera pas lenregistrement au droit proportionnel de mutation.

4. La promesse de vente

La promesse de vente senregistre, en principe, au droit fixe sauf si elle est accompagne par une prise de possession effective. Lorsque la promesse de vente comporte tous les lments dun contrat de vente, elle senregistre au droit proportionnel de mutation de la mme faon quune vente pure et simple.

Sous-section 6. Hypothque dimmeuble

Le contrat dhypothque : Senregistre au droit fixe de 15 dinars par page.

Inscription et mainleve de lhypothque : Si limmeuble est immatricul la conservation foncire, linscription de lhypothque entrane un salaire de la conservation foncire de 0,2% du montant garanti.

Le mme salaire est d lors de linscription de la mainleve ou la radiation de lhypothque.

Sous-section 7. Location dimmeubles

Il est fait une distinction entre les locations usage dhabitation et les locations usage professionnel.

Immeubles destins lhabitation : Les locations dimmeubles usage dhabitation senregistrent au tarif de 5 dinars par page.

Immeubles usage professionnel : Les locations dimmeubles usage professionnel senregistrent au droit proportionnel de 1% assis sur le montant toute taxe comprise dune anne major dun droit de timbre de 2 dinars par feuille.

Sous-section 8. Leasing immobilier

Le rgime diffre selon quil sagit des droits applicables lentre (conclusion du contrat de leasing) ou des droits applicables la sortie (contrat de cession de limmeuble par la socit de leasing au preneur ou au locataire).

Droits dus lentre : À lentre, lacquisition de limmeuble par la socit de leasing (ou sa mise au nom de la socit de leasing mme en cas de lease-back) senregistre comme une mutation ordinaire dimmeuble, savoir :

- droit de mutation de 5%,

- major ventuellement du droit complmentaire de 3% pour dfaut de mention dorigine de la proprit des rfrences de lenregistrement de la prcdente mutation,

- si limmeuble est immatricul, le salaire de la conservation foncire au taux de 1% est d ou il est d un droit de 1% sur les immeubles non inscrits au registre foncier.

En revanche, le droit proportionnel de 1% sur le montant des loyers dune anne nest pas d.

Droits dus la sortie : Le contrat de cession de limmeuble de la socit de leasing au preneur senregistre au droit fixe de 15 dinars par page major ventuellement, pour les immeubles immatriculs, du salaire de la conservation foncire ou du droit sur les immeubles non inscrits au registre foncier.

En revanche, si la vente est faite un tiers autre que le locataire, la mutation senregistre au droit proportionnel applicable aux mutations dimmeubles.

Section 2. Les oprations portant sur le fonds de commerce et le droit au bail

Les contrats de mutation de fonds de commerce doivent, sous peine de nullit absolue, tre rdigs par les avocats.

Cette rgle ne s'applique pas aux actes conclus par l'Etat et les organismes assimils.

Sous-section 1. Mutation titre onreux

1. Taux

Les mutations titre onreux de fonds de commerce et de droit au bail senregistrent au droit proportionnel de 2,5% du prix, auquel sajoute un droit de timbre de 2 dinars par feuille.





    
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2. Assiette denregistrement du fonds de commerce

Le prix de vente du fonds de commerce est constitu par le prix de vente de la clientle, de lachalandage, du droit au bail et des objets mobiliers servant lexploitation du fonds.

Lorsque lacte de vente comprend un fonds de commerce et des marchandises, le droit proportionnel est peru sur la totalit du prix au taux rgl pour les fonds de commerce, moins quil ne soit stipul un prix particulier pour les marchandises et que ces marchandises ne soient estimes et suffisamment dsignes au contrat [1].

3. Assiette denregistrement du droit au bail

Lassiette du droit de mutation du droit au bail est constitue par le prix de cession major ventuellement des loyers dus par le vendeur.

Sous-section 2. Apport en socit

1. Apport pur et simple

Lapport d'un fonds de commerce avec ou sans autres apports purs et simples est passible du droit fixe de 100 dinars.

2. Apport titre onreux

Lorsque lapport est en totalit ou en partie titre onreux, la fraction titre onreux donne lieu limputation des passifs sur les lments dactifs apports, lment par lment. Le passif imput sur les lments incorporels senregistre au droit proportionnel de 2,5% major dun droit de timbre de 2 dinars par feuille.

Sous-section 3. Nantissement du fonds de commerce

Il est d trois droits : le droit denregistrement du contrat de nantissement, le droit dinscription du privilge du vendeur et le nantissement du fonds de commerce.

1. Enregistrement du contrat de nantissement

Ce contrat est soumis lenregistrement obligatoire au tarif des actes innoms au droit fixe de 15 dinars par page.

2. Privilge du vendeur

Le droit dinscription de la crance du vendeur ou du crancier gagiste est fix 0,25% en principal. Il est peru lors de lenregistrement de lacte de vente sur le prix ou la portion du prix non pay.
3. Nantissement du fonds de commerce

Lenregistrement du contrat de nantissement seffectue au taux de 0,25% sur le capital de la crance.

Le nantissement exclut la valeur de la marchandise.

4. Location du fonds de commerce

La location du fonds de commerce donne lieu un droit proportionnel de 1% sur le montant TVA comprise du loyer dune anne auquel sajoute un droit de timbre de 2 dinars par feuille.

Section 3. Les oprations portant sur les meubles

Sous-section 1. Rgime gnral

Les mutations de meubles titre onreux ne sont pas soumises lenregistrement obligatoire.

En revanche, sont soumises lenregistrement, les ventes publiques de meubles ainsi que les mutations de meubles titre gratuit.

Sous-section 2. Ventes publiques de meubles

1. Conditions dimposition

Pour quune vente publique soit passible du droit denregistrement proportionnel de 2,5% appliqu aux ventes publiques de meubles auquel sajoute un droit de timbre de 2 dinars par feuille, il faut que la vente publique soit constate par un acte authentique dress par un officier public.

Dans ce cas, la vente publique senregistre, dans les 10 jours, au droit proportionnel de 2,5% auquel sajoute un droit de timbre de 2 dinars par feuille.

2. Ventes publiques non soumises lenregistrement obligatoire

Contrairement la rgle, les ventes publiques ralises en excution des dispositions relatives la faillite ne sont pas obligatoirement soumises la formalit de lenregistrement. Il sensuit que lacte dress par lofficier public senregistre au droit fixe de 15 dinars par page.

3. Actions des socits anonymes

Les transactions publiques portant sur les actions de socits anonymes senregistrent la Bourse des Valeurs Mobilires. Cet enregistrement la bourse est une condition de validit du contrat.

Il est remarquer que la lgislation antrieure la loi n 94-117 du 14 novembre 1994 portant rorganisation du march financier comportait une exonration expresse des ventes dactions en bourse du droit denregistrement. Cette exonration na pas t expressment reconduite dans la loi n 94-117 du 14 novembre 1994 portant rorganisation du march financier, ce qui laisse, nanmoins, planer une incertitude fiscale. Dans la pratique, seuls les droits de bourse sont dus.

Sous-section 3. Apport en socits

1. Apport pur et simple

Lapport pur et simple de meubles est passible du droit fixe de 100 dinars dans le cadre de lapport pur et simple global.

2. Apport titre onreux

Les apports de meubles titre onreux ne sont pas passibles de droit denregistrement.

3. Partage de lactif social

Le partage de lactif social de biens meubles donne lieu au droit de partage au taux de 0,5%.

Nanmoins, lapport pur et simple de biens meubles constituant un corps certain donne lieu lapplication de la thorie de la mutation conditionnelle.

En consquence, si le bien meuble constituant un corps certain est repris au moment du partage par son apporteur initial, aucun droit nest d.

En revanche, si ledit bien est repris par un autre associ, le droit de partage est d au taux de 0,5% auquel sajoute un droit de timbre de 2 dinars par feuille.

Section 4. Les oprations relatives aux socits

Sous-section 1. Les apports en socit ( la constitution ou lors dune augmentation de capital)

1. Rgime commun toutes les socits

A. Apports purs et simples : Quils soient en numraire ou en nature, les apports purs et simples donnent lieu un droit fixe de 100 dinars.

B. Apports titre onreux : Les droits dus sont fonction du rgime des mutations applicables llment dactif sur lequel limputation est opre.

Le passif pris en charge par la socit bnficiaire de lapport doit tre imput selon les rgles et dans lordre suivant :

1. Selon la rgle de rattachement : Ainsi, un emprunt garanti par une hypothque simpute sur limmeuble hypothqu en garantie et entrane le droit dapport de 5% applicable aux mutations dimmeubles.

2. Au bnfice de la socit, mais cela ncessite dindiquer limputation dans lacte constatant lapport ou dans un acte spar.

3. À dfaut dimputation expresse, limputation du passif seffectue proportionnellement aux apports concerns.

Lordre dimputation le plus avantageux : Limputation la plus avantageuse consiste imputer le passif dans lordre suivant :

(1) La trsorerie + les crances + les marchandises + le matriel. Cette imputation nentrane pas dimposition, soit un taux zro.

(2) Le fonds de commerce (lments incorporels) et le droit au bail. Cette imputation entrane un taux de 2,5%.

(3) Les immeubles. Cette imputation est soumise au taux de 5%, le plus lev.

C. Droits supplmentaires particuliers aux apports dimmeubles : En cas dapport dimmeuble sans mention de lorigine de proprit ou sans mention des rfrences de lenregistrement de la prcdente mutation, le droit complmentaire au taux de 3% est d.

Dans le cas o limmeuble apport est immatricul la conservation foncire, le salaire de la conservation au taux de 1% est d. Dans le cas o l'immeuble n'est pas immatricul, un droit de 1% est d au titre des immeubles non inscrits au registre foncier.

2. Droits spcifiques aux socits anonymes

A. Droit de 15 dinars par page : En plus des droits dus en raison des apports, la pratique a consacr dautres droits pour les socits anonymes. Ainsi, il est d un droit de 15 dinars par page :

1. Des statuts sauf les deux exemplaires conservs par la recette fiscale lors de la constitution.

2. De la liste des souscripteurs.

3. De lattestation de blocage des fonds dlivre par la banque.

4. Du procs-verbal du premier conseil dadministration.

B. Droit de souscription et de versement (article 24 du code des droits denregistrement et de timbre) : La dclaration de souscription et de versement reue par le receveur des finances donne lieu la perception dun droit de souscription et de versement assis sur le montant du capital souscrit selon le barme suivant par tranche :

Capital souscrit


Montant du droit

Jusqu 100.000 D


25 D

de 100.000,001 D 500.000 D


50 D

Au dessus de 500.000 D


100 D

3. Augmentation de capital par incorporation de rserve

Laugmentation de capital par incorporation de la rserve spciale de rvaluation lgale est enregistre gratis. En revanche, lincorporation de toute autre rserve au capital donne lieu un droit fixe de 100 dinars quel que soit le montant des rserves incorpores.

4. Amortissement du capital

Lamortissement du capital est lopration par laquelle la socit rembourse ses actionnaires tout ou partie du montant nominal de leurs actions titre davance sur le produit de la liquidation future de la socit.

Le capital demeure inchang puisque le capital rembours est immdiatement remplac par une incorporation de rserves disponibles mais les actions amorties deviennent des actions de jouissance.

Lamortissement du capital senregistre au droit fixe de 15 dinars par page.

Mais, il semble que les nouvelles rgles impratives de rpartition des bnfices introduites par le code des socits commerciales rendent la technique d'amortissement du capital inoprante.

5. Droits dus sur la cession des titres de capital reprsentatifs dapports en nature dans les deux annes de lapport

En droit, les actions reprsentatives dapports en nature sont non ngociables pendant les deux annes qui suivent la constitution dfinitive de la socit ou laugmentation du capital.

Aux termes du I de larticle 29 du code des droits denregistrement, les cessions dactions, de parts de fondateurs ou de parts dintrts effectues pendant les deux ans qui suivent la ralisation de lapport en nature fait la socit sont rputes avoir pour objet les cessions des biens reprsents par ces titres et il est fait application, pour la perception du droit denregistrement sur lesdites cessions, de toutes les rgles relatives la vente de ces biens. Pour les titres attribus en rmunration dapports en socit et pour les besoins de la perception du droit denregistrement, chaque lment dapport est valu distinctement avec indication des numros des titres attribus chacun deux.

À dfaut de ces valuations et indications, le droit denregistrement est peru au taux applicable aux ventes dimmeubles.

Sous-section 2. Rduction du capital

1. Rduction du capital pour rsorber des pertes

Le procs-verbal constatant la rduction du capital pour rsorber les pertes senregistre au droit fixe de 100 dinars.

2. Rduction du capital pour annuler ses propres titres

La rduction du capital la suite dannulation de ses propres titres senregistre au droit fixe de 100 dinars.

Lorsque les titres sont reprsentatifs dimmeubles (droit de jouissance de proprit), leur rachat senregistre au tarif des droits de mutation des immeubles.

3. Rduction - partage

La rduction du capital senregistre au droit fixe de 10 dinars par page du procs-verbal de lassemble gnrale extraordinaire. Le partage donne lieu la perception du droit de partage selon les rgles applicables au partage.

Sous-section 3. Dissolution et partage

1. Acte de dissolution

Le procs-verbal de dissolution de la socit senregistre au droit fixe de 100 dinars.


    
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2. Droit de partage

Selon Monsieur Abdelmajid Ben Fraj [2] le droit de partage doit tre constat par un crit, le droit de partage est en effet un droit dacte, il nest donc pas exigible en cas de partage verbal. Il doit, aussi, sagir dun vritable partage. Le partage est un acte qui met fin lindivision et que chaque copartageant reoive un droit de proprit exclusif sur les biens mis dans son lot. Mais, le droit de partage est exigible sur les partages partiels qui ne portent que sur une fraction des biens sociaux, tels que le remboursement suite une rduction du capital.

Les droits dus diffrent selon la nature du bien attribu en partage :

1- Corps certains repris par lapporteur

Principe applicable : Lattribution un apporteur des biens ou valeurs dont il a fait apport la socit ne donne pas ouverture au droit de partage, sauf sil sagit de sommes dargent ou de choses fongibles.

Lorsquun apporteur reprend un corps certain dont il a fait apport, il est fait application de la thorie de la mutation conditionnelle : aucun droit de partage nest d.

Sont assimils des corps certains repris par lapporteur, les actions ou parts qui ont donn lieu lapplication du droit denregistrement lors de leur acquisition. Dans ce cas, lattribution des biens reprsents par ces titres au moment de la dissolution de la socit ne donne ouverture au droit denregistrement que si cette attribution est faite une personne autre que le cessionnaire (article 29 II du code des droits denregistrement).

2- Corps certains repris par un associ autre que lapporteur

Principe applicable : Lattribution dun apport un associ autre que lapporteur rend les droits de mutation exigibles sur la valeur des biens la date de lapport, la condition quil sagisse de corps certains.

Le droit de partage ne peut tre peru sur les valeurs qui supportent le droit de mutation.

Le droit de mutation applicable au bien repris est d.

Si le bien repris est un meuble, le droit de partage au taux de 0,5% est d.

3- Immeubles et meubles constituant des acquts sociaux

Le droit de partage est d au taux de 0,5%. La base de calcul du droit de partage est constitue par le montant partag dduction faite de la soulte ventuelle lorsque ladite soulte donne ouverture aux droits de mutation titre onreux.

4- Partages despces

Le droit de partage est d au taux de 0,5%.

Droit de timbre : Lorsque le droit de partage est d, le droit de timbre au tarif de 2 dinars par feuille est aussi d.

Droits complmentaires sur les immeubles : Lorsque le partage porte sur des immeubles immatriculs la conservation foncire, le salaire de la conservation au taux de 1% est d sur la valeur des immeubles. Lorsque l'immeuble n'est pas immatricul, un droit de 1% est d au titre du partage d'immeubles non inscrits au registre foncier.

En cas de dfaut de mention de lorigine des immeubles ou des rfrences de lenregistrement de la prcdente mutation, le droit complmentaire de 3% est d. Mais, cette remarque ne semble prsenter quun intrt thorique dans le cas des personnes morales.

Sous-section 4. Fusion des socits

Les fusions de socits peuvent se raliser soit par labsorption par une socit dune ou plusieurs autres socits soit par cration dune socit nouvelle par la fusion de plusieurs socits qui font apport de leur patrimoine puis disparaissent.

La fusion par absorption sanalyse comme une augmentation de capital de la socit absorbante alors que la fusion par cration dune socit nouvelle sanalyse comme une constitution de socit.

1. Fusion entre socits de capitaux

Les droits dus sont les suivants :

1- Laugmentation de capital de la socit absorbante ou le capital de la socit nouvelle est enregistr selon les rgles ordinaires soit un droit fixe de 100 D major ventuellement des droits de 15 dinars par page sur les autres actes (statuts de la nouvelle socit, procs-verbal du premier conseil dadministration, etc...).

2- La prise en charge du passif de la socit absorbe donne normalement lieu un droit fixe de 100 dinars. Nanmoins, un seul droit fixe de 100 dinars est d en raison de la rgle de non cumul des droits fixes prvue par larticle 19 II du code des droits denregistrement.

3- Si la socit absorbe apporte des immeubles, le salaire de la conservation foncire au taux de 1% sera d sur les immeubles immatriculs et le droit de mutation de 1% sera d sur les immeubles non inscrits au registre foncier.

Aucun droit de partage ne sera d suite la disparition de la socit absorbe.

2. Fusion entre une socit de personnes et une socit de capitaux dont labsorbante ou la socit nouvelle doit tre une socit de capitaux (article 412 du CSC)

Lorsquune des socits nest pas une socit de capitaux, il est fait application du rgime des apports mixtes :

1- La partie de lapport rmunre par des titres sociaux donne lieu un droit fixe de 100 dinars.

2- La partie de lapport non rmunre par des titres sociaux est soumise selon les rgles applicables aux apports titre onreux.

Selon le droit commun, la prise en charge par la socit rceptrice des apports du passif des socits apporteuses donne ouverture aux droits proportionnels de mutation. Les taux de ces droits sont dtermins par la nature des biens sur lesquels simpute le passif.

Les parties peuvent imputer le passif de la manire qui leur est la plus favorable, cest--dire en considrant comme transmis titre onreux les biens exempts de droits de mutation (numraire, crances, marchandises, matriel) ou donnant ouverture aux droits les moins levs (fonds de commerce, droit au bail) [3].

Sous-section 5. Transformation des socits

Le rgime applicable diffre selon que la transformation entrane ou non un tre moral nouveau :

1- Si la transformation ne sinterprte pas comme crant un nouvel tre moral, seul le droit fixe de 100 dinars sera d.

2- Si la transformation sinterprte comme crant un tre moral nouveau, la transformation donne ouverture aux droits dus lors de la constitution de la socit par application du rgime des apports mixtes.

La transformation dune socit nentrane pas cration dun tre moral nouveau lorsque :

- La possibilit est prvue dans les statuts au moment de la transformation ;

- La transformation est autorise ou prvue par la loi, telle la transformation dune SARL en socit anonyme ou linverse.

Sous-section 6. Prorogation de la dure dune socit

Le rgime applicable diffre selon que la prorogation intervient avant ou aprs lexpiration de la dure de la socit.

1. Prorogation dune socit avant lexpiration de sa dure statutaire

La prorogation dcide avant le terme statutaire de la socit senregistre au droit fixe de 100 dinars.

2. Prorogation dune socit aprs lexpiration de sa dure statutaire

Dans ce cas, il y a cration dun nouvel tre moral qui donne ouverture aux droits dus lors de la constitution selon les rgles applicables aux apports mixtes.





[1] Daprs Monsieur Hdi CHEMLI, in Droits de timbre et denregistrement - Tunis 1984, page 100.

[2] Daprs Monsieur Abdelmajid Ben Fraj, Cours denregistrement, manuscrit.

[3] Hdi Chamli, Droits de timbre et denregistrement - Tunis 1984, pa ge 247.
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
Chapitre 7 - Tarif des droits denregistrement et de timbre applicables aux principales oprations
          
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