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 COURS:Les retenues la source: Chapitre 15 - Les sanctions applicables suite au non respect des obligations attaches la retenue la source

         
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: 19/01/2008

: COURS:Les retenues la source: Chapitre 15 - Les sanctions applicables suite au non respect des obligations attaches la retenue la source    05, 2008 1:45 pm

COURS:Les retenues la source: Chapitre 15 - Les sanctions applicables suite au non respect des obligations attaches la retenue la source


Sommaire :

Section 1. La sanction du dfaut ou de l'insuffisance de retenue la source. 2

1. Sanction du dfaut ou de l'insuffisance de retenue la source sur rmunrations verses aux rsidents 2

2. Sanction du dfaut ou de l'insuffisance de retenue la source sur rmunrations verses aux non rsidents 2

Section 2. Sanction relative lavance de 25% sur les bnfices des socits fiscalement transparentes 3

Section 3. Sanction pour refus de dlivrance d'attestation de retenue la source. 3

Section 4. Les pnalits de retard dues en cas de non paiement des retenues la source dans les dlais impartis 3

Sous-section 1. Pnalits de retard exigibles en cas de paiement tardif et spontan de limpt 3

1. Cas dune retenue unique. 3

2. Cas de retenues multiples. 3

Sous-section 2. Pnalits de retard exigibles suite lintervention des services du contrle fiscal 4

Section 4. Les pnalits de recouvrement (dites pnalits sur droits constats) 4

Section 5. Les sanctions lies la dclaration dite de lemployeur 4

1. Dfaut de dpt de la dclaration demployeur 4

2. Omission ou inexactitude dans les renseignements fournis. 5

3. Sanction prvue par larticle 14 du code de lIRPP et de lIS. 5

Section 6. Sanction pnale lie la retenue la source. 5




Plusieurs sanctions frappent le manquement aux obligations attaches la retenue la source :

- La sanction du dfaut ou de linsuffisance de la retenue la source sur rmunrations verses aux rsidents ;

- La sanction relative lavance de 25% sur les bnfices des socits fiscalement transparentes ;

- La sanction du dfaut ou insuffisance de retenue la source sur rmunrations verses aux non rsidents :

- Les pnalits de retard exigibles en cas de paiement tardif et spontan de limpt ;

- Les pnalits de retard dues en cas dintervention des services du contrle fiscal ;

- Les pnalits de recouvrement dues partir de la constatation de la crance du trsor sur les livres du comptable public ;

- Les sanctions lies la dclaration dite de lemployeur ;

- Les poursuites pnales en cas de non reversement de retenue la source avec un retard suprieur six mois constat suite lintervention du contrle.

Les pnalits de retard, les pnalits de recouvrement ainsi que les amendes fiscales ne sont susceptibles daucune remise. En effet, aucune disposition lgale, sauf lamnistie, nest prvue pour permettre la rduction totale ou partielle des pnalits.

Section 1. La sanction du dfaut ou de l'insuffisance de retenue la source

1. Sanction du dfaut ou de l'insuffisance de retenue la source sur rmunrations verses aux rsidents

Aux termes de larticle 83 du code des droits et procdures fiscaux, est punie dune pnalit gale au montant des retenues non effectues ou insuffisamment effectues, toute personne qui na pas retenu limpt la source conformment la lgislation fiscale en vigueur ou qui l'a retenu dune manire insuffisante. Cette pnalit est double en cas de rcidive dans une priode de deux ans.

2. Sanction du dfaut ou de l'insuffisance de retenue la source sur rmunrations verses aux non rsidents

Aux termes du IV dernier alina de larticle 52 du code de lIRPP et de lIS, les retenues non effectues sur les sommes payes des non rsidents sont considres comme tant la charge du dbiteur domicili ou tabli en Tunisie.

Dans ce cas, le montant de la retenue prise en charge est dtermin selon la formule :

Retenue la source =


(Montant pay x Taux de la retenue en droit commun)

(100% - Taux de la retenue)

La retenue la source prise en charge aux lieu et place du bnficiaire non rsident nest pas dductible de lassiette imposable lIRPP (en rgime rel) et de lIS chez lentreprise tunisienne qui le supporte, lorsquil porte sur l'une des rmunrations au titre (article 14 2 du code de lIRPP et de lIS) :

des droits dauteur ;

de lusage, de la concession de lusage ou de la cession dun brevet, dune marque de fabrique ou de commerce, dun dessin ou dun modle de plan, dune formule ou dun procd de fabrication, y compris les films cinmatographiques ou de tlvision ;

de lusage, ou de la concession de lusage dun quipement industriel, commercial, agricole, portuaire ou scientifique ;

des informations ayant trait une exprience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique ;

des tudes techniques ou conomiques, ou dune assistance technique ;

Lexclusion du droit dduction porte sur la retenue la source prise en charge et non sur le montant de la rmunration verse qui reste dductible suivant les conditions normales de dductibilit.

A contrario, limpt pris en charge reste dductible lorsquil se rapporte toute autre rmunration passible dune retenue la source tels que :

- Les salaires ;

- Les intrts ;

- Les jetons de prsence ;

- Les loyers ; etc...

Section 2. Sanction relative lavance de 25% sur les bnfices des socits fiscalement transparentes

Le retard dans le paiement de lavance de 25% due sur les bnfices des socits fiscalement transparentes entrane lapplication, compter de la date limite lgale de paiement de ladite avance, des pnalits de retard prvues par les articles 81, 82, 86 et 88 du CDPF.

Section 3. Sanction pour refus de dlivrance d'attestation de retenue la source

Aux termes de l'article 105 du code des droits et procdures fiscaux, est punie d'une amende de 100 dinars 5.000 dinars toute personne qui refuse de dlivrer une attestation au titre des sommes retenues la source.

Section 4. Les pnalits de retard dues en cas de non paiement des retenues la source dans les dlais impartis

Sous-section 1. Pnalits de retard exigibles en cas de paiement tardif et spontan de limpt

Tout retard dans le paiement de tout ou partie de limpt entrane lapplication dune pnalit de retard liquide au taux de 0,75% du montant de limpt par mois ou fraction de mois de retard, lorsque limpt exigible est acquitt spontanment et sans lintervention pralable des services du contrle fiscal.

Le minimum de la pnalit de retard est fix 5 dinars. Ce minimum est d mme en labsence de montant dimpt exigible.

1. Cas dune retenue unique

Exemple 1 : Supposons quune personne physique exerant une activit commerciale a opr des retenues la source dimpt sur le revenu dun montant de 1000 D au titre du mois de janvier N, le reversement de ces retenues doit intervenir au plus tard le 15 fvrier N.

Lintress sest prsent la recette, pour le dpt de la dclaration et le paiement de ces retenues, le 20 mars N.

Dans ce cas, les pnalits sont liquides comme suit :

- Montant des retenues


1.000,000 D

- Pnalit de 0,75% par mois ou fraction de mois

(retard : 2 mois) 1000 D x 0,75% x 2


15,000 D

Total gnral


1.015,000 D

2. Cas de retenues multiples

Exemple : Soit une banque commerciale qui a opr durant le mois de fvrier N les retenues suivantes :

- 30.000,000 D sur des traitements et salaires ;

- 1.500,000 D sur des honoraires, commissions, courtages et loyers ;

- 500,000 D sur des payements au titre dune tude conomique qui lui a t faite par un non rsident ;

- 21.000,000 D sur des revenus de capitaux mobiliers ;

et qui les a reverses le 30 avril N.

Dans ce cas, les pnalits seront liquides au taux de 0,75% applicable chaque nature de retenue comme suit : (en dinars)

Revenu


Retenues en principal


Pnalits (0,75% x 2)


Total

Traitements, salaires, pensions et rentes viagres


30.000,000


450,000


30.450,000

Honoraires, commissions, courtages et loyers


1.500,000


22,500


1.522,500

Redevances


500,000


7,500


507,500

Revenus des capitaux mobiliers


21.000,000


315,000


21.315,000

Total gnral


53.000,000


795,000


53.795,000

Sous-section 2. Pnalits de retard exigibles suite lintervention des services du contrle fiscal

La pnalit de retard est porte lorsque le retard dans le paiement de limpt est constat suite lintervention des services du contrle fiscal :

- 1% par mois ou fraction de mois de retard lorsque :

le paiement de limpt exigible intervient dans un dlai maximum de 30 jours de la date de reconnaissance de dette, et

la reconnaissance de dette intervient avant l'achvement de la phase de la conciliation judiciaire.

- et 1,25% par mois ou fraction de mois de retard dans les autres cas.

Cette pnalit est due avec un minimum de 5 dinars.

Section 4. Les pnalits de recouvrement (dites pnalits sur droits constats)

Toute crance fiscale constate dans les critures du receveur des finances, donne lieu lapplication dune pnalit de retard liquide au taux de 1% par mois ou fraction de mois de retard du montant de la crance en principal.

Le retard est calcul partir du premier jour qui suit lexpiration dun dlai de 90 jours compter de la date de la signature par le contribuable de la reconnaissance de dette ou de la notification de larrt de taxation doffice et jusqu la fin du mois au cours duquel est intervenu le paiement de limpt.

Section 5. Les sanctions lies la dclaration dite de lemployeur

Trois sanctions sont susceptibles de sappliquer :

- amende pour dfaut de dpt de la dclaration,

- amende pour toute omission et toute inexactitude entachant la dclaration,

- non dductibilit de certaines charges non dclares dans la dclaration de lemployeur.

1. Dfaut de dpt de la dclaration demployeur

Aux termes de larticle 89 du CDPF, le dfaut de dpt de la dclaration demployeur expose les personnes qui y sont soumises une amende de 100 D 10.000 D, en sus des pnalits de retard.

a) Dpt spontan mais tardif de la dclaration demployeur

Lamende prvue par larticle 89 du code des droits et procdures fiscaux (amende de 100 D 10.000 D), nest pas applicable lorsque le contribuable rgularise sa situation avant lintervention des services de ladministration fiscale.

b) Dpt de la dclaration demployeur sur intervention des services du contrle

Lamende pour dfaut de dpt de la dclaration demployeur (amende de 100 D 10.000 D) nest applicable que sur intervention des services de ladministration fiscale.

2. Omission ou inexactitude dans les renseignements fournis

Toute omission ou toute inexactitude relatives aux renseignements qui doivent tre fournis sur la dclaration demployeur est sanctionne par une amende fiscale de 10 dinars.

Ainsi, lidentit incomplte du bnficiaire dhonoraires et lomission de mention dun avantage en nature accord au profit dun salari sur la dclaration demployeur, constituent deux infractions sanctionnes chacune par une amende de 10 dinars.

Il est noter que lapplication de cette amende de 10 dinars ne peut intervenir quaprs le dpt de la dclaration dont il sagit et dans la mesure o le contrle y relverait des omissions ou des inexactitudes au niveau des renseignements exigs par la loi.

3. Sanction prvue par larticle 14 du code de lIRPP et de lIS

Aux termes de larticle 14 du code de lIRPP et de lIS, ne sont pas admis en dduction pour la dtermination du bnfice, les commissions, courtages, ristournes commerciales ou non, rmunrations vises au paragraphe II bis de larticle 53 du code de lIRPP et de lIS et honoraires supports par lentreprise et non ports sur la dclaration demployeur.

Cette sanction sapplique galement en cas de dfaut de dpt de la dclaration demployeur.

Selon la doctrine administrative, tout dpt tardif de la dclaration demployeur intervenant aprs la notification de lavis de mise en vrification ne met pas obstacle lapplication par les services de contrle de la sanction prvue par larticle 14 dudit code. Nanmoins, ladministration a t amene en pratique assouplir sa position en cas de premire infraction.

Par ailleurs, la non dductibilit des sommes verses ce titre par lentreprise ne met pas obstacle leur imposition selon le cas limpt sur le revenu ou limpt sur les socits entre les mains des bnficiaires.

Section 6. Sanction pnale lie la retenue la source

Aux termes de larticle 92 du code des droits et procdures fiscaux, est punie dun emprisonnement de 16 jours 3 ans et dune amende de 1.000 D 50.000 D, toute personne qui, ayant retenu limpt la source, na pas procd au paiement des sommes dues au trsor dans un dlai de six mois (6 mois) compter du 1er jour qui suit lexpiration du dlai imparti pour leur paiement, et ce, en sus du paiement de limpt en principal et des pnalits de retard.

    
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