. . . .        

 | 
 

 Les retenues la source:Chapitre 14 - Les obligations attaches la retenue la source

         
/
Admin


: 5079
:
: 5321
: 19/01/2008

: Les retenues la source:Chapitre 14 - Les obligations attaches la retenue la source    05, 2008 1:46 pm

Les retenues la source:Chapitre 14 - Les obligations attaches la retenue la source


Sommaire :




Section 1. Obligation de dlivrance dun certificat de retenue la source. 1

Section 2. Dclaration mensuelle des retenues la source. 2

Section 3. Dclaration annuelle des retenues la source. 2




La premire des obligations en matire de retenue la source est de savoir si la rmunration verser est passible de retenue et quel taux.

Une fois le rgime applicable dfini et la retenue opre, il convient de :

- dlivrer un certificat de retenue la source,

- reverser la retenue au trsor dans les dlais impartis,

- procder la dclaration annuelle des revenus passibles de retenue la source.

Nous examinerons ensuite les consquences des retenues non effectues sur des sommes payes aux non rsidents.

Section 1. Obligation de dlivrance dun certificat de retenue la source

Dlivrance dun certificat pour chaque retenue effectue : Aux termes de larticle 55 I du code de lIRPP et de lIS, les dbiteurs des sommes soumises la retenue la source en application des dispositions de larticle 52 et des dispositions du paragraphe II bis de larticle 53 du code de lIRPP et de lIS sont tenus de dlivrer, loccasion de chaque paiement, aux bnficiaires des sommes en question un certificat de retenue.

Ce certificat comporte :

- lidentit et adresse du bnficiaire ;

- le montant brut qui lui est pay ;

- le montant de la retenue la source ;

- le montant net qui lui est pay.

Les socits fiscalement transparentes sont tenues de dlivrer, aux associs ou membres, un certificat comportant :

- lidentit et ladresse de lassoci ou du membre ;

- sa part dans le bnfice brut ;

- le montant de lavance relatif sa quote-part dans le bnfice ;

- et sa part dans le bnfice net.

Dlivrance dun certificat annuel : Aux termes de larticle 55 II du code de lIRPP et de lIS, toute personne physique ou morale versant des traitements et salaires, des pensions et rentes viagres est tenue de dlivrer aux bnficiaires un certificat annuel comportant les indications suivantes :

- lidentit et adresse du bnficiaire ;

- le montant brut qui lui est pay ;

- le montant de la retenue la source ;

- le montant net qui lui est pay ;

- le nombre denfants charge dont il a t tenu compte pour le calcul des retenues ;

- le montant des indemnits pour frais demploi ;

- le dtail des avantages en nature ;

- le montant des investissements exonrs raliss par lintress, pris en compte pour le calcul des retenues.

Consquence de la non dlivrance dun certificat de retenue : Aux termes de larticle 105 du code des droits et procdures fiscaux, est punie dune amende de 100 dinars 5000 dinars toute personne qui refuse de dlivrer une attestation au titre des sommes retenues la source.

Section 2. Dclaration mensuelle des retenues la source

Aux termes du IV de larticle 52 du code de lIRPP et de lIS, les retenues opres quel que titre que ce soit sont reverses la recette des finances concerne :

- par les personnes physiques dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel elles sont effectues ;

- et par les personnes morales durant les vingt huit premiers jours de ce mme mois.

Section 3. Dclaration annuelle des retenues la source

Aux termes du III de larticle 55 du code de lIRPP et de lIS, les dbiteurs de sommes soumises retenue la source sont tenus de dposer, contre accus de rception, dans un dlai n'excdant pas le 28 fvrier de chaque anne, au centre ou bureau de contrle des impts ou la recette des finances dont ils relvent, une dclaration des sommes soumises la retenue la source avec lidentit complte de leurs bnficiaires. En cas de cession ou cessation, la dclaration doit tre dpose dans le dlai de 15 jours de la cession ou de la fermeture dfinitive de ltablissement lorsquil sagit de cessation.

    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
Les retenues la source:Chapitre 14 - Les obligations attaches la retenue la source
          
1 1

:
 :: 11- -