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 Les retenues la source: Chapitre 13 - La prise en charge des impts dus par les non rsidents

         
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: 19/01/2008

: Les retenues la source: Chapitre 13 - La prise en charge des impts dus par les non rsidents    05, 2008 1:47 pm

Les retenues la source: Chapitre 13 - La prise en charge des impts dus par les non rsidents


Sommaire :




Section 1. Rgimes applicables la prise en charge des impts dus par les non rsidents 1

1. Les salaires. 1

2. La prise en charge des retenues la source sur les autres rmunrations verses aux non rsidents 1

Section 2. Sanctions lies la prise en charge des impts dus par les non rsidents 2

1. Dfaut ou insuffisance de retenues la source sur les rmunrations verses aux non rsidents 2

2. Non dductibilit de limpt pris en charge sur les redevances verses aux non rsidents 2




La prise en charge des impts dus par les non rsidents est, particulirement, pnalisante pour lentreprise tunisienne.

Section 1. Rgimes applicables la prise en charge des impts dus par les non rsidents

1. Les salaires

Le rgime applicable la prise en charge des retenues la source sur les salaires verss aux non rsidents est le mme que celui applicable la prise en charge des retenues la source sur salaires verss aux rsidents.

2. La prise en charge des retenues la source sur les autres rmunrations verses aux non rsidents

Selon un principe gnralement admis en fiscalit internationale, la prise en charge de limpt d par un non rsident place la rmunration en question hors du champ dapplication des conventions fiscales internationales de non double imposition et la rend passible du taux de retenue la source de droit commun.

Les taux de retenues la source sur les rmunrations verses aux non rsidents en droit commun sont :

- 15% pour les loyers, commissions, courtages, honoraires, toute rmunration non commerciale, redevances, jetons de prsence, rtributions occasionnelles et accidentelles et cessions dimmeubles par les personnes morales.

- 2,5% pour les intrts verss aux tablissements bancaires trangers.

- 20% pour les autres revenus de capitaux mobiliers.

- 2,5% pour les cessions d'immeubles par les personnes physiques.

Ainsi, compte tenu de la formule de prise en charge, les taux applicables en cas de prise en charge stablissent, nonobstant tout rgime plus avantageux dune convention de non double imposition, comme suit :

- lorsque le taux de droit commun applicable est 15%, le taux de la prise en charge slve 17,64% soit [15% / (100% - 15%)] = 15% / 85% = 17,64%,

- lorsque le taux de droit commun applicable est de 2,5% le taux de la prise en charge slve 2,56%,

- lorsque le taux de droit commun applicable est de 20%, le taux de la prise en charge est de 25%.

Lorsque la rmunration est passible de la TVA tunisienne, ladite TVA doit faire lobjet de la retenue la source pour son montant total et le taux de la prise en charge au titre de l'IR ou de l'IS sapplique au montant TVA comprise.

Section 2. Sanctions lies la prise en charge des impts dus par les non rsidents

1. Dfaut ou insuffisance de retenues la source sur les rmunrations verses aux non rsidents

Aux termes du dernier alina du IV de larticle 52 du code de lIRPP et de lIS, les retenues non effectues sur les sommes payes des non rsidents sont considres comme tant prises en charge par le dbiteur domicili ou tabli en Tunisie.

Dans ce cas, la doctrine administrative considre quoutre le fait quil convient dappliquer le taux de droit commun selon la formule de prise en charge, les pnalits de retard viennent sajouter au montant d en principal.

2. Non dductibilit de limpt pris en charge sur les redevances verses aux non rsidents

Aux termes du point 2 de larticle 14 du code de lIRPP et de lIS, la retenue la source supporte par lentreprise tunisienne au lieu et place des personnes non rsidentes ni tablies en Tunisie nest pas admise en dduction lorsquelle porte sur les rmunrations suivantes :

1) Les droits dauteur ;

2) Lusage, la concession de lusage ou la cession dun brevet, dune marque de fabrique ou de commerce, dun dessin ou dun modle, dun plan, dune formule ou dun procd de fabrication, y compris les films cinmatographiques ou de tlvision ;

3) Lusage ou la concession de lusage (cest dire la location) dun quipement industriel, commercial, agricole, portuaire ou scientifique ;

4) Des informations ayant trait une exprience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique ;

5) Des tudes techniques ou conomiques, ou une assistance technique.

Cest le montant de limpt pris en charge qui nest pas dductible. Le montant de la charge reste dductible ds lors quil est port sur la dclaration dite de lemployeur.

    
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