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 Les retenues la source: Chapitre 12 - Les rmunrations verses aux non rsidents passibles de retenues la source

         
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: Les retenues la source: Chapitre 12 - Les rmunrations verses aux non rsidents passibles de retenues la source    05, 2008 1:51 pm

Les retenues la source: Chapitre 12 - Les rmunrations verses aux non rsidents passibles de retenues la source


Sommaire :

Section 1. Les traitements et salaires, pensions et rentes viagres 2

1. Rgime fiscal des trangers employs en Tunisie 2

2. Rgime fiscal applicable aux tunisiens expatris l'tranger 3

Section 2. Honoraires, commissions, courtages, loyers et autres rmunrations non commerciales 3

1. Les honoraires 3

2. Les commissions et courtages 4

3. Les loyers 4

4. Les rmunrations des artistes trangers 4

5. Les sportifs 4

Section 3. L'impt sur la plus-value immobilire 5

1. Les cessions d'immeubles faites par les personnes physiques trangres 5

2. Les cessions d'immeubles faites par des personnes morales trangres 5

Section 4. Retenue la source au taux de 1,5% 5

Section 5. Les travaux de construction, de montage ou les activits de surveillance et les associs des socits de personnes et assimiles 6

Section 6. Les redevances 6

Sous-section 1. Les redevances proprement dites 6

1. Dfinition en droit interne 6

2. Dfinition fournie par les conventions de non double imposition 7

Sous-section 2. Les locations d'quipements 7

Sous-section 3. Rgime fiscal des redevances 8

Sous-section 4. Redevances exonres 8

1. Redevances payes par les entreprises totalement exportatrices 8

2. Redevances payes par les entreprises ptrolires leur socit mre 9

3. Redevances payes en contrepartie de l'affrtement de navires ou d'aronefs affects au trafic international 9

Sous-section 5. Caractre non dductible de l'impt sur les redevances pris en charge par l'entreprise tunisienne 9

Section 7. Les revenus de valeurs mobilires 9

1. Les dividendes et tantimes (BODI - Texte DGI n 92/41, Note commune n 27) 9

2. Les jetons de prsence 10

3. Rmunrations servies aux grants majoritaires de SARL non rsidents 10

Section 8. Les revenus de capitaux mobiliers 10

1. Les revenus de capitaux mobiliers exonrs 10

2. Les revenus de capitaux mobiliers soumis la retenue la source 10





Le rgime fiscal des rmunrations verses et oprations ralises avec les non rsidents est dtermin par :

- Soit les dispositions de droit commun, en l'absence de convention de non double imposition avec le pays de rsidence du non rsident ;

- Soit les dispositions de la convention de non double imposition conjugues avec les dispositions de droit commun interne lorsqu'il existe une telle convention.

La dtermination du rgime applicable dpend aussi de la qualification de la rmunration ou de l'opration vise. En effet, le rgime fiscal applicable aussi bien au niveau du champ d'application de l'impt tunisien (caractre imposable ou non) qu'au niveau des modalits de l'imposition (rgime et taux de la retenue la source) sont fonction de la catgorie de revenus laquelle se rattache la rmunration ou l'opration.

À titre d'exemple, il est gnralement utile de distinguer entre honoraires et redevances car certraines conventions accordent une franchise d'imposition pour les honoraires dans les pays de la source.

À ce sujet, selon Monsieur Mabrouk MAALAOUI [1], lorsque les services rendus ou les activits dployes titre indpendant par des personnes physiques relvent la fois du domaine d'application des professions indpendantes et des redevances (travaux d'tudes, d'ingnierie, assistance technique...), ils seront soumis au rgime fiscal applicable aux redevances [2].

Il conclut en mettant la rgle d'interprtation suivante [3] : lorsqu'on est en prsence de plus d'un article qui traite du mme revenu, c'est le moins gnral si non le plus prcis qui s'applique.

Section 1. Les traitements et salaires, pensions et rentes viagres

1. Rgime fiscal des trangers employs en Tunisie

Le BODI (Texte DGI n 90/36, Note commune n 31, pages 145 et 146) rappelle que les diffrentes conventions de non double imposition conclues entre la Tunisie et d'autres pays prcisent que les rmunrations qu'un rsident d'un Etat tranger reoit au titre d'un emploi salari exerc en Tunisie sont imposables en Tunisie.

Cependant, l'intress demeure imposable dans son pays d'origine si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies :

1- le bnficiaire sjourne en Tunisie pendant une priode ou des priodes n'excdant pas au total 183 jours au cours de l'anne fiscale considre ; et

2- les rmunrations sont payes par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas rsident en Tunisie ; et

3- la charge des rmunrations n'est pas supporte par un tablissement stable ou une base fixe en Tunisie.

Ainsi, il suffit que l'une de ces trois conditions ne soit pas remplie pour que toute personne n'ayant pas une rsidence habituelle en Tunisie mais y exerce une activit salarie supporte l'impt sur le revenu en Tunisie et non pas dans son pays d'origine et ce, raison des seuls revenus de source tunisienne.

Il s'ensuit que le personnel expatri qui exerce une activit salariale auprs d'une entreprise tablie en Tunisie doit supporter l'impt concurrence de la rmunration de source tunisienne qui lui est servie.

À cet effet, les employeurs de personnes n'ayant pas une rsidence habituelle en Tunisie sont tenus d'effectuer la retenue la source sur toute rmunration servie ces personnes quelle que soit la dure de leur sjour en Tunisie.

Il en est de mme des pensions et rentes viagres au titre d'un emploi antrieur verses par un organisme tunisien un non rsident. Cependant, la plupart des conventions fiscales attribuent l'imposition des pensions et rentes viagres au pays de rsidence du bnficiaire et non en Tunisie.

La retenue la source sur les traitements, salaires et pensions verss un non rsident ne prennent pas en compte les dductions pour charges de famille. Dans une prise de position (courrier n 1178 du 14 juillet 1998) [4], l'administration fiscale a considr que les salaris, qui ne disposent pas du lieu de leur rsidence habituelle en Tunisie et qui ne sont de ce fait soumis l'impt sur le revenu tunisien que sur leurs salaires de source tunisienne, ne peuvent prtendre aux dductions pour charges de famille.

2. Rgime fiscal applicable aux tunisiens expatris l'tranger

Sauf disposition particulire d'une convention fiscale internationale, lorsqu'un tunisien est dtach l'tranger, sa rmunration est passible de la retenue la source en Tunisie si les deux conditions suivantes sont remplies :

1) Le salaire est pay par un employeur tunisien et non rattach un tablissement stable l'tranger.

2) Il n'est pas soumis l'impt l'tranger dans le pays de la source en raison de sa rmunration l'tranger.

Nanmoins, l'indemnit d'expatriation est exonre pour certaines activits ralises l'tranger.

Section 2. Honoraires, commissions, courtages, loyers et autres rmunrations non commerciales

1. Les honoraires

Les honoraires qui dsignent, au sens fiscal, les rmunrations de certaines activits librales sont soumises une retenue la source calcule au taux de 15% sur le montant vers au prestataire non rsident, taxe sur la valeur ajoute comprise.

TVA sur honoraires verss aux non rsidents : La TVA au taux de 10% est soumise une retenue la source pour son montant total.

Retenue au titre de l'impt sur le revenu : Les honoraires verses des personnes physiques sont, sauf disposition plus favorable rsultant d'une convention de non double imposition, passibles d'une retenue la source libratoire au taux de 15% calcule sur le montant TVA comprise.

Cas o le cabinet tranger est rsident d'un pays ayant conclu une convention de non double imposition avec la Tunisie : Certaines conventions de non double imposition n'imposent les honoraires de source tunisienne verss des personnes physiques ressortissant de l'autre Etat que lorsqu'ils sont suprieurs un certain montant fix par la convention :

Conventions


Montant au del duquel les honoraires de source tunisienne sont imposables

(En monnaie trangre ou l'quivalent en DNT)

Convention Tuniso-Belge


200.000 francs belges

Convention Tuniso-Canadienne


3.000 dollars canadiens

Convention Tuniso-Italienne


7.000 dollars amricains

Convention Tuniso-Norvgienne


25.000 couronnes norvgiennes

Convention Tuniso-Amricaine


7.500 dollars amricains

Convention Tuniso-Marocaine


20.000 dirhams marocains

Retenue au titre de l'IS : Les honoraires verss des personnes morales non tablies ni domicilies en Tunisie sont, sauf rgime plus favorable prvu par une convention internationale, soumis une retenue libratoire au titre de l'impt sur les socits au taux de 15% calcule sur le montant TVA comprise.

Quant aux redevances qui dsignent notamment les rmunrations au titre des tudes techniques ou conomiques et d'assistance technique, elles sont aussi soumises une retenue la source au taux de 15% sur leur montant taxe sur la valeur ajoute comprise [5].

2. Les commissions et courtages

TVA sur les commissions et courtages : Les commissions et courtages sont passibles de la TVA au taux de 18% qui doit faire l'objet d'une retenue la source au taux de 100% lorsque le bnficiaire ne dispose pas d'un tablissement stable ou n'est pas tabli en Tunisie.

Retenues au titre de l'IR et de l'IS : Qu'ils soient perus par une personne physique ou une personne morale, les commissions et courtages, verss en raison d'oprations d'intermdiation effectues en dehors de la Tunisie, sont passibles, sauf disposition plus favorable d'une convention fiscale internationale, d'une retenue la source de 15% calcule sur le montant TVA comprise. A l'exception de la convention Tuniso-roumanie qui impose les commissions dans le pays de la source au taux de 4%, la plupart des conventions rservent l'imposition des commissions au pays de rsidence.

3. Les loyers

Pour les personnes physiques, on distingue entre les loyers non rattachs une exploitation en Tunisie et les loyers rattachs une exploitation commerciale ou non commerciale en Tunisie :

- Les loyers relevant de la catgorie des revenus fonciers et les loyers de fonds de commerce non rattachs une exploitation en Tunisie sont ceux raliss par une personne physique non rsidente en Tunisie et n'y disposant pas d'une exploitation professionnelle.

Ils font l'objet d'une retenue la source au taux de 15%.

Les loyers des immeubles appartenant des personnes physiques non rsidentes ne sont pas assujettis la TVA. En revanche, les loyers des immeubles usage commercial appartenant des personnes morales sont passibles de la TVA au taux de 18%.

- Les loyers relevant d'une exploitation tunisienne : la retenue la source de 15% ne s'applique pas aux personnes physiques non rsidentes qui ralisent en Tunisie des loyers de fonds de commerce ou de proprits bties et non bties faisant partie d'un actif professionnel d'une entreprise industrielle, commerciale ou non commerciale du fait qu'elles sont considres comme tablies en Tunisie. Les loyers qui leurs sont servis ce titre font partie du rsultat de leur exploitation tunisienne et sont soumis ventuellement la retenue la source au taux de 15% ou au taux de 5% si l'immeuble est un htel.

Quant aux personnes morales trangres qui ralisent des revenus d'immeubles situs en Tunisie, la doctrine administrative les considre comme tant tablies en Tunisie du fait de la dtention de ces immeubles.

Elles sont par consquent traites comme toute entreprise tablie en Tunisie et les loyers qu'elles ralisent sont soumis une retenue la source au taux de 15% ou au taux de 5% si l'immeuble est un htel. Lorsqu'il s'agit de loyers professionnels, ils sont aussi passibles de TVA au taux de 18%.

4. Les rmunrations des artistes trangers

Ces rmunrations sont passibles de la taxe sur les contrats conclus avec les artistes trangers engags pour animer les spectacles publics caractre commercial l'exception des contrats portant sur les spectacles caractre culturel et agrs par le ministre de la culture.

La taxe est due au taux de 25% sur le montant total revenant l'artiste y compris les avantages en nature.

En outre, sauf disposition plus favorable d'une convention fiscale, les rmunrations des artistes trangers (chanteurs, musiciens, compositeurs, artistes de cinma, de thtre, etc...) sont soumises une retenue la source au taux de 15% au titre de l'impt sur le revenu.

5. Les sportifs

Sauf disposition plus favorable d'une convention fiscale, les rmunrations verses des sportifs sont soumises une retenue la source au taux de 15% au titre de l'impt sur le revenu.

Section 3. L'impt sur la plus-value immobilire

1. Les cessions d'immeubles faites par les personnes physiques trangres

Les cessions d'immeubles faites par les personnes physiques non rsidentes des personnes et organismes soumis l'obligation de retenue la source sont soumises une retenue la source au taux de 2,5% du prix d'acquisition dclar dans l'acte lorsque la cession de l'immeuble est soumise l'impt sur la plus-value immobilire.

L'impt sur la plus-value immobilire sera d au taux de 5% ou 10% selon que l'immeuble est dtenu depuis plus ou moins de 10 ans sur la base d'une dclaration faite par le cdant.

Toutefois, la Note commune n 11/96 prcise que la retenue la source ne s'applique pas aux cessions d'immeubles dont le rsultat ventuel ne relve pas des revenus fonciers tels que les cessions d'immeubles faites par des personnes physiques non rsidentes lorsque lesdits immeubles font partie d'un actif professionnel d'une entreprise que le cdant exploite en Tunisie.

Lorsque la cession de l'immeuble, dont le propritaire est un non rsident, est faite un acqureur non tenu d'effectuer la retenue la source au taux de 2,5% du prix de cession, elle est, sauf les cas d'exonration, lgalement soumise l'impt tunisien sur la base d'une dclaration du cdant. Dans ce cas, l'impt sur la plus-value sera d au taux de 5% ou de 10% selon que l'immeuble est dtenu depuis plus ou moins 10 ans. Cet impt sera d sur la base de la diffrence entre le prix de cession et le cot d'acquisition index au taux de 10% par anne de dtention.

2. Les cessions d'immeubles faites par des personnes morales trangres


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Toute personne morale trangre possdant un immeuble en Tunisie est de ce fait tablie en Tunisie.

Toutefois, l'impt sur les socits d par une personne morale trangre sur la plus-value provenant de la cession d'immeubles sis en Tunisie ou des droits y relatifs ou de droits sociaux dans les socits civiles immobilires et non rattachs des tablissements situs en Tunisie est dtermin par la diffrence entre le prix de cession de l'immeuble et son prix de revient ou d'acquisition.

Lorsque la cession de l'immeuble est faite au profit de l'Etat, les collectivits locales, les socits ou les personnes physiques soumises l'impt sur le revenu selon le rgime rel, elle fait l'objet d'une retenue la source au taux de 15% du prix de cession.

La personne morale trangre peut opter pour le caractre libratoire de la retenue la source de 15% sur le prix de cession comme elle peut opter pour la liquidation de l'IS au taux de 35% sur la plus-value dtermine par la diffrence entre le prix de cession et le cot de revient ou d'acquisition de l'immeuble cd. Dans ce dernier cas, la retenue la source, subie au taux de 15% sur le prix de cession, est imputable sur l'IS d. Tout excdent peut faire l'objet de restitution sur demande de la personne morale intresse.

Section 4. Retenue la source au taux de 1,5%

Les marchs conclus par les tablissements stables avec les personnes morales autres que publiques ou les personnes physiques soumises au rgime rel ainsi que les sommes verses par l'Etat, les collectivits locales, les entreprises et tablissements publics dont le montant est gal ou suprieur 1000 D TTC sont passibles d'une retenue la source au taux de 1,5%.

En revanche, lorsque le march conclu avec des personnes morales autres que publiques ou les personnes physiques soumises au rgime rel ou les sommes verses par l'Etat, les collectivits locales, les entreprises et tablissements publics dont le montant est gal ou suprieur 1,000 D TTC porte sur des prestations fournies par un fournisseur non rsident et non tabli en Tunisie, il donne lieu :

- une retenue la source 100% du montant de la TVA.

- une retenue la source au taux de 15% s'il s'agit d'honoraires, de commissions, de courtages, de redevances ou de toutes autres prestations non commerciales sauf disposition plus favorable d'une convention de non double imposition.

Les marchs conclus par les tablissements stables d'entreprises trangres tablies en Tunisie avec les personnes morales autres que publiques ou les personnes physiques soumises au rgime rel ou les sommes verses par l'Etat, les collectivits locales, les entreprises et tablissements publics aux personnes ayant un tablissement stable en Tunisie sont passibles de la retenue la source au taux de 1,5% ou un taux plus lev lorsque la prestation est passible d'une retenue la source au taux de 5% ou de 15%.

En revanche, pour les marchs conclus avec les personnes morales autres que publiques ou les personnes physiques soumises au rgime rel ou les sommes verses par l'Etat, les collectivits locales, les entreprises et tablissements publics portant sur la fourniture de biens corporels par une entreprise non tablie ni domicilie en Tunisie, les bnfices d'une telle opration n'tant pas soumis l'impt sur les bnfices tunisien, ils se trouvent en dehors du champ d'application de la retenue la source de 1,5%.

Section 5. Les travaux de construction, de montage ou les activits de surveillance et les associs des socits de personnes et assimiles

Les personnes physiques ou morales qui ralisent en Tunisie des travaux de construction, des oprations de montage ou des activits de surveillance s'y rattachant ainsi que les associs ou les membres non rsidents des socits du personnes et assimiles dont la dure n'excde pas six mois sont soumises l'IR ou l'IS par voie de retenue la source libratoire au taux suivants :

- 5% du montant brut des rmunrations pour les travaux de construction,

- 10% du montant brut des rmunrations pour les oprations de montage,

- 15% du montant brut des rmunrations pour les activits de surveillance ainsi que pour toutes les autres activits et services raliss par les associs ou membres de socits de personnes ou assimiles.

Les personnes physiques ou les personnes morales concernes par la retenue la source libratoire peuvent opter pour le paiement de l'impt sur le revenu ou de l'impt sur les socits sur la base des revenus ou bnfices nets raliss au titre des travaux, oprations, activits et services susmentionns. Les revenus ou bnfices nets sont dtermins, dans ce cas, selon le rgime rel.

L'option pour l'imposition sur la base des revenus ou bnfices nets raliss est exerce par voie d'une demande qui doit tre dpose par les personnes concernes auprs du bureau du contrle des impts comptent lors du dpt de la dclaration d'existence.

A dfaut de production de la demande d'option vise par les services du contrle fiscal, le dbiteur des sommes est tenu d'effectuer la retenue la source au taux de 5%, 10% ou 15% selon le cas.

En cas d'option pour le paiement de l'IR ou de l'IS sur la base des revenus ou bnfices nets raliss, et du non respect des obligations fiscales et comptables prvues par le code de l'IRPP et de l'IS, l'impt sur le revenu ou l'impt sur les socits d ne peut tre infrieur au montant de l'impt caclul sur la base de la retenue la source libratoire prvue ci-dessus.

    
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: SUITE    05, 2008 1:53 pm

Les personnes physiques ou les personnes morales concernes par la retenue la source libratoire peuvent opter pour le paiement de l'impt sur le revenu ou de l'impt sur les socits sur la base des revenus ou bnfices nets raliss au titre des travaux, oprations, activits et services susmentionns. Les revenus ou bnfices nets sont dtermins, dans ce cas, selon le rgime rel.

L'option pour l'imposition sur la base des revenus ou bnfices nets raliss est exerce par voie d'une demande qui doit tre dpose par les personnes concernes auprs du bureau du contrle des impts comptent lors du dpt de la dclaration d'existence.

A dfaut de production de la demande d'option vise par les services du contrle fiscal, le dbiteur des sommes est tenu d'effectuer la retenue la source au taux de 5%, 10% ou 15% selon le cas.

En cas d'option pour le paiement de l'IR ou de l'IS sur la base des revenus ou bnfices nets raliss, et du non respect des obligations fiscales et comptables prvues par le code de l'IRPP et de l'IS, l'impt sur le revenu ou l'impt sur les socits d ne peut tre infrieur au montant de l'impt caclul sur la base de la retenue la source libratoire prvue ci-dessus.

Section 6. Les redevances

Les redevances vises par le troisime tiret du deuxime de l'article 3 du code de l'IRPP et de l'IS englobent deux catgories distinctes de rmunrations :

- Les redevances proprement dites (sous-section 1).

- Les locations d'quipement (sous-section 2).

Aprs avoir prsent le rgime fiscal des redevances (sous-section 3), nous tudierons les redevances exonres de retenue la source (sous-section 4) et les consquences de la prise en charge par l'entreprise tunisienne de l'impt sur les redevances verses un non rsident (sous-section 5).

Sous-section 1. Les redevances proprement dites

Aprs avoir dfini les redevances en droit interne (1), nous examinerons la dfinition (ou plutt les dfinitions) qui en sont faites dans les conventions de non double imposition (2).

1. Dfinition en droit interne

Aux termes du troisime tiret du deuxime de l'article 3 du code de l'IRPP et de l'IS, relvent des redevances au sens propre, les rmunrations au titre :

(1) Des droits d'auteur (cration littraire, artistique, scientifique, informatique, etc...).

(2) De l'usage, de la concession de l'usage ou de la cession d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modle de plan, d'une formule ou d'un procd de fabrication, y compris les films cinmatographiques ou de tlvision.

(3) Des informations ayant trait une exprience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique : Il s'agit de la communication d'un savoir faire ou know-how c'est--dire des informations techniques non divulgues au public et qui sont ncessaires pour la production industrielle.

Selon Monsieur Mabrouk MAALAOUI [6] le contrat de la communication d'informations ne comprend pas les contrats de prestations de services techniques o une personne s'oblige envers une autre excuter un travail dtermin l'aide des connaissances usuelles de sa profession qui sont dues un niveau d'instruction donn, voire mme une simple exprience (consultations donnes par un ingnieur, un avocat ou un expert-comptable, services aprs-vente).

(4) Des tudes techniques ou conomiques : Selon Monsieur Mabrouk MAALAOUI [7] une tude technique ou conomique est identifie par un objet et des besoins gnralement exprims par un cahier de charges et suppose de la part de la personne qui l'excute successivement une constatation, une analyse et une conclusion qui doivent tre contenues dans un rapport qui devient la proprit exclusive de la personne qui la commande.

À ce titre, constituent des tudes techniques ou conomiques :

- La conception des plans de construction de routes, de ponts, d'immeubles..., d'amnagement de zones, de pose, de conduites et d'installation de rseaux, les plans d'agencement et d'organisation du travail,...

- Les tudes de rentabilit des projets, de marketing,....

2. Dfinition fournie par les conventions de non double imposition

Selon les commentaires du modle de la convention de l'OCDE, les redevances proviennent en gnral des biens ou droits relevant des diffrentes formes de proprit littraire et artistique, des lments de proprit intellectuelle ainsi que les informations ayant trait une exprience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. La dfinition s'applique aux rmunrations payes pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit qui y est mentionn, que ce droit ait fait ou non l'objet ou soit susceptible ou non de faire l'objet d'un dpt ou d'une inscription publique. La dfinition comprend aussi bien les paiements faits en excution d'un contrat de licence que les indemnits qu'une personne serait oblige de verser pour contrefaon ou violation du droit.

Les droits de location pour la concession de films cinmatographiques sont galement traits comme des redevances, que ces films soient projets dans des salles de spectacles ou la tlvision.

Les informations ayant trait une exprience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique vise la notion de "Know-how".

Sous-section 2. Les locations d'quipements

Les redevances ou loyers pays des non rsidents en rmunration de l'usage ou de la concession de l'usage d'un quipement industriel, commercial, agricole, portuaire ou scientifique sont imposables en Tunisie selon les rgles de droit interne au taux de 15% du montant TVA comprise.

Nanmoins, certaines conventions classent de tels revenus dans la catgorie des bnfices industriels et commerciaux et non dans la catgorie des redevances. D'autres conventions ne retiennent pour imposables dans le pays de la source que certaines catgories d'quipements parmi les diffrentes catgories retenues en droit commun.

Sous-section 3. Rgime fiscal des redevances

Les redevances verses des non rsidents sont passibles en droit interne d'une retenue la source libratoire de 15% du montant TVA comprise de la redevance [8].

Quant aux conventions fiscales, elles prvoient gnralement des taux diffrencis par nature de prestation ou de redevance. Ces taux diffrencis varient d'une convention une autre. Certaines prestations se trouvent mme, en application de certaines conventions, affranchies de toute imposition en Tunisie.

C'est ainsi que certaines conventions n'incluent pas dans la dfinition du terme "redevances" l'assistance technique (convention Tuniso-Franaise) ou les tudes techniques (convention Tuniso-Belge) ce qui place lesdites prestations en dehors du champ d'imposition en Tunisie.

La conjugaison du droit interne avec les dispositions des conventions fiscales dtermine le taux de la retenue la source oprer au titre des redevances (BODI, Texte DGI n 92/41, Note commune n 27-V : Conditions et tarifs d'imposition). Ainsi, le taux appliquer est :

- celui prvu par la convention de non double imposition dans la mesure o ce taux est infrieur 15%,

- et 15% dans le cas o le taux prvu par la convention y est suprieur.

Sous-section 4. Redevances exonres

1. Redevances payes par les entreprises totalement exportatrices

Le versement une personne physique ou morale non tablie ni domicilie en Tunisie par une entreprise totalement exportatrice de l'une des rmunrations suivantes est exonr d'impt et par voie de consquence de toute retenue la source :

1- des droits d'auteur ;

2- de l'usage ou de la concession de l'usage ou de la cession d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modle, d'un plan, d'une formule ou d'un procd de fabrication, y compris les films cinmatographiques et de tlvision ;

3- de l'usage ou de la concession de l'usage d'un quipement industriel, commercial, agricole, portuaire ou scientifique,

4- des informations ayant trait une exprience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique ;

5- des tudes techniques ou conomiques, ou pour une assistance technique.

L'article 10 du code d'incitations aux investissements considre comme entreprises totalement exportatrices :

- les entreprises dont la production est destine totalement l'tranger, ou

- les entreprises dont les prestations de services sont ralises totalement l'tranger.

Le mme article considre galement comme entreprises totalement exportatrices :

- les entreprises travaillant exclusivement avec :

les entreprises dont la production est totalement destine l'tranger ou dont les prestations de services sont ralises totalement l'tranger ;

les entreprises tablies dans les parcs d'activits conomiques prvues par la loi n 92-81 du 3 aot 1992 telle que modifie par les lois subsquentes ;

les organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non rsidents prvus par la loi n 85-108 du 6 dcembre 1985.

Sont aussi considres comme entreprises totalement exportatrices :

- les socits de commerce international totalement exportatrices prvues par la loi n 94-42 du 7 mars 1994 telle que modifie et complte par les lois subsquentes ;

- les entreprises tablies dans les parcs d'activits conomiques prvues par la loi n 92-81 du 3 aot 1992 telle que modifie et complte par les lois subsquentes.

Dans une prise de position (619) du 20 avril 2000, la DGELF a prcis que lexonration des redevances payes par les entreprises totalement exportatrices sapplique abstraction faite des liens qui lient les deux parties.

2. Redevances payes par les entreprises ptrolires leur socit mre

Aux termes de l'article 104 de la loi n 99-93 du 17 aot 1999 portant promulgation du code des hydrocarbures, les redevances payes par les socits de production et d'exploitation des hydrocarbures leur socit mre tablie l'tranger au titre des tudes et de l'assistance technique ne sont pas soumis l'impt sur les socits et ne font pas l'objet de retenue la source.

3. Redevances payes en contrepartie de l'affrtement de navires ou d'aronefs affects au trafic international

Les redevances payes par les entreprises tablies en Tunisie au profit d'autres entreprises non tablies ni domicilies en Tunisie au titre de l'affrtement de navires ou d'aronefs exploits en trafic international sont exonres d'impt sur le revenu et d'impt sur les socits et sont, par consquent, exonres de retenue la source.

On entend par trafic international, le transport de personnes ou de marchandises d'un point situ l'tranger vers un point situ en Tunisie et vice-versa. En revanche, tout affrtement pour un trafic assur entre deux points situs en Tunisie relve du trafic national et se trouve par consquent exclu de l'exonration.

Sous-section 5. Caractre non dductible de l'impt sur les redevances pris en charge par l'entreprise tunisienne

Aux termes du point 2 de l'article 14 du code de l'IRPP et de l'IS, ne sont pas dductibles pour la dtermination de l'assiette imposable : les retenues la source supportes aux lieu et place des personnes non rsidentes ni tablies en Tunisie au titre des rmunrations vises au troisime tiret du 2 de l'article 3 dudit code que l'on qualifie usuellement de redevances.

Monsieur Mabrouk MAALAOUI [9] rapporte que dans le cas d'une redevance finance et paye partir de l'tranger par une personne ou un organisme non tabli ni domicili en Tunisie, l'administration fiscale a retenu (courrier n 1165 du 22 octobre 1997) que lorsque le prt contract l'tranger, le don..., prend en considration le cot global des services, y compris donc l'impt sur le revenu ou l'impt sur les socits, le bnficiaire des services, en tant que dbiteur rel des redevances, donnera l'ordre au dbiteur tabli l'tranger de payer au fournisseur des services le montant des redevances net de la retenue la source et de lui transfrer cette dernire, charge pour lui de la reverser au trsor et qu'en cas d'inobservation de cette procdure, l'impt sera considr comme tant la charge du bnficiaire des services.

Section 7. Les revenus de valeurs mobilires

On distinguera entre les dividendes et tantimes, les jetons de prsence et les rmunrations servies aux grants majoritaires de SARL.

1. Les dividendes et tantimes (BODI - Texte DGI n 92/41, Note commune n 27)

Le terme "dividendes" dsigne gnralement les revenus provenant d'actions de capital ou de jouissance, parts de fondateur ou autres parts bnficiaires l'exception des crances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales assimils aux revenus d'actions par la lgislation fiscale tunisienne.

Le droit d'imposition des dividendes revient au pays de la rsidence du bnficiaire. Toutefois, la plupart des conventions conclues par la Tunisie reconnaissent la Tunisie le droit d'imposer les dividendes dans la mesure o la lgislation interne prvoit une telle imposition. Dans ce dernier cas, l'imposition a lieu soit au taux de droit commun, soit un taux maximum fix par chaque convention.

Compte tenu de l'exonration des distributions des bnfices en Tunisie partir du 1er janvier 1990, une telle clause conventionnelle n'a plus d'effet fiscal en ce qui concerne la Tunisie. De ce fait, les dividendes distribus par toute socit tablie en Tunisie des non rsidents sont exempts de toute imposition et par consquent de toute retenue la source. Il en est de mme des plus-values sur les actions et parts sociales ralises par les particuliers non rsidents en Tunisie.

Les plus-values de cession des valeurs mobilires ralises par les personnes physiques et les personnes morales non tablies ni domicilies en Tunisie et ne faisant pas partie de l'actif d'un tablissement stable ou d'une base fixe, sont exonrs de l'impt sur le revenu et de l'impt sur les socits.

Dans une prise de position (607) du 11 avril 2001, la DGELF a prcis que les dividendes ne sont exonrs que sous la double condition :

1- ils doivent tre dcids par lAGO ; et

2- ils doivent tre distribus en fonction des parts revenant chacun des associs.


    
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2. Les jetons de prsence

Les jetons de prsence sont passibles en droit interne d'une retenue la source au taux de 20%. Ainsi, sauf disposition plus favorable d'une convention fiscale internationale, les jetons de prsence verss un non rsident, personne physique ou morale, sont passibles d'une retenue la source libratoire au taux de 20%.

3. Rmunrations servies aux grants majoritaires de SARL non rsidents

Les rmunrations servies aux grants majoritaires de SARL non rsidents ni tablis en Tunisie sont passibles d'une retenue la source au taux de 15% de leur montant brut. La retenue la source est dans ce cas libratoire de l'impt sur le revenu.

Etant prcis, par ailleurs, que lesdites rmunrations restent non dductibles pour la dtermination du bnfice imposable de la socit tablie en Tunisie.

Section 8. Les revenus de capitaux mobiliers

Nous distinguerons entre les revenus de capitaux mobiliers exonrs ( 1) et les revenus de capitaux mobiliers passibles d'une retenue la source ( 2).

1. Les revenus de capitaux mobiliers exonrs

A) Les intrts des dpts et titres en devises ou en dinars convertibles pays aux personnes physiques

Aux termes de l'alina 8 de l'article 38 du code de l'IRPP et de l'IS, les intrts de dpts et de titres en devises ou en dinars convertibles verss aux personnes physiques sont exonrs d'impt sur le revenu et sont de ce fait exempts de toute retenue la source.

B) Les intrts des dpts et titres en devises ou en dinars convertibles pays aux personnes morales non tablies ni domicilies en Tunisie

Les personnes morales trangres non tablies ni domicilies en Tunisie ne sont pas imposables au titre des prts et titres en devises ou en dinars convertibles (article 45.II du code de l'IRPP et de l'IS) et de ce fait, lesdits intrts ne sont passibles d'aucune retenue la source.

2. Les revenus de capitaux mobiliers soumis la retenue la source

A) Intrts revenant aux tablissements tunisiens des socits trangres

Les intrts exonrs de tout impt tunisien sont ceux des dpts et titres en devises ou en dinars convertibles quelqu'en soit le bnficiaire.

En revanche, les intrts de capitaux mobiliers en dinars revenant aux tablissements tunisiens des entreprises trangres constituent des revenus qui sont imputables ces tablissements et sont de ce fait soumis au rgime fiscal de droit commun dont notamment la retenue la source aux taux prvus par la lgislation interne.

B) Intrts des autres capitaux mobiliers

Les intrts autres que ceux des dpts et titres en devises ou en dinars convertibles verss aux personnes physiques non rsidentes ainsi qu'aux personnes morales non tablies ni domicilies en Tunisie sont passibles de la retenue au taux de 20% sous rserve de dispositions plus favorables des conventions fiscales internationales.

Nanmoins, aux termes du point e du I de l'article 52 du code de l'IRPP et de l'IS, le taux de droit commun de la retenue la source n'est que de 2,5% au titre des intrts des prts pays aux tablissements bancaires non tablis en Tunisie.



[1] In Conventions de non double imposition et droit commun tunisien en matire d'IRPP et d'IS - PriceWaterhouseCoopers 1998 - page 124.

[2] Il en est de mme des services d'architectes et de formation.

[3] Op. cit, page 20.

[4] Rapporte par Monsieur Mabrouk MAALAOUI in Conventions de non double imposition et droit commun tunisien en matire d'IRPP et d'IS - Edition PriceWaterhouseCoopers, 1998, page 143.

[5] À l'exception des redevances verses par les entreprises totalement exportatrices bnficiaires de l'un des rgimes d'incitations aux investissements.



[6] Selon Monsieur Mabrouk MAALAOUI, in Conventions fiscales et droit commun tunisien en matire d'IRPP et d'IS.

[7] Op.cit.

[8] À l'exception des rmunrations payes des non-rsidents par les entreprises totalement exportatrices bnficiaires de l'un des rgimes d'avantages fiscaux.

[9] Selon Monsieur Mabrouk MAALAOUI, in Conventions fiscales et droit commun tunisien en matire d'IRPP et d'IS.
    
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Les retenues la source: Chapitre 12 - Les rmunrations verses aux non rsidents passibles de retenues la source
          
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