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 Les retenues la source: Chapitre 10 - Autres retenues la source

         
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: 19/01/2008

: Les retenues la source: Chapitre 10 - Autres retenues la source    05, 2008 1:59 pm

Les retenues la source: Chapitre 10 - Autres retenues la source



Sommaire :


Section 1. Droits proportionnels denregistrement des jugements. 1

Section 2. Retenue la source de la taxe professionnelle de 2% sur les fruits et lgumes. 2

Section 3. Taxe sur les produits de la pche. 2

Section 4. Taxe sur les viandes. 2

Section 5. Taxe sur la tomate destine la transformation. 2

Section 6. Taxe de statistique sur les crales. 2



Section 1. Droits proportionnels denregistrement des jugements

Les jugements et arrts prsents lenregistrement par les parties non condamnes aux dpens senregistrent initialement au droit minimum de :

Jugements et arrts


Montant du droit

- Jugements des tribunaux cantonaux


10 dinars

- Jugements des tribunaux de premire instance


20dinars

- Arrts des cours dappel et de la cour de cassation ainsi que les arrts rendus par le Tribunal Administratif dans les recours en appel ou en cassation des dcisions rendues par les tribunaux de lordre judiciaire


40 dinars

À cet effet, le greffier doit certifier sur le bulletin rsumant la dcision judiciaire remis la partie que la formalit est requise par la partie non condamne aux dpens.

La dcision ainsi enregistre au droit minimum est rpute non enregistre lgard des parties condamnes aux dpens qui ne peuvent lever la dcision sans acquitter le complment des droits.

Le droit minimum acquitt est imput sur les droits dus par les parties condamnes aux dpens.

Aux termes de larticle 68 nouveau du code des droits denregistrement : les parties non condamnes aux dpens et ayant bnfici de lenregistrement des jugements et arrts au droit minimum sont tenues payer le droit proportionnel exigible sur les sommes quils ont recouvres au titre de lexcution du jugement ou arrt dans le dlai de trente jours compter de la date du recouvrement sur la base dune dclaration du modle tabli par ladministration comportant notamment le numro du jugement ou de larrt, sa date, le montant de la condamnation, le montant recouvr accompagn dune copie de la pice justifiant lexcution du jugement ou arrt.

Les sanctions relatives la retenue la source en matire dimpt sur le revenu des personnes physiques et dimpt sur les socits sont applicables au droit proportionnel exigible sur les montants recouvrs.

Section 2. Retenue la source de la taxe professionnelle de 2% sur les fruits et lgumes

La taxe professionnelle de 2% sur les fruits et lgumes est perue sur les produits imports comme en matire de droits de douane, et pour les produits locaux par les commissionnaires des marchs, les fabricants des conserves alimentaires et tout autre intervenant dans la commercialisation en gros de ces produits, dans le cas o il na pas t justifi du paiement de cette taxe, dans les mmes conditions que la retenue la source au titre de lIRPP et de lIS.

En matire de contrle, de constatation des infractions et de contentieux, les rgles affrentes, selon le cas, aux droits de douane ou la retenue la source au titre de lIRPP et de lIS, sont applicables la taxe professionnelle sur les fruits et lgumes.

Section 3. Taxe sur les produits de la pche

Certains produits de la pche prvus par l'article 14 de la loi n 82-27 du 23 mars 1982 tel que modifi par les textes subsquents sont soumis une taxe au taux de 2% perue pour les produits locaux par voie de retenue la source effectue par les commissionnaires des marchs, les commerants de gros et tout autre intervenant dans la commercialisation en gros de ces produits dans le cas o il n'a pas t justifi d'un paiement pralable de cette taxe.

La taxe est payable auprs du receveur des finances comptent sur la base d'une dclaration selon un modle tabli par l'administration, dposer durant les quinze premiers jours du mois qui suit le mois au cours duquel ont t effectues les ventes pour les personnes physiques et les vingt huit premiers jours du mme mois pour les personnes morales.

Section 4. Taxe sur les viandes

Certaines viandes des animaux relevant du n du tarif douanier 02-01, 02-02 et 02-04 tels que prvus par l'article 41 de la loi n 96-113 du 30 dcembre 1996 sont soumis une taxe raison de 0,05 dinar par kilogramme. Elle est perue localement comme en matire de retenue la source au titre de l'impt sur le revenu des personnes physiques et de l'impt sur les socits, au niveau des abattoirs par les rgisseurs et les adjudicataires, et les propritaires des abattoirs privs.

Section 5. Taxe sur la tomate destine la transformation

Les producteurs de tomates et les exploitants des units de transformation de tomates sont soumis une taxe sur la tomate destine la transformation due respectivement raison de 5 millimes par kilogramme et 28 millimes par kilogramme.

La taxe due par les producteurs de tomates est perue par voie de retenue la source effectue par les exploitants des units de transformation sur les montants revenant aux producteurs.

Section 6. Taxe de statistique sur les crales

La taxe de statistique due au profit du fonds de dveloppement de la comptitivit dans le secteur de l'agriculture et de la pche est paye par l'office des crales comme en matire de retenue la source au titre de l'impt sur le revenu des personnes physiques et de l'impt sur les socits.

    
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