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 Les retenues la source: Chapitre 9 - Les avances

         
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: 19/01/2008

: Les retenues la source: Chapitre 9 - Les avances    05, 2008 2:03 pm

Les retenues la source: Chapitre 9 - Les avances

Sommaire :


Section 1. Lavance de 10% sur certaines importations de produits de consommation 1

1. Redevables de lavance de 10%.. 1

2. Assiette de lavance de 10%.. 2

3. Sort de lavance. 2

4. Sanction. 2

5. Liste des produits de consommation soumis lavance de 10% limportation. 3

Section 2. Lavance sur les ventes locales des entreprises totalement exportatrices 3

1. Champ dapplication. 3

2. Procdure et avance de 2,5%.. 3

3. Sort de lavance de 2,5%.. 3

Section 3. Le rgime des avances des socits soumises au rgime de la transparence fiscale 4

1. Personnes soumises au paiement de lavance de 25%.. 4

2. Base de calcul de lavance, dlai de versement et sort de lavance. 5






On dnombre trois types d'avances : l'avance de 10% sur certaines importations de produits de consommation (section 1), l'avance sur les ventes locales des socits totalement exportatrices (section 2) et l'avance de 25% sur les bnfices des socits fiscalement transparences (section 3).

Section 1. Lavance de 10% sur certaines importations de produits de consommation

Limpt sur le revenu des personnes physiques et limpt sur les socits font lobjet dune avance au titre des importations des produits de consommation, figurant la liste du dcret n 96-500 du 25 mars 1996, au taux de 10% de la valeur en douane des produits, majore des impts et droits exigibles.

1. Redevables de lavance de 10%

Lavance est due par toute personne soumise limpt sur le revenu ou limpt sur les socits au titre des produits imports pour la mise la consommation y compris les oprateurs conomiques bnficiaires dagrment de magasin de vente sous douane (free-shops).

Les personnes qui sont en dehors du champ dapplication de limpt sur le revenu ou de limpt sur les socits ou qui en sont exonres ne sont pas soumises au paiement de lavance de 10%.

En consquence, lavance ne sapplique pas notamment aux importations effectues par :

- LEtat ;

- Les collectivits locales ;

- Les tablissements publics caractre administratif (lyces, universits, ...) ;

- Les missions diplomatiques ;

- Les associations rgies par la loi n 59-154 du 7 novembre 1959 ;

- Les entreprises totalement exportatrices rgies par le code dincitations aux investissements et les entreprises installes dans les parcs d'activits conomiques.

Nanmoins, selon la doctrine administrative, lavance de 10% sapplique aux importations faites par les particuliers, cest--dire les personnes physiques qui nexercent pas une activit commerciale titre professionnel lorsque lopration dimportation revt un caractre commercial au regard de la lgislation douanire.

2. Assiette de lavance de 10%

Lavance est liquide au taux de 10% sur la base de la valeur en douane des produits, majore de lensemble des impts, droits et taxes y affrents (droits de douane, droit compensateur provisoire, droit de consommation, taxe sur la valeur ajoute, redevance de prestations douanires... ).

Exemple 1 : (marchandises destines la mise la consommation avec paiement total ou partiel des droits et taxes)

Soit un commerant en gros qui importe 20 produits de consommation (TVA 18% majore de 25%) dune valeur en douane de 300 D lunit. Dans ce cas, les impts, droits et taxes ainsi que lavance sont fixs comme suit :

- valeur en douane : 300 D x 20 =


6.000 D,000

- droits de douane : 6.000 D x 43% =


2.580 D,000

- taxe sur la valeur ajoute : (6.000 D + 2.580 D) x 22,5% =


1.930 D,500

- redevance de prestations douanires : (2.580 D + 1.930 D,500) x 3% =


135 D,315

- total impts, droits et taxes : 2.580 D + 1.930 D,500 + 135 D,315 =


4.645 D,815

Avance au taux de 10% : (6.000 D + 4.645 D,815) x 10% = 1.064 D,582

Exemple 2 : (produits admis en entrepts fictifs des magasins de vente sous douane)

Reprenons lexemple 1 avec lhypothse que limportation ait t effectue par une entreprise bnficiaire dagrment de magasin de vente sous douane (free-shops) ; dans ce cas lavance de 10% sera calcule comme suit :

- valeur des produits


6.000 D,000

- droits et taxes (rgime suspensif)


0 D

- redevance de prestations douanires (minimum de 5 D)


5 D

- assiette de lavance


6.005 D,000

- avance au taux de 10%


600 D,500

3. Sort de lavance

Lavance paye au cours dune anne est dductible, dans les mmes conditions que la retenue la source, des acomptes provisionnels dus au titre de lanne de son paiement. En cas dexcdent non imput sur le premier acompte, il est reportable successivement sur les deuxime et troisime acomptes et ventuellement sur limpt sur le revenu ou sur limpt sur les socits d au titre de lanne de son paiement.

Lorsque limpt annuel nest pas suffisant pour que limputation puisse tre intgralement opre, le reliquat non imput peut, au choix de lentreprise, soit continuer simputer sur les acomptes provisionnels dus ultrieurement et ventuellement sur limpt sur le revenu ou limpt sur les socits, ou bien faire lobjet dune restitution sur demande.

4. Sanction

Le recouvrement de lavance sur importation, la constatation des infractions et le contentieux y affrents seffectuent comme en matire de droit de douane.

5. Liste des produits de consommation soumis lavance de 10% limportation

La liste des produits de consommation soumis lavance de 10% limportation est fixe par le dcret n 96-500 du 25 mars 1996.

Section 2. Lavance sur les ventes locales des entreprises totalement exportatrices

    
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1. Champ dapplication

Aux termes de larticle 16 du code dincitations aux investissements, les entreprises totalement exportatrices peuvent tre autorises effectuer des ventes ou des prestations de service en Tunisie portant sur une partie de leur propre production dans la limite gnrale de 30% du chiffre daffaires lexportation dpart usine et en hors taxes ralis durant lanne calendaire prcdente.

Les entreprises agricoles sont aussi autorises couler 30% de leur production sur le march local sans perdre leur statut dentreprises totalement exportatrices.

Nanmoins, l'article 33 de la loi de finances n 2000-98 du 25 dcembre 2000 ajoute que les ventes des entreprises totalement exportatrices de leurs dchets aux entreprises autorises par le ministre charg de l'environnement pour l'exercice des activits de valorisation et de recyclage ne sont pas prises en considration pour la dtermination du taux maximum susvis.

Les bnfices provenant de ces ventes ne sont pas, aussi, soumis l'impt sur le revenu ou l'impt sur les socits.

2. Procdure et avance de 2,5%

À lexception des produits agricoles et de pche commercialiss sur le march local et des ventes des dchets aux entreprises autorises par le ministre charg de l'environnement pour l'exercice des activits de valorisation et de recyclage, les produits manufacturs et les prestations de services dont lcoulement sur le march local est autoris sont soumis aux procdures et la rglementation du commerce extrieur et au paiement des droits de douane et autres taxes limportation.

Ces ventes donnent lieu, lors du paiement des droits de douane, au paiement dune avance au titre de limpt d sur les revenus des personnes physiques ou sur les socits de 2,5% du chiffre daffaires global commercialis localement cest--dire tous droits et taxes compris.

3. Sort de lavance de 2,5%

Lavance de 2,5% est imputable sur limpt d au titre de la quote-part des ventes locales. Lorsque les activits sont dficitaires, lavance de 2,5% est restituable sur demande faite selon la procdure ordinaire.

Exemple : Soit une socit industrielle totalement exportatrice qui ralise en N un chiffre daffaires global gal 200.000 D dont 5% sur le march local.

Les produits couls localement sont soumis un droit de douane de 20% et la TVA au taux de 18%.

Supposons que les ventes locales aient t effectues dans les conditions prvues par le dcret n 97-308 du 3 fvrier 1997 fixant les pourcentages des ventes locales des entreprises totalement exportatrices et leur mode de calcul.

Hypothse 1 : Bnfice fiscal 30.000 D

Dans ce cas, le calcul de lIS sera effectu comme suit :

- Bnfice global =


30.000 D

- Bnfice provenant des ventes locales (5% x 30.000 D) =


1.500 D

- Bnfice imposable =


1.500 D

- IS d (35% x 1.500 D) =


525 D

- Minimum dimpt : (5% x 200.000 D) x 0,5% =


50 D

Le minimum dimpt tant infrieur lIS d, il y a lieu de retenir


525 D

- Retenue la source dj acquitte :




2,5% x [10.000 D + 2.000 D + 2.160 D + 124,800 D] =


357,120 D

Dtail des calculs




Droits de douane : 10.000 D x 20% =


2.000 D

TVA : [10.000 D + 2.000 D] x 18% =


2.160 D

Redevance de prestations douanires : [2.000 D + 2.160 D] x 3% =


124,800 D

À payer : 525 D - 357,120 D =


167,880 D

Hypothse 2 : Bnfice fiscal 10.000 D

Les calculs sont les suivants :

- Bnfice global =


10.000 D

- Quote-part locale =


500 D

- IS d =


175 D

- Minimum dimpt : (200.000 D x 5%) x 0,5% =


50 D

- IS retenu =


175 D

A dduire : avance 2,5% =


357,120 D

- Excdent =


182,120 D

Cet excdent est remboursable sur demande.

Hypothse 3 : Rsultat dficitaire

- Minimum dimpt sur activit locale =


50 D

- À dduire : avance 2,5% =


357,120 D

Excdent restituable sur demande =


307,120 D

Section 3. Le rgime des avances des socits soumises au rgime de la transparence fiscale

Les associs, membres et coparticipants (personnes physiques ou personnes morales) des :

- socits en non collectif,

- socits de fait,

- socits en commandite simple,

- associations ou socits en participation,

- socits civiles qui ne revtent pas en fait les caractristiques de socits de capitaux,

- les groupements dintrt conomique,

- les fonds communs de crances,

sont personnellement soumis limpt sur le revenu des personnes physiques ou limpt sur les socits, selon le cas, pour la part des bnfices sociaux correspondant leurs droits dans la socit ayant une exploitation en Tunisie.

Lesdites socits, lexclusion des fonds communs de crances, sont soumises au paiement dune avance de 25% due sur les bnfices raliss au titre de lanne prcdente.

La retenue la source supporte par le fonds commun de crances au titre des revenus de capitaux mobiliers est imputable sur la retenue la source exigible sur les revenus quil paie aux copropritaires. Les retenues la source supportes par les autres socits fiscalement transparentes sont imputables sur l'avance de 25% qu'elles doivent sur leur bnfice.

1. Personnes soumises au paiement de lavance de 25%

Lavance de 25% est due par les socits de personnes et assimiles savoir :

- les socits en nom collectif,

- les socits de fait,

- les socits en commandite simple,

- les associations en participation,

- les groupements dintrt conomique,

- et les socits civiles qui ne revtent pas en fait les caractristiques des socits de capitaux.

2. Base de calcul de lavance, dlai de versement et sort de lavance

a) Base de calcul de lavance

Lavance due par les socits de personnes au taux de 25% est calcule sur la base des bnfices fiscaux raliss par la socit en question au titre de lanne prcdente.

b) Dlai de paiement de lavance

La dclaration de lavance et son paiement doivent avoir lieu en mme temps que le dpt de la dclaration annuelle des bnfices, soit au plus tard le 25 mars de chaque anne ou dans les 25 premiers jours du troisime mois qui suit la date de clture de lexercice si celui-ci ne concide pas avec lanne civile.

c) Sort de lavance chez l'associ

Lavance dment justifie, est imputable sur les acomptes provisionnels et sur limpt sur le revenu ou limpt sur les socits dus personnellement par les associs au prorata de leurs parts dans le capital de la socit.

En cas dexcdent non imput, il peut faire lobjet soit dun report sur les acomptes provisionnels et sur limpt sur le revenu ou limpt sur les socits dus par les associs ultrieurement. Il peut galement faire lobjet dune restitution sur demande et conformment la lgislation en vigueur.

d) Imputation des retenues la source et avances subies par la socit fiscalement transparente sur l'avance de 25% qu'elle doit sur ses bnfices fiscaux

Aux termes de l'article 54 de la loi de finances n 2002-101 du 1er dcembre 2002, les retenues la source subies par les socits fiscalement transparentes (au titre des honoraires, commissions, courtages, revenus de capitaux mobiliers,...) ainsi que l'avance de 10% au titre des importations de produits de consommation, viennent en dduction de l'avance de 25% due sur leur bnfice fiscal. Ces retenues et avances peuvent faire l'objet de restitution en cas d'excdent non imput sur l'avance de 25% ou tre imput au niveau de la socit sur l'avance dont elle serait redevable au titre des annes ultrieures.
    
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