. . . .        

 | 
 

 Les retenues la source: Chapitre 8 - Sommes payes par l'Etat, les collectivits locales, les entreprises et tablissements publics dont le montant est gal ou suprieur 1000 D TTC

         
/
Admin


: 5079
:
: 5321
: 19/01/2008

: Les retenues la source: Chapitre 8 - Sommes payes par l'Etat, les collectivits locales, les entreprises et tablissements publics dont le montant est gal ou suprieur 1000 D TTC    05, 2008 2:05 pm

Les retenues la source: Chapitre 8 - Sommes payes par l'Etat, les collectivits locales, les entreprises et tablissements publics dont le montant est gal ou suprieur 1000 D TTC

Sommaire :


Section 1 : Retenue la source au taux de 1,5%.. 1

Section 2 : La retenue la source de 50% du montant de la TVA. 1




Les articles 72 et 74 de la loi de finances n 2003-80 du 29 dcembre 2003 pour la gestion 2004 ont supprim la notion de march au titre des sommes pays par l'Etat, les collectivits locales et les tablissements et entreprises publics.

À partir du 1er janvier 2004, toutes les sommes dont le montant atteint 1.000 dinars TTC, payes par l'Etat, les collectivits locales et les tablissements et entreprises publics sont passibles d'une retenue la source au taux de 1,5% au titre de l'IRPP et l'IS et de 50% du montant de la TVA.

Section 1 : Retenue la source au taux de 1,5%

Les sommes payes par l'Etat, les collectivits locales et les tablissements et entreprises publics dont le montant atteint 1.000 dinars TTC sont passibles d'une retenue la source au taux de 1,5%, sauf si la nature de l'opration la rend passible d'une retenue suprieure au taux de 1,5%.

Sont exclus de l'obligation de retenue la source, les factures de tlphone, d'eau, d'lectricit, d'abonnement dans les journaux et revues, les contrats d'assurance et les contrats de leasing.

Sont tenus de procder la retenue la source au taux de 1,5% au titre des sommes verses dont le montant est gal ou suprieur 1.000 D TTC :

- Les services de l'Etat ;

- Les collectivits locales ;

- Les tablissements publics ;

- Les entreprises publiques.

La retenue est effectue contre dlivrance d'un certificat de retenue la source.

Section 2 : La retenue la source de 50% du montant de la TVA

À partir du 1er janvier 2004, tout paiement effectu en contrepartie d'une opration ralise avec l'Etat, les collectivits locales et les tablissements et entreprises publics, dont le montant atteint 1.000 dinars TTC donne lieu une retenue la source de 50% du montant de la TVA. En outre, les services raliss en Tunisie par les non rsidents font l'objet d'une retenue la source au taux de 100% de la TVA.

Nanmoins, sont exclus de l'obligation de retenue de 50% de la TVA :

- Les montants infrieurs 1.000 D mme si les oprations y affrentes aient t ralises dans le cadre d'un march ;

- Les montants pays dans le cadre des contrats d'abonnements de tlphone, d'eau, d'lectricit et des contrats de leasing ;

- Les montants ne reprsentant pas la contrepartie d'acquisition de marchandises, matriel, quipements, services et travaux tels que les montants pays au titre de remboursement de dettes ou de subventions.

Concomitamment, la TVA retenue la source est exigible l'encaissement. Si l'entreprise est en crdit de TVA, le montant du crdit provenant de la TVA retenue la source est remboursable 100% et sans dlai.

Sont tenus de procder la retenue la source au taux de 50% de la TVA :

- Les services de l'Etat ;

- Les collectivits locales ;

- Les tablissements publics ;

- Les entreprises publiques.

La retenue est effectue contre dlivrance d'un certificat de retenue la source.

    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
Les retenues la source: Chapitre 8 - Sommes payes par l'Etat, les collectivits locales, les entreprises et tablissements publics dont le montant est gal ou suprieur 1000 D TTC
          
1 1
 
-
»  ( )

:
 :: 11- -