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 Les retenues la source: Chapitre 7 - Les retenues la source sur les marchs privs

         
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: 19/01/2008

: Les retenues la source: Chapitre 7 - Les retenues la source sur les marchs privs    05, 2008 2:08 pm

Les retenues la source: Chapitre 7 - Les retenues la source sur les marchs privs


Sommaire :


1. Dfinition du march. 1

2. Montants non soumis la retenue la source de 1,5% sur les marchs. 2

3. Personnes tenues par lobligation doprer la retenue la source de 1,5% sur les marchs privs 2

4. Assiette de la retenue effectuer 3

5. Cas de dualit de taux de retenue. 3




Les sommes payes au titre des marchs conclus avec les personnes morales autres que publiques et les personnes physiques soumises l'IR selon le rgime rel sont passibles de la retenue la source au taux de 1,5% au titre de l'IR ou l'IS.

1. Dfinition du march

La doctrine administrative dfinit le march comme tant une convention comportant engagement de faire par lune des parties contractantes moyennant un prix convenu entre elles. Le march est donc un contrat non translatif de proprit pour les biens et dexcution diffre pour les services, ce qui le distingue de la vente qui comporte transmission de biens et excution immdiate de services. En dautres termes, la vente est un contrat translatif de proprit ou dexcution de services alors que le march nest quun contrat productif dobligations.

Au sens fiscal, le march peut prendre la forme crite ou verbale.

La note commune ajoute que la retenue la source sapplique aux paiements au titre des marchs-vente et des marchs de services de toute nature et notamment :

- Les marchs de travaux tels que les marchs de construction dimmeubles, de barrages, de montage, de ponts, routes...

- Les marchs de services tels les contrats de rparation, dentretien, de services aprs vente, de gardiennage, de location de matriel, dassistance technique...

- Les marchs dtudes de toute nature et notamment les marchs dtudes techniques ou conomiques.

- Les marchs-ventes tels que les marchs dapprovisionnement ou de fournitures.

Il y a march selon la doctrine administrative, mme en labsence dun crit, dans les cas suivants :

- Lexcution de services dtermins ou la fourniture de produits en quantits dtermines.

- Lexcution des services ou la fourniture des biens dune manire continue dans le temps.

- Lexcution des services ou des oprations dapprovisionnement en contrepartie dun prix fixe ou variable selon certains indices tels que la variation du cot des produits ou des services ou lindice gnral des prix.

- Le paiement dintrts moratoires en raison du retard dans la prestation du service ou la livraison des produits.

Ainsi, la doctrine considre quil y a march sil y a livraison de produits durant une priode dtermine et moyennant le mme prix alors que le prix de march desdits produits a chang ce qui devrait entraner la rvision vers la hausse ou vers la baisse du prix du produit objet de lapprovisionnement.

2. Montants non soumis la retenue la source de 1,5% sur les marchs

(1) Les montants exclus expressment du champ dapplication de la retenue la source au taux de 1,5%

Larticle 74 de la loi de finances pour lanne 2004 a exclu dans tous les cas du champ dapplication de la retenue la source au taux de 1,5%, les paiements effectus :

- dans le cadre des abonnements deau, dlectricit, de gaz, de tlphone, de journaux, de priodiques et de publications,

- au titre des contrats dassurance,

- au titre des contrats de leasing.

Lexclusion concerne tous les paiements effectus dans ce cadre indpendamment de leurs montants et de lexistence ou de labsence dun march.

(2) Les montants pays aux personnes qui sont en dehors du champ dapplication de limpt

Il sagit notamment :

* des personnes non rsidentes et non tablies

Les montants pays aux non rsidents et non tablis au titre des importations de marchandises, matriel, quipements et autres biens ne sont pas soumis la retenue la source au taux de 1,5% et ce du fait que les bnficiaires desdits montants se trouvent ce titre en dehors du champ dapplication de lIR et de lIS.

* des associations

Les montants pays aux associations exerant dans le cadre de la loi n 59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations telle que modifie par les textes subsquents ne sont pas soumis ladite retenue la source du fait que lesdites associations se trouvent en dehors du champ dapplication de lIS.

(3) Les montants revenant aux personnes exonres de limpt sur le revenu ou de limpt sur les socits

La retenue la source au taux de 1,5% au titre de lIR et de lIS ne sapplique pas si les montants objet de la retenue la source sont pays des personnes physiques ou des personnes morales qui bnficient de la dduction totale des revenus ou des bnfices provenant de leur activit de lassiette soumise lIR ou lIS. Il sagit notamment des entreprises exerant dans les rgions de dveloppement rgional ou des entreprises exportatrices bnficiant de la dduction totale durant les dix premires annes dactivit des revenus ou bnfices provenant respectivement de lexploitation ou de lexportation.

Dans tous les cas, la non application de la retenue la source est subordonne la prsentation par le bnficiaire desdits montants dune attestation de non retenue dlivre par le bureau du contrle des impts comptent.

3. Personnes tenues par lobligation doprer la retenue la source de 1,5% sur les marchs privs

Sont tenus doprer la retenue la source de 1,5% au titre des marchs privs :

- les personnes morales autres que publiques, quelle que soit leur forme et leur objet (socits de capitaux ou socits de personnes) ;

- les personnes physiques soumises lIR selon le rgime rel.

Lexpression personnes physiques soumises lIR selon le rgime rel dsigne aussi bien les personnes qui tiennent une comptabilit conforme la lgislation comptable des entreprises que celles soumises au rgime rel dimposition sur la base de la comptabilit simplifie prvue par le point 3, paragraphe 4 de larticle 62 du code de limpt sur le revenu des personnes physiques et de limpt sur les socits.

4. Assiette de la retenue effectuer

Lassiette de la retenue est constitue par le montant brut des paiements effectus toutes taxes comprises.

5. Cas de dualit de taux de retenue

Lorsquun march constitue une prestation passible dun taux de retenue suprieur au taux de 1,5%, cest le taux spcifique, plus lev que le taux de 1,5%, qui sapplique.

Cest le cas notamment des marchs dtudes dont les paiements sont soumis la retenue la source au taux de 2,5% lorsque le bnficiaire est une personne morale ou une personne physique soumise lIR selon le rgime rel ou de 10% dans les autres cas.

    
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