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 Les retenues la source: Chapitre 6 - Les retenues la source sur les revenus des capitaux mobiliers et les jetons de prsence

         
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: 19/01/2008

: Les retenues la source: Chapitre 6 - Les retenues la source sur les revenus des capitaux mobiliers et les jetons de prsence    05, 2008 2:10 pm

Les retenues la source: Chapitre 6 - Les retenues la source sur les revenus des capitaux mobiliers et les jetons de prsence
Sommaire :


Section 1. Dfinition des revenus des capitaux mobiliers. 2

1. Les crances. 2

2. Les dpts. 2

3. Les cautionnements. 3

4. Les comptes courants. 3

5. Les intrts et arrrages, lots et primes de remboursement et tous autres produits des obligations, effets publics et tous autres titres demprunt ngociables mis par lEtat, les collectivits publiques locales, les tablissements publics, les associations de toute nature et les socits civiles et commerciales 3

6. Les revenus des parts et le boni de liquidation du fonds commun de crances prvu par la loi n 2001-83 du 24 juillet 2001, portant promulgation du code des organismes de placement collectif 3

Section 2. Les rgimes de retenue applicables aux revenus des capitaux mobiliers. 3

Sous-section 1. Revenus des capitaux mobiliers soumis la retenue imputable. 3

Sous-section 2. Revenus des capitaux mobiliers soumis la retenue dfinitive. 4

1. Domaine dapplication. 4

2. Sort de la retenue la source dfinitive. 5

Sous-section 3. Revenus des capitaux mobiliers exonrs de la retenue la source. 5

1. Revenus des capitaux mobiliers raliss par les organismes financiers travaillant essentiellement avec les non rsidents. 5

2. Revenus des capitaux mobiliers exonrs pour les personnes physiques. 5

3. Revenus des capitaux mobiliers exonrs pour les personnes morales. 6

Section 3. Les jetons de prsence. 6


Aprs avoir dfini les revenus des capitaux mobiliers (Section 1), nous tudierons les diffrents rgimes de retenue la source applicables aux revenus des capitaux mobiliers (Section 2) et le rgime de retenue applicable aux jetons de prsence (Section 3).

Section 1. Dfinition des revenus des capitaux mobiliers

Le BODI - Texte DGI n 90/81 (Note commune n 63) dfinit les capitaux mobiliers.

Il sagit des produits des placements revenu fixe savoir [1] :

- les crances,

- les dpts,

- les comptes courants,

- les cautionnements,

- les arrrages, les lots et primes de remboursement des obligations, des bons du trsor, des bons dquipement et en gnral tous autres titres demprunt ngociables mis par lÉtat, les collectivits publiques locales, les tablissements publics, les associations de toute nature et les socits civiles et commerciales,

- et les revenus des parts et le boni de liquidation du fonds commun de crances prvu par la loi n 2001-83 du 24 juillet 2001, portant promulgation du code des organismes de placement collectif (ajout par larticle 27 de la loi des finances n 2001-123 du 28 dcembre 2001).

1. Les crances

Doivent figurer sous cette catgorie, toutes les crances productives dintrts quelles que soient leur cause et la nature juridique du contrat dont elles dcoulent. Cette dnomination couvre non seulement les crances qui trouvent leur origine dans un prt, mais aussi celles qui rsultent par exemple dune vente mobilire ou immobilire et notamment de la cession dun fonds de commerce. Peu importe galement que les crances soient constates par des actes authentiques ou sous-seing priv ou soient simplement verbales, ou quelles soient hypothcaires ou chirographaires (cest--dire moyennant une hypothque ou simplement la signature du dbiteur).

Rentrent galement dans cette catgorie, les intrts moratoires allous pour le retard dans le paiement dune crance. Ces derniers sont distinguer des intrts compensatoires pour dommages et intrts qui constituent les lments de la rparation dun prjudice subi et ne constituent pas par consquent un revenu objet de la retenue la source.

2. Les dpts

Il sagit des sommes dargent dposes vue ou chance fixe, quel que soit le dpositaire et quelle que soit laffectation du dpt.

Il faut entendre par dpts vue ou chance fixe, ceux qui peuvent tre retirs la volont du dposant soit tout moment soit un moment dtermin. Entrent notamment dans la catgorie des dpts :

- les dpts en comptes spciaux dpargne ouverts auprs des banques ou de la Caisse dEpargne Nationale de Tunisie ;

- les comptes crditeurs des associs raison des dpts dans la caisse de la socit. Seule la partie ne dpassant pas 50% du capital social rmunre un taux d'intrt de 8% est classe, selon la doctrine administrative (note commune n 19/2004), en tant que revenus de capitaux mobiliers et fait l'objet de la retenue la source de 20%. La partie reprsentant la rmunration excdant le taux de 8% calcul sur les sommes ne dpassant pas 50% du capital ainsi que la rmunration des sommes dpassant 50% du capital relve de la catgorie des revenus de valeurs mobilires et ne fait l'objet d'aucune retenue la source.

3. Les cautionnements

Il sagit des cautionnements en numraire des fonctionnaires, des comptables publics, des grants de socits, dadjudicataires de travaux publics, etc...

Il s'agit aussi, compter du 1er janvier 2004, des cautionnements personnels et rels.

4. Les comptes courants

En vertu des dispositions du code de commerce (articles 728 739), les comptes courants sont des contrats synallagmatiques par lesquels des personnes conviennent, en prvision des oprations quelles feront ensemble, de faire entrer dans un compte les crances rsultant desdites oprations. Cette procdure fait perdre aux crances qui pourront en natre leur individualit du fait de la compensation entre les valeurs enregistres au dbit et celles enregistres au crdit ; seul le solde final est exigible.

5. Les intrts et arrrages, lots et primes de remboursement et tous autres produits des obligations, effets publics et tous autres titres demprunt ngociables mis par lEtat, les collectivits publiques locales, les tablissements publics, les associations de toute nature et les socits civiles et commerciales

- Les intrts et les arrrages sont les produits de lemprunt. Ils sont gnralement perus une chance fixe.

- Les lots sont les sommes attribues aux porteurs des titres demprunt et ce, par un simple tirage au sort entre les diffrents titres mis.

- Les primes de remboursement sont constitues par la diffrence entre la valeur nominale du titre lors de la souscription et la valeur au remboursement.

- Les effets publics sont des titres demprunt ngociables mis exclusivement par lEtat et prvus par les lois des finances dans le cadre de lquilibre budgtaire. Ils prsentent un droit de crance sur lEtat.

- Les autres titres demprunt couvrent tous les autres instruments de dpt des entreprises auprs des banques.

6. Les revenus des parts et le boni de liquidation du fonds commun de crances prvu par la loi n 2001-83 du 24 juillet 2001, portant promulgation du code des organismes de placement collectif

Section 2. Les rgimes de retenue applicables aux revenus des capitaux mobiliers

On distingue entre les revenus de capitaux mobiliers appartenant des rsidents passibles dune retenue la source imputable, les revenus de capitaux mobiliers soumis une retenue la source dfinitive et les revenus de capitaux mobiliers exonrs.

Sous-section 1. Revenus des capitaux mobiliers soumis la retenue imputable

Tout revenu de capitaux mobiliers, autre que les revenus de capitaux mobiliers expressment exonrs dimpt par la loi, est passible dune retenue la source au taux de 20% du montant brut des intrts.

Hormis les cas o la retenue est dfinitive, tudis ci-aprs, cette retenue la source est imputable sur limpt sur le revenu des personnes physiques ou sur limpt sur les socits.

Lorsque la retenue la source est supporte par une personne morale soumise au rgime de la transparence fiscale, elle est imputable sur lavance de 25% due par la socit transparente sur son bnfice fiscal.

La retenue de 20% sapplique notamment aux revenus suivants :

- aux intrts des emprunts publics mis par lEtat et les collectivits locales (obligations et bons de trsor) ;

- aux intrts des obligations mises par des personnes morales autres que lEtat et les collectivits locales ;

- aux intrts des comptes dpargne emprunt-obligataires ;

- aux intrts des comptes spciaux dpargne ouverts auprs des banques ou auprs de la CENT ;

- aux intrts des autres revenus de capitaux mobiliers tels que les crances, les dpts, les cautionnements, les comptes-courants, les certificats de dpt, les billets de trsorerie et les bons de caisse... ;

Sous-section 2. Revenus des capitaux mobiliers soumis la retenue dfinitive

(BODI - Texte DGI n 92/03, Note commune n 2, pages 35 37 telle que rectifie par texte DGI n 92/08, Note commune n 7) Aux termes de larticle 52, 2-II du code de lIRPP et de lIS, les personnes morales non soumises limpt sur les socits ou exonres totalement dudit impt en vertu des dispositions de droit commun ou de la lgislation rgissant les avantages fiscaux ainsi que les fonds communs de placement en valeurs mobilires prvus par la loi n 2001-83 du 24 juillet 2001 portant promulgation du code des organismes de placement collectif et les fonds damorage prvus par la loi n 2005-59 du 18 juillet 2005 sont passibles dune retenue la source dfinitive au titre de leurs revenus des capitaux mobiliers.

Cette retenue de 20% trouve sa justification, selon la doctrine administrative, dans le fait que lexonration de limpt sur les socits ne peut porter que sur les bnfices dexploitation raliss dans le cadre de lobjet de lentreprise.

1. Domaine dapplication

La retenue dfinitive couvre les intrts servis aux :

a) personnes morales non soumises limpt sur les socits telles que les associations et organismes ne relevant pas du champ dapplication de limpt sur les socits tel que dfini larticle 45 du code de limpt sur le revenu des personnes physiques et de limpt sur les socits.

Cest le cas notamment :

- des tablissements publics caractre administratif ;

- des associations but non lucratif telles que :

les foires et chambres conomiques ;

les amicales et clubs ;

les associations professionnelles.

b) personnes morales exonres totalement de limpt sur les socits en vertu des dispositions de larticle 46 du code de lIRPP et de lIS :

- les groupements interprofessionnels qui ne ralisent pas titre principal des activits lucratives et dont les ressources sont dorigine fiscale ou parafiscale :

- les assurances mutuelles rgulirement constitues ;

- les caisses dpargne et de prvoyance administres gratuitement ;

- les tablissements publics, les organismes de lEtat ou des collectivits publiques locales sans but lucratif ;

- les coopratives de services dont lactivit concourt la commercialisation des produits agricoles ou de pche et oprant dans lenceinte des marchs de gros ;

- les coopratives de services agricoles ou de pche ;

- les coopratives ouvrires de production ;

- la caisse des prts et de soutien des collectivits locales.

- les SICAV prvues par la loi n 2001-83 du 24 juillet 2001 portant promulgation du code des organismes de placement collectif.


    
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c) personnes morales totalement exonres de limpt sur les socits en vertu des textes particuliers les rgissant, tels que CNRPS, CNSS, CAVIS, etc...

d) personnes morales totalement exonres de l'impt sur les socits en vertu de textes rgissant les avantages fiscaux. Il s'agit :

- des banques dinvestissement rgies par la loi n 88-93 du 2 Aot 1988 pour la priode couverte par lexonration totale ;

- des socits totalement exonres, par le code d'incitations aux investissements, pour la priode couverte par l'exonration totale :

socits agricoles totalement exonres pendant les 10 premires annes d'activit ;

socits tablies dans les zones de dveloppement rgional totalement exonres pendant les 10 premires annes d'activit ;

socits d'hbergement ou de restauration des tudiants conformment un cahier des charges pendant les 10 premires annes d'activit.

e) fonds communs de placement en valeurs mobilires prvues par la loi n 2001-83 du 24 juillet 2001 portant promulgation du code des organismes de placement collectif.

La question se pose pour les socits totalement exportatrices rgies par le code dincitations aux investissements. En effet, les socits totalement exportatrices ne sont exonres quau titre des bnfices provenant de lexportation et par consquent, elles sont passibles de lIS au titre des ventes locales et au titre des revenus accessoires. En consquence, elles ne constituent pas des entreprises totalement exonres de lIS et la retenue la source dfinitive telle que prvue par le point 2 paragraphe II de larticle 52 du code de lIRPP et de lIS nest pas applicable pour les entreprises totalement exportatrices. Ainsi, les revenus des capitaux mobiliers raliss par une socit totalement exportatrice (autres que les intrts des dpts et des titres en devises ou en dinars convertibles qui sont toujours exonrs) font lobjet dune retenue la source au taux de 20% imputable sur l'IS d au taux de 35%.

2. Sort de la retenue la source dfinitive

La retenue la source au taux de 20% est dfinitivement acquise au trsor et ne peut faire lobjet dune restitution.

Sous-section 3. Revenus des capitaux mobiliers exonrs de la retenue la source

Principe : Lorsque lexonration du revenu des capitaux mobiliers ou de limpt sur le revenu des personnes physiques ou de limpt sur les socits est totalement et dfinitivement acquise, ledit revenu nest passible daucune retenue la source.

1. Revenus des capitaux mobiliers raliss par les organismes financiers travaillant essentiellement avec les non rsidents

Aucune retenue nest effectue sur les revenus de capitaux mobiliers en devises ou en dinars convertibles raliss par les entreprises bancaires rgies par les dispositions de la loi n 85-108 du 6 dcembre 1985 portant encouragement dorganismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non rsidents.

2. Revenus des capitaux mobiliers exonrs pour les personnes physiques

À notre avis, les revenus des capitaux mobiliers totalement et dfinitivement exonrs dIRPP pour les personnes physiques ne sont passibles daucune retenue la source. Il sagit notamment des revenus de capitaux mobiliers numrs par larticle 38 du code de lIRPP et de lIS savoir :

1) Les intrts de lpargne logement servis aux titulaires de contrats dpargne-logement ;

2) Les intrts des dpts et de titres en devises ou en dinars convertibles ;

3) Les intrts des comptes courants ouverts entre industriels, commerants ou exploitants agricoles la condition que les oprations inscrites au compte courant se rattachent exclusivement la profession.

4) Les intrts des comptes dpargne pour les tudes, ouverts auprs des banques par les parents au profit de leurs enfants.

3. Revenus des capitaux mobiliers exonrs pour les personnes morales

Sont exonrs d'impt et dispenss de toute retenue la source les intrts des dpts et de titres en devises ou en dinars convertibles raliss par toute personne morale.

Section 3. Les jetons de prsence

Aux termes de lalina 2 du point b du I de larticle 52 du code de lIRPP et de lIS, limpt sur le revenu et limpt sur les socits font lobjet dune retenue la source au taux de 20% au titre des jetons de prsence servis aux membres du conseil dadministration ou du conseil de surveillance dans les socits anonymes et les socits en commandite par actions.

Les jetons de prsence viss par le I de larticle 52 du code de lIRPP et de lIS sont ceux allous par lassemble gnrale aux administrateurs dans les socits anonymes dans le cadre des dispositions de larticle 204 du code des socits commerciales et ventils de faon galitaire ou non galitaire entre les membres du conseil dadministration par le conseil lui-mme.




[1] La note commune n 18/2004 classe les rmunrations des titres participatifs dans la catgorie des revenus des capitaux mobiliers et sont, en consquence, soumises la retenue la source au taux de 20% appliqu aussi bien sur la partie fixe que sur la partie variable et sous rserve des taux conventionnels.
    
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