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 Les retenues la source: Chapitre 5 - Les retenues la source sur loyers verss aux rsidents et cessions dimmeubles

         
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: 19/01/2008

: Les retenues la source: Chapitre 5 - Les retenues la source sur loyers verss aux rsidents et cessions dimmeubles    05, 2008 2:12 pm

Les retenues la source: Chapitre 5 - Les retenues la source sur loyers verss aux rsidents et cessions dimmeubles


Sommaire :


Section 1. Les retenues la source sur loyers verss aux rsidents. 1

Section 2. Les retenues la source sur cessions dimmeubles. 2

1. Rgime de la retenue. 2

2. Cessions exonres dimpt et de retenue la source. 3

3. Immeubles hors du champ dapplication de limpt sur la plus-value immobilire. 3

4. Sort de la retenue la source de 2,5% lorsquil savre que son montant dpasse le montant de limpt sur la plus-value immobilire d. 3






Sont successivement tudies :

- Les retenues la source sur loyers verss aux rsidents ;

- Les retenues la source sur cessions d'immeubles.

Section 1. Les retenues la source sur loyers verss aux rsidents

Selon la doctrine administrative, le loyer objet de la retenue la source au taux de 15% est le produit de la location des proprits bties et non bties y compris celles agricoles et des fonds de commerce. En revanche, le produit de la location des biens meubles, autres que les constructions et les terrains, telle la location de matriels, de voitures, des biens dquipement exploits sous forme de leasing, ne fait pas lobjet de la retenue la source sur les loyers [1].

Le BODI n 90/98 (Note commune n 75) prcise que les loyers verss aux communes par des personnes se trouvant dans le champ dapplication de lobligation de retenir la source ne supportent pas la retenue la source du fait que les loyers constituent un produit budgtaire pour les communes qui sont assimiles lEtat. La mme note commune ajoute que les communes ntant pas redevables de limpt sur les socits, la retenue la source ne peut tre opre sur les loyers qui leur sont verss.

Les loyers dimmeubles verss par les personnes soumises lobligation de retenir la source sont passibles de la retenue la source quel que soit lusage de limmeuble (professionnel ou habitation).

La retenue la source sur les loyers d'immeubles et fonds de commerce est de 15%. Nanmoins, lorsqu'il s'agit d'htel dont le propritaire est une personne morale ou une personne physique soumise selon le rgime rel, le taux de la retenue la source sur loyers est rduit 5%.

La note commune n 40/1998 a prcis que les loyers verss dans le cadre des contrats de leasing ne peuvent tre regards comme loyers au sens de l'article 52 du code de l'IRPP et de l'IS et sont, en consquence, en dehors du champ d'application de la retenue la source de 15%

Section 2. Les retenues la source sur cessions dimmeubles

1. Rgime de la retenue

Aux termes du point f I de larticle 52 du code de l'IRPP et de l'IS, les acquisitions de droits sociaux dans une socit immobilire, de terrains btir situs dans les plans damnagement urbain, les primtres dintervention foncire et dans les primtres de rserves foncires cres conformment aux dispositions des articles 40 et 41 du code de lamnagement du territoire et de lurbanisme, ou dimmeubles btis, par les personnes et organismes soumis lobligation de retenir la source, auprs dune personne physique sont soumises une retenue la source au taux de 2,5% du prix dacquisition dclar dans lacte lorsque la cession de limmeuble est soumise limpt sur la plus-value immobilire entre les mains du vendeur de limmeuble.

On entend par acquisition passible de retenue la source, toute opration dachat ou dchange assorti de soulte.

En cas dchange assorti dune soulte, la retenue la source est subordonne au paiement en espces ou par tout autre moyen quivalent tel que la remise dun chque, dune traite ou le crdit dun compte. Lorsque la soulte verse est infrieure 2,5% du prix dacquisition, la retenue la source est limite au montant de la soulte.

La retenue la source est oprer au moment du paiement, quil soit en espces, par chque ou par une inscription au crdit dun compte disponible.

Il ne peut tre opr de retenue la source dans les cas suivants :

- change sans soulte ;

- donation ;

- apport en socit.

Bien que ne faisant pas lobjet de retenue la source, ces trois cas de cession sans dbourser de liquidit ou quasi liquidit demeurent passibles de limpt sur la plus-value immobilire.

Exemple : Soit une personne physique qui a chang le 01/09/N, avec une socit, une villa acquise le 01/09/N-3 pour un cot de 80.000 D en contrepartie dun appartement.

Hypothse 1 : Supposons que la valeur de la villa ait t estime 150.000 D, alors que celle de lappartement 80.000 D, do une soulte payer par la socit gale 70.000 D.

Dans ce cas, la retenue la source sera opre comme suit :

- Retenue la source : 150.000 D x 2,5% = 3.750 D.

- Soulte nette : 70.000 D - 3.750 D = 66.250 D.

Liquidation de limpt sur la plus-value

Cot dacquisition index : 80.000 D + (80.000 D x 10% x 3) = 104.000 D.

Plus-value : 150.000 D - 104.000 D = 46.000 D.

Impt d : 46.000 D x 10% = 4.600 D.

Reliquat payer : 4.600 D - 3.750 D = 850 D.

Hypothse 2 : Reprenons lexemple avec une valeur de la villa estime 100.000 D et celle de lappartement 98.000 D, soit une soulte brute de 2.000 D.

Retenue la source : 100.000 D x 2,5% = 2.500 D.

Ds lors que ce montant est suprieur la soulte, cest cette dernire qui constituera le montant retenir la source soit 2.000 D.

Liquidation de limpt sur la plus-value :

Cot dacquisition index = 104.000 D.

Plus-value imposable = 0.

Sort de la retenue la source subie :

Limpt d sur la plus-value immobilire tant nul, la retenue de 2.000 D est restituable sur demande du cdant.

2. Cessions exonres dimpt et de retenue la source

Sont exonres dimpt et de retenue la source les acquisitions dimmeubles faites :

- auprs dun conjoint ;

- par les bnficiaires du droit de priorit dachat lintrieur des primtres de rserves foncires ;

- auprs des ascendants ou descendants ;

- dans le cadre dune expropriation pour cause dutilit publique ; et

- ou en cas dacquisition de lhabitation principale du cdant dans la limite dune superficie globale ne dpassant pas 1000 m2 y compris les dpendances bties et non bties et ce, pour la premire cession.

3. Immeubles hors du champ dapplication de limpt sur la plus-value immobilire

Les transactions portant sur des terrains agricoles et leurs difices sont en dehors du champ dapplication de limpt sur la plus-value immobilire et ne sont de ce fait pas soumis cet impt ds lors qu'ils se situent en dehors des plans d'amnagement urbain et en dehors des primtres d'intervention foncire et en dehors des primtres de rserves foncires.

Se situent aussi hors du champ dapplication de limpt sur la plus-value immobilire :

- Les terrains btir non situs dans les plans damnagement urbain ni les primtres dintervention foncire et ni dans les primtres de rserves foncires cres conformment aux dispositions des articles 40 et 41 du code de lamnagement du territoire et de lurbanisme ;

- Les cessions dimmeubles par les personnes physiques lorsque limmeuble est affect lactif du bilan dune exploitation soumise selon le rgime rel dimposition (thorie de laffectation) ;

- Les cessions dimmeubles par les personnes morales, autres qu'trangres, puisque le rgime de limpt sur la plus-value immobilire est spcifique limposition des personnes physiques.

4. Sort de la retenue la source de 2,5% lorsquil savre que son montant dpasse le montant de limpt sur la plus-value immobilire d

Lorsque la transaction fait lobjet dune retenue la source au taux de 2,5% et que le montant de ladite retenue savre suprieur limpt sur la plus-value immobilire effectivement d, lexcdent est remboursable sur la demande du cdant selon la procdure de droit commun.



[1] Les locations de matriels et dquipements autres que sous la forme dun contrat de leasing peuvent tre passibles dune retenue la source au taux de 1,5% lorsquelles sont lobjet dun march (crit ou verbal) conclus avec les personnes morales autres que publiques ou les personnes physiques soumises au rgime rel ou pour toute location l'Etat, aux collectivits locales, aux entreprises et tablissements publics dont le montant est gal ou suprieur 1000 D TTC.
    
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