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 Les retenues la source: Chapitre 2 - Concepts clefs rgissant les retenues la source

         
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: 19/01/2008

: Les retenues la source: Chapitre 2 - Concepts clefs rgissant les retenues la source    05, 2008 2:30 pm

Sommaire :


Section 1. À qui incombe l'obligation de retenir la source ?. 1

1. Les retenues sur traitements, salaires, pensions et rentes. 2

2. Les retenues sur rmunrations occasionnelles ou accidentelles. 2

3. Les retenues sur les oprations autres que les salaires et autres que la TVA retenue la source 2

4. Le cas de la retenue la source de 50% de la TVA. 3

5. Le cas de la retenue la source de 100% de la TVA sur oprations ralises avec les non rsidents 3

6. Les autres cas. 3

Section 2. Quels types de rmunrations sont passibles de la retenue la source ?. 3

Section 3. Assiette des retenues la source. 4

Section 4. Fait gnrateur de la retenue la source. 4

Section 5. Erreurs commises en matire de retenue la source. 4

1. Omission de procder la retenue. 4

2. Retenue opre tort ou selon un taux trop lev au dtriment d'un rsident 4

3. Retenue opre tort ou selon un taux trop lev au dtriment d'un non rsident 4

Section 6. Sort d'une retenue la source subie l'tranger 5


La retenue la source pose les questions de principe suivantes :

- À qui incombe la charge de la retenue la source ?

- Quels types de rmunrations sont passibles de retenues la source ?

- Quelle est l'assiette des retenues la source lorsque la rmunration est soumise aux taxes indirectes ?

- Quel est le fait gnrateur de la retenue la source ?

- Quelles sont les consquences des erreurs commises en matire de retenues la source ?

- Quel est le sort des retenues la source subies l'tranger ?

Section 1. À qui incombe l'obligation de retenir la source ?

Il convient de distinguer entre six types de cas au regard des obligations d'oprer la retenue la source :

- Le cas des traitements, salaires, pensions et rentes.

- Le cas des rmunrations occasionnelles ou accidentelles.

- Le cas des oprations autres que les salaires et la TVA retenue la source.

- Le cas de la retenue la source de 50% de la TVA.

- Le cas de la retenue la source de 100% sur oprations ralises avec les non rsidents.

- Les autres cas.

1. Les retenues sur traitements, salaires, pensions et rentes

Tout employeur, tout dbiteur de rente, quel que soit son statut ou son mode d'imposition, est tenu d'effectuer la retenue la source sur les salaires et traitements qu'il verse ses employs.

Les employeurs soumis un rgime de forfait d'impt ou d'assiette sont donc, lgalement, soumis l'obligation de retenue la source sur les salaires qu'ils paient.

Lorsque l'employ n'a pas d'employeur en Tunisie, il doit procder lui mme la retenue la source sur les salaires qu'il peroit de l'tranger. Il en est de mme des bnficiaires d'une rente ou d'une pension de source trangre.

2. Les retenues sur rmunrations occasionnelles ou accidentelles

La retenue la source au titre des rmunrations occasionnelle ou accidentelles pour un travail ou une prestation exercs en sus de l'activit principale doit tre effectue par toute personne qui paie lesdites rmunrations pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, et ce, qu'elle soit soumise l'impt sur le revenu selon le rgime rel ou selon le rgime forfaitaire (BODI, Texte DGI 2001/17, Note commune n 10).

3. Les retenues sur les oprations autres que les salaires et autres que la TVA retenue la source

L'obligation de la retenue la source incombe l'Etat, les collectivits publiques locales, les personnes morales indpendamment de leur forme, de leur objet et de leur rgime fiscal au regard de l'impt sur les socits ainsi que les personnes physiques soumises l'impt sur le revenu selon le rgime rel.

Se trouvent donc dlis de cette obligation tous les contribuables personnes physiques soumises selon l'un des rgimes du forfait d'impt ou d'assiette.

En revanche, toute personne morale y compris les associations et les socits exonres de l'impt sur les socits en vertu des dispositions de droit commun ou en vertu d'une lgislation spciale d'encouragement aux investissements ou encore de conventions particulires est soumise l'obligation de retenir la source.

Tel est le cas des entreprises totalement exportatrices de biens ou de services qui restent soumises l'obligation de retenir la source au titre des revenus ou bnfices ne pouvant bnficier des avantages lis l'exportation (ou dont le prestataire se situe dans une priode ne bnficiant pas de la dduction totale au titre de l'exporation).

Quant aux personnes physiques soumises l'impt sur le revenu selon le rgime rel, elles ne sont tenues de retenir la source qu'au titre des oprations professionnelles (selon l'affectation ou la nature de l'opration), c'est--dire des oprations qui se rattachent l'exercice de leur profession ou qui lui sont affectes et qui, de ce fait, sont portes en comptabilit.

Ainsi, la liste des six catgories de dbiteurs soumis l'obligation d'oprer la retenue la source sur les paiements passibles de retenue autres que les salaires et la TVA retenue la source est la suivante :

1. L'Etat et les collectivits locales ;

2. Les personnes morales soumises l'impt sur les socits ;

3. Les personnes morales soumises au rgime de la transparence fiscale (socits de personnes et assimiles) ;

4. Les personnes morales exonres de l'impt sur les socits en vertu du droit commun ou de la lgislation sur les avantages fiscaux ;

5. Les personnes morales non soumises l'impt sur les socits tels que les organismes, les associations et les groupements but non lucratif ;

6. Les personnes physiques soumises l'impt sur le revenu selon le rgime rel.

4. Le cas de la retenue la source de 50% de la TVA

L'obligation de retenir 50% du montant de la TVA au titre des sommes dont le montant est gal ou suprieur 1000 D TTC pse sur :

1. L'Etat ;

2. Les collectivits locales ;

3. Les entreprises publiques ;

4. Les tablissements publics.

5. Le cas de la retenue la source de 100% de la TVA sur oprations ralises avec les non rsidents

A compter du 1er janvier 2003, les sommes verses aux personnes morales et aux personnes physiques n'ayant pas d'tablissement stable en Tunisie, et soumises la taxe sur la valeur ajoute font l'objet d'une retenue la source de 100% au titre de la TVA.

6. Les autres cas

La taxe professionnelle sur les fruits et lgumes : La taxe professionnelle au taux de 2% sur les produits (fruits et lgumes) locaux est perue, par les commissionnaires des marchs, les fabricants de conserves alimentaires et tout autre intervenant dans la commercialisation en gros de ces produits, dans le cas o il n'a pas t justifi du paiement de cette taxe, dans les mmes conditions que la retenue la source au titre de l'IRPP et de l'IS.

La taxe sur les produits de la pche au taux de 2% est perue pour les produits locaux par voie de retenue la source effectue par les commissionnaires des marchs, les commerants de gros et tout autre intervenant dans la commercialisation en gros de ces produits.

La taxe sur les viandes est perue localement comme en matire de retenue la source, au niveau des abattoirs par les rgisseurs et les adjudicataires, et les propritaires des abattoirs privs.

La taxe sur la tomate destine la transformation est perue par voie de retenue la source effectue par les exploitants des units de transformation sur les montants revenant aux producteurs.

La taxe de statistique sur les crales est paye par l'office des crales comme en matire de retenue la source.

Les droits proportionnels d'enregistrement des jugements : Les bnficiaires d'un jugement non condamns aux dpens enregistr au minima sont tenus de payer le droit proportionnel exigible sur les sommes qu'ils ont recouvres au titre de l'excution du jugement ou arrt dans le dlai de 30 jours compter de la date du recouvrement sur la base d'une dclaration du modle tabli par l'administration comportant notamment le numro du jugement ou de l'arrt, sa date, le montant de la condamnation, le montant recouvr accompagn d'une copie de la pice justifiant l'excution du jugement ou arrt.

Les sanctions relatives la retenue la source en matire d'IRPP et d'IS sont applicables au droit proportionnel exigible sur les montants recouvrs.

La TVA sur les prestations rendues par les non rsidents : Les prestations rendues par les non rsidents et passibles de la TVA tunisienne font l'objet d'une retenue la source du montant total de la TVA par les personnes soumises l'obligation de procder la retenue la source.

Section 2. Quels types de rmunrations sont passibles de la retenue la source ?

La dtermination du rgime applicable une rmunration en matire de retenues la source est fonction de trois lments cumulatifs, savoir :

1- de l'affectation de l'opration qui doit tre qualifie de constitutive des activits principales ou de revenus accessoires pour le bnficiaire,

2- de la nature de l'opration au regard des dispositions lgales la retenue la source, et,

3- du statut fiscal de la rmunration entre les mains du bnficiaire qui doit tre passible de l'impt sur le revenu ou de l'impt sur les socits.

La dispense des rmunrations bnficiant d'une exonration fiscale telles les ventes des entreprises totalement exportatrices par des entreprises partiellement exportatrices a t longtemps l'objet d'incertitude.

La direction gnrale du contrle fiscal prcise dans de nombreuses prises de position adresses aux contribuables que les revenus ou bnfices revenant aux personnes physiques ou morales, au titre de leurs prestations aux socits totalement exportatrices, aux socits de commerce international totalement exportatrices, aux socits tablies dans les parcs d'activits conomiques et aux organismes financiers travaillant essentiellement avec les non rsidents, ne sont pas soumis la retenue la source au titre de l'impt sur le revenu ou l'impt sur les socits, et ce, quel que soit le statut du prestataire (totalement ou partiellement exportateur). Pour ce faire, les bnficiaires de revenus exonrs de l'IR ou de l'IS doivent se faire dlivrer une attestation de dispense de retenue la source au titre desdites oprations.

Section 3. Assiette des retenues la source

Assiette des retenues la source sur des rmunrations passibles de taxes indirectes : L'assiette des retenues la source est constitue par le montant pay toutes taxes comprises.

Toutefois, les sommes n'ayant pas le caractre de rmunration ne font pas partie de l'assiette passible de la retenue la source. C'est notamment le cas des dbours, c'est--dire des sommes payes pour le compte des clients, tels que :

- Les droits d'enregistrement rclams par les notaires ;

- Les droits de plaidoirie rclams par les avocats ;

- Les droits de douane rclams par les transitaires.

En revanche, selon la doctrine administrative (BODI - Texte DGI n 90-28, Note commune n 23, pages 125 129), les frais de dplacement engags par un huissier notaire ne sont pas exclus de la base de la retenue la source.

Section 4. Fait gnrateur de la retenue la source

La retenue doit tre opre lors du paiement. Ce dernier dsigne le paiement effectif, la remise d'un titre de paiement ou la mise disposition du montant tel le crdit d'un compte. Selon la doctrine administrative, la remise d'une traite dclenche le fait gnrateur en matire de retenue la source.

Section 5. Erreurs commises en matire de retenue la source

1. Omission de procder la retenue

Dans une prise de position (521) du 27 Septembre 2000, la DGCF a considr quil nest pas possible de rattraper une retenue la source non opre. En revanche, lentreprise ayant commis lomission est passible dune amende fiscale gale au montant de ladite retenue omise.

2. Retenue opre tort ou selon un taux trop lev au dtriment d'un rsident

Mme effectue tort, toute retenue la source subie par un contribuable au titre d'un exercice est imputable sur l'impt sur le revenu ou l'impt sur les socits d raison des revenus ou bnfices raliss par l'intress ou lui revenant pendant ce mme exercice.

3. Retenue opre tort ou selon un taux trop lev au dtriment d'un non rsident

Dans une prise de position (5422) du 12 juin 2001, la DGCF a prcis que les intrts des bons de trsor pays une personne rsidente en France sont soumis une retenue la source au taux de 12% tel que prvu par larticle 18 de la convention de non double imposition Tuniso-franaise.

Toutefois, au cas o ces intrts ont subi un taux plus lev, le contribuable non rsident peut bnficier de la restitution de la retenue la source pour la diffrence entre le taux dimposition du droit commun et le taux prvu par la convention. Pour ce faire, le bnficiaire des intrts doit produire une attestation dlivre par lautorit fiscale de lEtat de la rsidence justifiant sa qualit de rsident dudit Etat.

Section 6. Sort d'une retenue la source subie l'tranger

Pour les personnes physiques, la non double imposition est largement assure en droit tunisien par les dispositions de l'article 36 du code de l'IRPP et de l'IS qui dispose que les autres revenus "imposables" sont constitus des revenus de source trangre n'ayant pas t soumis au paiement de l'impt dans le pays d'origine.

Mais pour qu'un revenu de source trangre ne soit plus imposable en Tunisie, il convient d'tablir qu'il a support l'impt l'tranger.

L'application de la rgle de la territorialit pour les personnes morales et les exonrations des bnfices provenant des oprations d'exportation, aussi bien pour les personnes physiques que pour les personnes morales, permettent, gnralement, d'assurer la non double imposition dans le cas o l'exportation tunisienne fait l'objet d'une retenue la source ou d'une imposition l'tranger. Dans ce contexte, la fiscalit tunisienne ne laisse plus de cas d'imputation des retenues la source subies l'tranger, aucun impt sur les oprations ralises l'tranger et ayant donn lieu retenue la source l'tranger n'tant, en principe, d en Tunisie.

Nanmoins, dans le cas o des intrts et dividendes reus par une socit tablie en Tunisie de l'tranger sont imposables en Tunisie, en raison de l'absence de dispositions conventionnelles, l'impt pay l'tranger est imput selon les rgles de la convention internationale en Tunisie pour viter la double imposition.

    
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