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 Les retenues la source: Chapitre 1 - Gnralits sur les retenues la source

         
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: 19/01/2008

: Les retenues la source: Chapitre 1 - Gnralits sur les retenues la source    05, 2008 2:31 pm

Les retenues la source


Chapitre 1 - Gnralits sur les retenues la source



Sommaire :


1. Domaine des impts recouvrs par voie de retenues la source. 1

2. Les diffrents types de retenues la source. 2




Technique de recouvrement, la retenue la source est lorigine une perception anticipe opre pour le compte de lEtat par un tiers payeur, valoir sur limpt sur le revenu ou limpt sur les socits d par le bnficiaire raison de ses revenus. Lorsquelle nest pas libratoire, la retenue la source ouvre droit un crdit dimpt dgal montant imputable sur limpt sur le revenu ou sur limpt sur les socits et est susceptible de remboursement lorsquelle excde limpt d par le contribuable.

Au cours de ces dernires annes, les retenues la source ont connu un dveloppement tel quon peut considrer quelles simposent, dornavant, comme une branche principale du systme fiscal tunisien.

1. Domaine des impts recouvrs par voie de retenues la source

Les retenues la source couvrent la fiscalit directe nationale, la fiscalit internationale, la TVA, la parafiscalit agricole et les droits denregistrement.

Fiscalit directe nationale

Sont concerns par la retenue la source :

- Les traitements, salaires, pensions et rentes ;

- Les revenus des professions non commerciales : les honoraires des professions librales, les rmunrations occasionnelles ainsi que toute autre activit non commerciale tels que les artistes et les sportifs ;

- Les revenus fonciers : loyers et plus-values immobilires ;

- Les bnfices industriels et commerciaux : les commissions et courtages, limportation de certains biens de consommation et les ventes locales des entreprises totalement exportatrices ainsi que les marchs conclus avec les personnes morales et les personnes physiques soumises au rgime rel ;

- Tout paiement effectu en contrepartie d'une opration ralise avec l'Etat, les collectivits locales, les entreprises et organismes publics dont le montant atteint 1000 D TTC ;

- Les revenus de capitaux mobiliers et les jetons de prsence.

La retenue la source sapplique aussi aux revenus des personnes morales qui exercent les mmes activits et aux bnfices des socits fiscalement transparentes.

Les acquisitions dimmeubles appartenant des personnes morales non tablies ni domicilies en Tunisie : sont soumises la retenue la source au titre de limpt sur les socits au taux de 15% du prix de cession, pay par lEtat, les collectivits locales, les socits ou les personnes physiques soumises limpt sur le revenu selon le rgime rel. La retenue de 15% peut tre libratoire sur option. À dfaut doption, la retenue est imputable sur limpt sur les socits d.

Les personnes non rsidentes qui ralisent des travaux de construction, des oprations de montage ou des activits de surveillance s'y rattachant ainsi que les associs ou les membres non rsidents de socits de personnes et assimiles et qui excutent en Tunisie pour une priode ne dpassant pas six mois sont soumises, aussi, l'IR ou l'IS par voie de retenue la source libratoire. Toutefois, ces personnes peuvent opter pour le paiement de l'IR ou de l'IS selon le rgime rel.

Fiscalit internationale

La fiscalit de droit commun se conjugue avec les conventions fiscales internationales pour la dtermination du rgime dimposition libratoire, par voie de retenue la source, de nombreuses rmunrations de source tunisienne verses des non-rsidents.

TVA

A compter du 1er janvier 2004, tout payement dont le montant atteint 1000 D TTC au titre d'une opration ralise avec l'Etat, les collectivits locales, les entreprises et tablissements publics donne lieu une retenue la source de 50% du montant de la TVA.

À partir du premier janvier 2003, les sommes verses aux personnes morales et aux personnes physiques nayant pas dtablissement stable en Tunisie, et soumises la taxe sur la valeur ajoute, font lobjet dune retenue la source de 100% du montant de la TVA.

La parafiscalit agricole

La taxe professionnelle de 2% sur les fruits et lgumes et la taxe sur les produits de la pche sont perues par voie de retenue la source.

Il en est de mme, de la taxe sur les viandes de 0,050 dinar par kilogramme, de la taxe de statistique sur les crales et de la taxe sur la tomate destine la transformation.

Les droits denregistrement

Lenregistrement des jugements par les personnes non condamnes aux dpens seffectue au droit minimum.

Si le jugement na pas donn lieu lenregistrement au droit proportionnel au moment de son excution, les droits sont prlevs sur les sommes recouvres et reverses au trsor par le bnficiaire du jugement comme en matire de retenue la source (articles 36 et 68 nouveau du code des droits denregistrement et de timbre).

La large tendue du champ dapplication des retenues la source fait quelles occupent, aujourdhui, la premire place dans le rang des recettes fiscales en rgime intrieur.

2. Les diffrents types de retenues la source

Bien que la gnralisation du domaine dapplication de la technique de la retenue la source diffrentes impositions rende difficile toute structuration des retenues la source, on peut considrer que le droit fiscal tunisien distingue entre cinq types de retenues la source.

Il existe aussi deux catgories de retenues la source : les retenues la source proprement dites et les avances. Le rgime fiscal des retenues la source et celui des avances sont similaires. Nanmoins, le code de lIRPP et de lIS rserve le vocable avance pour lavance de 25% due sur les bnfices des socits de personnes et assimiles et lavance de 10% due sur certaines importations de produits de consommation alors que le vocable retenues la source dsigne toutes les autres retenues opres par les tiers. De son ct, larticle 17 alina 2 du code d'incitations aux investissements institue une avance de 2,5% au titre de limpt sur le revenu et de limpt sur les socits sur les ventes locales, autres que les produits agricoles et de pche, faites par les socits totalement exportatrices dans le cadre du quota des ventes locales qui leur est accord sur la base de leurs ventes lexportation [1].

Les cinq types de retenues la source : On peut distinguer entre :

Les retenues imputables ;

Les retenues libratoires ;

Les retenues dfinitives ;

Les retenues forfaitaires ;

Les retenues, en tant que mode alternatif dimposition.

1- Les retenues imputables : La retenue la source nest en principe quune avance valoir sur limpt qui sera effectivement d lors de la liquidation ou au titre des acomptes provisionnels.

Nanmoins, la retenue la source est libratoire de lIRPP et de lIS lorsquelle porte sur des revenus servis des personnes non rsidentes ou non tablies en Tunisie (Article 52-II-1 du code de lIRPP et de lIS). Elle est dfinitive lorsquelle sapplique des intrts verss des personnes morales non soumises ou totalement exonres dimpt sur les socits.

2- Les retenues libratoires : La retenue la source est libratoire lorsquelle libre le bnficiaire du revenu de toute dclaration ou rgularisation au titre de ce revenu.

Nanmoins, en droit fiscal interne, mme libratoire, le revenu ainsi soumis une retenue la source libratoire doit tre dclar dans la catgorie des revenus exonrs.

3- Les retenues dfinitives : Le code de lIRPP et de lIS institue un autre rgime dit de la retenue dfinitive, rgime similaire celui de la retenue libratoire. Ainsi, aux termes de lalina 2 du paragraphe II de larticle 52 du code de lIRPP et de lIS, les revenus de capitaux mobiliers en dinars raliss par les personnes morales non soumises lIS ou qui en sont totalement exonres en vertu de la lgislation en vigueur ainsi que les revenus des capitaux mobiliers raliss par le fonds commun de placement en valeurs mobilires prvu par la loi n 2001-83 du 24 juillet 2001, portant promulgation du code des organismes de placement collectif et par les fonds damorage prvus par la loi n 2005-59 du 18 juillet 2005 sont soumis une retenue la source dfinitive et non susceptible de restitution au taux de 20%. Cette retenue est opre par la personne qui paie ces revenus.

4- La retenue forfaitaire : Le quatrime type de retenue la source est la retenue forfaitaire sur les salaires verss aux employs trangers par les socits totalement exportatrices, les socits de recherche et de production ptrolires, les organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non rsidents et les entreprises tablies dans les parcs dactivits conomiques. Les trangers employs par ces trois catgories dentreprises sont soumis au paiement, par voie de retenue la source, dun impt forfaitaire sur le revenu fix 20% du montant brut fiscal de la rmunration.

5- Les retenues, mode alternatif dimposition : Cest le cas du recouvrement du droit proportionnel denregistrement des jugements qui, dfaut de paiement par la partie condamne aux dpens, est recouvr par voie dauto-retenue la source sur les sommes recouvres lors de lexcution du jugement.

Cest aussi le cas de la taxe professionnelle sur les fruits et lgumes qui, dfaut de justification du paiement un stade antrieur, doit tre retenue la source par les commissionnaires des marchs, les fabricants de conserves alimentaires et tout autre intervenant dans la commercialisation en gros de ces produits.

C'est galement le cas de la taxe sur les produits de la pche.





[1] Les ventes des socits totalement exportatrices de leurs dchets aux entreprises autorises par le ministre charg de l'environnement pour l'exercice des activits de valorisation et de recyclage ne sont pas, aussi, soumises l'avance de 2,5%.
    
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