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 Statut pnal du prsident de la Rpublique franaise

         
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: Statut pnal du prsident de la Rpublique franaise    18, 2008 11:47 am

statut pnal du Prsident de la Rpublique dsigne le statut de la responsabilit pnale du Prsident de la Rpublique franaise, en ce qui concerne les infractions qu'il pourrait commettre dans l'exercice de ses fonctions, mais galement antrieurement ou hors de ses fonctions.
Sommaire


* 1 La justification d'un statut drogatoire au droit commun
* 2 Histoire constitutionnelle et politique
o 2.1 IIe Rpublique
o 2.2 IIIe Rpublique
o 2.3 Le procs de Ptain
o 2.4 IVe Rpublique
* 3 Sous la Ve Rpublique : un statut flou
o 3.1 Titre IX - La Haute Cour de justice (Constitution du 4 octobre 1958)
o 3.2 La faiblesse de l'article 68
o 3.3 Dcision du Conseil constitutionnel relative la Cour pnale internationale
o 3.4 L'arrt Breisacher de la Cour de cassation
o 3.5 La Commission Avril
o 3.6 Le divorce
* 4 La rforme constitutionnelle du 23 fvrier 2007
o 4.1 Le dbat parlementaire
o 4.2 L'volution de la protection du Prsident de la Rpublique
o 4.3 La nature de la responsabilit du Prsident de la Rpublique : politique, ou pnale ?
* 5 Notes et rfrences
* 6 Voir aussi
o 6.1 Articles connexes
o 6.2 Liens externes

La justification d'un statut drogatoire au droit commun


Il a toujours t constant que le Prsident de la Rpublique ou le chef de l'excutif franais bnficie d'une situation drogatoire.

En effet, le Prsident de la Rpublique a toujours t le garant de la continuit de l'État. S'il fait l'objet d'une instruction pnale, cette continuit serait remise en cause.

De plus, offrir aux juridictions pnales la possibilit de condamner le Prsident de la Rpublique en exercice devant les juridictions pnales offrirait la possibilit pour celles-ci de s'immiscer dans l'exercice du pouvoir politique, ce qui est interdit par la Loi du 16-24 aot 1790.

Histoire constitutionnelle et politique

IIe Rpublique

La IIe Rpublique, en ce qu'elle est principalement inspire par la Constitution des États-Unis de 1787, tablit une responsabilit politique et pnale du Prsident de la Rpublique. La Constitution du 4 novembre 1848 dispose ainsi, son article 68 :

Le prsident de la Rpublique, les ministres, les agents et dpositaires de l'autorit publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration.
- Toute mesure par laquelle le prsident de la Rpublique dissout l'Assemble nationale, la proroge ou met obstacle l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison.
Constitution de 1848

La formation de la Haute Cour de justice et la procdure devant elle font l'objet des articles 91 100 de la Constitution. Notamment, l'article 100 dispose explicitement que :

Le prsident de la Rpublique n'est justiciable que de la Haute Cour de justice.
- Il ne peut, l'exception du cas prvu par l'article 68, tre poursuivi que sur l'accusation porte par l'Assemble nationale, et pour crimes et dlits qui seront dtermins par la loi.
Constitution du 4 novembre 1848

On peut donc observer d'une part, que la Constitution de la IIe Rpublique est claire et comprhensible, ce qui n'est pas ncessairement le cas dans la Ve Rpublique.

* Le crime de haute trahison est juridiquement dfini : c'est, au vu de la lettre et de l'esprit de la Constitution, un coup d'État (ayant ncessairement chou) qui est ici sanctionn.
* La procdure applicable est dfinie : la Haute cour est saisie pour les crimes d'État , sans appel ni recours en cassation, sur la requte de l'Assemble Nationale.

Cependant, l'esprit de cette Constitution est diffrent de celui que l'on a pu retrouver par la suite : tablissant un quilibre des pouvoirs, il est possible pour le lgislateur d'effectuer, l'instar de ce qui se passe aux États-Unis, une procdure d'impeachment, c'est--dire une responsabilit pnale pour les actes et les faits commis dans l'exercice du mandat de Prsident.

Toutefois, cette procdure-l n'aura pas pu tre applique, Louis-Napolon Bonaparte ayant russi un coup d'État le 2 dcembre 1851.

IIIe Rpublique

La IIIe Rpublique, le Prsident de la Rpublique a un statut pnal particulier. La loi constitutionnelle du 25 fvrier 1875 relative l'organisation des pouvoirs publics dispose, son article 6 :

Le Prsident de la Rpublique n'est responsable que dans le cas de haute trahison.
Loi constitutionnelle du 25 fvrier 1875

Il est complt par l'article 9 de la loi du 24 fvrier 1875 relative l'organisation du Snat.

Le Snat peut tre constitu en Cour de justice pour juger soit le Prsident de la Rpublique, soit les ministres, et pour connatre des attentats commis contre la sret de l'Etat.
Loi constitutionnelle du 25 fvrier 1875

On constate que cette constitution du Snat en Haute Cour n'est que suppltive. On peut donc y droger, et c'est ce qui sera fait lors du procs du marchal Ptain. En effet, le procs de Philippe Ptain est le seul exemple de l'application relle du statut pnal du Prsident de la Rpublique.

Le procs de Ptain

C'est sur le fondement des lois constitutionnelles de la IIIe Rpublique que Philippe Ptain fut traduit devant la Haute Cour de Justice partir du 23 juillet 1945. Ptain est alors accus d'atteinte la sret de l'État et, bien sr, de haute trahison.

Celle-ci tait prside par Mongibeaux, prsident de la Cour de cassation, assist de Donat-Guigue, prsident de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, et de Picard, premier prsident de la Cour d'appel de Paris. 24 jurs parlementaires taient prsents, composs essentiellement de dputs n'ayant pas vot les pleins pouvoirs au Marchal Ptain, ou s'tant abstenus. On remarque donc que ce n'est pas l'option du Snat constitu en Cour de Justice qui a t retenue.

Mornet tait le procureur gnral : prsident honoraire de la Cour de cassation, il tait le seul des magistrats prsents ne pas avoir prt serment Ptain.

Ptain n'a pas t jug selon le droit commun, bien que la composition de cette Haute Cour soit similaire celle d'une Cour d'assises spciale . Le nombre de jurs y est renforc, mais c'est surtout la qualit de ces jurs qui prime, puisque ce sont des parlementaires, rsistants, qui jugent Ptain. En l'espce, on peut douter du caractre ncessaire d'une Haute Cour de Justice, eu gard la gravit manifeste des faits qui lui ont t reprochs : une Cour d'assises de droit commun aurait suffi. De plus, c'est donner Ptain la qualit de Prsident de la Rpublique.

Ptain y fut condamn mort, mais le Gnral De Gaulle commua cette peine en prison perptuit, et il mourut en prison.

IVe Rpublique

Le constituant de 1946 pris donc, la suite de ce tragique vnement, l'initiative de prciser directement dans la Constitution franaise le statut pnal du Prsident de la Rpublique. Ainsi, l'article 42 de la Constitution de la IVe Rpublique dispose :

Le prsident de la Rpublique n'est responsable que dans le cas de haute trahison.
Il peut tre mis en accusation par l'Assemble nationale et renvoy devant la Haute Cour de justice dans les conditions prvues l'article 57 ci-dessous
Constitution de 1946

L'article 57 disposant, son deuxime alina :

L'Assemble nationale statue au scrutin secret et la majorit absolue des membres la composant, l'exception de ceux qui seraient appels participer la poursuite, l'instruction et au jugement.
Constitution de 1946

Le Prsident de la Rpublique est alors justiciable de la mme manire que le sont les ministres. Cette similitude ne fut rompue qu'en 1993, avec l'institution de la Cour de justice de la Rpublique.

Sous la Ve Rpublique : un statut flou [modifier]

Titre IX - La Haute Cour de justice (Constitution du 4 octobre 1958)
Constitution de la Ve Rpublique franaise
Constitution de la Ve Rpublique franaise

Dans sa rdaction originale, la Constitution de la Vme Rpublique portait :

Article 67
Il est institu une Haute Cour de justice.
Elle est compose de membres lus, en leur sein et en nombre gal, par l'Assemble nationale et par le Snat aprs chaque renouvellement gnral ou partiel de ces assembles. Elle lit son prsident parmi ses membres.

    
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Une loi organique fixe la composition de la Haute Cour, les rgles de son fonctionnement ainsi que la procdure applicable devant elle.

Article 68
Le Prsident de la Rpublique n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut tre mis en accusation que par les deux assembles statuant par un vote identique au scrutin public et la majorit absolue des membres les composant ; il est jug par la Haute Cour de justice.

Constitution du 4 octobre 1958

La faiblesse de l'article 68

La clart de l'article 68 n'est qu'apparente. Guy Carcassonne a ainsi pu dmontrer que, selon que l'on considre que l'article 68 forme un ensemble, ou si l'on considre que les deux phrases sont autonomes entre elles, l'interprtation qui en est retenue change compltement.

Si l'on considre que la premire phrase et la seconde forment un ensemble, on en dduit logiquement que le Prsident de la Rpublique n'est responsable que du crime de haute trahison, que pendant l'exercice de ses fonctions, et que devant la Haute Cour de Justice.

Si l'on considre que la premire et la seconde phrase sont au contraire distinctes, le sens est radicalement diffrent. On conclut que le Prsident n'est responsable que du crime de haute-trahison dans l'exercice de ces fonctions, mais qu'on peut l'accuser de toute infraction commise dans ces fonctions aprs. De plus, au vu de la seconde phrase, s'il ne peut tre mis en accusation que par la Haute Cour de Justice, rien ne dit qu'elle ne peut le mettre en accusation que pour le crime de haute trahison, mais aussi pour d'autres infractions qu'il aurait pu faire.

Cette contradiction pose un grave problme de scurit juridique, puisque selon l'interprtation qu'on en donne, le statut pnal du Prsident change radicalement. Si un Prsident de la Rpublique commet une infraction pendant l'exercice de ces fonctions, on ne pourra pas, dans les faits, le juger, puisqu'aucune juridiction ne pourrait se dclarer comptente.

L'interprtation du juge constitutionnel et judiciaire apparait donc ncessaire.

Dcision du Conseil constitutionnel relative la Cour pnale internationale

Dcision du Conseil constitutionnel relative la Cour pnale internationale

Dans sa dcision 98-408 DC du 22 janvier 1999, relative au statut de la Cour Pnale Internationale, le Conseil constitutionnel franais a de faon incidente donn son interprtation de l'article 68 :

Considrant qu'il rsulte de l'article 68 de la Constitution que le Prsident de la Rpublique, pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions et hors le cas de haute trahison, bnficie d'une immunit ; qu'au surplus, pendant la dure de ses fonctions, sa responsabilit pnale ne peut tre mise en cause que devant la Haute Cour de Justice, selon les modalits fixes par le mme article ;
Dcision n 98-408 DC du 22 janvier 1999

Le Conseil Constitutionnel a donc fait une lecture qualifie d' autonome de la deuxime phrase, et a ainsi considr que l'article 68 prvoyait un privilge de juridiction au profit du Prsident de la Rpublique. Il ne peut alors tre jug que par la Haute Cour de Justice, et ce, uniquement pendant son mandat.

L'arrt Breisacher de la Cour de cassation



La Cour de cassation, dans son arrt Breisacher[1] rendu par l'Assemble plnire le 10 octobre 2001, va avoir une autre lecture de l'article 68. La Cour limite le privilge de juridiction la seule haute trahison; la deuxime phrase de l'article 68 ne fait que prolonger la premire phrase. Le juge judiciaire est, d'aprs la Cour de Cassation, comptent pour les actes accomplis par le Prsident en dehors de ses fonctions, et pour les actes antrieurs.

Cela ne signifie pas pour autant que le juge puisse convoquer le Prsident, car comme le rappelle la Cour: "rapproch de l'article 3 et du titre II de la Constitution, l'article 68 doit tre interprt en ce sens qu'tant lu directement par le peuple pour assurer, notamment, le fonctionnement rgulier des pouvoirs publics ainsi que la continuit de l'État, le Prsident de la Rpublique ne peut, pendant la dure de son mandat, tre entendu comme tmoin assist, ni tre mis en examen, cit ou renvoy pour une infraction quelconque devant une juridiction pnale de droit commun". La Cour de cassation, juridiction judiciaire, interprte donc en premier lieu la Constitution, ce qui peut poser un problme. Mais en second lieu, l'action publique (et la prescription) est donc suspendue jusqu' la fin du mandat: une demande de convocation doit tre considre comme irrecevable.

La Cour rejette clairement l'interprtation de l'article 68 du Conseil Constitutionnel, en considrant qu'elle n'est pas tenue en l'espce par sa dcision. L'article 62 de la Constitution prcise pourtant que "les dcisions du Conseil constitutionnel [] simposent aux pouvoirs publics et toutes les autorits administratives et juridictionnelles", alors que le demandeur considrant que la dcision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999 qui statuait sur la constitutionnalit de l'article 27 du trait portant statut de la Cour pnale internationale ne dispose d'aucune autorit de chose juge l'gard du juge pnal .

Concrtement, la conclusion des deux Cours serait la mme : le Prsident ne peut tre convoqu par un juge d'instruction. Mais le fondement diffre : pour le Conseil constitutionnel, ce juge est incomptent, alors pour que la Cour de Cassation, il est bien comptent, mme s'il ne peut intervenir.

La Commission Avril

Commission Avril redirige ici.

La Commission Avril tait une commission franaise de douze sages, prside par Pierre Avril, qui fut constitue par le dcret du 4 juillet 2002[2] et invite par le Prsident de la Rpublique franaise Jacques Chirac formuler des propositions sur le statut pnal du chef de lÉtat, suite aux interrogations sur l'article 68, la dcision Cour pnale internationale du Conseil constitutionnel, et l'arrt Breisacher de la Cour de cassation.

Cette commission propose d'instituer une immunit largie de la fonction prsidentielle, qui suspend les poursuites l'encontre des actes commis antrieurement au mandat et des actes dtachables des fonctions ainsi que les mesures d'obligation comparaitre en qualit de tmoin lorsqu'elles sont assorties de la contrainte par la force publique. Cependant immunit ne signifie pas impunit; l'expiration de son mandat, les poursuites pnales et civiles l'encontre du chef de l'tat pourront tre engages ou continues avec cette garantie fondamentale que les dlais de prescription sont suspendus durant le mandat.

Mais les travaux de la commission Avril et le projet constitutionnel apportent galement une innovation : la haute trahison serait supprime et remplace par un manquement ses devoirs incompatible avec lexercice de son mandat . Il s'agit donc d'instaurer une responsabilit de politique indite en France.

Le divorce

Eu gard son immunit judiciaire, le Prsident de la Rpublique ne peut divorcer, au cours de son mandat, que par "consentement mutuel", autrement dit la seule procdure de divorce ne mettant en cause aucune des parties. Par exemple, un divorce pour faute ne peut tre invoqu contre le chef de l'Etat franais, lequel est pnalement inviolable. Son statut redevient celui d'un citoyen lambda ds lors que son mandat s'achve

Le cas d'un divorce d'un Prsident de la Rpublique en fonction s'est rcemment prsent avec le divorce, le 18 Octobre 2007, de Nicolas Sarkozy et de Ccilia Ciganer-Albniz, par consentement mutuel, comme le statut pnal prsidentiel le prvoit.

La rforme constitutionnelle du 23 fvrier 2007

Aprs une premire tentative de rforme par le moyen d'une proposition de loi constitutionnelle presente en conseil des ministres le 2 juillet 2003 [3], le statut du Prsident de la Rpublique franaise a fait l'objet d'une rforme constitutionnelle, approuve par le Congrs le 19 fvrier 2007. Il remplace ainsi le titre IX de la Constitution de 1958 :


Article unique

Le titre IX de la Constitution est remplac par les dispositions suivantes :
TITRE IX
LA HAUTE COUR

Art. 67. Le Prsident de la Rpublique nest pas responsable des actes accomplis en cette qualit, sous rserve des dispositions des articles 53-2 et 68.

Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorit administrative franaise, tre requis de tmoigner non plus que faire lobjet dune action, dun acte dinformation, dinstruction ou de poursuite. Tout dlai de prescription ou de forclusion est suspendu.

Les instances et procdures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent tre reprises ou engages contre lui lexpiration dun dlai dun mois suivant la cessation des fonctions.

Art. 68. Le Prsident de la Rpublique ne peut tre destitu quen cas de manquement ses devoirs manifestement incompatible avec lexercice de son mandat. La destitution est prononce par le Parlement constitu en Haute Cour.

La proposition de runion de la Haute Cour adopte par une des assembles du Parlement est aussitt transmise lautre qui se prononce dans les quinze jours.

La Haute Cour est prside par le Prsident de lAssemble nationale. Elle statue dans un dlai dun mois, bulletins secrets, sur la destitution. Sa dcision est deffet immdiat.

Les dcisions prises en application du prsent article le sont la majorit des deux tiers des membres composant lassemble concerne ou la Haute Cour. Toute dlgation de vote est interdite. Seuls sont recenss les votes favorables la proposition de runion de la Haute Cour ou la destitution.
Une loi organique fixe les conditions dapplication du prsent article.

Le dbat parlementaire [modifier]

Le projet de loi constitutionnelle original[4] avait t dpos le 3 juillet 2003, en suivant la proposition de la Commission Avril. Cependant, ce projet, dpos par Jacques Chirac, qui dispose de l'initiative en matire constitutionnelle selon l'article 89 de la Constitution de 1958, sur proposition du Premier ministre. Le projet de loi constitutionnelle avait donc vocation tre prsent par le premier ministre Jean-Pierre Raffarin.

Ce projet n'a t mis l'ordre du jour de la commission des lois constitutionnelles, de la lgislation et de l'administration gnrale de la rpublique que durant l'anne 2006, et a nomm Philippe Houillon comme son rapporteur le 18 octobre[5].

Dans son rapport, Philippe Houillon, prsident de la Commission des lois, considre, reprenant Guy Carcassonne, que deux lectures de l'article 68 sont possibles, l'une littrale , l'autre analytique . L'interprtation de la Constitution serait donc rendu trs difficile par l'existence d'un compromis dilatoire , un compromis sur les mots qui masque, sur le fond, des intentions contradictoires, nes en lespce de lhistoire. . La dfinition de la haute-trahison est galement discute, ainsi que sa nature, pnale, ou politique. La procdure est galement critique : l'existence d'un ministre public prs la Haute-Cour, assur par le procureur gnral de la Cour de la cassation franaise, d'une commission charge de l'instruction, assure par 5 magistrats du sige de la Cour de cassation, l'obligation d'une mise en accusation identique par le Snat comme l'Assemble Nationale, confrent, selon Philippe Houillon, indniablement la procdure suivie devant la Haute Cour de justice un caractre juridictionnel qui entretient le flou de la frontire entre responsabilit pnale et responsabilit politique du chef de lÉtat . Il devient donc ncessaire de rformer ce statut et de mettre fin cette ambigut , qui est contraire un impratif de responsabilit .

Pour M. Houillon, il est ncessaire de protger la fonction prsidentielle, afin de respecter le principe de sparation des pouvoirs et la continuit de l'État. La responsabilit du Prsident de la Rpublique ne pourrait tre engage pour tous les actes quil accomplit pour remplir les devoirs de sa charge, qualifis parfois dactes non dtachables de ses fonctions . Cette responsabilit doit tre sanctionne par une destitution, non plus pour un crime de haute-trahison, connot historiquement, mais pour un manquement ses devoirs manifestement incompatible avec lexercice de son mandat , reprenant la formule de la Commission Avril.

L'volution de la protection du Prsident de la Rpublique


La nature de la responsabilit du Prsident de la Rpublique : politique, ou pnale ?
Cette section est vide, pas assez dtaille ou incomplte. Votre aide est la bienvenue !

Notes et rfrences

1. ↑ Cass. Ass. pln., 10 octobre 2001, Breisacher, Bulletin criminel 2001 n 206 p. 660, Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2002, n 1, p. 169-172, note Nicolas Molfessis. On le nomme ainsi Breisacher du nom du demandeur, Louis Breisacher, militant associatif, qui demandait que Jacques Chirac puisse tre entendue par les juges d'instruction dans l'affaire de l'imprimerie de la ville de Paris
2. ↑ Dcret portant cration d'une commission charge de mener une rflexion sur le statut pnal du Prsident de la Rpublique
3. ↑ Proposition de loi constitutionnelle tendant modifier l'article 68 de la Constitution, adopte le 19 juin 2001 par la XIe lgislature de l'Assemble nationale franaise, mais reste sans suite dfaut d'une adoption par le Snat.
4. ↑ Projet de loi constitutionnelle du 3 juillet 2003
5. ↑ Rapport fait au nom de la Commission des lois sur le projet de loi constitutionnelle, portant modification du titre IX de la Constitution du 20 dcembre 2006
    
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