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 Une Marocaine se voit refuser la nationalit franaise parce qu'elle porte la burqa

         
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: 19/01/2008

: Une Marocaine se voit refuser la nationalit franaise parce qu'elle porte la burqa    19, 2008 9:59 am

Une Marocaine se voit refuser la nationalit franaise parce qu'elle porte la burqa


cette dcision, qui n'a en soi rien de bien original. Elle pose la question des limites que les valeurs de la Rpublique pose aux pratiques religieuses, et apporte la mme rponse depuis 103 ans : les premires l'emportent toujours. En l'espce, ce n'est pas le port de ce vtement qui pose problme en soi. Aucune loi n'oblige porter tel vtement ou ne pas en porter tel autre, elle impose seulement d'en porter.
conseil d'État

N 286798
Mentionn dans les tables du recueil Lebon
2me et 7me sous-sections runies
M. Dal, prsident
Mme Sophie-Caroline de Margerie, rapporteur
Mme Prada Bordenave Emmanuelle, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 27 juin 2008
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu la requte, enregistre le 10 novembre 2005 au secrtariat du contentieux du Conseil d'Etat, prsente par Mme Faiza A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le dcret du 16 mai 2005 lui refusant l'acquisition de la nationalit franaise pour dfaut d'assimilation ;


Vu les autres pices du dossier ;

Vu la convention europenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales ;

Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 et 21-4 ;

Vu le dcret n 93-1362 du 30 dcembre 1993 ;

Vu le code de justice administrative ;

Aprs avoir entendu en sance publique :

- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;





Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir oppose par le ministre de l'emploi, de la cohsion sociale et du logement :

Considrant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil, dans sa rdaction en vigueur la date de la dcision attaque : L'tranger... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalit franaise peut, aprs un dlai de deux ans compter du mariage, acqurir la nationalit franaise par dclaration condition qu' la date de cette dclaration, la communaut de vie n'ait pas cess entre les poux et que le conjoint franais ait conserv sa nationalit ; qu'aux termes de l'article 21-4 du mme code : Le Gouvernement peut s'opposer, par dcret en Conseil d'Etat, pour... dfaut d'assimilation, autre que linguistique, l'acquisition de la nationalit franaise par le conjoint tranger dans un dlai d'un an compter de la date du rcpiss prvu au deuxime alina de l'article 26.. ; qu'enfin, aux termes de l'article 32 du dcret du 30 dcembre 1993 relatif aux dclarations de nationalit, aux dcisions de naturalisation, de rintgration, de perte, de dchance et de retrait de la nationalit : Lorsque le Gouvernement veut s'opposer par dcret en Conseil d'Etat, pour indignit ou dfaut d'assimilation autre que linguistique, l'acquisition de la nationalit franaise par le conjoint tranger d'un conjoint de nationalit franaise, le ministre charg des naturalisations notifie les motifs de fait et de droit qui justifient l'intention de faire opposition... ;

Considrant qu'il ressort des pices du dossier que Mme A a reu communication le 10 mars 2005 des motifs de fait et de droit justifiant l'intention du ministre de l'emploi, du travail et de la cohsion sociale de faire opposition son acquisition de la nationalit franaise conformment aux dispositions prcites de l'article 32 du dcret du 30 mars 1992 ; qu'elle n'est donc pas fonde soutenir que le principe du contradictoire aurait t mconnu ;

Considrant qu'il ressort des pices du dossier que, si Mme A possde une bonne matrise de la langue franaise, elle a cependant adopt une pratique radicale de sa religion, incompatible avec les valeurs essentielles de la communaut franaise, et notamment avec le principe d'galit des sexes ; qu'ainsi, elle ne remplit pas la condition d'assimilation pose par l'article 21-4 prcit du code civil ; que, par consquent, le gouvernement a pu lgalement fonder sur ce motif une opposition l'acquisition par mariage de la nationalit franaise de Mme A ;

Considrant que le dcret attaqu du 16 mai 2005 n'a ni pour objet ni pour effet de porter atteinte la libert religieuse de l'intresse ; que, par suite, il ne mconnat ni le principe constitutionnel de libert d'expression religieuse, ni les stipulations de l'article 9 de la convention europenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales ;

Considrant qu'il rsulte de ce qui prcde que Mme A n'est pas fonde demander l'annulation du dcret du 16 mai 2005 lui refusant l'acquisition de la nationalit franaise ;



D E C I D E :
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Article 1er : La requte de Mme A est rejete.
Article 2 : La prsente dcision sera notifie Mme Faiza A et au ministre de l'immigration, de l'intgration, de l'identit nationale et du dveloppement solidaire.
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
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